CAHR_Formation

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SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
PRESENTATION GENERALE Construire Un Projet
de Territoire au service du Développement Durable
du Vexin Normand
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Préambule Un SCOT pour quoi faire ?
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I- Ordonnancement juridique
Le schéma de cohérence territoriale est défini à
l'article 3 de la loi SRU et constitue le pilier
du nouveau dispositif. Le projet véhiculé par le
SCOT doit être pensé sur la base d'un diagnostic
de la situation existante, dans une optique
d'aménagement et de développement durable.

• La loi S.R.U. n 2000-1208 (Solidarité et
  Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 entrée
  en vigueur le 1er avril 2001
• La loi n 2002 276 du 27 février 2002 relative
  à la démocratie de proximité
• La loi U.H. n 2003 - 590 (Urbanisme et Habitat)
  du 2 juillet 2003
• Le décret dapplication de la loi U.H. du 9 juin
  2004
• Le décret n 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à
  l'évaluation des incidences des documents
  d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le
  code de l'urbanisme

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II- Les nouvelles dispositions
Le SCOT est un document prospectif sur 10 ans qui
sinscrit dans une logique de projet. Outil de
planification stratégique des communes du Vexin
Normand, le SCOT se réalise dans une perspective
de développement équilibré, harmonieux et
maîtrisé des espaces urbains et ruraux du Pays

• Principales innovations du SCOT
• Apparition du Projet dAménagement et de
  Développement Durable
• Abandon de la carte de destination générale des
  sols
• Apparition des  Documents dorientation 
• Renforcement de la concertation avec la
  population
• Mise à disposition remplacée par une enquête
  publique
• Définition des Grands principes du développement
  durable
• Équilibre diversité de l'habitat et non
  discrimination, adéquation entre urbanisation et
  desserte en transports collectifs, équilibre de
  l'équipement commercial et artisanal, gestion
  économe de lespace,
• Mixité urbaine et sociale
• Respect de lenvironnement

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III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND
Publication du périmètre par arrêté préfectoral

• Notification aux Personnes
• Publiques Associées
• Etat
• Conseil Général
• Conseil Régional
• Présidents EPCI
• Chambre de Commerce et d'Industrie
• Chambre d'Agriculture
• Chambre des Métiers

Délibération du Syndicat Mixte définissant les
modalités de concertation
CONCERTATION
Débat au sein du Syndicat Mixte sur les
orientations générales du PADD

• au moins 4 mois avant l'examen du projet de SCOT
  en vue de son arrêt

Avis P.P.A. personnes consultées communes
membres 3 mois
Arrêt du projet par délibération du Syndicat Mixte
Enquête publique
Exécutoire 2 mois après sa transmission au
Préfet
Approbation par le Syndicat Mixte
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III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND
Le schéma de cohérence territoriale du Vexin
Normand est organisé en 4 grands étapes 1-
Elaboration du diagnostic Avril-Juillet 20062-
Définition des grands orientations Septembre
2006- Février 20073- Finalisation des documents
SCOT en vue de larrêt Mars-Juin 20074-
Finalisation des documents SCOT en vue de son
approbation Septembre 2007 Février 2008
Tout au long de la procédure délaboration, les
Communes sont associées à la démarche. Elles
rendent un avis officiel à la suite de larrêt du
projet SCOT.
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IV- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SCOT DU VEXIN NORMAND
Le schéma de cohérence territoriale du Vexin
Normand est composé de 3 documents

• Un Rapport de Présentation qui présente un
  diagnostic partagé des forces et faiblesses du
  Vexin Normand
• Un P.A.D.D. qui fixe le projet politique de
  développement durable du Vexin Normand
• Un Document dOrientations générales assorti de
  documents graphiques qui décrient les incidences
  juridiques du projet politique du Vexin Normand

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• Les points importants à retenir
• La procédure de suivi du SCOT est assurée par le
  Syndicat mixte du Pays du Vexin Normand.
• Le SCOT noblige pas une commune à réaliser un
  document durbanisme.
• Les PLU et les cartes communales ne sont pas
  remplacés par le SCOT
• Les communes ne doivent être pas compris dans le
  périmètre
• dun autre SCOT.
• Le bilan du SCOT doit être dressé tous les10 ans
  sans quoi il est caduc, doù obligation
  dévaluation et prise de décision quant à sa
  reconduction ou à sa révision.
• Il existe une procédure de modification dun
  SCOT.
• Le SCOT peut être mis en compatibilité à
  loccasion dune D.U.P. ou dune déclaration de
  projet