Rnovation de la voie professionnelle

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Mardi 19 mai 2009
Rénovation de la voie professionnelle en
Apprentissage
(Décret du 11 février 2009, B.O. spécial n2 du
19 février 2009)
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• Cadrage pédagogique
• Objectifs de la rénovation
• Organisation pédagogique
• Habilitation pédagogique
• Qualification exigée des formateurs

• Cadrage administratif et financier
• Rappel des documents à transmettre et délais à
  respecter
• Simulation financière

Rénovation de la voie professionnelle en
Apprentissage - Lille le 19 mai 2009
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Objectifs de la rénovation
- Affirmer une égalité entre les trois voies de
formation générale,technologique,
professionnelle - Obtenir un baccalauréat en 3
ans après une 3ème - Augmenter le nombre de
jeunes possédant un diplôme professionnel de
niveau 4 - Donner à 100 dune classe dâge un
socle commun de connaissances et de compétences
- Qualifier 100 dune classe dâge au minimum
niveau V - Amener 80 dune classe dâge au
niveau du baccalauréat - Amener 50 dune
classe dâge à un diplôme de lenseignement
supérieur - Limiter les sorties sans
qualification
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Organisation pédagogique
Rentrée 2009
3 voies principales dorientation après la classe
de 3ème
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Organisation pédagogique

• REGLEMENTATION
• Pour le Bac Professionnel, à partir de la rentrée
  2009, tous les apprentis entrent dans un cursus
  de Bac Pro 3 ans avec
• - un calendrier de mise en uvre des nouveaux
  programmes,
• une possibilité de signer des contrats de
• 3 ans durée minimale de la formation 1850 h
• 2 ans durée minimale de la formation 1350 h
• 1 an durée minimale de la formation 675 h
• Durées précisées par larticle D.337-60 du code
  de léducation
• un volume horaire de 50 minimum en Enseignement
  Général (circulaire n 2009-028 du 18-2-2009
  source EN)

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Organisation pédagogique
REGLEMENTATION Contrat de 3 ans possible dont le
cadre réglementaire sera défini par un arrêté
interministériel, pris en application des
articles L. 6222-7 et R. 6222-7-2 du code du
travail. Cet arrêté prévoira également la
possibilité, pour les titulaires dun diplôme de
niveau V, de préparer un baccalauréat
professionnel dans le cadre dun contrat de deux
ans. Article L. 6222-7. - La durée du contrat
dapprentissage est au moins égale à celle du
cycle de formation qui fait lobjet du contrat.
Elle peut varier entre un et trois ans, sous
réserve des cas de prolongation prévus à
larticle L. 6222-11. Elle est fixée en fonction
du type de profession et du niveau de
qualification préparés. Article R. 6222-7- La
durée du contrat d'apprentissage conclu pour la
préparation d'un diplôme, ou d'un titre à
finalité professionnelle inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles,
peut être réduite ou allongée pour tenir compte
du type de profession, du niveau de qualification
visés ainsi que de la durée minimale de formation
en centre de formation d'apprentis fixée, le cas
échéant, par le règlement d'examen.

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Organisation pédagogique
CERTIFICATION INTERMEDIARE

• Aucun contrat dapprentissage ne peut être signé
  pour préparer le BEPA sauf pour 6 spéc. non
  encore rénovées
• Activités hippiques (soigneur animateur, cavalier
  lad jockey)
• Agriculture régions chaudes
• Animalerie de laboratoire
• Services (à la personne secrétariat)
• Pour les autres spécialités, le BEPA
  certification intermédiaire dans le cadre dune
  préparation à lobtention du bac pro en 3 ans

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Organisation pédagogique
CERTIFICATION INTERMEDIARE

• Pas de rupture de contrat possible dans le cadre
  dune certification intermédiaire car le BEPA ne
  fait pas lobjet du contrat
• Les CFA doivent être habilités à pratiquer le CCF
  pour le BEPA par une demande dhabilitation qui
  sera faite conjointement avec le bac pro

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Organisation pédagogique
Dès la signature de son contrat, lapprenti
choisit la spécialité du bac pro quil prépare
(pas de possibilité de choix de spécialité à
lissue de la seconde comme en FS)
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Organisation pédagogique Aménager le cursus en
fonction des profils

• Pour les diplômés de niveau V, 2 possibilités
• Aménager le cursus du bac pro en 2 ans
• Ou intégrer les jeunes en 2nde année du bac pro
  en 3 ans en approfondissant les disciplines
  denseignement général
• Pour les apprentis issus de la 2nde pro,
  approfondir lacquisition de compétences
  professionnelles

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Organisation pédagogique
PRECONISATION en Volume horaire
dont 75 h dédiées au soutien et à la préparation
à lexamen (5 jours ouvrables de congé
supplémentaire dès lors que la convention le
prévoit (article L 6222-35)
1850h mini 2100h maxiréglementaires préconisées
TERPRO 675 H 25H
SECPRO 675 H 25H
PREPRO 675 H 25H
1850h 2100 h
Accueil, positionnement, approfondissement de
lacquisition de compétences professionnelles
Soutien pour les entrants de niveau V
exclusivement en EG (LV, Frçais, Hist Géo, Maths)
Préparation à lexamen
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Organisation pédagogique
PRECONISATION Alternance peut-être aménagée en
début de seconde professionnelle (préparation à
lentrée en entreprise) Répartition des
enseignements respecter 50 denseignement
général au minimum avec une répartition -
équitable sur les 3 années ? - différente sur
les 3 années ? par exemple - 50 EG 50 EP
seconde - 55 EG 45 EP première - 45 EG 55
EP terminale
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Habilitation pédagogique

• Lhabilitation Note de service
  DGER/POFE/N2005-2090 01 décembre 2005
• .Autorise la mise en uvre du CCF ou des UCC
  pour les diplômes de la formation
  professionnelle continue et apprentissage (CAPA,
  BEPA, BPA, BP, bac pro, BTSA, SIL et CSN)
• Garantie les conditions de mise en uvre de la
  formation et de lévaluation
• Permet une démarche dingénierie collective de
  léquipe pédagogique en lien avec les partenaires
  professionnels

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Habilitation pédagogique

• Démarche administrative obligatoire dengagement
  auprès de lautorité académique (DRAAF/SRFD)
  après délibération des conseils de centre/
  perfectionnement/ administration
• Réalisation dun dossier précisant les modalités
  de mise en uvre de la formation et des
  évaluations
• Élaboration du dossier par léquipe pédagogique
  en lien avec les partenaires professionnels
• Habilitation délivrée à un centre, pour un
  diplôme, une option, une spécialité et un site de
  formation

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Habilitation pédagogique

• Délais
• Dépôt de la demande au moins 3 mois avant le
  début de la formation (2 mois pour
  lactualisation annuelle)
• Décision du DRAAF/SRFD dans les 2 mois à
  réception du dossier. Toutes demandes
  incomplètes, sans justification ne seront
  examinées.
• Validité
• Dossier déposé pour 5 ans et validité annuelle
  sous condition dêtre actualisé chaque année
• Retrait possible par le DRAAF à tout moment si
  non respect des engagements ou dysfonctionnements

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Qualification des formateurs

• Pour dispenser une formation de niveau V, 75
  des heures doivent être assurées par des
  formateurs justifiant dun niveau III

• Pour dispenser une formation de niveau IV ou III,
  75 des heures doivent être assurées par des
  formateurs justifiant dun niveau II

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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER - RAPPELS -
Suite aux décisions, Prises en concertation
avec les branches et CFA, Qui ont été examinées
lors de la Commission Thématique du 15 avril
2009 Et seront confirmées par la Commission
Permanente du 24 mai 2009, Voici les procédures
à suivre
I - Rappel des documents à transmettre et délais
à Respecter
II - Simulation financière
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I - Rappel des documents à transmettre et délais
à Respecter
La réforme du  Bac Pro  modifie sensiblement
la structure pédagogique des CFA.
Il est nécessaire de procéder à la réalisation
davenants à la convention et de nous transmettre
pour le 30 juin au plus tard les pièces suivantes

- Annexes Administratives 1A et 1B
- Annexes Pédagogiques 2A et 2B
- Annexes Financières 3A et 3B
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.1 - Annexes Administratives 1A et 1B 

• 1A Si modification du lieu de formation

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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.1 - Annexes Administratives 1A et 1B 

• 1B Annexe récapitulative par lieu de formation
  impacté par la rénovation du Bac-Pro.

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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Un contrôle sera opéré sur
- La structure pédagogique
- Les sections
- Les effectifs
- Les dédoublements
- Les regroupements
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.2 - Annexes Pédagogiques 2A et 2B 

• Pour les créations de  Bac-Pro  suite à la
  réforme réalisation des 2 annexes

• Pour la fermeture des BEP mettre la date de fin
  de validité, 30 juin 2010, pour les des annexes
  existantes.

- Veiller à la mise à jour nécessaire des codes
et intitulés des diplômes, des domaines
professionnels.
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.2 - Annexe Pédagogique 2A
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.2 - Annexe Pédagogique 2B
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.3 - Annexes Financières 3A et 3B 

• 3A Les coûts de référence du CFA
• - Actualisation de cette annexe avec la liste des
  coûts de formation transmise au Préfet de Région
  (coûts issus du compte financier 2007 des CFA)
• - Mise à jour de lannexe financière réalisée par
  la cellule financière du service apprentissage

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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
I.3 - Annexes Financières 3A et 3B 

• 3B barème du CFA
• Cette annexe sera réalisée par le CFA en tenant
  compte 
• - De la nouvelle structure pédagogique du CFA
  conformément à lannexe 1B
• - Des coûts de référence des diplômes négociés
  lors de létablissement de la convention en 2006

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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
II - Simulation financière
Nous vous invitons à fournir à la Région une
simulation financière de la réforme du
 Bac-Pro  pour les années 2009 2012.
Cette simulation reprendra les coûts de
référence de la convention de création et le taux
de participation de la Région au fonctionnement
du CFA
Un contrôle sera opéré par la cellule financière
des données transmises, et une réunion de
concertation pourra être réalisée en cas de
difficultés.
Il est impératif denvoyer pour le 30 juin au
plus tard
3 exemplaires originaux aux chargé(e)s de mission
et contrôleurs financiers pour validation avant
la signature et parafe par le représentant légal
de lorganisme gestionnaire (OG) soit
- Le texte de lavenant à la convention
- Les annexes citées plus haut.
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CADRAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Les documents types seront disponibles sur le
site de la Région
http//
www.nordpasdecalais.fr/
apprentissage/
espaceCFA.asp
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