Diapositive 1

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LES PLANS DE REVITALISATION DE BASSIN
C.N.E.R. REUNION DES DIRECTEURS 19 JANVIER 2007
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LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE Destruction de 214
emplois directs

• Alcatel Submarine Network (ASN), un des leaders
  mondiaux dans la fabrication, la pose et la
  maintenance de câbles sous-marins en fibre
  optique, décide un nouveau Plan de Sauvegarde de
  lEmploi au début de lannée 2003, qui porte sur
  214 emplois directs ( 50 emplois indirects, dont
  30 dockers).
• Le cabinet Altedia est retenu pour réaliser
  létude demployabilité externe et animer le
  Relais Mobilité Emploi.
• Lagence de développement économique du
  Calaisis, Calais Développement, est sollicitée
  par lEtat (Préfecture du Pas de Calais) pour
  piloter le plan de revitalisation de bassin
  (art.118 de lancienne loi de modernisation
  sociale), doté dune enveloppe financière de
  700 000 (intégralement acquittée par ASN sur la
  base de deux smic par emploi détruit) et réaliser
  le diagnostic de territoire.

PREMIER EXEMPLE NATIONAL DE PILOTAGE DUN PLAN DE
REVITALISATION PAR UNE AGENCE DE DEVELOPPEMENT
CALENDRIER GLOBAL DE LOPERATION
MAR 2003 OCT 2003 JAN 2004 OCT 2006 DEPUIS
Début des négociations Signature des conventions
cadres avec lEtat et ASN Début de mise en
uvre Clôture officielle du plan de
revitalisation Finalisation des paiements sur
crédits votés
TROIS ANS DE MISE EN UVRE (interruption pendant
un an incluse)
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LE CONTEXTE JURIDIQUE Réparation du préjudice
social causé au territoire
CODE DU TRAVAIL Article L321-17 (inséré par Loi
nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 76 I Journal
Officiel du 19 janvier 2005)    I. - Lorsqu'elles
procèdent à un licenciement collectif affectant,
par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins
d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les
entreprises mentionnées à l'article L. 321-4-3
sont tenues, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires, de contribuer à la création
d'activités et au développement des emplois et
d'atténuer les effets du licenciement envisagé
sur les autres entreprises dans le ou les bassins
d'emploi. Le montant de leur contribution ne peut
être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du
salaire minimum de croissance par emploi
supprimé. Toutefois, le représentant de l'Etat
peut fixer un montant inférieur lorsque
l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la
charge financière de cette contribution.    Une
convention entre l'entreprise et le représentant
de l'Etat, conclue dans un délai de six mois à
compter de l'accomplissement de la formalité
prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude
d'impact social et territorial prescrite par le
représentant de l'Etat, la nature ainsi que les
modalités de financement et de mise en oeuvre des
actions prévues à l'alinéa précédent. Cette
convention tient compte des actions de même
nature éventuellement prévues dans le cadre du
plan de sauvegarde de l'emploi établi par
l'entreprise. Lorsqu'un accord collectif de
groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit
des actions de telle nature, assorties
d'engagements financiers de l'entreprise au moins
égaux au montant de la contribution visée au
premier alinéa, cet accord tient lieu, à la
demande de l'entreprise, de la convention prévue
au présent alinéa entre l'entreprise et le
représentant de l'Etat, sauf opposition de ce
dernier motivée et exprimée dans les deux mois
suivant la demande.    En l'absence de
convention signée ou d'accord collectif en tenant
lieu, les entreprises versent au Trésor public
une contribution égale au double du montant prévu
au premier alinéa.
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LE CONTEXTE JURIDIQUE Réparation du préjudice
social causé au territoire
   II. - Lorsqu'un licenciement collectif
effectué par une entreprise occupant cinquante
salariés au moins et non soumise aux dispositions
de l'article L. 321-4-3 affecte, par son ampleur,
l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans
lesquels celle-ci est implantée, le représentant
de l'Etat, après avoir, le cas échéant, prescrit
une étude d'impact social et territorial qui
prend en compte les observations formulées par
l'entreprise susvisée, intervient pour la mise en
oeuvre, en concertation avec les organismes
mentionnés à l'article L. 311-1 et, le cas
échéant, avec la ou les maisons de l'emploi,
d'actions de nature à permettre le développement
d'activités nouvelles et à atténuer les effets de
la restructuration envisagée sur les autres
entreprises dans le ou les bassins
d'emploi.    L'entreprise et le représentant de
l'Etat définissent d'un commun accord les
modalités selon lesquelles l'entreprise prend
part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu
notamment de sa situation financière et du nombre
d'emplois supprimés.    Les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
entreprises en redressement ou en liquidation
judiciaires.
   III. - Les actions prévues au I et au II sont
déterminées après consultation des collectivités
territoriales intéressées, des organismes
consulaires et des partenaires sociaux membres de
la commission paritaire interprofessionnelle
régionale. Leur exécution fait l'objet d'un suivi
et d'une évaluation, sous l'autorité du
représentant de l'Etat, selon des modalités
fixées par décret.    Ce décret détermine
également les conditions dans lesquelles les
entreprises dont le siège n'est pas implanté dans
le bassin d'emploi affecté par le licenciement
collectif contribuent aux actions
prévues.   IV. - Les procédures prévues au
présent article sont indépendantes de celles
prévues aux articles L. 321-2 à L. 321-4-1.
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LE CONTEXTE TERRITORIAL Fort taux de chômage,
acteurs locaux divisés
OBJECTIFS DINTERVENTION Clairs, compris et
acceptés par tous
Pas de subvention aux structures dinstruction ou
daccompagnement
Priorité absolue à la création de 214 emplois
pérennes (ou équivalents)
REGLES DE GOUVERNANCE DES GROUPES
TECHNIQUES Appliquées à chaque réunion
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Priorité aux territoires périphériques par
rapport à lagglomération centre Priorité aux PME
par rapport aux grandes entreprises Priorité aux
activités ou secteurs non fléchés dans les
programmes courants de subventions Priorité aux
emplois directement induits par le dispositif
(évitement des effets daubaine)
FEDERATION DES ACTEURS LOCAUX
Mise en uvre dun partenariat actif avec 12
acteurs locaux Chambre de Commerce et dIndustrie
(voix consultative aux groupes techniques),
Chambre des Métiers, PFIL, associations
dinsertion, Urssaf, Boutiques de gestion et
boutiques conseil, etc. Gestion intégrée de
linstruction des dossiers
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LE CONTEXTE FINANCIER La totalité de lenveloppe
au service de lemploi et du territoire
700 000
AUCUNE REMUNERATION POUR LAGENCE DE
DEVELOPPEMENT
QUATRE VOLETS EXCLUSIFS DINTERVENTION
1/ CREATION DENTREPRISES (subvention à la
création demploi(s) ou dauto-emploi)
MECANISME DE SUBVENTION DIRECTE PRÉFÉRÉ AUX PRETS
PARTICIPATIFS, PRETS A FAIBLE TAUX DINTERET OU
TAUX NUL, AVANCES REMBOURSABLES,
ETC. (Simplification de la gestion
administrative des dossiers)
2/ DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (subvention à la
création demploi(s))
3/ FORMATION / REQUALIFICATION (subvention à
lorganisme de formation)
4/ ACTIONS TRANSVERSALES (subvention à Calais
Développement)
2 800 par emploi (après déduction du budget 4/
de 100 000)
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LE CONTEXTE ADMINISTRATIF Limitation de la
charge administrative liée à la mise en uvre du
plan
INSTRUCTION DES DOSSIERS

• A LA CHARGE DES RESEAUX PRESENTATEURS
• Accueil et sélection des porteurs de projets
• Etablissement des dossiers de demande de
  subvention
• Organisation des pré-comités dengagement
• A LA CHARGE DE CALAIS DEVELOPPEMENT
• Sélection finale des dossiers à présenter en
  Groupe Technique
• Organisation et secrétariat des Groupes
  Techniques
• Secrétariat des Comités de Pilotage
• Notification de subvention aux porteurs de
  projet
• Contrôle des conditions déligibilité
• Gestion et versement des fonds
• A LA CHARGE DALCATEL SUBMARINE NETWORK (ASN)
• Règlement à Calais Développement de la redevance
  ( 700 000)
• Participation aux Groupes Techniques Comités
  de Pilotage
• A LA CHARGE DE LETAT
• Contrôle général
• Organisation et convocation des Comités de
  Pilotage

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LE CONTEXTE ADMINISTRATIF Limitation de la
charge administrative liée à la mise en uvre du
plan
PROCEDURES DENGAGEMENT DES FONDS

• VOLET DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
• Attestation sur lhonneur (effectif n-1)
• D.U.E. pour chaque recrutement
• Attestation de présence au 3ème mois

• VOLET CREATION DENTREPRISES
• Fourniture du KBIS
• Fourniture dun RIB

• VOLET ACTIONS TRANSVERSALES
• Décision des instances délibératives de Calais
  Développement
• Facture du fournisseur

• VOLET FORMATION / REQUALIFICATION
• Fourniture des attestations de présence
• Paiement en fin de formation sur facture causée

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LA MISE EN UVRE ADMINISTRATIVE Une opération
lourde qui nécessite une bonne allocation du temps
2 200 HEURES DE TRAVAIL DE CADRE DEPUIS 2003
En moyenne, 40 DU TEMPS DUN CADRE 10 DU
TEMPS DU DIRECTEUR
UN COUT COMPLET ESTIME A 120 000 (dont 75 EN
MASSE SALARIALE), SOIENT 561 / EMPLOI
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LA MISE EN UVRE ADMINISTRATIVE La nécessité de
mettre en uvre une forte organisation
27 REUNIONS TECHNIQUES (pré-comités et Comités )
2 COMITÉS DE PILOTAGE
17 REUNIONS DE SUIVI (Préfecture,
sous-préfecture, ASN, réseau, etc.)

• VOLET CREATION DENTREPRISES
• Instruction de 265 dossiers
• Décision sur 62 dossiers

• VOLET DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
• Instruction de 50 dossiers
• Décision sur 18 dossiers

94 EMPLOIS, 263 000
100 EMPLOIS, 280 000

• VOLET ACTIONS TRANSVERSALES
• Instruction sur 3 projets
• Décision sur 3 projets

• VOLET FORMATION / REQUALIFICATION
• Instruction de 31 formations
• Décision sur 21 formations

100 000
21 EMPLOIS, 57 000
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LA MISE EN UVRE TERRITORIALE SECTORIELLE
SOLDE DE TRESORERIE (au 12 janvier 2007) 89 416
(32 emplois) Taux dutilisation des crédits 87
PERENNITE DES EMPLOIS (au 5 septembre 2006) 17
emplois perdus (14 sociétés) Taux de pérennité
92
AU TOTAL LE PSE ASN SE SOLDE PAR UNE DESTRUCTION
DE 214 EMPLOIS DIRECTS ET UNE RECONSTITUTION DE
385 EMPLOIS (RME Plan de revitalisation)
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