Projet ACTES Aide au Contrle de lgaliT dmatErialiS

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Projet ACTES(Aide au Contrôle de légaliTé
dématErialiSé)

• Vade me cum

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Le projet ACTES
Architecture générale
Deux sphères de responsabilité, une norme
déchange
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Le projet ACTES
Application 78 prototype de lapplication
ACTES, mis en service en collaboration avec la
Caisse des Dépôts dans les Yvelines).
Appli 78 Consultation dun acte télétransmis
Identifiant et date d accusé de réception donnés
dans la sphère MISILL
Données saisies par la collectivité
Lien vers lacte
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3 solutions-types de raccordement
Solution 1  Clé en main 
Tiers de confiance
Accès via navigateur Internet
Collectivité
Fichiers XML
Solution 2  Découplée 
Fichiers XML
Collectivité
Fichiers XML
MISILL (préfectures)
Tiers de confiance
Solution 3  Autonome 
Fichiers XML
Collectivité
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Feuille de route préfectures (1/3)
Mise en ordre de marche préfecture

• Vérification capacité technique
• ordinateurs, logiciels, réseau
• Appropriation de l architecture technique et des
  flux de données (formulaires signalétiques)
• Constitution dun échantillon de collectivités
• Formation des agents
• Élaboration classification en matières
  départementale
• Paramétrage local de l application
• A limage du dispositif organisationnel de
  routage, suivi des actes

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Feuille de route préfectures (2/3)
Comité de pilotage départemental

• But associer partenaires impliqués
• préfectures, sous-préfectures, collectivités,
  prestataires des collectivités, associations
  locales délus
• Facteur favorable une collectivité assume un
  rôle de  chef de file  pour les autres
• Sujets à aborder
• Mise en uvre du cahier des charges du ministère
  par les collectivités et leurs prestataires
• Problèmes techniques, formation, coûts, archivage
• Participation possible de léquipe de projet
  DGCL-DSIC-DMAT

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Feuille de route préfectures (3/3)
Concertation et appui aux collectivités locales

• La préfecture informe les collectivités
• cadre juridique (CGCT modifié loi, décret,
  cahier des charges)
• modes de raccordement possible, infrastructures
  de confiance
• norme déchange
• nécessité de tests de raccordement
• Support utilisateurs
• Rôle de chacun (MISILL, préfecture, prestataires
  des collectivités, collectivités)
• Périmètre des actes télétransmis
• Concerté
• Commencer par des actes  simples 

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Exercice de classification en matières (1/3)
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Exercice de classification en matières (2/3)
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Exercice de classification en matières (3/3)
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Le projet ACTES
Pour plus d informations...

• La norme déchange
• Publiée sur le référentiel des schémas XML de
  l ADAE
• http//www.adae.gouv.fr
• ( Les documents de référence /
  Les référentiels / Répertoire de schémas XML)
• avec une documentation associée.
• Information des préfectures
• http//dgcl.mi