Diapositive 1

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Politique régionale de santé
Rôle des ARH
2
Loi n 70-1318 du 31 décembre 1970
Carte sanitaire
3
Planification
Régime dautorisations administratives

• des installations (capacités)
• des activités de soins
• des équipements matériels dits lourds

Carte sanitaire

• indices de besoins
• zones sanitaires

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Loi n 91-748 du 31 juillet 1991
Schéma Régional Organisation Sanitaire
5
SROS1 1994-1999

• Égalité daccès à des soins de qualité
• Gradation des soins
• Répartition géographique optimale des
  installations, activités et équipements
• Perspective à 5 ans pour les acteurs
• Caractère dopposabilité
• Modification du régime des autorisations

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Ordonnance du 24 avril 1996
Agence Régionale Hospitalisation
7
ARH

• personne morale de droit public
• dotée de l'autonomie administrative et
  financière,
• constituée sous la forme d'un groupement
  d'intérêt public entre l'Etat et l'assurance
  maladie.

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ARH Missions

• définir et mettre en oeuvre la politique
  régionale de l'offre de soins hospitaliers à
  travers le SROS,
• analyser et coordonner l'activité des
  établissements de santé publics et privés,
• déterminer leurs ressources à travers la campagne
  budgétaire.

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ARH

• Placée sous la tutelle du ministre chargé de la
  santé et de la sécurité sociale,
• Soumise au contrôle de la Cour des Comptes et de
  l'Inspection générale des Affaires Sociales.
• Administrée par une Commission exécutive qui
  délibère ou émet des avis sur la plupart des
  dossiers relevant des compétences de l'Agence

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ARH Commission exécutive

• délibère sur les autorisations d'installations et
  activités de soins, les orientations budgétaires
  présidant à l'allocation des ressources des
  établissements de santé et les contrats
  d'objectifs et de moyens conclus avec ces
  établissements
• émet un avis, sur la nature et l'importance des
  installations et activités de soins nécessaires
  aux besoins de la population, sur le SROS ou
  l'approbation des délibérations des CA des
  hôpitaux.

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ARH Instances

• CROSS (Comité régional de l'organisation
  sanitaire et sociale )
• COTRIM(Comités Techniques Régionaux de
  l'Information Médicale)
• Collège régional dexperts
• CRC(Comité régional des contrats)
• Conférences sanitaires
• Conférence régionale de santé

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Mission Régionale de Santé
ARH
URCAM
1-Déterminer les orientations relatives à
l'évolution et à la répartition territoriale des
professionnels de santé libéraux en tenant compte
du SROS ces orientations définissent en
particulier les zones rurales ou urbaines qui
peuvent justifier l'institution des dispositifs
spéciaux d'aide à l'installation (art. L.162-14-1)
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Mission Régionale de Santé
ARH
URCAM
2-Organiser et assurer la permanence des soins
(art 6315-1 du code de la santé publique) après
avis du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
et des représentants des organisations syndicales
des médecins libéraux
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Mission Régionale de Santé
ARH
URCAM
3-Déterminer le programme annuel des actions
destinées à améliorer la coordination des
différentes composantes régionales du système de
soins, notamment en matière de développement des
réseaux, y compris les réseaux de télémédecine
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Mission Régionale de Santé
ARH
URCAM
4 -Mettre en place le programme annuel de gestion
du risque dans les domaines communs aux soins
hospitaliers et ambulatoires
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Instruction SROS 2 1998

• améliorer la prise en compte des besoins de santé
• promouvoir la coordination hôpital-ville-médico
  sociale
• accélérer la recomposition du tissu hospitalier

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Ordonnance du 4 septembre 2003
Simplification de l'organisation administrative
et du fonctionnement du système de santé
18
Ordonnance du 4 septembre 2003
Secteur sanitaire Territoire De santé
Carte sanitaire SROS 3ème génération
19
Ordonnance du 4 septembre 2003

• sécurité sanitaire des établissements de santé,
• pouvoir de suspendre en cas durgence ou de
  danger grave le droit dexercice des médecins,
  chirurgiens-dentistes, sages-femmes et
  pharmaciens y exerçant,

Renforce le rôle des ARH par le transfert des
compétences jusque là détenues par le ministre
de la Santé ou le préfet
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Simplification de la planification

• Loffre quantifiée par territoire de santé
• sera répartie entre les établissements de santé
• au moyen de contrats (COM) avec lARH
• dans le cadre dun projet médical de territoire
• mis en uvre par une conférence sanitaire

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Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
2 objectifs
4 priorités
22
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Priorités

• Meilleure évaluation des besoins de santé,
• Plus grande prise en compte de la dimension
  territoriale,
• Association plus étroite des établissements, des
  professionnels, des élus et des usagers,
• Véritable animation de leur mise en uvre au sein
  de chaque territoire de santé.

23
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Objectifs
Assurer une organisation sanitaire territoriale
permettant le maintien ou le développement
dactivités de proximité (médecine, permanence
des soins, prise en charge des personnes âgées,
soins de suite médicalisés,), notamment dans le
cadre des hôpitaux locaux et établissements de
santé privés de proximité, et la mise en place
dune organisation graduée des plateaux techniques
24
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Objectifs
Veiller à ce que cette organisation des soins
répondent aux objectifs de santé publique et
plans stratégiques prévus par le projet de loi
dorientation en santé publique et à leurs
déclinaisons régionales figurant dans les
programmes régionaux de santé publique, sils
sont définis avant ladoption des SROS.
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Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Territoire de santé

• Organisation de loffre
• Concertation
• Proximité

26
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Projet médical de territoire

• contribuer à lélaboration du SROS,
• participer à la mise en uvre du SROS et à son
  évaluation,
• faciliter les contractualisations et les
  coopérations.

27
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Concertation
Élus Usagers

• état des lieux,
• choix des priorités régionales et des priorités
  territoriales,
• annexe opposable,
• suivi et évaluation.

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Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Proximité

• développer laccès aux soins de proximité,
• améliorer la prise en charge des urgences,
• renforcer le maillage des transports sanitaires.

29
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Plateau technique
nécessaire évaluation des risques à maintenir ou
ne pas maintenir une activité
30
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Plateau technique
nécessaire évaluation des risques à maintenir ou
ne pas maintenir une activité
31
Circulaire d'orientation du 5 mars 2004
Plateau technique
nécessaire évaluation des risques à maintenir ou
ne pas maintenir une activité
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Élaboration du SROS 3
Les instances Les territoires, espaces et groupes
de réflexion La concertation et les moments de
convergence Les contenus de la réflexion Les
informations à mobiliser Les calendriers et
lorganisation générale
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Instances
le comité dorientation (CORI)

• élabore et valide les recommandations
• veille à la prise en compte de besoins identifiés
• veille à la prise en compte de déterminants de
  santé ou de populations particulières
• organise des auditions spécifiques
• se réunit à 4 moments
• installation
• auditions
• avant la première convergence
• après la seconde convergence

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Instances
le comité de pilotage (COPIL)

• arrête les grandes orientations en lien avec les
  recommandations du comité dorientation
• assure le suivi stratégique des travaux du SROS,
  décide des évolutions nécessaires, veille au
  respect de la méthode
• arbitre les questions posées, notamment aux
  étapes de rendus compte et valide les points
  détapes
• assure la cohérence de lensemble des travaux, et
  organise les points de convergence
• valide les documents techniques de référence
• propose à lARH les orientations du SROS

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Instances
le groupe projet

• suivi et accompagnement des groupes de travail
  thématiques et territoriaux
• préparation, collecte, mise à disposition des
  informations, enquêtes, documents utiles aux
  travaux des groupes
• secrétariat des groupes si nécessaire
• organisation pratique des temps de convergence
• élaboration des synthèses et rapports aux
  secrétariats des comités dorientation et de
  pilotage

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Instances
le comité des usagers

• composé de représentants des usagers des conseils
  dadministrations des établissements de santé,
  des représentants des associations régionales
  et/ou locales
• consulté dans les périodes de convergence, ses
  avis et remarques sont annexés aux rapports de
  synthèse établis préalablement à ces dernières
• modalités de concertation à la fois celles
  dune conférence et celles dun forum éventuel

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• La complexité du système
• objective le pouvoir technocratique de
  ladministration
• apparaît comme un frein à la démocratie
  participative
• démontre limportance de la connaissance pour un
  contre-pouvoir efficace