Le Fonds de Prvention des Risques Naturels Majeurs

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Le Fond de Préventiondes Risques Naturels
Majeurs (FPRNM)
Prénom Nom autre Fonction Service
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Historique
La loi n95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protectionde lenvironnement
a créé le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), originellement destiné
à financer les indemnités dexpropriation de
biens exposés à un risque naturel
majeur. Lutilisation des ressources du FPRNM a
été progressivement élargie par le législateur
(en particulier par la loi de 2003 et les lois de
finance de 2004 et 2006) à dautres catégories de
dépenses.
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Les grands principes fondateurs

• La notion de risques naturels majeurs
•  Le risque naturel majeur est la conséquence
  dun aléa dorigine naturelle, dont les effets
  peuvent mettre en jeu un grand nombre de
  personnes, occasionnent des dommages importants
  et dépassent les capacités de réaction des
  instances directement concernées .
• Rappel les risques naturels sont les
  inondations (lentes ou à montée rapide,
  torrentielles), les mouvements de terrain (dont
  les affaissements de terrain dus à une cavité
  souterraine ou à une marnière), les avalanches,
  les incendies de forêts, les séismes, les
  éruptions volcaniques, les tempêtes ou les
  cyclones. Selon les mesures, tout ou partie de
  ces risques sont concernés par le FPRNM.
• Le caractère préventif du FPRNM
• Assurer la sécurité des personnes, réduire les
  dommages aux biens, contribuer à un développement
  durable des territoires
• Intervenir avant les catastrophes
• Lien avec les PPR (prise en compte dans
  laménagement), avec les assurances (prévention /
  réparation) projet local de prévention à long
  terme.

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Textes législatifs et réglementaires Au titre
des dispositions permanentes
Larticle L. 561-3 du code de lenvironnement
fixe la nature des dépenses quele FPRNM est
chargé, dans la limite de ses ressources, de
financer, ainsi que la nature des mesures de
prévention au financement desquelles le fonds
peut contribuer etles conditions auxquelles ce
financement est subordonné. Le décret n95-1115
du 17 octobre 1995 modifié relatif à
lexpropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs menaçant gravement les
vies humaines ainsi quau FPRNM, précise les
modalités et conditions dapplication de ces
différents financements. Larrêté
interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement par
le FPRNM de mesures de prévention des risques
naturels majeurs, précise les renseignements et
documents qui doivent être fournis à lappuides
demandes de subvention présentées en vue du
financement des mesures de prévention auquel peut
contribuer le FPRNM. Larrêté du 12 janvier 2005
fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables et les
mesures mentionnées au 2 du I de larticleL.
561-3 du code de lenvironnement.
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Textes législatifs et réglementaires Au titre
des dispositions temporaires
L'article 128 de la loi n2003 1311 du 30
décembre 2003 de finances pour 2004, modifié par
un amendement législatif en cours dadoption,
stipule que le FPRNM peut contribuer au
financement d'études et travaux de prévention ou
de protection contre les risques naturels dont
les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans
les communes couvertes par un PPR prescrit ou
approuvé. Larticle 136 de la loi n 2005-1719
du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
modifié par un amendement législatif en cours
dadoption, stipule que le FPRNM prend en charge
les 3/4 des dépenses afférentes à la préparation
et à l'élaboration des PPR et aux actions
d'information préventive sur les risques majeurs
et quil peut contribuer au financement des
études et travaux visant à prévenir les
conséquences dommageables qui résulteraient du
glissement de terrain du site des Ruines de
Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
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Les 10 mesures finançables

• Les mesures dacquisition de biens
• expropriation de biens exposés
• acquisition amiable de biens exposés
• acquisition amiable de biens sinistrés
• dépenses dévacuation temporaire et de
  relogement.
• Les mesures de réduction du risque ou de la
  vulnérabilité face aux risques
• opérations de reconnaissance et les travaux de
  comblement ou de traitement des cavités
  souterraines et des marnières
• études et travaux de réduction de la
  vulnérabilité imposés par un PPR 
• études et travaux de prévention des
  collectivités territoriales.
• Les dépenses afférentes à lélaboration des PPR
  et à linformation préventive
• dépenses afférentes à la préparation et à
  lélaboration des PPR
• actions dinformation préventive sur les risques
  majeurs
• campagnes dinformation sur la garantie
  catastrophes naturelles.

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Le financement du Fonds

• Le fonds est alimenté par un prélèvement sur le
  produit des primes et cotisations additionnelles
  relatives à la garantie contre le risque de
  catastrophes naturelles figurant dans les
  contrats dassurances
• le produit des primes et cotisations
  additionnelles est fixé à 12 du montant des
  cotisations par arrêté du ministre de
  léconomie,des finances et de lindustrie du 3
  août 1999
• le taux du prélèvement sur ce produit destiné à
  alimenter le FPRNMest fixé à 4 depuis larrêté
  du 29 septembre 2006 (contre 2 depuisle 1er
  septembre 1999).

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Les modalités de gestion La CCR et le conseil de
gestion

• La gestion comptable et financière du FPRNM est
  assurée par la Caisse Centrale de Réassurance
  (). Elle fait lobjet dune comptabilité
  distincte. Les avoirs disponibles du fonds sont
  placés par la Caisse Centrale de Réassurance.
• Un conseil de gestion est institué pour la
  gestion du FPRNM. Il est présidé parun magistrat
  de la Cour des comptes désigné pour trois ans
  renouvelables. Il comprend en outre
• Un représentant de chacun des ministres chargés
  respectivement de la prévention des risques
  majeurs, de l'économie, du budget et de la
  sécurité civile
• Un maire désigné sur proposition du ministre
  chargé des collectivités locales
• Un représentant des entreprises d'assurance
  désigné sur proposition du ministre chargé de
  l'économie
• Deux personnalités qualifiées désignées par le
  ministre chargé de la prévention des risques
  majeurs
• Le président du conseil d'administration de la
  caisse centrale de réassurance ou son
  représentant.

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Les modalités de gestion Le rôle du conseil de
gestion

• Le conseil de gestion est consulté
• sur les projets de comptes annuels du fonds
  auxquels doivent être joints les justificatifs
  des frais de gestion de ce dernier exposés par la
  caisse.
• sur le projet de rapport annuel sur la gestion
  du fonds prévu au premier alinéa de l'article L.
  561-5 du code de l'environnement.
• sur les demandes de remboursement mentionnées à
  l'article 13 du présent décret et sur les
  dépenses mentionnées au II de l'article 7.
• par les ministres chargés de la prévention des
  risques majeurs, de la sécurité civile et de
  l'économie sur toute question se rapportant à
  l'objet du fonds.
• Il est également informé des opérations menées
  par le fonds.

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La procédure de délégation
Programmation
Décision interministérielle de délégation des
créditspar arrêté conjoint des ministères
chargés de la prévention des risques et de
léconomie, adressé à la CCR
Mise à disposition des crédits auprès du TPG
départemental par la CCR, via lagent comptable
central du trésor
Engagement et ordonnancement des dépenses par le
Préfet
Information sur la consommation des crédits
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La situation financière du Fonds
Au 1er septembre 2006, le total des recettes
depuis sa création, sélevait à environ265 M
(245 M au titre du produit des prélèvements et
20 M au titre des produits de placement). Le
total des dépenses sélevait à la même date à
environ 182 M. Le solde positif sélevait à 83
M.  Mais le solde de trésorerie du fonds, en
augmentation constante depuis sa création, a pour
la première fois baissé en 2005, première année
où ont pu être engagées lensemble des catégories
de dépenses ouvertes par la loi du 30 juillet
2003. Et les perspectives de dépenses sont en
forte hausse plus de 80 M de dépenses sont
ainsi programmées au titre de 2006, 140 M en
2007. La situation financière du FPRNM a donc
changé, doù la nécessitédune gestion plus
rigoureuse, à quoi sattache la nouvelle
circulaire.
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La nouvelle circulaire Objectifs

• Rapprocher la gestion des crédits budgétaires et
  ceux du Fonds et clarifierla responsabilité des
  différents acteurs
• gestion du FPRNM adossée à celle du BOP 181
• instruction aux préfets
• rapprochement des nomenclatures LOLF/FPRNM
• déconcentrer la gestion réflexion en cours
  avec le Trésor, pas de révolution en attendant de
  pouvoir déléguer aux PGT en région, de disposer
  dun outil de gestion, de modifier les textes
  réglementaires. Mais fongibilité entre arrêtés
  pour une même mesure.
• Affirmer le pilotage national
• orientations nationales dans la circulaire de
  cadrage des BOP
• charte de gestion DE/DPPR.
• Actualiser et clarifier les modalités de
  financements.

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La nouvelle circulaire Contenu

• Une instruction interministérielle de 2 pages
• Adossement de la gestion des crédits du Fonds à
  celle du BOP 181, en particulier
• Définition des responsabilités
• Le calendrier de gestion du FPRNM est calé sur
  celui des dialogues de gestion de la LOLF.
• Un dossier technique en annexe
• Partie I Disposition générales textes de
  référence, historiques des élargissements,
  catégories de dépenses, modalités de gestion,
  calendrier de gestion, procédure de délégation
• Partie II Présentation détaillée des
  différentes mesures.
• La circulaire annuelle de cadrage des BOP
• Elle présente les priorités nationales crédits
  budgétaires et FPRNM.

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Linstruction des demandes (1)

• La définition des responsabilités
• Le préfet de département est chargé de
  linstruction des dossiers et détablirun état
  prévisionnel des dépenses
• Le préfet de région ou de bassin (autorité du
  RBOP) est chargé délaborerla programmation
  régionale et de rendre compte au responsable de
  programmede lutilisation des crédits
• Le responsable de programme délègue et rend
  compte de lutilisation des crédits (rapport au
  parlement validé par le conseil de gestion).

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Linstruction des demandes (2)

• Le renforcement du bon contrôle des crédits,
  selon les principes suivants
• Le rapprochement avec le BOP participe de la
  meilleure utilisation des crédits et du contrôle
  articulation entre financements, programmation
  ajustée aux besoins, responsabilités précisées,
  outils de gestion
• Une analyse locale fine des demandes
• Les règles habituelles sappliquent décret de
  99, mise en concurrence, contractualisation,
  justification du service fait, études dimpact,
  
• Des arrêtés de délégation par mesure, mais
  fongibilité entre arrêtés pour une même mesure
  sous contrôle du RBOP
• Une évaluation régulière des opérations et des
  dispositifs
• La transmission des bilans dexécution au
  responsable de programme
• La restitution des crédits non engagés.

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Les 10 mesures finançables
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Expropriations de biens exposés
Objectifs Permettre à des populations résidant
dans des zones particulièrement exposées de se
réinstaller, dans des conditions économiquement
satisfaisantes, en dehors des zones à
risques. Assurer la mise en sécurité et la
neutralisation durable des sites ainsi libérés de
toute occupation humaine. Risques Mouvements de
terrain, affaissements de terrain dus à une
cavité souterraine ou à une marnière, avalanches,
crues torrentielles. Biens concernés Biens
exposés à un risque menaçant gravement des vies
humaines. Situation des biens Menace grave pour
des vies humaines. Absence de moyen de sauvegarde
et de protection des populations moins coûteux
que lexpropriation. Personnes concernées Personne
s physiques ou morales propriétaires des biens
concernés.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Expropriations de biens exposés
Dépenses éligibles Montant des indemnités
dexpropriation devant permettre le remplacement
des biens expropriés, estimés hors risque et,
sauf prise en compte des dommages éventuels,
déduction faite des indemnités dassurance
versées au titre de la garantie catastrophe
naturelle et non utilisées aux fins de
réparation. Dépenses liées à la limitation de
laccès et à la démolition éventuelle des biens
exposés afin den empêcher toute occupation
future. Taux de financement maximum 100
. Maître douvrage Autorité expropriante (État,
communes, groupements de communes). Mode
opératoire Paiement ou consignation des
indemnités dexpropriation et paiement des autres
dépenses éligibles. Mesures annexes Limitation de
laccès et démolition éventuelle des biens
exposés. Gestion et utilisation des terrains
compatibles avec le motif de leur
expropriation. Mesures dinconstructibilité des
terrains.

• Privilégier les acquisitions amiables

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Ministère de lécologie et du développement
durable
Acquisition amiable de biens exposés
Objectifs Permettre à des populations résidant
dans des zones particulièrement exposées de se
réinstaller, dans des conditions économiquement
satisfaisantes, en dehors des zones à
risques. Assurer la mise en sécurité et la
neutralisation durable des sites libérés de toute
occupation humaine. Risques Mouvements de
terrain, affaissements de terrain dus à une
cavité souterraine ou à une marnière, avalanches,
crues torrentielles ou à montée rapide. Biens
concernés Biens couverts par un contrat
dassurance incluant la garantie catastrophes
naturelles et exposés à un risque menaçant
gravement des vies humaines. Situation des
biens Menace grave pour des vies
humaines. Absence de moyen de sauvegarde et de
protection des populations moins coûteux que
lacquisition. Personnes concernées Personnes
physiques ou morales propriétaires des biens
concernés.
20
Ministère de lécologie et du développement
durable
Acquisition amiable de biens exposés
Dépenses éligibles Prix dacquisition nexcédant
pas le montant des indemnités calculées comme en
matière dexpropriation (hors risque et, sauf
prise en compte des dommages éventuels dans
lestimation des biens, déduction faite des
indemnités dassurance versées au titre de la
garantie catastrophe naturelle et non utilisées
aux fins de réparation). Mesures nécessaires pour
limiter laccès et empêcher toute occupation des
biens exposés. Taux de financement maximum 100
. Maître douvrage Collectivité acquéreuse
(État, communes, groupements de communes). Mode
opératoire Financement direct de lacquisition
amiable par voie contractuelle ou subvention
versée sur production de lacte de
cession. Mesures annexes Limitation de laccès et
démolition éventuelle des biens exposés. Gestion
et utilisation des terrains compatibles avec le
motif de lacquisition, mesures
dinconstructibilité des terrains.

• Critères importants notion de menace grave,
  recherche dune réponse durable à la menace, mise
  en uvre des autres mesures de prévention
  (évacuation, fermeture des campings, )

21
Ministère de lécologie et du développement
durable
Acquisition amiable de biens sinistrés
Objectifs En complément des indemnités perçues au
titre de la garantie dassurance contre les
catastrophes naturelles, couvrir le surcoût que
peut représenter un déménagement ou un transfert
total dactivités en dehors de la zone sinistrée,
compte tenu notamment de la valeur des terrains
dassiette non couverte par la garantie
dassurance. Risques Tout risque susceptible de
provoquer un sinistre pouvant faire lobjet dune
déclaration de létat de catastrophe naturelle.
Biens concernés Biens à usage dhabitation ou
utilisés dans le cadre dactivités
professionnelles couverts par un contrat
dassurance incluant la garantie catastrophes
naturelles et leurs terrains dassiette. Situation
des biens Biens sinistrés à plus de la moitié de
leur valeur et indemnisés au titre de la garantie
catastrophes naturelles. Personnes
concernées Personnes physiques ou morales
propriétaires des biens concernés, sous réserve,
lorsquil sagit de biens à usage professionnel,
demployer moins de vingt salariés.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Acquisition amiable de biens sinistrés
Dépenses éligibles Prix dacquisition nexcédant
pas le montant des indemnités calculées comme en
matière dexpropriation (hors risque et, sauf
prise en compte des dommages dans lestimation
des biens, déduction faite des indemnités
dassurance versées au titre de la garantie
catastrophe naturelle et non utilisées aux fins
de réparation). Mesures nécessaires pour limiter
laccès et empêcher toute occupation des biens
exposés. Taux de financement maximum Montant
maximum par unité foncière fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la prévention
des risques majeurs et de léconomie (60.000
selon larrêté du 12/01/05). Maître
douvrage Collectivité acquéreuse (État,
communes, groupements de communes). Mode
opératoire Financement direct de lacquisition
amiable par voie contractuelle ou subvention
versée sur production de lacte de
cession. Mesures annexes Limitation de laccès et
démolition éventuelle des biens exposés. Mesure
dinconstructibilité des terrains intervenant
dans les trois ans.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Dépenses dévacuation temporaire et de relogement
Objectifs Prendre en charge les dépenses liées à
des mesures préventives dévacuation temporaire
et de relogement de personnes exposées à un
risque naturel majeur. Risques Mouvements de
terrain, affaissements de terrain dus à une
cavité souterraine ou à une marnière, avalanches,
crues torrentielles. Personnes
concernées Personnes exposées à un risque naturel
majeur ayant fait lobjet dune décision
dévacuation prise par lautorité de police
compétente.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Dépenses dévacuation temporaire et de relogement
Dépenses éligibles Dépenses de prévention liées
aux évacuations temporaires et au relogement.
Taux de financement maximum 100 . Maître
douvrage Collectivités publiques
compétentes. Mode opératoire Mise à disposition
des sommes nécessaires auprès de la collectivité
publique compétente. Subventions versées sur
production des factures.

• Critères importants existence dune menace
  grave (risque, arrêté dévacuation), recherche
  dune réponse durable à la menace, dépenses
  éligibles (assurer des conditions de vie normale
  aux personnes évacuées)

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Ministère de lécologie et du développement
durable
Opérations de reconnaissance et travaux de
comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières
Objectifs Évaluer le risque deffondrement de
cavités souterraines ou de marnières, en
particulier au regard de la menace que représente
ce risque pour la vie des personnes, et réduire
voire supprimer ce risque. Risques Risques
daffaissements de terrain dus à des cavités
souterraines ou à des marnières. Les cavités
souterraines résultant de lexploitation passée
ou en cours dune mine ne sont pas concernées par
ce dispositif. Biens concernés Biens couverts
par un contrat dassurance incluant la garantie
catastrophes naturelles et exposés à un risque
daffaissements de terrain dus à des cavités
souterraines ou des marnières. Situation des
biens Pour les opérations de reconnaissance 
dangers avérés pour les constructions ou les vies
humaines. Pour les travaux de traitement ou de
comblement  menace grave pour les vies humaines
et traitement moins coûteux que
lexpropriation. Personnes concernées Personnes
physiques ou morales propriétaires des biens
concernés ou collectivités publiques compétentes.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Opérations de reconnaissance et travaux de
comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières
Dépenses éligibles Coût des opérations de
reconnaissance et des travaux de traitement ou de
comblement, déduction faite le cas échéant des
indemnités dassurance versées au titre de la
garantie catastrophe naturelle pour la
réalisation détudes et de travaux de réparation
susceptibles de contribuer à la réalisation de
ces opérations ou de ces travaux. Taux de
financement maximum 30 . Maître
douvrage Personnes concernées. Mode
opératoire Dépôt dun dossier de demande de
subvention complet. Déclaration du dossier
complet avant le démarrage (cf décret du
16/12/99). Décision attributive de
subvention. Subventions versées sur production
des factures.

• Être attentif à la condition de danger avéré,
  aux dépenses éligibles, aux solutions alternatives

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Ministère de lécologie et du développement
durable
Études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPR
Objectifs Réduire la vulnérabilité des personnes,
des biens et des activités existants.
Risques Tout risque faisant lobjet dun plan de
prévention des risques naturels prévisibles
approuvé. Biens concernés Biens à usage
dhabitation ou utilisés dans le cadre
dactivités professionnelles couverts par un
contrat dassurance incluant la garantie
catastrophes naturelles. Situation des
biens Constructions, ouvrages, espaces mis en
culture ou plantés existants à la date
dapprobation dun plan de prévention des risques
naturels prévisibles rendant obligatoire dans un
certain délai la réalisation sur ces biens de
mesures relatives à leur aménagement, leur
utilisation ou leur exploitation. Personnes
concernées Personnes physiques ou morales
propriétaires, exploitants ou utilisateurs des
biens concernés, sous réserve, lorsquil sagit
de biens à usage professionnel, demployer moins
de vingt salariés.
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Ministère de lécologie et du développement
durable
Études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPR
Dépenses éligibles Coût des mesures relatives à
laménagement, lutilisation ou lexploitation
des biens concernés définies et rendues
obligatoires dans un certain délai par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles
approuvé, déduction faite le cas échéant des
indemnités dassurance versées au titre de la
garantie catastrophe naturelle pour la
réalisation détudes et de travaux de réparation
susceptibles de contribuer à la réalisation des
mesures de prévention éligibles. Taux de
financement maximum 40 pour les biens à usage
dhabitation et 20 pour les biens à usage
professionnel. Maître douvrage Personnes
concernées. Mode opératoire Dépôt dun dossier de
demande de subvention complet. Déclaration du
dossier complet avant le démarrage (cf décret du
16/12/99). Décision attributive de
subvention. Subventions versées sur production
des factures.

• Être attentif à la rédaction dans les PPR, à la
  coordination des services (guichet unique)

29
Ministère de lécologie et du développement
durable
Études et travaux de prévention des collectivités
territoriales
Objectifs Aider les collectivités territoriales à
assumer des programmes dinvestissements sur des
territoires exposées, permettant de réduire la
vulnérabilité des biens et des personnes,
sinscrivant prioritairement dans une démarche
globale de prévention des risques, et ayant fait
lobjet dune analyse coût-avantages qui en
démontre la pertinence. Risques Tout risque
naturel. Personnes concernées Collectivités
territoriales ou leurs groupements assurant la
maîtrise douvrage détudes et de travaux de
prévention contre les risques naturels dans les
communes couvertes par un plan de prévention des
risques prescrit ou approuvé.
30
Ministère de lécologie et du développement
durable
Études et travaux de prévention des collectivités
territoriales
Dépenses éligibles Coût des études et travaux de
prévention (dans la limite globale de 55 M par
an jusquau 31/12/2012). Taux de financement
maximum 50 pour les études. 40 pour les
travaux de prévention. 25 pour les travaux de
protection. Maître douvrage Personnes concernées
(collectivités territoriales). Mode
opératoire Dépôt dun dossier de demande de
subvention complet. Déclaration du dossier
complet avant le démarrage (cf décret du
16/12/99). Décision attributive de
subvention. Subventions versées sur production
des factures.

• Critères importants éligibilité (PPR, risque
  majeur), partenariat, respect des règles
  habituelles

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Ministère de lécologie et du développement
durable
Dépenses afférentes à la préparation et à
lélaboration des PPR
Objectifs Financer les dépenses afférentes à la
préparation et à l'élaboration des PPR.
Risques Les risques naturels prévisibles tels
que les inondations, les mouvements de terrain,
les avalanches, les incendies de forêt, les
séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes
ou les cyclones. Personnes concernées État. Dépen
ses éligibles Dépenses afférentes à la
préparation et à l'élaboration des PPR. Taux de
financement maximum 100 dans le respect du
plafond annuel national et de la répartition
régionale et nationale entre crédits budgétaire
(un quart) et crédits du fonds (trois
quarts). Maître douvrage État. Mode
opératoire Paiement des dépenses éligibles sur
production des factures.
32
Ministère de lécologie et du développement
durable
Actions dinformation préventive sur les risques
majeurs
Objectifs Financer les dépenses afférentes aux
actions d'information préventive sur les risques
majeurs. Risques Les risques naturels
prévisibles tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les
incendies de forêt, les séismes, les éruptions
volcaniques, les tempêtes ou les cyclones  les
risques technologiques. Personnes
concernées État. Dépenses éligibles Dépenses
afférentes aux actions d'information préventive
sur les risques majeurs. Taux de financement
maximum 100 dans le respect du plafond annuel
national et de la répartition régionale et
nationale entre crédits budgétaire (un quart) et
crédits du fonds (trois quarts). Maître
douvrage État. Mode opératoire Paiement des
dépenses éligibles sur production des factures.
33
Ministère de lécologie et du développement
durable
Campagnes dinformation sur la garantie
catastrophes naturelles
Objectifs Mieux faire connaître aux populations
exposées aux risques naturels les procédures
administratives et assurantielles dindemnisation
prévues dans le cadre de la garantie contre les
dommages dus aux catastrophes naturelles.
Risques Tout risque susceptible de provoquer un
sinistre pouvant faire lobjet dune déclaration
de létat de catastrophe naturelle. Biens
concernés Biens couverts par un contrat
dassurance incluant la garantie catastrophes
naturelles. Personnes concernées Toute personne
intéressée.
34
Ministère de lécologie et du développement
durable
Campagnes dinformation sur la garantie
catastrophes naturelles
Dépenses éligibles Coût des campagnes
dinformation portant sur la garantie
catastrophes naturelles. Taux de financement
maximum 100. Maître douvrage Collectivités
publiques compétentes ou entreprises dassurance
engagées dans une campagne dinformation
éligible. Mode opératoire Subventions versées sur
production des attestations des frais engagés (cf
décret 16/12/99).
35
Synthèse et perspectives

• Élargissement à dautres catégories de dépenses,
  mais grands principes conservés
• La notion de risque naturel majeur
• La logique de prévention.
• Les dépenses importantes justifient une gestion
  plus rigoureuse
• Programmation, contrôle, évaluation des
  politiques.
• Perspectives
• Continuer à responsabiliser le niveau régional
• Réfléchir au statut juridique du FPRNM.