Diapositive 1

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Département du Cher (18)
Réunion des Maires du Cher 15, 22 et 29 mai 2008
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Depuis 2006, un dispositif partenarial a vu le
jour dans le Cher.
Dans le cadre des lois de cohésion sociale et de
lutte contre les exclusions,de la loi sur la
Solidarité et le Renouvellement Urbain et du code
de la Santé Publique, ce dispositif a pour
vocation dagir contre le logement indigne et non
décent par la mise en place dun observatoire
départemental et des commissions techniques
détude de situations.
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Au 1er mai 2008
302 logements qualifiés de
non décents 135 insalubres 31 péril
3 saturnisme 3
I n d i g n i t é
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Au 1er mai 2008
302 logements signalés
57 en attente de qualification 73 qualifiés
de décent Dont 51 logements requalifiés de
décents après réalisation de travaux.
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Au 1er mai 2008
302 logements signalés
60 communes concernées soit 20 des communes du
département.
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Les partenaires

• L État la DDEA et la DDASS
• La CAF
• Le Conseil Général
• La MSA
• La commune de Bourges
• La commune de Vierzon
• Bourges Plus

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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
A remplir par toute personne ayant connaissance d
un logement
Les signalements sont recensés dans un
observatoire départemental dont le secrétariat
est assuré par la Caf du cher.
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Le rôle du Maire
En cas de non respect du RSD
Si le propriétaire refuse de réaliser les
travaux nécessaires
La commission technique adresse un courrier au
Maire
Mise en place dun accompagnement social Avant
suspension du tiers payant
Mise en demeure, par le Maire, du propriétaire
de réaliser les travaux (RSD)
Suspension du tiers Payant sur décision de la
direction de la Caf ou de la MSA
Réalisation de travaux
Non réalisation de travaux
Suivi de loccupation du logement
Visite de contrôle
Procès verbal et Risque damende
Sortie de lobservatoire
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Le rôle du Maire
Péril
Péril ordinaire
Péril imminent
Nomination dun expert (TA )
Arrêté de péril
Arrêté de péril
Travaux doffice Si nécessaire
Mesures provisoires de sécurité publique
Travaux doffice Si nécessaire
Suivi jusquà la sortie de lobservatoire ou du
relogement de la famille
Évacuation durgence
Hébergement ou relogement de la famille par le
propriétaire ou à défaut par le Maire
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Le rôle du Maire
INSALUBRITE
Insalubrité
Arrêté du Préfet
Mise en demeure par le Maire
Si nécessaire travaux doffice initiés par le
Maire
Hébergement ou relogement de la famille
Par le propriétaire ou à défaut par le Préfet
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lhabitat indigne
Le rôle du Maire
HEBERGEMENT - RELOGEMENT PROCEDURE DEXECUTION
DES TRAVAUX DOFFICE
Procédure durgence Code de la santé publique
Arrêté Préfet
Fond d aide au relogement d urgence (FARU)
Fond qui peut financer l hébergement ou le
relogement des locataires ainsi que les travaux
qui interdissent l accès au logement.
Si nécessaire travaux doffice initiés par le
Préfet
Si logement dangereux avec interdiction dhabiter
Hébergement ou relogement de la famille
Possibilité dactiver le FARU
Par le propriétaire ou à défaut par le Préfet
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Le financement des visites de qualification
En 2008 - Par une subvention État (80 ) et
Caf (20 ). - Concernant les communes de Bourges
et Vierzon par des moyens propres. -
Lagglomération de Bourges et le Pays Berry Saint
Amandois par lOPAH.


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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Les soutiens financiers aux propriétaires.
-Propriétaires occupants 50 des travaux dans
la limite dun plafond de 30 000 -Propriétaires
bailleurs Majoration de 20 et dépassement du
plafond de travaux subventionnable dans la limite
de 30 000 Des majorations particulières
sont abondées par les collectivités
Les financements de lANAH
Les OPAH de Bourges et du Pays Berry Saint
Amandois
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lhabitat indigne
Les sites internet utiles
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lhabitat indigne
Les sites internet utiles
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lhabitat indigne
Les sites internet utiles
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Convention partenariale
Vous avez la possibilité dadhérer à la
convention partenariale qui détermine le cadre
dintervention, les orientations, les objectifs
et les moyens affectés.
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Dispositif départemental de lutte contre
lhabitat indigne
Caf du Cher Le secrétariat de
lobservatoire de l habitat indigne 21
Boulevard de la République BP 517 - 18031
BOURGES Cedex 9 tél. [phone] La
DDASS 4 Boulevard de lavenir 18000 BOURGES
tél.  [phone] La DDEA Centre
administratif Condé 2, rue Victor Hugo
18013 BOURGES Cedex tél.  [phone] L
ANAH Centre administratif Condé 2, rue Victor
Hugo 18013 BOURGES Cedex tél. 
02.48.55.45.97