Diapositive 1

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(No Transcript)
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SERVICES DINTERET GENERAL (SIG SIEG
SNEIG) Services soumis à des obligations
spécifiques de service public afin de garantir la
réalisation dun objectif dintérêt général
SNEIG communautaires
Eurocontrol EURES Galiléo CEN - CENELEC
régis par le droit communautaire dérivé
(Directives sectorielles)
Electricité -Gaz Telecom Postes Transports Audiovi
suel
FONCTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE - Activités
nationales de puissance publique
Administration Police Justice Etat-civil Défense S
urveillance maritime ()

• ECONOMIQUES (SIEG)
• Existe un marché
• Rémunération du service
• Contrepartie économique
• gt Application des règles de concurrence et du
  marché intérieur si non entrave à
  laccomplissement de la mission dintérêt général
  (art 86.2)

Eau - assainissement Déchets Cantines
scolaires Lamanage ()

• NON ECONOMIQUES (SNEIG)
• Fonctions de puissance publique
• Fonctions exclusivement sociales
• Non application des règles de concurrence et du
  marché intérieur (art 50)

- Protection sociale
obligatoire - Systèmes publics de
santé et de placement de
chômeurs - Education
primaire

- Protection sociale
complémentaire - Education secondaire -
Formation - Logement social - Hôpitaux - Soins de
santé


Insertion Hébergement Lutte contre
lexclusion Services aux personnes ()

• FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SOCIALES
• Absence de rémunération - gratuité
• Absence de contrepartie économique
• Absence de marché
• Principe de solidarité,
• Déconnexion cotisations / prestations

Non régis par le droit communautaire
dérivé (compétence exclusive EM sous réserve
derreur manifeste / CJCE)
ZONE GRISE
((((((((((( )))))))))
CJCE
SERVICES SOCIAUX DINTERET GENERAL (SSIG SSIEG
SSNEIG) objectifs dintérêt général Droits
fondamentaux Protection sociale besoins
sociaux de base cohésion sociale et
territoriale)