DGSBDSBDService de la Modernisation du Secteur Bancaire

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Mise en uvre de Bâle II dans le contexte
tunisien
Badreddine BARKIA Directeur Général de la
Supervision Bancaire
Août 2009
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Mise en uvre de Bâle II dans le contexte
Tunisien

• I- Dispositions organisationnelles
• II- Choix arrêtés
• Risque de crédit
• Risques de marché
• Risque opérationnel
• Surveillance prudentielle
• Discipline de marché
• III- Point de situation et stratégie future
• IV- Bâle II et la crise derniers développements

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I- Dispositions organisationnelles
Une Commission Stratégique Des comités
techniques Une démarche unifiée
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I- Dispositions organisationnelles
Commission Stratégique Regroupe la
profession bancaire, le Ministère des finances,
le CMF, lordre des experts comptables et des
universitaires
Elle est chargée délaborer un programme
exécutif destiné à préparer le secteur bancaire à
ladoption de nouvelles règles de Bâle II
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I- Dispositions organisationnelles

• 4 Comités techniques
• Comité Technique  Risque de crédit et de
  marché 
• Comité Technique  Risque opérationnel 
• Comité Technique  Surveillance prudentielle 
• Comité Technique  Discipline de marché 

Ces comités techniques, qui ont réuni un nombre
important de cadres de toutes les banques ont eu
la charge de faire toutes les études
préliminaires et de proposer à la commission
stratégique les choix fondamentaux à retenir pour
la mise en place des trois Piliers de Bâle II.
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I- Dispositions organisationnelles

• Une démarche commune à suivre par tous les
  comités techniques qui consiste à
• Identifier les exigences de Bâle II, leurs
  objectifs et leurs fondements.
• Dégager le Gap entre le cadre législatif et
  réglementaire tunisien et les dispositions de
  Bâle II.
• Arrêter la démarche à suivre et fixer les choix
  pour la mise en place.
• Déterminer les textes légaux et réglementaires
  existants à modifier et les nouveaux textes à
  préparer.
• Fixer un calendrier de mise en place.

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I- Dispositions organisationnelles

• Une stratégie harmonieuse tenant compte
• de la réalité existante,
• des contraintes identifiées,
• des moyens disponibles,
• des exigences ciblées.

• Lessentiel des choix arrêtés par la commission
  stratégique a porté sur 
• les méthodes à adopter pour la détermination des
  exigences en fonds propres vis à vis des risques
  de crédit, de marché et opérationnel.
• les moyens à déployer pour la mise en uvre des
  exigences liées à la surveillance prudentielle et
  à la discipline de marché.

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II- Choix arrêtés

• Risque de crédit
• Risques de marché
• Risque opérationnel
• Surveillance prudentielle
• Discipline de marché

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II- Choix arrêtés Risque de crédit

• Introduction de la notion de fonds propres
  surcomplémentaires (3ème catégorie de fonds
  propres pour la couverture des risques de marché)
  
• Ladoption, dans une première étape, de la
  méthode standard  méthode légèrement évoluée par
  rapport à celle pratiquée actuellement étant
  donné que les systèmes dinformations actuels ne
  sont pas encore adaptées aux exigences des
  approches de notations internes.
• La possibilité de passer dans une phase
  ultérieure à lapplication des approches des
  notations internes en fonction des capacités de
  chaque institution bancaire.

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II- Choix arrêtés Risque de crédit

• Pour les besoins de la mise en place de cette
  approche standard, le comité stratégique
• a fixé des pondérations pour chacune des
  expositions bancaires
• envisage denrichir les garanties déductibles par
  les trois catégories dinstruments éligibles
  retenus par le dispositif de Bâle II comme
  technique datténuation du risque de crédit à
  savoir
• les sûretés,
• les garanties et dérivés de crédit
• et les accords de compensation de bilan.

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II- Choix arrêtés Risques de marché

• La commission stratégique propose lintroduction
  de nouvelles règles pour lappréciation des
  risques de taux dintérêt et de change, qui ne
  sont pas prises en compte dans le dispositif
  prudentiel actuel, en retenant 
• la méthode de léchéance pour la mesure du risque
  de taux dintérêt
• la méthode simplifiée pour le calcul du risque
  de change.
•  
• Pour ce qui est des aspects qualitatifs
  relatifs aux risques de marché il a été constaté
  que les principes essentiels de leur gestion
  prévue par le comité de Bâle, sont consacrés par
  les dispositions de la circulaire n 2006-19
  relative au contrôle interne (simulations de
  crises de fortes variations des paramètres dun
  marché, disposition dun système de mesure du
  risque global de taux dintérêt).

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II- Choix arrêtés Risques de crédit et de marché

• Textes légaux ou réglementaires à modifier ou à
  publier
• Refonte de la circulaire n 91-24 relative à la
  division et à la couverture des risques.
• Refonte de la circulaire n 97-08 relative à la
  surveillance des postions de change
• Refonte de la note aux banques et établissements
  financiers n93-23 relative aux termes de
  référence pour laudit des comptes des
  établissements de crédit.

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II- Choix arrêtés Risque opérationnel

• A la lumière du dispositif dadéquation des
  fonds propres, proposé par le comité de Bâle
  pour le risque opérationnel et de létat des
  lieux des banques tunisiennes, la commission
  stratégique a retenu
• Ladoption de lapproche standard à partir de
  2010 à travers
• La création, au sein des banques, de structure
  dédiée au risque opérationnel.
• La création, au sein de lAPTBEF, dun comité
  chargé de définir la cartographie des risques
  opérationnels au titre des activités les plus
  partagées par le secteur
• Ladoption de lapproche de mesure avancée à
  partir de 2012 à travers
• La création, au niveau de la BCT, dune base de
  données sur les pertes partagée par les banques
  comprenant un historique dau moins 3 ans.
• La collecte de pertes significatives par
  catégorie dactivité et leur enregistrement
  systématique
• La centralisation des données de pertes internes
  et analyse des motifs et des causes de ces pertes.

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II- Choix arrêtés Risque opérationnel

• Textes légaux ou réglementaires à modifier ou à
  publier
• Publication dune directive prévoyant les saines
  pratiques en la matière telles que préconisées
  par le comité de Bâle.
• Ajouter des dispositions spécifiques relatives à
  la cartographie des processus au niveau de la
  circulaire sur le contrôle interne n2006-19.
• Modifier la loi n58/90 du 19 septembre 1958
  portant création et organisation de la Banque
  Centrale de Tunisie lhabilitant à tenir une base
  de données sur les pertes au titre du risque
  opérationnel.
• Prévoir au niveau de la circulaire 91-24 relative
  à la division et à la couverture des risques, un
  chapitre relatif au calcul de lexigence en fonds
  propres au titre du risque opérationnel et les
  méthodes à la disposition des banques.

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II- Choix arrêtés Surveillance prudentielle

• Bien que le cadre réglementaire et de
  supervision bancaire tunisien soit très proche
  des meilleurs standards et normes internationaux,
  plusieurs efforts restent, néanmoins, à déployer
  en vue de se conformer totalement aux exigences
  du Pilier 2 de laccord de Bâle.
• La commission stratégique a retenu le choix de
  renforcer le cadre législatif à coté des
  pratiques et des procédures de contrôle bancaire
  en procédant notamment 
• à la mise en place dun système dalerte précoce
  Early Warning System au sein de la Banque
  Centrale de Tunisie, se basant sur la notation
  des banques et permettant
• le renforcement du contrôle qualitatif (Contrôle
  interne et bonne gouvernance),
• lidentification précoce des difficultés
  bancaires,
• et lintervention rapide de lautorité de
  supervision en cas de difficultés bancaires.

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II- Choix arrêtés Surveillance prudentielle

• à la réorganisation des structures de la
  supervision bancaire en fonction des nouvelles
  attributions quelles auraient à assumer dans le
  cadre du Pilier 2 et au renforcement des
  capacités techniques et humaines 
• à lajout de dispositions légales permettant au
  superviseur davoir une base juridique pour faire
  adopter des mesures spécifiques par une banque
  donnée, en fonction de son profil de risques et
  dexiger, le cas échéant, que les fonds propres
  soient portés ou maintenus à un niveau supérieur
  au minimum réglementaire.
• à la protection juridique de linstance de
  supervision et de son personnel contre
  déventuelles poursuites pour les actes accomplis
  en toute bonne foi dans lexercice de leurs
  fonctions  et
• au développement du système dinformations actuel
  de la supervision bancaire

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II- Choix arrêtés Surveillance prudentielle

• Textes légaux ou réglementaires à modifier ou à
  publier
• Publication de recommandations ou de lignes
  directrices à lintention des banques sur ces
  ICAAP  Procédure dévaluation de ladéquation
  des fonds propres .
• Publication de recommandations ou de lignes
  directrices sur les saines pratiques pour le
  suivi et la gestion du risque de liquidité.
• Publication de recommandations ou de lignes
  directrices sur les saines pratiques pour la mise
  en place par les établissements de crédit dun
  dispositif de gestion, de suivi et de contrôle du
  risque de taux dintérêt.
• Modification de la loi n 2001-65 du 10 juillet
  2001 relative aux établissements de crédit.

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II- Choix arrêtés Discipline de marché

• La commission stratégique a retenu la nécessité
• de définir de nouveaux indicateurs financiers
  permettant de fournir au marché des éléments
  suffisants pour évaluer le profil de risque dun
  établissement de crédit. Ces éléments
  dinformation sont à la fois qualitatifs et
  quantitatifs et déclinés par catégorie de
  risques  risque de crédit, risques de marché et
  risques opérationnels.
• dintroduire des mesures réglementaires qui
  imposent à tous les établissements de crédit la
  diffusion permanente dinformations sur leur
  profil de risque auprès des marchés.
• dentreprendre une révision des normes comptables
  sectorielles dans une perspective de leur
  harmonisation avec les normes comptables
  internationales IFRS/IAS
• de renforcer le rôle des auditeurs externes pour
  quils couvrent les nouvelles obligations en
  matière de communication financière.

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II- Choix arrêtés Discipline de marché

• Textes légaux ou réglementaires à modifier ou à
  publier
• Elaboration dune nouvelle circulaire aux banques
  qui fixe la liste des informations financières à
  diffuser et leur fréquence de diffusion
• Révision des textes suivants 
• La loi n58/90 du 19 septembre 1958 portant
  création et organisation de la Banque Centrale de
  Tunisie.
• La loi n2001/65 du 10 juillet 2001 relative aux
  établissements de crédit.
• La circulaire aux banques n2006-19 du 28
  novembre 2006 relative au contrôle interne.
• La note aux banques n93-23 portant sur les
  termes de référence pour la révision externe des
  comptes des établissements de crédit.
• Refonte des Normes comptables Tunisiennes.

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III- Point de situation et stratégie future
Point de situation Les travaux des comités
techniques sont achevés. Prochaine étape La
validation des choix arrêtés par la commission
stratégique. Notre Stratégie La Commission
Stratégique a décidé de marquer le pas pour
consacrer le cas échéant les modifications qui
seront apportées à laccord de Bâle II suite à la
crise financière internationale. Ladoption du
projet se fera au moment opportun suite au nouvel
ordre des priorités arrêté par les autorités en
lien avec la crise financière mondiale et une
fois les conséquences potentielles de cette crise
sur les nouvelles règles de fonds propres
auraient été clarifiées.
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IV- Bâle II et la Crise

• Une crise antérieure à la réforme Bâle II
• Rebond des taux de défaut sur les crédits
  subprime dés 2005
• Rebond des volatilités et déclenchement de la
  crise à partir de début 2007
• La mise en place effective de la réforme Bâle II
  na démarré quun peu plus tard (2007-2008), et
  de nombreux établissements sont encore en phase
  transitoire (parallel run Bâle II / Bâle I)

• Conclusion
• Bâle II nest évidemment pas la cause de la crise
  des subprimes
• Mais, le changement de contexte important
  intervenu depuis la période délaboration de ce
  texte, ne peut pas ne pas être pris en compte.

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IV- Bâle II et la Crise derniers développements
Le Comité de Bâle a lancé en avril 2008
différents axes de travail pour tenir compte des
leçons tirées de la crise doù

• Publication par le Comité de Bâle du final
  package - Juillet 2009
• Revision to the market risk framework
• La révision du dispositif prudentiel de
  surveillance des risques de marché
• (qui na pas été modifié dans Bâle 2)
• Enhancement to the Basel II framework
• Le renforcement des trois piliers de Bâle 2.

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IV- Bâle II et la Crise derniers développements

• Révision du dispositif prudentiel de surveillance
  des risques de marché dans Bâle 2
• Publié en Juillet 2009 pour prendre effet à
  partir de fin 2010 introduisant
• Des exigences en fonds propres plus élevées pour
  capturer non plus seulement le risque de défaut
  mais l'ensemble des risques liés aux mouvements
  de prix dans le portefeuille de négociation,
• La nécessité de faire des stress tests sur les
  VARs afin datténuer les effets de cyclicalité du
  dispositif de Bâle 2.

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IV- Bâle II et la Crise derniers développements

• Renforcement des 3 Piliers de Bâle 2
• Pilier 1 Des dispositions publiées en Juillet
  2009 pour prendre effet à partir de fin 2010
  introduisant
• Le renforcement des exigences en fonds propres
  vis à vis de certaines opérations de titrisation
  (CDOs des ABS) pour mieux refléter le risque
  inhérent à ces produits.
• Laugmentation du facteur de conversion pour les
  facilitiés de liquidité de court terme.
• Lexigence de conduire des analyses de crédit
  plus rigoureuses des expositions sur opérations
  de titrisations notées en externe.

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IV- Bâle II et la Crise derniers développements

• Renforcement des 3 Piliers de Bâle 2
• Pilier 2 Des règles supplémentaires publiées en
  Juillet 2009 pour être mise en uvre par les
  banques et les autorités de supervision
  immédiatement.
• Elles visent à traiter les failles dans les
  pratiques du risk management révélées par la
  crise et haussent les standards pour
• Une meilleure gouvernance dentreprise et un risk
  mangement.
• Capturer les risques des expositions en hors
  bilans et des activités de titrisation.
• Gérer le risque de concentration.
• Encourager les banques à mieux gérer leurs
  risques (risque réputationnel, de liquidité, ) et
  usage des stress tests.

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IV- Bâle II et la Crise derniers développements

• Renforcement des 3 Piliers de Bâle 2
• Pilier 3 Des règles supplémentaires publiées en
  Juillet 2009 pour pour prendre effet à partir de
  fin 2010
• introduisant de nouvelles exigences de
  publication couvrant principalement les
  expositions sur les opérations de titrisation
  dans le portefeuille de négociation.