PowerPointPrsentation

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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst Votation populaire du 26
novembre 2006
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Situation initiale
Elargissement à lEst Le 1er mai 2004, dix
nouveaux Etats sont entrés dans lUnion
européenne Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la
Lituanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la
République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
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Situation initiale
Accords bilatéraux entre la Suisse et lUE
5 juin 2005 - votation sur Schengen/Dublin Oui
54,6 Non 45,4 25 septembre 2005
votation sur lélargissement de la libre
circulation des personnes Oui 56 Non 44
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst (LF Est)
Parlement
Le 24 mars 2006, le Conseil des Etats a
clairement approuvé la LF Est par 371 voix (et 6
abstentions) tout comme le Conseil national qui
la adoptée par 12753 voix (14 abst.). Le
référendum contre cette loi a été lancé par
divers groupements. La votation se déroulera le
26 novembre 2006.
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst
I. Aide de transition La Suisse fournit un
soutien aux anciens pays communistes de lEurope
de lEst et à la Communauté des Etats
indépendants (CEI) dans le cadre de leur
processus de démocratisation et de passage à une
économie sociale de marché.
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst
II. Contribution à lélargissement Base légale
pour la contribution de la Suisse à la réduction
des inégalités économiques et sociales dans lUE
élargie. Dans le cadre de cette contribution, la
Suisse financera des projets prioritaires quelle
aura choisis elle-même dans les dix nouveaux
Etats membres de lUE.
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst

• Buts de laide à la transition
• Favoriser l'État de droit ainsi que les droits de
  lHomme, développer des institutions
  démocratiques stables et les consolider.
• La Suisse soutient le développement des communes
  par des forums citoyens en Bulgarie, elle
  renforce les administrations locales en Serbie ou
  forme des policiers de quartier roumains.

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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst

• Buts de laide de transition
• Promouvoir un développement durable, au plan
  économique et social, reposant sur les principes
  de l'économie de marché.
• Des crédits à long terme seront mis à
  disposition des petites et moyennes entreprises.
  Chaque franc investi dans une PME dun pays de
  transition génère 10 francs supplémentaires dans
  léconomie locale.

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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst

• Buts de la contribution délargissement
• Consolidation de nos bonnes relations avec lUE.
  Un franc sur trois gagné en Suisse lest au
  travers de nos relations économiques avec lUE.
  La contribution délargissement est un
  investissement dans nos bonnes relations avec
  lUE.
• 2. Investissement économique laide bilatérale
  aux pays de lEurope de lEst génère des
  retombées financières directes sous la forme de
  commandes et de mandats attribués à léconomie
  suisse.

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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst
Buts de la contribution délargissement Cette
aide augmente la visibilité de la Suisse et les
chances de ses entreprises de remporter des
appels doffres dans ces régions. 3. Léconomie
et le marché de lemploi profiteront de
louverture des marchés de lEurope de lEst. Ces
marchés sont en phase de rattrapage et le pouvoir
dachat va augmenter rapidement. Ils offrent des
débouchés de plus en plus intéressants.
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst
Coût de la contribution à lélargissement La
contribution de la Suisse se monte à un milliard
de francs sur une période dengagement de 5 ans.
La réalisation des projets sétalera sur 10 ans,
ce qui signifie que les dépenses sélèveront à
100 millions de francs par an. Le financement
naura globalement pas dincidence sur le budget.
Il ny aura pas de charge supplémentaire pour le
contribuable.
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Relations commerciales entre la Suisse et lUE
2004
Importations 132.4 mrd de francs
Exportations 141.7 mrd de francs
10.2
23.5
2.1
4.3
3.8
10.1
83.4
62.2
EU 83.4
USA/Canada 4.3 Japon
2.1 Autres 10.2
EU 62.2
USA/Canada 10.1 Japon
3.8 Autres 23.5
Source Dir. des douanes
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Taux de croissance du PIB
Durchschnittliche j
Taux de croissance moyen annuel 1993-2004
4.0 3.5 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5
10 nouveaux pays de lUE
EU-15
CH
Source OCDE
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Loi fédérale sur la coopération avec les pays de
lEurope de lEst
Oui à la loi sur laide à lEst Pour consolider
la voie bilatérale Pour participer à lessor
économique en Europe de lEst Pour créer de la
croissance économique en Suisse et garantir
lemploi