Diapositive 1

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NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
GROUPE DE TRAVAIL N3 16 JUIN 2009
Dispositifs daccompagnement des atteintes à la
santé
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CALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAIL
Instances et acteurs opérationnels compétents en
matière de santé et sécurité au travail
9 juin
GT 1 Organisation
Objectifs et outils de prévention des risques
professionnels
23 juin
GT 2 Démarche amont
Dispositifs daccompagnement des atteintes à la
santé
GT 3 Démarche aval
16 juin
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GROUPE DE TRAVAIL N3 16 JUIN 2009
DISPOSITIFS DACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA
SANTE
Objectifs

• Poursuivre la réforme des instances médicales
  dans le but doptimiser le fonctionnement de
  celles-ci et de mieux préserver la situation
  matérielle des agents
• Clarifier le régime des rémunérations en cas de
  congés pour raison de santé
• Améliorer la connaissance de ladministration en
  matière de congés pour raison de santé.

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GT 3 5 propositions
Dispositifs daccompagnement des atteintes à la
santé
Amélioration du fonctionnement des instances
médicales
Réflexion sur le régime de limputabilité au
service des accidents et des maladies
Assurer une meilleure gestion du régime
dinvalidité des fonctionnaires de lEtat
Clarification de la gestion des congés pour
raison de santé
Développement des données chiffrées relatives aux
congés pour raison de santé
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Amélioration du fonctionnement des instances
médicales
Constat
Au niveau inter fonctions publiques
Connaissance insuffisante de la réglementation en
vigueur par les services gestionnaires,
conduisant à lallongement des délais de
traitement des dossiers. Formation des médecins
agréés insuffisante en matière de médecine
statutaire, conduisant à des rapports dexpertise
incomplets et donc au ralentissement du passage
en commission de réforme. Le bon
fonctionnement des commissions de réforme est
entravé par les lourdeurs liées au mode de
désignation par corps ou grade des représentants
des agents au sein des commissions.
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Action
Améliorer la formation des médecins agréés,
membres des comités médicaux et des commissions
de réforme ou médecins experts, au droit de la
fonction publique Améliorer la formation des
membres non médecins des commissions de réforme,
notamment des représentants du personnel, ainsi
que celle des services gestionnaires au droit de
la fonction publique Simplifier le mode de
désignation des représentants du personnel au
sein des commissions de réforme Sensibiliser
les administrations sur la nécessité daméliorer
les délais dinstruction des dossiers qui leur
sont soumis et élaborer un guide  des bonnes
pratiques .
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2009/2010
Mise en œuvre
Élaboration de référentiels de formation au
bénéfice des médecins membres des comités
médicaux / commissions de réforme, en liaison
avec le comité médical supérieur. Élaboration
de référentiels de formation au bénéfice dune
part, des représentants du personnel au sein des
commissions de réforme, dautre part des services
gestionnaires. Modification du décret n86-442
du 14 mars 1986 afin de remplacer le dispositif
actuel délection des représentants du personnel,
au sein de la commission de réforme, parmi les
membres titulaires de la CAP dont relève le
fonctionnaire, par un dispositif de désignation
parmi les représentants du personnel au sein des
CHSCT. Envoi dune lettre circulaire aux
gestionnaires de personnels assortie dun
questionnaire.
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Indicateur
Objet Suivi de la mise en œuvre de la mesure au
moyen dune enquête réalisée auprès des
administrations gestionnaires portant sur la
diminution du délai de traitement des dossiers
soumis aux comités médicaux et aux commissions de
réforme. Objectif 100 des dossiers instruits
par les CR et CM traités avant lexpiration de la
période de congé.
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Réflexion sur le régime de limputabilité au
service des maladies ou des accidents
Constat
Lévolution actuelle montre que la ligne de
partage entre le secteur public et le secteur
privé est de moins en moins claire Lévolution
jurisprudentielle et les pratiques ministérielles
ont tendance à opérer un rapprochement avec le
régime dimputabilité du secteur privé. La
réforme intervenue suite au décret n2008-1191 du
17 novembre 2008 relatif aux commissions de
réforme et au comité médical supérieur des 3 FP
constitue une étape supplémentaire vers la règle
de la présomption dimputabilité (suppression de
la consultation obligatoire de la CR). Le
régime des allocations temporaires dinvalidité
(ATI) précisé dans le décret n60-1089 du 6
octobre 1960 prévoit un renvoi aux dispositions
du code de la sécurité sociale et institue dores
et déjà une présomption dimputabilité des
maladies dorigine professionnelle, en vue de
bénéficier dune ATI.
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Action
Une réflexion sera conduite sur lévolution du
régime de limputabilité dans la fonction
publique et sur les modalités de son
rapprochement avec les principes régissant la
présomption dimputabilité dans le secteur privé.
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Mise en œuvre
Opérer un état des lieux précis des pratiques
dans le secteur privé et dans le secteur
public. Mettre en place des groupes de travail
sur ce sujet.
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Assurer une meilleure gestion du régime
dinvalidité des fonctionnaires
Constat
Lorsquun agent est reconnu inapte à la poursuite
de son activité professionnelle, la radiation des
cadres ne coïncide pas obligatoirement avec la
concession de la pension correspondante. Lagent
peut se trouver radié des cadres, sans pour
autant bénéficier dune pension dinvalidité, si
les procédures de mise à la retraite pour
invalidité ne permettent pas détablir clairement
linaptitude définitive de lagent. Le
médiateur de la République a appelé lattention
du Ministre du Budget, des comptes publics et de
la fonction publique sur la nécessité de trouver
une réponse juridique appropriée à ces situations
humainement difficiles.

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Action
Dans le régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales (CNRACL), les
décisions de radiation des cadres pour invalidité
ne peuvent être prises quaprès lavis conforme
de cette caisse. Afin que les fonctionnaires de
lÉtat bénéficient de la même garantie, un
dispositif similaire sera instauré dans le code
des pensions.
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Mise en œuvre
Modification par voie réglementaire de larticle
R.49 bis du code des pensions visant à coordonner
laction du ministère gestionnaire de lagent et
celle du ministère chargé du budget (service des
pensions).
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Sécurisation de la gestion des congés pour raison
de santé
Constat
Des situations difficiles pour les agents qui ont
épuisé leurs droits à congé de maladie et leurs
droits à indemnités journalières et qui sont en
attente dun avis du comité médical ou de la
commission de réforme. Une hétérogénéité des
règles en matière de primes versées aux agents en
congé de maladie qui sont incomplètes et très
diversement appliquées par les ministères. Des
différences entre le secteur public et le secteur
privé sur les modalités de contrôle des arrêts
maladie des salariés.  
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Action
Etendre le bénéfice du maintien du
demi-traitement à tous les cas dattente dune
décision de ladministration à compter de
lexpiration des droits statutaires à congé des
agents Ouvrir, en liaison avec le service des
pensions, une étude sur les conditions
damélioration des durées dinstruction des
dossiers Clarifier et améliorer les règles
applicables au versement ou non des primes et
indemnités en cas darrêt maladie, selon une
approche visant, dune manière générale, leur
maintien dans les mêmes proportions que le
traitement principal. Rénover le dispositif de
contrôle des arrêts maladie en le rapprochant de
celui en vigueur dans le secteur privé -
Structurer davantage le dispositif de contrôle
des arrêts maladie en faisant intervenir un
tiers, à linstar du rôle joué par la CNAMTS dans
le secteur privé. - Rendre applicable aux
fonctionnaires le respect des horaires de sortie
autorisés par le praticien qui a prescrit
larrêt de travail. - Associer à cette mesure la
mise en place des modalités de contrôle des
arrêts maladie des salariés du secteur privé.
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2009/2012
Mise en œuvre
La modification des articles 27 et 47 du décret
du 14 mars 1986 est nécessaire afin détendre le
bénéfice du demi traitement à tous les cas
dattente dune décision de ladministration à
compter de lexpiration des droits statutaires à
congé des agents. La clarification des règles
de proratisation des primes pendant un congé de
maladie par voie décrétale. Lalignement du
dispositif de contrôle des arrêts maladie des
fonctionnaires sur celui en vigueur dans le
secteur privé par voie législative et
réglementaire (modification de l article 25 du
décret du 14 mars 1986).
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Indicateur
Objet Aucune rupture dans la rémunération des
fonctionnaires en attente dune décision de
ladministration. Objectif 100 des agents
rémunérés à demi traitement jusquà la décision
de ladministration.
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Indicateur
Objet Rénovation du dispositif de contrôle des
arrêts maladie. Objectif Expérimentation en
2010 Bilan fin 2011 - Généralisation en 2012
en fonction des résultats du bilan.
2012
Fin 2011
2010
éventuelle
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Développement des données chiffrées relatives aux
congés pour raison de santé
Constat

• Connaissance parcellaire des statistiques sur les
  arrêts maladie des fonctionnaires
• Les enquêtes sont espacées,
• Il nexiste aucune remontée dinformations sur
  les occurrences et les types darrêt maladie.
• Or, les données chiffrées relatives au nombre et
  à la fréquence des congés pour maladie
  constituent des indicateurs reconnus comme
  pertinents par les spécialistes des questions
  relatives aux conditions de travail.

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Action

• Généraliser la production annuelle des données
  chiffrées relatives au nombre et à la fréquence
  des congés pour maladie au niveau de chaque
  service. Ces remontées statistiques alimenteront
  les indicateurs relatifs aux conditions de
  travail consolidés pour la FP par lassemblée
  thématique, rattachée à linstance commune aux 3
  versants de la FP et qui sera chargée dexaminer
  les questions relatives à la SST.
• Définir lenquête en concertation avec les
  employeurs publics et les partenaires sociaux.

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2009
Mise en œuvre
Établir un recensement des données statistiques
déjà existantes dans les 3 fonctions publiques.
A partir de des données pertinentes, définir un
programme daction en collaboration avec les
instances inter fonction publique.