Diapositive 1

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(No Transcript)
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• Dispositif
• Le Pass-foncier est un des maillons du
  financement social.
• Il est accompagné
• dun PTZ éventuellement majoré ou dun PSLA ou
  dun prêt conventionné
• dune subvention dune collectivité territoriale
• dun financement du 1 patronal selon
  différentes modalités
• de la TVA au taux réduit à 5,5
• dune sécurisation sous conditions par
• une garantie de rachat
• un relogement

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Nature de laide

• Bail à construction
• Portage du prix du terrain (dans la limite du
  plafond Pass-Foncier) avec indexation cape par
  année de portage

• Prêt
• Prêt avec différé damortissement (paiement
  mensuel des intérêts pendant le différé)

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Montant de laide

• Prêt
• 30 du coût total de lopération (au sens de
  larticle R. 318-11 du CCH), dans la limite de 
• 50 000  en zone A
• 45 000 en zone B1
• 40 000  en zone B2
• 30 000  en zone C

• Bail à construction
• Prix du terrain dans la limite de 
• 50 000  en zone A
• 45 000  en zone B1
• 40 000 en zone B2
• 30 000  en zone C

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1 Dispositions actuellement en vigueur Hors
opérations fléchées
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Taux 1ère période

• Prêt
• Taux nominal annuel (hors assurances) pendant le
  différé damortissement de
• 1,25 pour les accédants salariés dune
  entreprise du secteur assujetti 
• 2,5 pour les autres

• Bail à construction
• Taux dindexation pendant le portage 
• 1,5 pour les accédants salariés dune entreprise
  du secteur assujetti
• taux annuel de linflation, dans la double limite
  de 2 et 4,5, pour les autres

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Taux 2ème période

• Bail à construction
• Rachat du terrain par remboursement du
  PASS-FONCIER indexé avec paiement comptant
• Soit par prorogation du bail à construction
  paiement dun loyer égal à la mensualité dun
  prêt souscrit aux meilleures conditions du marché
  (durée maximum 15 ans)

• Prêt
• Remboursement du capital au taux nominal annuel
  (hors assurances) de 4,5 pour tous les accédants

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Durée

• Bail à construction
• Portage sur la durée de remboursement des prêts
  contractés pour lachat ou la construction du
  logement, sans pouvoir être inférieur à 18 ans ni
  supérieur à 25 ans
• Prorogation du bail dau plus 15 ans
• Soit une durée totale maximale de 40 ans

• Prêt
• Différé damortissement égal à la durée du prêt
  principal le plus long (hors prêt à 0) dans la
  limite de 25 ans.
• Amortissement du capital sur une durée maximale
  de 10 ans.
• Soit une durée totale maximale de 35 ans

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Dénouement anticipé

• Prêt
• Remboursement anticipé du prêt par laccédant
  possible à toute date à sa convenance, sans
  pénalité
• Pas de cession du prêt possible

• Bail à construction
• Rachat du terrain par laccédant possible à toute
  date à sa convenance
• Cession du bail à construction

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• BENEFICIAIRES
• Un ménage éligible
• En fonction de plafonds de ressources
• Primo accédant
• Bénéficiaire dune subvention ou aide dune
  collectivité locale
• Pour lacquisition dune résidence principale.

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Sûretés

• Bail à construction
• Propriété du terrain dassiette par la structure
  porteuse de lopération pendant la première et la
  deuxième période

• Prêt
• Privilège de prêteur de deniers
• Hypothèque conventionnelle

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Sécurisation

• Bail à construction
• En cas de difficulté rencontrée par le ménage
  pendant la durée du bail, engagement du
  1 Logement 
• de garantir le rachat de limmeuble sous
  conditions
• de garantir le relogement

• Prêt
• Garanties de rachat de limmeuble et de
  relogement fixées dans loffre de prêt sous
  conditions 

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LE ROLE DE LA COLLECTIVITE LOCALE La
collectivité compétente, du lieu dimplantation
du logement doit avoir décidé dun dispositif
daide à laccession sociale à la propriété sous
forme de subventions ou de bonifications
dintérêt. La collectivité peut être amenée à
aménager ses règles durbanisme. La collectivité
bénéficie d'une dotation plafonnée de l'Etat.
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• LA SORTIE DU PASS FONCIER ?
• - Avec un bail à construction
• Achat à tout moment ou en fin de bail du terrain
  par laccédant
• Prorogation du bail à construction à lissue de
  la durée du bail
• Cession du bail à construction et de la
  construction sous conditions
• - Avec prêt  Pass-Foncier 
• Possibilité de remboursement des sommes
  empruntées sans pénalités