Diapositive 1

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Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007
Notre flore est-elle de plus en plus protégée ?
Par Dr Olivier Guillitte
http//www.bionat.ulg.ac.be
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Introduction

• Les naturalistes et les citoyens dune manière
  générale se plaignent de la disparition de la
  flore, fait prouvé scientifiquement (cf. le
  tableau bord de lenvironnement)
• Des pollutions diffuses comme par les nitrates ou
  la concurrence avec des plantes invasives
  participent incontestablement à cette disparition
  et les moyens de lutte contre ces phénomènes sont
  difficiles.
• Il existe néanmoins dautres causes de
  disparition contre lesquelles les naturalistes et
  les citoyens ont plus de possibilités dagir. Il
  sagit entre autre de lurbanisation ou de la
  destruction directe despèces ou dhabitat à
  loccasion de nouvelles exploitations ou de
  changements dexploitation.
• Le but de cet exposé est de montrer que depuis
  2001, larsenal juridique sest renforcé pour
  protéger passivement la biodiversité dont la
  flore et que les moyens mis à disposition des
  acteurs, particulièrement en milieu rural, pour
  protéger activement la flore se sont aussi
  multipliés.

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Les principaux outils de protection actuels et à
venir

• LCN 1973
• CWATUP
• Code forestier et la certification PEFC
• Eco-conditionnalité et les MAE
• Projet de décret sur les infractions
  environnementales
• Projet de décret sur la responsabilité
  environnementale

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Quels modes de protection?

• Passive interdiction de détruire sauf dérogation
  à demander
• Directe
• Indirecte (via la protection des habitats ou des
  espèces animales)
• Active conservation ou restauration souvent
  avec des moyens financiers à la clé
• Obligatoire
• Volontaire

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La Loi sur la Conservation de la Nature 1973

• Renforcée par le décret Natura 2000 (6/12/01)
• Renforcée par le CWATUP (décret du18/7/02)
• Protection passive despèces renfort
• Protection active despèces new
• Protection active dhabitats renfort
• Protection passive dhabitats renfort

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LCN 1973 protection passive directe des espèces
végétales

• 2 niveaux de protection
• (1) Intégrale (annexe VI a et b)
• (2) Partie souterraine (anc. 2) et Contre un
  usage commercial (anc.3) (annexe VII)
• Quelques nouvelles espèces dont des espèces N2000
  (des mousses), quelques changements de
  catégories (renforcement ou déforcement
  dorchidées, par exemple)
• Tous les bryophytes et lichens en catégorie 2
  (avant que quelques lichens et les sphaignes)
• Toujours aucune espèce de champignon protégée
• Les habitats de la catégories 1 sont protégés

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LCN 1973 protection passive indirecte des
espèces végétales via la protection directe des
espèces animales hors avifaune

• 3 niveaux de protection
• (1) Intégrale (annexe II a et IIb)
• (2) partielle (annexe III)
• (3) contre des pratiques commerciales (annexe IV)
• Plusieurs nouvelles espèces dont des espèces
  N2000
• Les habitats de la catégorie 1 et les sites de
  reproduction des mammifères (hérisson, blaireau,
  écureuil,) de la catégorie 2 sont protégés

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Interdiction de détruire les bistortes (espèce
non protégée) de ce pré en présence du nacré de
la bistorte ( protégé intégralement)
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Herbier de plantes aquatiques (protégées et non
protégées) Protégé par la présence de la moule
perlière (espèces Natura 2000)
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Amadouvier protégé par le capricorne des saules
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LCN 1973 protection passive directe ou indirecte
des espèces végétales via la protection des
espèces

• Preuve difficile de lacte intentionnel de
  destruction
• En pratique peu ou pas de poursuite
• Parade récente prise en compte dans les
  Evaluations des Incidences sur lEnvironnement
  (EIE)
• Autre parade conventions entre la DNF et des
  propriétaires dhabitats identifiés despèces
  protégées

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LCN 1973 protection passive ou active directe
des espèces végétales via la protection des
espaces

• Réserves naturelles agréées (protection active la
  plus efficiente) (protection passive renforcée
  par une meilleure prise en compte des impacts
  dactivités périphériques lors des EIE)
• Réserves naturelles domaniales (plan de gestion
  obligatoire)
• Pour mémoire (protection active faible ou nulle)
  réserves forestières, ZHIB, CSIS (renfort
  protection passive via CWATUP)
• Site Natura 2000 (protection passive et active
  directe et indirecte)
• Habitat Natura 2000 hors site Natura 2000
  (protection passive tant que les arrêtés de
  désignation ne sont pas pris protection active
  si en forêt domaniale via circulaire
  biodiversité)

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CWATUP protection passive directe ou indirecte
des espèces végétales via la protection des
espaces ou des végétations

• Zone Naturelle au plan de secteur (très efficace
  contre lurbanisation,mais pas contre les
  pratiques agricoles)
• Pour mémoire ZEV, ZP,ZF ont aussi une certaine
  efficacité
• Art 84 1er, 12 Interdiction de modification de
  certaines végétations sans permis (décret du
  18/7/2002 et AGW du 17/7/2003)
• Habitats Natura 2000 dans les sites Natura 2000
  (tant quils ne sont pas couverts par un arrêté
  de désignation)
• Haies et alignement dessences ligneuses
  indigènes
• Sites classés ou sur listes de sauvegarde et
  périmètres de protection des sites et monuments
  classés
• ZHIB, CSIS, réserves forestières
• Sites classés (protection passive) (renfort via
  lart. 84)
• Monuments classés (protection active et passive)
  ex. le chêne de Liernu
• Arbres et haies remarquables (protection passive
  active si liés à du petit patrimoine)
• Les agents de la DNF peuvent poursuivre les
  infractions du CWATUP ayant des impacts
  importants sur la biodiversité (cf. supra mais
  aussi remblais illégaux par exemple) (AGW du
  17/7/2003)

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Code forestier (obligatoire) et certification
PEFC (volontaire)

• Code forestier (19/12/1854, en cours de
  révision) interdiction généralisée de cueillette
  avec une tolérance pour les usages personnels
• Chapitre 5.(4.2) de la circulaire aménagements
  n2619 du 22/09/1997 pour lapplication pratique
  du code en matière de biodiversité, complété par
  la  circulaire biodiversité  (2005)
• Obligation de préserver bois morts, des habitats
  rares ou despèces rares,
• PEFC (2004) (protection active et passive)
• Respect de la loi
• Toutes une série de mesures favorables à la
  biodiversité végétale inspirée de la circulaire
  biodiversité
• PRESSION ECONOMIQUE FORTE POUR LE RESPECT DE CES
  DISPOSITIONS CAR SI NON RESPECT, PERTE DU
  CERTIFICAT

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Ecoconditionnalité (obligatoire) et MAE
(volontaire)

• MAE protection active touchant des prairies
  maigres, des haies, des végétations aquatiques,
• Ecoconditionnalité (2005) protection passive
  indirecte
• PRESSION ECONOMIQUE FORTE sur le respect des
  directives Natura 2000 et Nitrates, possibilité à
  terme de préserver des prairies historiques
  (seuil des 80)
• (pour mémoire décret OGM)

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Projet de décret sur la recherche et la poursuite
des infractions environnementales (renfort
protection passive)

• Uniformiser les procédures
• Renforcer les interventions de proximité
• Généraliser le système damendes administratives
  pour ne pas laisser un sentiment dimpunité

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Projet de décret sur la responsabilité
environnementale (renfort protection passive et
active via la réparation environnementale)

• Obligation de remises en état pour tout acte
  intentionnel à impact négatif sur la
  biodiversité ou commis dans le cadre dun permis
  et à impact négatif sur leau ou le sol
• Obligation des pouvoirs publics à agir dès quil
  sont informés
• Droit à agir très large pour la population lésée
  mais encore restrictif pour les ONG

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CONCLUSION

• Le contexte juridique et les moyens de protection
  active ont incontestablement progressés depuis le
  passage au nouveau millénaire
• Mais ce contexte et la mise en oeuvre de ces
  moyens restent complexes et peu connus, et donc
  encore peu efficients, ce qui explique en partie
  la continuation de lérosion de la biodiversité
  floristique
• Merci à Serge Rouxhet pour le support
  photographique

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Quelques références utiles

• http//wallex.wallonie.be
• http//mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/
  Dwnld/CWATUP.pdf
• http//environnement.wallonie.be/publi/dnf/normes.
  pdf
• http//agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/ar
  ticle.php3?id_article59
• http//www.pefc.be

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• http//environnement.wallonie.be/
• http//wallex.wallonie.be
• http//mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/
  Dwnld/CWATUP.pdf
• http//environnement.wallonie.be/publi/dnf/normes.
  pdf
• http//agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/ar
  ticle.php3?id_article59
• http//www.pefc.be