Regional Seminar on

1
Regional Seminar onDIGITAL TV
BROADCASTINGRéglementation applicable à
lhomologation des équipements de radiodiffusion
au Maroc
M. Brahim KHADIRI (khadiri_at_anrt.ma), Head of
Authorization and Type Approval Dept., Agence
Nationale de Règlementation des
Télécommunications, Royaume du Maroc
2
SOMMAIRE

• Cadre réglementaire
• Environnement de lactivité agrément
• Évolution du régime dagrément
• Procédure de traitement de la demande
• Cas des équipements de radiodiffusion

3
Cadre réglementaire Objectifs de l'agrément

• L'agrément a deux principaux objectifs (Article
  16 de la Loi n24-96)
• Protéger les utilisateurs et les réseaux
  garantir, dans l'intérêt général, la sécurité
  des usagers et du personnel des exploitants, la
  protection des réseaux de télécommunications, . .
  . ainsi que la bonne utilisation du spectre
  radioélectrique.
• S'assurer de la possibilité de connecter au
  réseau les équipements et de les faire
  fonctionner de bout en bout
• garantir, dans l'intérêt général, . . . la
  compatibilité de ces équipements à fonctionner,
  d'une part, avec les réseaux publics de
  télécommunications et, d'autre part, avec les
  autres équipements terminaux permettant d'accéder
  à un même service.
• Ces objectifs se résument au respect des
  exigences essentielles suivantes
• Spécifications techniques prédéfinies
• Sécurité basse tension
• Compatibilité électromagnétique.

4
Cadre réglementaire Équipements soumis à
agrément

• Toutes les installations radioélectriques
  quelles soient destinées ou non à être
  connectées à un réseau public de
  télécommunications Article 15 de la Loi n24-96
• Réseau, installation ou équipement terminal
  radioélectrique Un réseau, une installation ou
  un équipement terminal qui utilise des fréquences
  hertziennes pour la propagation des ondes en
  espace libre. Au nombre des réseaux
  radioélectriques, figurent notamment les réseaux
  utilisant les capacités de satellites.
• Les équipements terminaux qui sont destinés à
  être raccordés à un réseau public de
  télécommunications Article 16 de la Loi n24-96
• équipement terminal Tout équipement destiné à
  être connecté directement ou indirectement à un
  point de terminaison d'un réseau et qui émet,
  reçoit ou traite des signaux de
  télécommunications

5
Cadre réglementaire Missions de lANRT

• . . . l 'ANRT est chargée en particulier . . . de
  fixer les spécifications techniques et
  administratives d'agrément des équipements
  terminaux et installations radioélectriques et
  les règles techniques ou méthodologiques
  applicables aux réseaux de toutes natures pouvant
  être raccordés aux réseaux publics de
  télécommunications et à tout réseau de
  télécommunications ouvert au public. Article 29
  de la Loi n24-96

6
Cadre réglementaire Infraction au régime
dagrément

• Sanctions en cas dabsence ou de violation
  dagrément
• Sont punis dune amende de 3.000 à 10.000 dirhams
  quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur,
  importé ou détenu en vue de la vente, la
  distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en
  vente ou a vendu des équipements terminaux . . .
  ainsi que leur connexion à un réseau public de
  télécommunications en violation de l'agrément ou
  en absence d'agrément préalable Article 81 de la
  Loi n24-96.
• Constatation dabsence ou de violation dagrément
  
• Outre les officiers et agents de police
  judiciaire, les employés assermentés et
  commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent
  rechercher et constater, par procès-verbal, les
  infractions . . . Ils peuvent également, sur
  autorisation du procureur du Roi, procéder à la
  saisie des matériels objet de la contravention
  Article 85 de la Loi n24-96.

7
Environnement de lactivité Agrément
Sociétés/Opérateurs/Particuliers
Douane
Agrément
Normes
Plan National des Fréquences
Points de terminaison des réseaux publics de
télécommunications
8
Lagrément en chiffres (fin novembre 2007)
9
Évolution du régime dagrément

• Avant le 17 mars 2003, le régime en vigueur était
  un régime à base de tests systématiques
  Contrôle à priori des équipements en vue de
  sassurer leur conformité aux exigences.
• Inconvénients
• Procédure lourde Coût élevé.

10
Évolution du Régime dagrément

• À partir du 17 mars 2003
• Adoption de la Décision qui instaure
• Un régime déclaratif pour les équipements munis
  d'interfaces conformes aux spécifications
  techniques dagrément publiées par l'ANRT.
• Un régime non déclaratif pour les autres
  équipements.
• Publication de plusieurs décisions fixant les
  spécifications techniques/normes dagrément (STA)
  dont
• 25 STA pour les installations radioélectriques
• Objectifs
• Simplification des procédures dagrément
• Réduction des coûts
• Cependant, lANRT a procédé au
• renforcement du contrôle du marché à posteriori.

11
Procédure de traitement de la demande

• Régime Non Déclaratif
• Agrément avec test
• Au laboratoire de lANRT,
• sur site,
• ou en usine.
• Agrément sur documentation (rapports de tests ou
  d'essai, certificats de conformité, ).

12
Évolution du Régime dagrément Nouvelle Décision
ANRT/DG/N12-04 à partir 03 février 2005

• Allégement du dossier administratif
• Possibilité de soumission électronique des
  demandes (messagerie électronique dans une
  première phase et formulaire en ligne dans une
  seconde phase)
• Augmentation de la durée de validité dun
  agrément qui passe de 5 à 10 ans
• Réduction des frais détudes de dossiers qui
  passent de 1200 à 600 DH TTC (soit 50 de
  réduction)
• Allégement de la procédure dagrément en cas de
  modifications mineures sans incidence sur les
  spécifications techniques ayant servi à
  lagrément initial (changement de version
  logiciel, augmentation de nombre de ports )

13
Procédure de traitement de la demande
Dossier reçu
Dossier complet et examen des pièces concluant ?
Non
Oui
Régime déclaratif ?
Non
Étude rapports de test ou examen technique de
léquipement concluant?
Oui
Non
Oui
Rejet du dossier
Octroi de lagrément
14
Équipements de radiodiffusion

• La procédure mise en place vise essentiellement
  à faciliter les démarches administratives pour
  les radiodiffuseurs et à accompagner le
  développement de ce secteur
• Récepteurs Non soumis à lagrément de lANRT
  (exclusion par la Loi n24-96).
• Émetteurs Soumis à lagrément de lANRT.
• Agrément normal
• Régime dimportation définitive

15
Équipements de radiodiffusion Agrément normal

• Actuellement, régime non déclaratif.
• Régime déclaratif en cours de mise en place STA
  en cours de finalisation.
• Caractéristiques vérifiées par rapport aux normes
  internationales ou régionales
• bandes de fréquences
• largeurs de bandes
• puissances
• émissions hors bandes

16
Équipements de radiodiffusion Régime
dimportation définitive

• Des autorisations au cas par cas et pour des
  quantités définies pour le compte
• des opérateurs audiovisuel titulaires de licences
  
• les entités dûment autorisées par la Haute
  Autorité de la Communication Audiovisuelle.
• LANRT sassure auparavant que ces équipements
• opèrent dans les bandes de fréquences autorisées
  
• sont conformes par rapport à des normes
  internationales ou régionales.

17
Équipements de radiodiffusion STA en cours

• Objectifs
• Fixer les spécifications techniques requises
• bandes de fréquences
• largeurs de bandes
• puissances
• émissions hors bande
• Définir les conditions des tests que doivent
  subir les équipements de radiodiffusion pour
  sassurer du respect des limites fixées par les
  normes internationales ou régionales adoptées

18
Équipements de radiodiffusion STA en cours

• Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du
  service de radio numérique terrestre (T-DAB)
• Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du
  service de télévision numérique terrestre (DVB-T)
  
• Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du
  service de télévision analogique
• Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation
  de fréquence FM
• Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation
  damplitude AM.

19

• Merci de votre attention