Diapositive 1

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Service des ressources humaines Catherine
Trémoulet Laurence Gimenez Journées régionales
daccueil des entrants 28 et 29 avril 2009
ICMCB
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Service des Ressources Humaines

• Mission
• Gérer les moyens humains permanents et non
  permanents affectés
• dans les unités de recherche et services de la
  délégation
• Gestion des ressources humaines
• Recrutement mobilité carrière
• Formation permanente
• Action sociale et restauration

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ressources humaines
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SOMMAIRE
1 I Les droits et garanties des
fonctionnaires 2 I Les obligations des
fonctionnaires 3 I La carrière chercheur 4 I La
carrière ingénieur/technicien 5 I Les
commissions administratives paritaires 6 I La
mobilité
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Les droits et garanties des fonctionnaires
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires Libertés
publiques (individuelles et collectives) Droits
et garanties liés à la qualité de fonctionnaire

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Les droits et garanties des fonctionnaires

• Lexercice des libertés publiques - Libertés
  individuelles
• Liberté dopinion liberté de conscience et
  liberté dexpression
• pas de discrimination en raison des opinions
  politique, syndicale, philosophique, religieuse
• Limites
• Obligation de neutralité et le principe de
  laïcité (dans le service)
• Discrétion et secret professionnels (en dehors
  du service)
• Principe de non discrimination en raison de
  lorigine, âge, sexe, apparence physique,
  handicap ou appartenance ou non à une ethnie
• Droit au recours juridictionnel

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Les droits et garanties des fonctionnaires

• Lexercice des libertés publiques - Libertés
  collectives
• Droit de grève
• Droit syndical

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Les droits et garanties des fonctionnaires

• Les droits et garanties liés à la qualité de
  fonctionnaire
• Le droit à la protection
• En cas de poursuites devant les juridictions
  civile ou pénale pour faute de service
• Contre les menaces, violences, injures,
  diffamations à loccasion de lexercice de ses
  fonctions
• En cas dagissements de harcèlement moral et
  sexuel
• Le droit à la communication du dossier

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Les droits et garanties des fonctionnaires

• Les droits sociaux
• Le droit à congé
• Le droit à la formation
• Le droit à la protection de leur santé physique
  et mentale
• Le droit à rémunération
• Traitement après service fait

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SOMMAIRE
1 I Les droits et garanties des
fonctionnaires 2 I Les obligations des
fonctionnaires 3 I La carrière chercheur 4 I La
carrière ingénieur/technicien 5 I Les
commissions administratives paritaires 6 I La
mobilité
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Les obligations des fonctionnaires

• Lexercice des fonctions
• Lobligation dassurer son service / lobligation
  de service effectif
• - Notion de service fait
• - Retenue pour absence de service fait
• - Absences irrégulières
• Lobligation dassurer son service / lobligation
  dexécuter ses fonctions
• - Personnellement
• - Correctement
• Lobligation dassurer son service / lobligation
  de se consacrer exclusivement à lexercice de ses
  fonctions

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Les obligations des fonctionnaires

• Le collectif de travail
• Relations avec les supérieurs
• Autorité hiérarchique
• Devoir dobéissance (Art. 28 L. 83-634 du 13
  juillet 1983)
• Exception lordre illégal
• Devoir de correction envers la hiérarchie
• Rendre compte
• Alerter
• Relations avec les collègues
• Obligation générale de ne pas nuire au bon
  fonctionnement du service
• Relations avec les subordonnés
• Ne pas se décharger sur ses collaborateurs
• (Art. 28 L. 83-634 du 13 juillet 1983)
• Devoir dencadrement

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Les obligations des fonctionnaires

• Dans lexercice et en dehors de lexercice des
  fonctions
• Ne pas se livrer à des agissements de nature à
  jeter la déconsidération sur ladministration
• Ne pas commettre des infractions pénales de
  droit commun
• Obligation de réserve
• Obligation de discrétion professionnelle
• Obligation de neutralité
• Obligation de correction (ou de dignité) dans sa
  tenue, ses agissements et ses propos
• Obligation de loyalisme
• Obligation dindépendance

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La sanction des obligations

1er groupe Avertissement, Blâme 2ème
groupe Radiation du tableau davancement,
abaissement déchelon, exclusion temporaire des
fonctions, déplacement doffice 3ème
groupe Rétrogradation, Exclusion temporaire pour
une durée de 3 mois à 2 ans 4ème groupe Mise à
la retraite doffice, Révocation
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SOMMAIRE
1 I Les droits et garanties des
fonctionnaires 2 I Les obligations des
fonctionnaires 3 I La carrière chercheur 4 I La
carrière ingénieur/technicien 5 I Les
commissions administratives paritaires 6 I La
mobilité
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Structure des corps(Décret n83-1260 du 20
décembre 1983)
LA CARRIERE

• Catégorie A fonction publique
• Chercheurs Ingénieurs et
  techniciens
• Directeur de recherche
  Ingénieur de recherche
• DRCE 2 échelons
  IRHC 4 échelons
• DR1 3 échelons
  IR1 5 échelons
• DR2 6 échelons
  IR 2 11 échelons
• Chargé de recherche
  Ingénieur détudes
• CR1 9 échelons
  IEHC 4 échelons
• CR2 6 échelons
  IE1C 5 échelons
• 
  IE2 13 échelons
• 
  Assistant-ingénieur 14
  échelons

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Structure des corps(Décret n83-1260 du 20
décembre 1983)
LA CARRIERE

• Ingénieurs et techniciens
• Catégorie B fonction publique
• Technicien de la recherche
• TCE gt 7
  échelons
• TCS gt 8
  échelons
• TCN gt 13
  échelons
• Catégorie C
  fonction publique
• Adjoint technique de la
  recherche
• AJTP1 gt 8
  échelons (E6)
• AJTP2 gt 11
  échelons (E5)
• AJR1 gt 11
  échelons (E4)
• AJR2 gt 11
  échelons (E3)

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La carrière chercheur

• Lavancement déchelon
• Passage automatique à léchelon supérieur
  selon une durée dancienneté fixée par le décret
  n83-1260
• Cas particulier
• Avancement au choix pour laccès au 2ème
  échelon des DRCE
• Une bonification dancienneté dun an pour
  lavancement déchelon au profit des chercheurs
  ayant accompli une mobilité dune durée dau
  moins 2 ans

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La carrière chercheur Le Comité National

Composition mixte - 7 personnalités
qualifiées nommées - 14 élus (dont les
élus C) Attributions Exclusive -
titularisation des chargés de recherche -
avancement CR2/CR1 DR2/DR1 DR1/DRCE -
accueil en détachement, intégration et
renouvellement de mise à disposition -
évaluation biennale Avant CAP -
prolongation de stage et licenciement des chargés
de recherche - licenciement pour insuffisance
professionnelle - mutation dans lintérêt de la
recherche
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La carrière chercheur

• Lavancement de grade
• Passage au grade immédiatement supérieur
• CR2 gt 4 ans dancienneté gt CR1
• DR2 gt 4 ans dancienneté gt DR1
• DR1 gt 3ème échelon et 18 mois dans
  le grade gt DRCE

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La carrière chercheur

• Lavancement de grade
• Examen à la session dautomne du Comité National
• Avril-juin lancement de la campagne
• Juin-sep dépôt dossier dans e-valuation
• Sept-déc réunion des sections
• Déc-janv décision de promotions

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La carrière chercheur

• Le changement de corps
• Concours
• Conditions dancienneté dans le grade de CR1 3
  ans

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La carrière chercheur

• Lévaluation
• Le Compte Rendu Annuel dActivité (C.R.A.C.)
• Le rapport dactivité tous les 2 ans
• Examen par les sections du comité national

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La carrière chercheur

• Lévaluation
• Session de printemps du Comité national
• oct. n-1 ouverture de la campagne
• nov - déc n-1 dépôt des dossiers
  
• fév - juin n examen des dossiers
• - désignation des rapporteurs
• -
  étude des dossiers
• -
  réunion de la section
• -
  relevé de conclusions

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La carrière chercheur

• Lévaluation
• 4 types davis
• gt avis favorable
• gt avis différé
• gt avis réservé
• gt avis dalerte
• Le suivi post-évaluation

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Sommaire

1 I Les droits et garanties des fonctionnaires 2
I Les obligations des fonctionnaires 3 I La
carrière chercheur 4 I La carrière
ingénieur/technicien 5 I Les Commissions
administratives paritaires 6 I La mobilité
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LA CARRIERE I.T.

• Lavancement déchelon
• Avancement normal déchelon
• Passage automatique dun échelon à lautre
  selon la durée dancienneté fixée par décret
• Avancement accéléré déchelon
• Réduction de la durée moyenne requise (dans la
  limite de la durée minimale fixée par décret)
• Pour 1/6ème de leffectif du corps
• Sur proposition du supérieur hiérarchique
• Avis de la CAP

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LA CARRIERE I.T. Lavancement déchelon

• Avancement retardé déchelon
• Augmentation de la durée dancienneté (entre 1 et
  3 mois)
• Sur demande du supérieur hiérarchique
• Avis de la C.A.P.

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LA CARRIERE I.T.

• Le changement de grade
• Le changement de grade correspond à la
  reconnaissance dun niveau de technicité,
  dexpertise dans le métier exercé et le corps
  dappartenance de lagent.
• Au choix
• Permet daccéder au grade immédiatement supérieur
• Remplir les conditions dancienneté requises
• Etre proposé par son supérieur hiérarchique
• Etre inscrit sur le tableau annuel davancement
  établi par le DG après avis de la CAP

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LA CARRIERE I.T.

• Le changement de grade
• Par examen de sélection professionnelle
• Accès direct au grade le plus élevé de certains
  corps
• Examen du dossier et audition du candidat par un
  jury
• A linitiative de lagent
• Nest possible que pour laccès aux grades TCE et
  IRHC (seul mode daccès à ce grade)
• Inscription au tableau annuel davancement établi
  par le DG après avis de la C.A.P. au vu des
  résultats de la sélection établie par le jury

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LA CARRIERE I.T.

• Le changement de corps
• Le changement de corps correspond à la
  reconnaissance de lexercice par lagent de
  fonctions associées à des compétences et
  techniques relevant du corps supérieur.
• Au choix
• Accès au corps immédiatement supérieur
• Remplir les conditions dancienneté requises
• Etre proposé par son supérieur hiérarchique
• Etre inscrit sur la liste daptitude annuelle
  établie par le DG après avis de la CAP

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LA CARRIERE ITA

• Le changement de corps
• Par concours interne
• Accès à un corps supérieur
• Concours internes affectés
• La BAP, le corps, lemploi type, laffectation
  sont indiqués dans larrêté douverture.
• Concours internes non affectés
• La BAP, le corps sont indiqués dans larrêté
  douverture.
• Pas daffectation et demploi type précisés

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LA CARRIERE I.T.

• Le dossier annuel dactivité
• Nouveau support dentretien et dappréciation.
• Il comprend
• Les éléments de la carrière et du parcours
  professionnel de lagent
• Le descriptif de la mission et des activités
• Le bilan de lannée écoulée, les orientations et
  perspectives
• Le recueil des besoins en formation
• Lappréciation générale et les argumentaires pour
  proposition davancement

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LA CARRIERE I.T.

• Dossier annuel et campagne davancement
• Vérification des conditions dancienneté par le
  SRH Mars
• Ouverture de la campagne aux unités Avril
• Instruction des dossiers dans les unités Avril
  -Juin
• et retour au SRH
• Vérification des dossiers par le
  SRH Juillet/août
• et
• Préparation des travaux des experts régionaux
• Examen des propositions davancements Sept./déc
  .
• Au niveau régional
• Au niveau national
• Commissions Administratives Paritaires
• Liste daptitude et tableaux davancements

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SOMMAIRE
1 I Les droits et garanties des
fonctionnaires 2 I Les obligations des
fonctionnaires 3 I La carrière chercheur 4 I La
carrière ingénieur/technicien 5 I Les
commissions administratives paritaires 6 I La
mobilité
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Les Commissions Administratives Paritaires
Composition paritaire

• Une CAP par corps 7 CAP CNRS
• Représentants de ladministration nommés
• Représentants du personnel élus

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Les Commissions Administratives Paritaires

• Renouvellement de stage et licenciement en cours
  et en de fin de stage
• Titularisation CDD article 27 (BOE)
• Accueil en détachement et intégration IT
• Avancement et changement de corps au choix
• Sanctions 2ème, 3ème et 4ème groupes
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Mutation dans lintérêt du service

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Les Commissions Administratives Paritaires

• Décisions de refus soumises à lavis
• - refus de temps partiel
• - refus daction de formation
• - refus de démission
• Toute question dordre individuel

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SOMMAIRE
1 I Les droits et garanties des
fonctionnaires 2 I Les obligations des
fonctionnaires 3 I La carrière chercheur 4 I La
carrière ingénieur/technicien 5 I Les
commissions administratives paritaires 6 I La
mobilité
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La mobilité

• Mobilité interne
• Chercheur e-valuation
• Ingénieur/technicien Nouveaux Emplois Ouverts
  à la Mobilité Interne ( NOEMI)
• Mobilité externe
• Mise à disposition
• Détachement
• Disponibilité

Service des ressources humaines
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ressources humaines
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Service des ressources humaines

• http//www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/spip.php?rub
  rique34
• http//www.cnrs.fr/aquitaine-limousin
• Lettre hebdomadaire
• Actualités administratives

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