Yves Hudon

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Obligations du projet de standard sur
laccessibilité dun document téléchargeable

• Yves Hudon
• Journée rencontre du WebÉducation15 avril 2009

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Plan de la communication

• 1- État davancement des travaux et calendrier
  des prochains travaux
• 2- Comment lire un standard
• 3- Quest-ce qui sera obligatoire et à quelle
  date ?

3
Où sommes-nous rendus ?
Consensusducomité interministériel(documents
ayant un statut équivalent à une pratique recomman
dée)
Complétée
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Où se situe le projet de standard
de lAdministration québécoise ?

• Niveaux de conformité du standard du W3C
• A 25 points de contrôle
• AA  38 points de contrôle
• AAA  61 points de contrôle

• Standard sur laccessibilité dun document
  téléchargeable
• 45 exigences (AA)

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Travaux à venir
Consultation élargie Mars et avril 2009
Modifications aux standards (comité interministériel) De mai à septembre 2009
Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor Automne 2009
Diffusion, formation et accompagnement 2009-2010 et 2010-2011
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Mise en place des standards et gestion du
changement

• Projet en cours de discussion
• Formation à distance personnalisable
• Outils communs
• Autovalidation avant la mise en ligne
• Création dun document téléchargeable accessible
• Génération de tableaux complexes
• Lecteur multimédia accessible

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Plan de la communication

• 1- État davancement des travaux et calendrier
  des prochains travaux
• 2- Comment lire un standard
• 3- Quest-ce qui sera obligatoire et à quelle
  date ?

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Mon organisation est-elle assujettie ?

• Section I Dispositions générales2 Champ
  d'application
• Ministères et organismes inclus dans le périmètre
  de larticle 64 de la Loi sur ladministration pub
  lique
• Aussi Autres organismes assujettis à
  la Politique gouvernementale sur laccès
  aux documents et aux services offerts au public
  pour les personnes handicapées

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Y a-t-il des cas particuliers?

• Section II Spécifications
• 1 Conditions de conformité au standard
• Exemple, les documents numérisés en masse sont
  conformes au présent standard si lexigence de
  lalinéa 12 (j) est respectée

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Que fait-on avec lexistant?

• Section III Dispositions transitoires et finales
• 1 Mesures transitoires
• Obligations par rapport à lexistant
• Principe général   clause grand-père  limitée
  
• Exceptions qui donnent lieu à autant
  dobligations de conformité

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Exception à la  clause grand-père   formulaire
téléchargeable non accessible

• 17. À compter du inscrire ici la date qui suit
  de douze mois celle de l'entrée en vigueur du
  présent standard, tout formulaire
  téléchargeable non accessible doit être
  accompagné dune offre explicite daide à une
  personne handicapée pour remplir ce formulaire ou
  doit offrir un lien vers un formulaire Web
  accessible.

Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du
Règlement sur la diffusion ?
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Exception à la  clause grand-père   document
téléchargeable modifié

• 18. À compter du inscrire ici la date qui suit
  de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du
  présent standard,
• a) tout document téléchargeable, incluant tout
  formulaire, faisant lobjet dune modification
  doit être conforme aux exigences de la section II
  de ce standard

Document mis en ligne en vertu du Règlement sur
la diffusion et qui fera lobjet de modification ?
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Exception à la  clause grand-père   plan de
gestion de lexistant

• 18. À compter du inscrire ici la date qui suit
  de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du
  présent standard,
• b) tout ministère et organisme doit transmettre
  un plan de gestion de lexistant par rapport à
  laccessibilité aux personnes handicapées au
  ministère des Services gouvernementaux dans la
  forme déterminée par celui-ci.

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Plan de la communication

• 1- État davancement des travaux et calendrier
  des prochains travaux
• 2- Comment lire un standard
• 3- Quest-ce qui sera obligatoire et à quelle
  date ?

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Si adoption en décembre 2009 (probabilité  75 )
Les dates des obligations de conformité pour
lexistant seraient 
Délais
12 mois 1er janvier 2011 18 mois 1er juillet
2011

• Date d'adoption

Règlement sur la diffusion  mise en ligne au 29
novembre 2009
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Mise en place graduelle des standards Dates de
prise deffet pour ce qui est nouveau
Standards 1er janvier 2011 1er juillet 2011 1er janvier 2012
Site Web (public) X
Document téléchargeable X
Multimédia X
Si adoption en décembre 2009 (probabilité  75
)
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Document téléchargeable  obligations pour
lexistant
6 mois Juillet 2010 12 mois Janvier 2011 18 mois Juillet 2011 24 mois Janvier 2012
Offre explicite daide (formulaire téléchargeable non accessible) X
Modification X
Plan de gestion X
Si adoption en décembre 2009 (probabilité  75
)
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• Merci de votre attention !
• À venir
• Standard sur laccessibilité dun document
  téléchargeable (SGQRI 008-02)