Diapositive 1

1
Pour un partenariat entre lAgence de santé et
de services sociaux les centres de santé et de
services sociaux (CSSS) les autres catégories
détablissements et les organismes
communautaires PROPOSITION DUN CADRE DE
RÉFÉRENCE CONSULTATION RÉGIONALE    Juillet -
Octobre 2005
2
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
3
Quelques éléments contextuels
Septembre 2001 Politique gouvernementale
 Laction communautaire  une contribution
essentielle à lexercice de la citoyenneté et au
développement social du Québec 
Automne 2003 Loi sur les Agences de développement
de réseaux locaux de services de santé et de
services sociaux ? mise en place une organisation
de services intégrés visant à rapprocher les
services de la population
Plan daction régional de santé publique adopté
au CA de lAgence ? 4 priorités

• Tout-petits
• Jeunesse
• Vigie et protection
• Développement des communautés

Cadre de référence régional étape de
consultation
4
Quelques éléments contextuels
Septembre 2001 Politique gouvernementale
 Laction communautaire  une contribution
essentielle à lexercice de la citoyenneté et au
développement social du Québec 
Automne 2003 Loi sur les Agences de développement
de réseaux locaux de services de santé et de
services sociaux ? mise en place dune
organisation de services intégrés visant à
rapprocher les services de la population
Plan daction régional de santé publique adopté
au CA de lAgence ? 4 priorités
Avril 2004 Proposition de lAgence au MSSS dune
nouvelle organisation de services de santé et de
services sociaux composée de 12 CSSS
Cadre de référence régional étape de
consultation
5
Quelques éléments contextuels
Juillet 2004 Parution du cadre de référence
gouvernemental en matière daction communautaire
lancé par le Gouvernement
Automne 2004 Projet de loi 83 définition
des attentes du MSSS, en regard des OC,
vis-à-vis des CSSS projet clinique incluant
la collaboration des OC dans le respect de leur
autonomie et de leur mission des Agences
gestion et suivi des subventions accordées aux
organismes communautaires et aux ressources
privées agrées
Cadre de référence régional étape de
consultation
6
Quelques éléments contextuels
Juillet 2004 Parution du cadre de référence
gouvernemental en matière daction communautaire
lancé par le Gouvernement

• Les CSSS sont invités à mobiliser, aux fins de
  définir son projet clinique et organisation-nel,
  les organismes communautaires, les entreprises
  déconomie sociale ayant un impact sur les
  services de santé et les services sociaux et
  sassurer de leur participation

Automne 2004 Projet de loi 83 définition
des attentes du MSSS, en regard des OC,
vis-à-vis des CSSS projet clinique incluant la
collaboration des OC dans le respect de leur
autonomie et de leur mission des Agences
gestion et suivi des subventions accordées aux
organismes communautaires et aux ressources
privées agrées
Cadre de référence régional étape de
consultation
7
Quelques éléments contextuels
Juillet 2004 Parution du cadre de référence
gouvernemental en matière daction communautaire
lancé par le Gouvernement

• Cest-à-dire, préciser les éléments suivants
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements, les CSSS, les
  autres établissements et lADRLSSS
• La reconnaissance ou la conformité à larticle
  334 de la loi SSS
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire qui assure le financement
  à la mission globale, qui balise le financement
  par ententes de services et qui balise le
  financement par projet

Automne 2004 Projet de loi 83 définition
des attentes du MSSS, en regard des OC, vis-à-vis
des CSSS et des Agence
Janvier 2005 Mise en place du comité de gestion
des réseaux locaux de services de Montréal (12
CSSS)
Février 2005 Mise en place dun comité aviseur
pour lélaboration dun cadre de référence
régional sur le partenariat avec les organismes
communautaires
Cadre de référence régional étape de
consultation
8
Quelques éléments contextuels
Juillet 2004 Parution du cadre de référence
gouvernemental en matière daction communautaire
lancé par le Gouvernement
COMPOSITION DU COMITÉ AVISEUR (janvier -
juin 2005)
Automne 2004 Projet de loi 83 définition
des attentes du MSSS, en regard des OC, vis-à-vis
des CSSS et des Agence
Janvier 2005 Mise en place du comité de gestion
des réseaux locaux de services de Montréal (12
CSSS)
Février 2005 Mise en place dun comité aviseur
pour lélaboration dun cadre de référence
régional sur le partenariat avec les organismes
communautaires
Cadre de référence régional étape de
consultation
9

• Délégués (et substituts) des regroupements
  communautaires
• RIOCM (Regroupement intersectoriel des OC de
  Montréal)
• Isabelle Langlois
• Sonia Desbiens
• COMACO (Coalition pour le maintien dans la
  communauté)
• Serge Émond
• RAPSIM (Réseau daide aux personnes seules et
  itinérantes de Montréal)
• Pierre Gaudreau
• Michelyne Cyr
• RACOR (Réseau alternatif et communautaire des
  organismes en santé mentale)
• Marie-Andrée Dionne
• Anne De Guise
• RAFSSS (Réseau daction des femmes en santé et
  services sociaux)
• Sonia Dione
• Line Lévesque
• Délégués des Centres de santé et services sociaux
  (CSSS)
• CSSS La Petite-Patrie, Villeray
• Yves Poirier
• CSSS Verdun, Côte St-Paul/St-Henri et Pointe
  St-Charles

10
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
11
1- Le cadre légalIdentification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LAGENCE doit
• exercer les fonctions nécessaires à la
  coordination et à la mise en place des services
  de santé et des services sociaux de sa région,
  particulièrement en matière de financement,
  dallocation des ressources humaines et de
  services spécialisés
• accorder les subventions aux organismes
  communautaires
• mettre en place les mesures visant la protection
  de la santé publique et la protection sociale des
  individus, des familles et des groupes 
• élaborer un plan stratégique pluriannuel
  identifiant (entre autres), pour le territoire de
  sa régionles mandats et les responsabilités qui
  devront être assumés par les instances locales,
  les autres établissements et les organismes
  communautaires pour atteindre ces objectifs
• mettre à contribution les établissements et les
  organismes communau-taires de sa région aux fins
  délaboration son plan stratégique
• 
  (Articles 120 129
  du projet de loi 83)

Cadre de référence régional étape de
consultation
12
1- Le cadre légalIdentification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LAGENCE doit
• 
  
  
• En matière de santé publique
• confier la gestion du plan daction régional de
  santé publique au directeur de santé publique
• pour lapplication du plan régional de santé
  publique, organiser les services et allouer les
  ressources
• identifier les situations où une action
  intersectorielle simpose pour prévenir les
  maladies, les traumatismes ou les problèmes
  sociaux ayant un impact sur la santé de la
  population et, lorsquil le juge approprié, de
  prendre les mesures quil juge nécessaires pour
  favoriser cette action
• (Loi sur la santé publique
  (Chapitre S-2.2), Articles 371-373 de la Loi
  SSSS)

Cadre de référence régional étape de
consultation
13
1- Le cadre légalIdentification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LAGENCE peut
• 
  
  
• suivant les critères dadmissibilité et
  dattribution quelle détermine conformément aux
  règles budgétaires applicables, subventionner un
  organisme communautaire dans lun ou lautre des
  cas suivants 
• Sil offre des services de prévention, daide et
  de soutien aux personnes de la région, y compris
  des services dhébergement temporaire
• Sil exerce, au niveau de la région, des
  activités de promotion, de sensibilisation et de
  défense des droits et des intérêts des
  utilisateurs de ses services ou des usagers de
  services de santé ou de services sociaux de la
  région
• également subventionner un organisme
  communautaire qui soccupe, au niveau de la
  région, de la promotion de la santé et du
  développement social .

Cadre de référence régional étape de
consultation
14
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LINSTANCE LOCALE (CSSS) doit
• de manière exclusive, définir un projet
  clinique et organisationnel identifiant, pour le
  territoire du réseau local de services de santé
  et de services sociaux, les éléments suivants 
• Les besoins sociosanitaires et les particularités
  de la population en fonction dune connaissance
  de létat de santé et de bien-être de celle-ci
• Les objectifs poursuivis concernant
  lamélioration de la santé et du bien-être de la
  population
• Loffre de services requise pour satisfaire aux
  besoins et aux particularités de la population
• Les modes dorganisation et les contributions
  attendues des différents partenaires de ce réseau
  .
• 
  (Articles 99.5 du
  projet de loi 83)

Cadre de référence régional étape de
consultation
15
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LINSTANCE LOCALE (CSSS) doit
• mobiliser, aux fins de définir son projet
  clinique et organisationnel, les organismes
  communautaires, les entreprises déconomie
  sociale ayant un impact sur les services de
  santé et les services sociaux et sassurer de
  leur participation
• instaurer des mécanismes ou conclure des ententes
  avec les différents producteurs de services et
  partenaires que sont, notamment, les organismes
  communautaires afin de sassurer de la
  coordination des services requis pour la
  population du territoire du réseau local de
  services de santé et de services sociaux
• 
  (Article 99.7 du
  projet de loi 83)

Cadre de référence document de travail 23
mars 2005
16
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• Un établissement peut conclure avec un autre
  établissement, un organisme ou toute autre
  personne, une entente pour les fins suivantes
• La prestation de certains services de santé ou de
  services sociaux
• La prestation ou léchange de services
  professionnels en matière de services de santé ou
  de services sociaux

Dans le cas dune entente conclue entre un
établissement et un organisme communautaire
celle-ci doit respecter les orientations, les
politiques et les approches que se donne
lorganisme communautaire
(Article 47 du projet de loi 83
qui modifie larticle 108 de la loi SSSS)
Cadre de référence document de travail 23
mars 2005
17
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
• Conformément à la Politique gouvernementale, le
  milieu communau-
• taire dans son ensemble répond aux critères de
  base suivants
• Avoir un statut dorganisme à but non lucratif
• Démontrer un enracinement dans la communauté
• Entretenir une vie associative et démocratique
• Être libre de déterminer leur mission, leurs
  orientations,
• ainsi que leurs approches et leurs pratiques. 

Cadre de référence régional étape de
consultation
18
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
• Conformément à la Politique gouvernementale, le
  milieu communau-
• taire dans son ensemble répond aux critères de
  base suivants
• Avoir un statut dorganisme à but non lucratif
• Démontrer un enracinement dans la communauté
• Entretenir une vie associative et démocratique
• Être libre de déterminer leur mission, leurs
  orientations,
• ainsi que leurs approches et leurs pratiques. 
• Définition légale

personne morale constituée en vertu dune loi du
Québec à des fins non lucratives dont les
affaires sont administrées par un conseil
dadministration, composé majo- ritairement
dutilisateurs de services de lorganisme ou de
membres de la commu- nauté quil dessert et dont
les activités sont reliées au domaine de la santé
et des services sociaux

(Article 334 de la
Loi SSSS)
Cadre de référence régional étape de
consultation
19
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
• Définition légale

Un organisme communautaire qui reçoit une
subvention en vertu du présent titre définit
librement ses orientations, ses politiques et
ses approches
(Article 335 de la Loi SSSS)
personne morale constituée en vertu dune loi du
Québec à des fins non lucratives dont les
affaires sont administrées par un conseil
dadministration, composé majo- ritairement
dutilisateurs de services de lorganisme ou de
membres de la commu- nauté quil dessert et dont
les activités sont reliées au domaine de la santé
et des services sociaux

(Article 334 de la
Loi SSSS)
Cadre de référence régional étape de
consultation
20
1- Le cadre légal (suite)Identification, rôle et
responsabilités des partenaires de lAgence

• LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
• Autres caractéristiques de laction communautaire
  autonome

Un organisme communautaire qui reçoit une
subvention en vertu du présent titre définit
librement ses orientations, ses politiques et
ses approches
(Article 335 de la Loi SSSS)

• Laction communautaire autonome constitue un
  mouvement de participation et de
• transformation sociale aux approches larges, aux
  pratiques citoyennes, génératri-
• ces de liens sociaux et de cohésion sociale. Le
  mouvement formé par les organis-
• mes daction communautaire autonome est un
  mouvement issu de la société civile
• - à linitiative des citoyens ou des communautés
  
• - avec leur participation (fonctionnement
  démocratique)
• - avec leur engagement (militantisme, bénévolat).

Cadre de référence gouvernemental en matière
daction communautaire, juillet 2004
Cadre de référence régional étape de
consultation
21
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
22
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Principes directeurs

Dans le cadre de leurs collaborations, les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les instances
locales (CSSS), les autres catégories
détablissements, lAgence, incluant la
Direc- tion de santé publique sengagent à
appliquer les principes suivants 

• - respect des rôles propres à chacun des acteurs
  
• respect des mandats, responsabilités et des
  compétences de
• chacun des partenaires
• respect de lautonomie des organismes
  communautaires à définir
• leurs orientations et leurs politiques et à
  déterminer leurs mission,
• modes et approches dintervention ainsi que
  leurs modes de gestion
• respect de lapproche globale mise de lavant
  par les groupes dans
• le sens de la prise en compte de la personne
  dans son ensemble et
• du non-morcellement des problématiques vécues
  par les populations

DES PRINCIPES
Cadre de référence régional étape de
consultation
23
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Principes directeurs

Dans le cadre de leurs collaborations, les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les instances
locales (CSSS), les autres catégories
détablissements, lAgence, incluant la
Direc- tion de santé publique sengagent à
appliquer les principes suivants 

• respect du rapport libre et volontaire des
  populations au sein des
• organismes communautaires
• - respect du rayonnement géographique propre aux
  organismes
• communautaires (indépendamment des territoires
  du réseau de la
• santé et des services sociaux)
• collaborations librement consenties
• communication dinformations claires et
  pertinentes, dans le respect
• des pratiques des organismes communautaires en
  matière de gestion
• des renseignements personnels et dans le
  respect des règles de
• confidentialité

DES PRINCIPES
Cadre de référence régional étape de
consultation
24
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Principes directeurs

Dans le cadre de leurs collaborations, les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les instances
locales (CSSS), les autres catégories
détablissements, lAgence, incluant la
Direc- tion de santé publique sengagent à
appliquer les principes suivants 

• transparence dans les communications et les
  processus de
• consultation
• transparence dans lélaboration de politiques,
  dans lattribution
• des subventions et leur gestion
• intégrité et respect mutuel
• consultation selon des délais tenant compte de
  la réalité des acteurs
• et prise en compte des avis
• transparence vis-à-vis la population
  relativement à une saine gestion
• des fonds publics .

DES PRINCIPES
Cadre de référence régional étape de
consultation
25
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Mécanismes de liaison Agence OC

LAgence privilégie la mise en place dun comité
régional comme structure de liaison avec le
milieu communautaire. Ce comité composé de
regroupements dorganismes communautaires et de
représentants de CSSS assure une interface
régulière avec le milieu et assure le suivi de
lapplication des balises et des principes du
présent cadre  
Cadre de référence régional étape de
consultation
26
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Mécanismes de liaison Agence OC

LAgence privilégie la mise en place dun comité
régional comme structure de liaison avec le
milieu communautaire. Ce comité composé de
regroupements dorganismes communautaires et de
représentants de CSSS assure une interface
régulière avec le milieu et assure le suivi de
lapplication des balises et des principes du
présent cadre  

• Regroupement intersectoriel des organismes
  communautaires
• de Montréal (RIOCM)
• Réseau alternatif et communautaire des
  organismes (RACOR)
• en santé mentale
• Réseau daction des femmes en santé et services
  sociaux (RAFSSS)
• Coalition pour le maintien dans la communauté
• (Montréal et alentours) (COMACO)
• Réseau daide aux personnes seules et
  itinérantes de
• Montréal (RAPSIM)

REPRÉSENTATION
Cadre de référence régional étape de
consultation
27
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Mécanismes de liaison Agence OC

LAgence privilégie la mise en place dun comité
régional comme structure de liaison avec le
milieu communautaire. Ce comité composé de
regroupements dorganismes communautaires et de
représentants de CSSS assure une interface
régulière avec le milieu et assure le suivi de
lapplication des balises et des principes du
présent cadre  

• LAgence de Montréal maintiendra des liens de
  collaboration
• avec les regroupements suivants transférés au
  SACA ou au MFACF
• Regroupement des organismes communautaires
  famille de
• Montréal (ROCFM)
• Regroupement des organismes de promotion du
  Montréal
• métropolitain (ROPMM)
• Comité régional des associations pour la
  déficience intellectuelle
• (CRADI)

REPRÉSENTATION
Cadre de référence régional étape de
consultation
28
2- Les liens de collaboration entre les
organismes communautaires, les regroupements
dorganismes communautaires, les CSSS, les
autres catégories détablissements et lAgence
de santé et de services sociaux

• Mécanismes de liaison Agence OC

LAgence privilégie la mise en place dun comité
régional comme structure de liaison avec le
milieu communautaire. Ce comité composé de
regroupements dorganismes communautaires et de
représentants de CSSS assure une interface
régulière avec le milieu et assure le suivi de
lapplication des balises et des principes du
présent cadre  

• Mécanismes de liaison CSSS OC

Dans chacun des réseaux locaux, larrimage des
organismes communautaires se tisse avec les
partenaires CSSS, C.H., C.R., C.J. et les
partenaires de lintersectoriel (commissions
scolaires, municipalités, corps policiers, tables
de concertation, etc.) Dans le respect du
rayonnement géographique propre aux organismes
communautaires
Cadre de référence régional étape de
consultation
29
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
30
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

La reconnaissance constitue létape préalable
obligatoire à lexercice de toutes les fonctions
de lAgence de Montréal impliquant les
organismes communautaires et donne notamment
accès à tout programme de financement de
lAgence de Montréal sous réserve des critères
dadmissibilité de chacun des programmes.  
Cadre de référence régional étape de
consultation
31
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

La reconnaissance constitue létape préalable
obligatoire à lexercice de toutes les fonctions
de lAgence de Montréal impliquant les
organismes communautaires et donne notamment
accès à tout programme de financement de
lAgence de Montréal sous réserve des critères
dadmissibilité de chacun des programmes.  

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

Cadre de référence régional étape de
consultation
32
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

La reconnaissance constitue létape préalable
obligatoire à lexercice de toutes les fonctions
de lAgence de Montréal impliquant les
organismes communautaires et donne notamment
accès à tout programme de financement de
lAgence de Montréal sous réserve des critères
dadmissibilité de chacun des programmes.  

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

LAgence reconnaît également un organisme
communautaire qui intervient dans le domaine de
la santé et des services sociaux sans y uvrer
principalement, tel que les organismes qui
interviennent sur les déterminants de la santé ou
sur des facteurs sociaux économiques ayant un
impact majeur sur la santé
Cadre de référence régional étape de
consultation
33
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

La reconnaissance constitue létape préalable
obligatoire à lexercice de toutes les fonctions
de lAgence de Montréal impliquant les
organismes communautaires et donne notamment
accès à tout programme de financement de
lAgence de Montréal sous réserve des critères
dadmissibilité de chacun des programmes.  

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

Ces organismes communautaires, dont le
financement en soutien à la mission globale
relève dun autre ministère, ne sont pas
admissibles à celui du PSOC du MSSS. Toutefois,
ils peuvent lêtre aux subventions par entente
ou projet spécifique, pour leurs activités
reliées à la santé et aux services sociaux.
Cadre de référence régional étape de
consultation
34
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

étape préalable obligatoire

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

• Procédures de reconnaissance mécanismes
  de vérification
• 
  
  (AGENCE)
  

Une demande peut être déposée en tout temps
auprès du service désigné de lAgence et doit
inclure
Cadre de référence régional étape de
consultation
35
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

étape préalable obligatoire

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

• Procédures de reconnaissance mécanismes
  de vérification
• 
  
  (AGENCE)
  

• lettres patentes
• règlements généraux
• preuve de la tenue de la dernière assemblée
• liste à jour des membres du CA
• rapport annuel dactivités (dernier exercice
  financier)
• rapport annuel financier (dernier exercice
  financier)

Une demande peut être déposée en tout temps
auprès du service désigné de lAgence et doit
inclure
Cadre de référence régional étape de
consultation
36
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

étape préalable obligatoire

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

• Procédures de reconnaissance mécanismes
  de vérification
• 
  
  (AGENCE)
  

Un organisme qui na pas été reconnu pourra
demander une révision au plus tard 30 jours
après la réception de la décision de
lAgence.   Un comité paritaire, formé de
représentants de lAgence et dun représentant
du (RIOCM), ainsi que dun représentant du
regroupement sectoriel concerné sil y a lieu,
modifiera ou maintiendra la décision et
formulera des recommandations à lAgence

• lettres patentes
• règlements généraux
• preuve de la tenue de la dernière assemblée
• liste à jour des membres du CA
• rapport annuel dactivités (dernier exercice
  financier)
• rapport annuel financier (dernier exercice
  financier)

Une demande peut être déposée en tout temps
auprès du service désigné de lAgence et doit
inclure
Cadre de référence régional étape de
consultation
37
3- La reconnaissance ou conformité avec larticle
334 de la loi sur la santé et les services sociaux

• Finalités de la reconnaissance

étape préalable obligatoire

• Critères de reconnaissance être
  conforme à larticle 334

• Procédures de reconnaissance mécanismes
  de vérification
• 
  
  (AGENCE)
  

L application des modalités prévues en regard
de la reconnaissance sinscrit dans le contexte
du respect des acquis des organismes
communautaires déjà admis au programme de
soutien aux organismes communautaires

• lettres patentes
• règlements généraux
• preuve de la tenue de la dernière assemblée
• liste à jour des membres du CA
• rapport annuel dactivités (dernier exercice
  financier)
• rapport annuel financier (dernier exercice
  financier)

Une demande peut être déposée en tout temps
auprès du service désigné de lAgence et doit
inclure
Cadre de référence régional étape de
consultation
38
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
39
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Lensemble du soutien financier des organismes
  communautaires reconnus par lAgence se réalise
• selon trois modes suivants, à savoir 

• Le soutien financier en appui à la mission
  globale
• Les ententes de services
• Les projets et ce, conformément à la Politique
  
• de laction communautaire autonome

Cadre de référence régional étape de
consultation
40
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Lensemble du soutien financier des organismes
  communautaires reconnus par lAgence se réalise
• selon les orientations générales suivantes,
  à savoir 

• Maintenir les 3 modes de financement en
  vigueur et le soutien
• en appui à la mission globale constituant
  une portion
• prépondérante du financement global accordé
  par lAgence
• Subventionner uniquement les OC qui ont une
  mission ou des
• activités reliées au domaine de la santé et
  des services sociaux
• Favoriser la consolidation des OC déjà
  existants pour permettre
• une stabilité et un rayonnement dans leur
  milieu
• Tenir compte du fait que le développement de
  nouveaux OC
• peut répondre à de nouveaux besoins et que
  leur financement
• peut devenir essentiel en raison des
  besoins démontrés
• Favoriser la stabilité financière des OC et la
  poursuite de leurs
• activités et les encourager dans leurs
  efforts dautofinancement
• Favoriser lharmonisation des diverses
  modalités de reddition
• Sassurer que les subventions accordées aux OC
  seront utilisées
• pour les fins auxquelles elles sont
  octroyées.

Cadre de référence régional étape de
consultation
41
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Lensemble du soutien financier des organismes
  communautaires reconnus par lAgence se réalise
• selon les orientations générales suivantes,
  à savoir 

Il importe de noter quil ny a pas dobligation
de la part de lAgence, des CSSS, et des
établissements régionaux de subventionner un
organisme communautaire du seul fait que sa
mission ou ses activités relèvent du domaine de
la santé et des services sociaux. De plus, un
cadre général de financement ayant pour
objectif didentifier les modalités dallocation
de toute enveloppe budgétaire devra être élaboré.

• Venir en appui à la mission globale
  constituant une portion
• prépondérante du financement global accordé
  par lAgence
• Subventionner uniquement les OC qui ont une
  mission ou des
• activités reliées au domaine de la santé et
  des services sociaux
• Favoriser la consolidation des OC déjà
  existants pour permettre
• une stabilité et un rayonnement dans leur
  milieu
• Tenir compte du fait que le développement de
  nouveaux OC
• peut répondre à de nouveaux besoins et que
  leur financement
• peut devenir essentiel en raison des
  besoins démontrés
• Favoriser la stabilité financière des OC et la
  poursuite de leurs
• activités et les encourager dans leurs
  efforts dautofinancement
• Rechercher léquité entre les communautés et
  les organismes
• notamment en fonction des besoins de la
  population
• Favoriser lharmonisation des diverses
  modalités de reddition

Cadre de référence régional étape de
consultation
42
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Lensemble du soutien financier des organismes
  communautaires reconnus par lAgence se réalise
• selon trois modes suivants, à savoir 

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Les ententes de services

Les projets ponctuels
Cadre de référence régional étape de
consultation
43
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Lensemble du soutien financier des organismes
  communautaires reconnus par lAgence se réalise
• selon trois modes suivants, à savoir 

• Le soutien financier en appui à la mission
  globale
• Les ententes de services
• Les projets et ce, conformément à la Politique
  
• de laction communautaire autonome

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Le montant du soutien financier est déterminé
  notamment
• en fonction des ressources financières
  disponibles
• à lAgence qui, en aucune façon, ne sengage à
  soutenir
• les services et les activités selon les coûts
  encourus

Cadre de référence régional étape de
consultation
44
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• DES CRITÈRES DADMISSIBILITÉ
• Être conforme à larticle 334
• Sêtre dotés de règlements généraux
• dûment approuvés en assemblée générale
• Réaliser des activités qui sinscrivent
• dans la structure daccueil du programme

Cadre de référence régional étape de
consultation
45
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• DES CRITÈRES DADMISSIBILITÉ
• Être conforme à larticle 334
• Sêtre dotés de règlements généraux
• dûment approuvés en assemblée générale
• Réaliser des activités qui sinscrivent
• dans la structure daccueil du programme

• DES CRITÈRES DANALYSE
• - La conformité entre les activités réalisées
• par lorganisme et les objets de sa charte
• La contribution de la communauté
• dans la réalisation des activités
• La capacité de diversifier les sources de
  financement
• Lengagement de lorganisme dans son milieu
• La réponse apportée aux besoins du milieu
• La vie associative de lorganisme
• La démonstration - dun fonctionnement
  démocratique
• La démonstration dune saine gestion

Cadre de référence régional étape de
consultation
46
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• DES CRITÈRES DADMISSIBILITÉ
• Être conforme à larticle 334
• Sêtre dotés de règlements généraux
• dûment approuvés en assemblée générale
• Réaliser des activités qui sinscrivent
• dans la structure daccueil du programme

• DES CRITÈRES DANALYSE
• La conformité entre les activités
  réalisées
• par lorganisme et les objets de sa charte
• La contribution de la communauté
• dans la réalisation des activités
• La capacité de diversifier les sources de
  financement
• Lengagement de lorganisme dans son milieu
• La réponse apportée aux besoins du milieu
• La vie associative de lorganisme
• La démonstration - dun fonctionnement
  démocratique
• La démonstration dune saine gestion

• DES CRITÈRES DEXCLUSION
• Lorganisme poursuit des objectifs et des
  activités
• qui relèvent prioritairement dun autre
  ministère
• Lorganisme est engagé prioritairement
• dans la redistribution des fonds (fondation)
• Lorganisme est de type entreprise en économie
  sociale

Cadre de référence régional étape de
consultation
47
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• MODALITÉS DE FINANCEMENT
• Conformément à son plan montréalais
  damélioration de
• la santé et du bien-être 2003-2006,  La Régie
  régionale mettra
• de lavant une approche régionale de financement
  intégré
• de laction communautaire...

Cadre de référence régional étape de
consultation
48
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• MODALITÉS DE FINANCEMENT
• Dans le but de favoriser une gestion plus
• cohérente et équitable entre lensemble des OC,
• cette approche précisera les paramètres de
  répartition
• de toute nouvelle enveloppe de développement,
• de façon à couvrir à la fois
• la mission globale des organismes,
• les ententes spécifiques et
• les projets

Cadre de référence régional étape de
consultation
49
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• MODALITÉS DE FINANCEMENT
• Concrètement et conformément à lesprit de cette
  
• politique, une part de toute nouvelle enveloppe
  devra être
• affectée au soutien à la mission globale des
  OC .
• Régie régionale de la santé et des services
  sociaux de Montréal-Centre,
• Plan montréalais damélioration de la santé et du
  bien-être 2003-2006,
• La santé en actions, page 170.

Cadre de référence régional étape de
consultation
50
Architecture des programmes
Cadre de référence régional étape de
consultation
51
Architecture des programmes

• les enveloppes de développement, couvrant la
• mission globale, les ententes spécifiques
• ou les projets, transigeront par les
• des 9 programmes-services

Cadre de référence régional étape de
consultation
52
Architecture des programmes

• DE QUELLE FAÇON
• POUR LA MISSION GLOBALE?

Cadre de référence régional étape de
consultation
53

9
programmes-services
Un de toute enveloppe de développement de
chacun des 9 programmes-services sera transféré
au PSOC pour le soutien financier en appui à la
mission globale et sera affecté aux organismes
communautaires inscrits au sein des catégories
des programmes-services correspondants
Cadre de référence régional étape de
consultation
54
Le plan daction en santé publique prévoyant des
budgets visant notamment les organismes
communautaires, les enveloppes de développement
du programme-service santé publique seront
allouées en fonction du plan daction de santé
publique et en conséquence non transféré au PSOC

9
programmes-services
Un de toute enveloppe de développement de
chacun des 9 programmes-services sera transféré
au PSOC pour le soutien financier en appui à la
mission globale et sera affecté aux organismes
communautaires inscrits au sein des catégories
des programmes-services correspondants
Cadre de référence régional étape de
consultation
55

9
programmes-services
Un de toute enveloppe de développement de
chacun des 9 programmes-services sera transféré
au PSOC pour le soutien financier en appui à la
mission globale et sera affecté aux organismes
communautaires inscrits au sein des catégories
des programmes-services correspondants
Cadre de référence régional étape de
consultation
56
Des travaux sont actuellement en cours au MSSS
ayant pour objectif dintégrer les catégories du
PSOC aux programmes-services. De plus une
réflexion au sein des regroupements régionaux
montréalais se poursuit égalemen t sur cet
aspect.

9
programmes-services
Un de toute enveloppe de développement de
chacun des 9 programmes-services sera transféré
au PSOC pour le soutien financier en appui à la
mission globale et sera affecté aux organismes
communautaires inscrits au sein des catégories
des programmes-services correspondants
Cadre de référence régional étape de
consultation
57
Architecture des programmes

• QUEN EST-TIL EN CE QUI A TRAIT
• AUX ENTENTES ET AUX PROJETS ?

Cadre de référence régional étape de
consultation
58
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Les ententes de services

LESPRIT DE LENTENTE DE SERVICES Les OC
concernés auront, sur une base libre et
volontaire, à définir avec le CSSS les modalités
de leur collaboration pour assurer une offre de
services intégrés à la population de leur
territoire et à des clientèles particulières
quils desservent tous deux. Ces modalités de
collaboration doivent se réaliser dans le
respect de lautonomie de ces organismes et en
observant les termes de la Politique de
reconnaissance et de soutien de laction
communautaire
Cadre de référence régional étape de
consultation
59
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Les ententes de services

• LES CARACTÉRISTIQUES DE LENTENTE DE SERVICES
• Lentente de services est un contrat de
  collaboration qui traduit
• un engagement des parties autour des éléments
  suivants
• lobjet de lentente
• les obligations des parties
• les activités pour lesquelles le soutien
  financier est octroyé
• les redditions de comptes prévues
• le montant octroyé à lorganismes
• la durée de lentente
• les conditions ou modalités de reconduction du
  soutien financier annuel
• les modalités de résiliation de lentente
• les modalités de règlement des conflits
• les modalités, sil y a lieu, de communication
• de renseignements personnels

Cadre de référence régional étape de
consultation
60
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Les ententes de services

Les projets ponctuels
Répondent à un besoin particulier, non récurrent
et dune durée limitée
Cadre de référence régional étape de
consultation
61
4- Une approche régionale de financement
intégré de laction communautaire

• LES CARACTÉRISTIQUES DU FINANCEMENT PAR PROJET
• lobjet de lentente
• les obligations des parties
• les activités pour lesquelles le soutien
  financier est octroyé
• les redditions de comptes prévues
• le montant octroyé à lorganismes
• la durée de lentente

• Le soutien financier
• en appui à la mission globale

• Les ententes de services

Les projets ponctuels
Répondent à un besoin particulier, non récurrent
et dune durée limitée
Cadre de référence régional étape de
consultation
62
Contenu de la présentation

• Quelques éléments contextuels
• Le cadre légal
• Les liens de collaboration entre les organismes
  communautaires, les regroupements dorganismes
  communautaires, les CSSS, les autres catégories
  détablissements et lAgence de santé et de
  services sociaux
• La reconnaissance ou conformité avec larticle
  334 de la Loi sur la santé et les services
  sociaux
• Une approche régionale de financement intégré de
  laction communautaire
• Les perspectives à venir

Cadre de référence régional étape de
consultation
63
Les perspectives à venir

• Au terme de la présente consultation, des
  amendements apportés au présent cadre et suite à
  une éventuelle adoption au cours de lautomne
  2005, certains travaux restent à compléter
• Les balises de lintervention et des relations
  partenariales de la Direction de santé publique
  avec les organismes communautaires
• Lélaboration dun cadre général de financement
  ayant pour objectif didentifier les modalités
  dallocation de toute enveloppe budgétaire
• Lélaboration dun modèle de base dentente de
  services à être annexé au cadre de référence
  régional incluant la question des frais
  administratifs

Cadre de référence régional étape de
consultation
64
Les perspectives à venir (suite)

• Lélaboration de paramètres de base pour le
  financement de projets ponctuels
• La mise en place dun mécanisme de gestion des
  litiges
• Les modalités dinteraction (information,
  communication et consultation) de lAgence avec
  les regroupements régionaux du secteur de la
  santé et des services sociaux et avec les
  regroupements transférés vers dautres ministères
  
• Les modalités à convenir pour respecter les
  pratiques communautaires en matière de gestion de
  renseignements personnels, modalités liant
  lAgence incluant la Direction de santé publique,
  les CSSS et les autres catégories
  détablissements, et ce, dans la perspective de
  garantir la confidentialité des renseignements
  personnels et de respecter le consentement des
  personnes.

Cadre de référence régional étape de
consultation
65
COUP DOEIL SUR LES 10 PRINCIPAUXÉLÉMENTS DU
CADRE DE RÉFÉRENCE

• LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE SUR LACTION
  COMMUNAUTAIRE ET LIMPORTANCE DUN POSITIONNEMENT
  RÉGIONAL EN CETTE MATIÈRE
• LA RECONNAISSANCE PAR LAGENCE DU SOUTIEN AUX OC
  SELON 3 MODES DE FINANCEMENT
• Le soutien financier en appui à la mission
  globale
• Les ententes de services
• Les projets ponctuels
• LES RESPONSABILITÉS DE LAGENCE EN TERMES DE
  FONCTIONS DE COORDINATION ET DE MISE EN PLACE DES
  SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DANS SA
  RÉGION NOTAMMENT EN MATIÈRE DATTRIBUTION DES
  SUBVENTIONS AUX OC
• LA RESPONSABILITÉ DE LINSTANCE LOCALE (CSSS) DE
  DÉFINIR DE MANIÈRE EXCLUSIVE UN PROJET CLINIQUE
  ET ORGANISATIONNEL IDENTIFIANT LES ÉLÉMENTS
  SUIVANTS
• Les besoins socionsanitaires et les
  particularités de la population
• Les objectifs poursuivis concernant
  lamélioration de la santé et du bien-être
• Loffre de services requises pour satisfaire les
  besoins de la population
• Les modes dorganisation et les contributions
  attendues des différents partenaires
• LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE LE FINANCEMENT
  RÉSERVÉ AUX OC AUTO-NOMES, OEUVRANT
  PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES
  SERVICES SOCIAUX, RELÈVE DE LAGENCE ET NEST PAS
  LIÉ À DES MODALITÉS DASSOCIATION AVEC UN CSSS

66
COUP DOEIL SUR LES 10 PRINCIPAUXÉLÉMENTS DU
CADRE DE RÉFÉRENCE

• LA MISE EN PLACE DUN MÉCANISME SYSTÉMATIQUE DE
  VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES OC À LACCÈS À
  TOUT PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LAGENCE
  (INCLUANT UN MÉCANISME PARITAIRE DE RÉVISION AVEC
  LE MILIEU COMMUNAUTAIRE)
• LA PERSPECTIVE DE REHAUSSEMENT DE LA MISSION
  GLOBALE DES OC VIA LES ENVELOPPES DE
  DÉVELOPPEMENT EN PROVENANCE DES
  PROGRAMMES-SERVICES (À LEXCEPTION DU PROGRAMME
  SERVICE DE SANTÉ PUBLIQUE OÙ LES ENVELOPPES SONT
  ALLOUÉES EN FONCTION DU PLAN DACTION RÉGIONAL
  LA PRÉVENTION EN ACTIONS)
• LA POSSIBILITÉ POUR LES CSSS DE CONVENIR
  DENTENTES DE SERVICES AVEC LES OC DANS LE
  RESPECT DES ORIENTATIONS, DES POLITIQUES ET DES
  APPROCHES QUILS SE DONNENT
• LA RECONNAISSANCE DUN MODE DE FINANCEMENT POUR
  LE SOUTIEN À DES PROJETS PONCTUELS RÉPONDANT À UN
  BESOIN PARTICULIER, NON RÉCURRENT ET DUNE DURÉE
  LIMITÉE
• LA MISE EN PLACE DUN COMITÉ RÉGIONAL COMME
  STRUCTURE DE LIAISON AVEC LE MILIEU COMMUNAUTAIRE
  COMPOSÉ DE REGROUPEMENTS DORGANISMES
  COMMUNAUTAIRES QUI ASSURENT UN INTERFACE AVEC LE
  MILIEU

Cadre de référence régional étape de
consultation