Diapositive 1

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Novembre 2009
LETTRE PATRIMONIALE
LES DONATIONS
Il est possible de transmettre ses biens de son
vivant par voie de donation. La donation est
 l'acte par lequel le donateur se dépouille
actuellement et irrévocablement de la chose
donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
(art. 894 C.civ.). Celui qui donne est appelé le
donateur. Celui qui bénéficie de la donation est
appelé le donataire. Différentes sortes de
donations peuvent être réalisées selon leffet
recherché par le donateur. Enfin, les donations
sont soumises aux droits de mutation à titre
gratuit.

• Les conditions de validité de la donation
• Les donations sont soumises aux différentes
  règles suivantes
• Elles sont irrévocables cest-à-dire quil est
  interdit au donateur de reprendre le bien donné,
  exceptés trois cas particuliers
• Lorsque le donataire na pas exécuté les charges
  imposées par le donateur à loccasion de la
  donation (par exemple poursuivre ses études)
• Lorsque le donataire a fait preuve dingratitude
  cest-à-dire lorsquil a atteint à la vie du
  donateur, quil lui refuse des aliments, quil a
  réalisé des sévices, délits et injures graves
• Lorsque le donateur na aucun descendant vivant
  à la date de la donation et quil a par la suite
  un enfant.
• Si un acte de donation est établi, il doit être
  obligatoirement notarié (acte dit
   authentique ) exceptés les dons manuels, les
  donations déguisées et les donations indirectes.
• Les donations dimmeubles sont ainsi
  nécessairement réalisées par acte notarié.
• Les donations doivent respecter la quote-part
  revenant obligatoirement aux héritiers
  réservataires (il sagit de la part minimum que
  la loi réserve à certains héritiers). Cest ainsi
  quune donation peut être faite à un tiers dans
  la limite de la quotité disponible (la part
  sopposant à la réserve et pouvant en conséquence
  être attribuée à quiconque en toute liberté).

• Les donations ne doivent pas porter atteinte à
  légalité entre les héritiers ayant vocation à la
  même quote-part dans la succession Toutes les
  donations réalisées au profit dun héritier sont
  ainsi présumées faites en avancement sur sa part
  dans la succession.
• Au décès du donateur, pour le partage des biens,
  il sera tenu compte des donations antérieures
  déjà reçues par le donataire. La valeur des
  donations antérieures sera retranchée de la part
  qui lui revient dans l'héritage par application
  du mécanisme du rapport civil.
• Les différents types de donations réalisées le
  plus couramment
• Il est possible de réaliser différentes sortes de
  donations et dinsérer des clauses permettant
  dobtenir une situation particulière que pourrait
  souhaiter le donateur.
• En effet, si le donateur souhaite
• Donner à un héritier en particulier pour le
  favoriser par rapport aux autres
• Il devra alors préciser que la donation est
• Une donation hors part successorale.
• Elle permettra davantager lhéritier en
  particulier puisquelle ne sera pas rapportable
  lors de la succession. Le donataire pourra alors
  prétendre à des droits identiques à ceux des
  autres, ceux-ci n'ayant pourtant pas bénéficié de
  la donation. La seule limite consiste à respecter
  la quote-part des héritiers réservataires.

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• Si le donateur souhaite
• Répartir son patrimoine entre ses enfants pour
  le partager avant son décès et éviter des
  difficultés lors de louverture de sa succession
• Il devra alors réaliser
• Une donation-partage.
• Cette technique permet d'anticiper le partage de
  la succession du donateur. La situation la plus
  courante est la donation réalisée au profit des
  enfants du donateur. Elle consiste pour des
  parents, à donner de leur vivant certains biens à
  leurs enfants, mais aussi répartir entre chacun,
  tout ou partie de leur patrimoine.
• La donation-partage présente des avantages au
  moment de la succession du donateur
• Elle opère un partage définitif des biens donnés
  qui ne pourra pas être remis en cause lors du
  décès du donateur Ceci permet d'éviter toute
  difficulté au moment de l'ouverture de la
  succession.
• Si le donateur souhaite
• Transmettre une partie de son patrimoine tout en
  conservant la jouissance
• Il devra alors réaliser

• Dabord les droits de mutation à cette occasion
  sont moins élevés quen cas de donation en pleine
  propriété, car il sont calculés sur une fraction
  de la valeur du bien correspondant à la seule
  valeur de la nue-propriété et non sur la valeur
  entière du bien transmis.
• Ensuite, en cas de décès du donateur ou au terme
  fixé dans la donation, lusufruit reviendra au
  nu-propriétaire sans formalité ni droit à payer.
• Si le donateur souhaite
• Transmettre une partie de son patrimoine tout en
  conservant le droit den disposer
• Il devra alors réaliser
• Une donation en usufruit.
• Le but de cette donation est souvent dassurer un
  niveau de vie suffisant au donataire, ou
  dassurer une aide financière temporaire. Cette
  donation peut porter sur un usufruit temporaire
  ou un usufruit viager.
• Ensuite, si le donateur souhaite
• Ne pas réaliser une donation écrite devant un
  notaire pour notamment transmettre une somme
  dargent

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• Si le donateur souhaite
• Réaliser une donation en imposant au donataire
  une obligation de conserver le bien donné puis de
  le transmettre
• Il devra alors réaliser
• Une donation graduelle.
• Cette donation impose à son bénéficiaire la
  double charge de conserver sa vie durant les
  biens qui lui ont été transmis et de les
  transmettre, à son décès, à une autre personne
  désignée par le donateur lui-même.
• Cette donation est possible quel que soit le lien
  de parenté entre le donateur, le donataire et le
  second gratifié.
• Il peut sagir par exemple pour un père de donner
  un appartement à son fils à charge pour ce
  dernier de le conserver et à son décès de le
  transmettre à sa sur.
• Si le donateur souhaite
• Réaliser une donation en imposant au donataire
  de transmettre le bien et non de le conserver
• Il devra alors réaliser

• Il sagit par exemple de donner une somme
  dargent à une personne déterminée qui sera
  payable au décès du donateur.
• La cadre fiscal des donations
• En principe, les droits de donation sont à la
  charge des donataires. Toutefois, le donateur
  peut prendre en charge le paiement de ces droits
  ce qui présente un intérêt sur le plan fiscal. En
  effet, cette prise en charge ne constitue pas une
  donation supplémentaire et de ce fait n'entraîne
  aucune imposition complémentaire.
• Le calcul des droits comporte trois étapes
• 1/Lapplication dabattements sur le montant de
  la donation
• Pour 2009, chaque donateur peut donner tous les 6
  ans en franchise de droits, jusquà 
• 156 359 à chacun de ses enfants
• 79 222 à son conjoint ou partenaire (PACS)
• 31 272 à chaque petit-enfant
• 15 636 à chaque frère ou soeur

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Part nette taxable Droits Nexcédant pas 7 922
5 Entre 7 922 et 11 883 10 Entre 11 883
et 15 636 15 Entre 15 636 et 542 043
20 Entre 542 043 et 886 032 30 Entre 886
032 et 1 772 064 35 Au-delà de 1 772 064
40 Donation entre époux et partenaires de
PACS Part nette taxable Droits Nexcédant pas 7
922 5 Entre 7 922 et 15 636 10 Entre 15
636 et 31 272 15 Entre 31 272 et 542 043
20 Entre 542 043 et 886 032 30 Entre 886
032 et 1 772 064 35 Au-delà de 1 772 064
40 Donation entre frères et surs Part
nette taxable Droits Nexcédant pas 23 975
35 Au-delà de 23 975 45 Donation entre
parents jusquau 4ème degré Application dun
tarif unique de 55 Donation entre parents plus
éloignés ou entre personnes sans lien de parenté
Application dun tarif unique de 60 3/
Lapplication dune réduction de droits le cas
échéant Une fois le montant de limpôt obtenu
en application des barèmes ci-dessus, il est
possible de le réduire dans les cas suivants
Réduction pour charge de famille Si le
donataire a au minimum 3 enfants, il bénéficiera
dune réduction de 610 par enfant au-delà du
2ème en cas de donation en ligne directe et de
305 par enfant au-delà du 2ème pour les autres
donations. Réduction en faveur des mutilés de
guerre Les droits de donation dus par les
mutilés de guerre frappés dune invalidité de 50
au minimum sont réduits de moitié, sans que la
réduction ne puisse excéder 305 .

• Réductions de droits liées à lâge du donateur
• Les réductions suivantes sappliquent
• En cas de donation en pleine propriété
• 50 si le donateur a moins de 70 ans
• 30 si le donateur a 70 ans révolus et moins de
  80 ans.
• Aucune réduction nest accordée lorsque le
  donateur est âgé de 80 ans et plus.
• En cas de donation en nue-propriété
• Les réductions suivantes sappliquent
• 35 si le donateur a moins de 70 ans
• 10 si le donateur a 70 ans révolus et moins de
  80 ans.
• Aucune réduction nest accordée lorsque le
  donateur est âgé de plus de 80 ans.

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DONATION ET ASSURANCE VIE TRANSMETTRE AU MOYEN
DUN CONTRAT INTERGENERATION
Il sagit pour un parent ou un grand-parent (le
donateur) deffectuer une donation au profit dun
enfant ou petit-enfant (le donataire), les sommes
constituant la donation étant versées sur un
contrat dassurance vie. En parallèle à la
donation, un pacte adjoint est signé par le
donateur et le donataire. Il définit les
conditions du don et les règles de disponibilité
et de gestion des sommes données. Ainsi, cette
combinaison entre donation et assurance vie
offre lavantage de pouvoir gratifier un proche
en profitant des abattements relatifs aux
donations, tout en gardant le contrôle sur la
gestion et la mise à disposition des sommes
données.

• La réalisation du don manuel
• Définition
• Le don manuel consiste en la remise dun bien
  meuble donné de la main à la main. Concrètement,
  il permet doffrir un objet ou une somme
  dargent.
• Il suppose
• Un accord des deux volontés.
• Le donataire doit donc accepter le don 
• Un élément intentionnel de la part du donateur 
  une intention libérale
• La remise de la chose.
• Cadre fiscal
• Comme vu précédemment, pour 2009 chaque donateur
  peut donner tous les 6 ans en franchise de
  droits, jusquà 

• Mais ladministration fiscale ne prend en compte
  dans le calcul des droits, que les donations
  déclarées moins de six ans auparavant.
• En conséquence, plus le don sera déclaré tôt,
  plus vite le donataire pourra bénéficier d'une
  nouvelle donation avec abattement, en franchise
  de droits.
• En outre, si le don manuel n'est pas déclaré et
  que le bénéficiaire du don vient à hériter du
  donateur, ladministration fiscale intègrera dans
  la succession du donateur la valeur du don manuel
  antérieur, sauf sil a été déclaré depuis plus de
  six ans.
• La rédaction dun pacte adjoint
• Le pacte adjoint est un contrat conclu entre le
  donateur et le donataire. Lobjet de ce pacte est
  de définir le cadre dans lequel le don est
  réalisé.
• Il comprend généralement 
• Une clause daffectation du don
• Imposant au donataire ou à ses représentants
  légaux de verser la somme donnée sur un contrat
  dassurance vie. De cette façon, le donateur
  sassure du contrôle du capital quil vient de
  transmettre.

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• Une clause dindisponibilité temporaire des
  fonds
• Par application de cette clause, le donataire
  sengage à ne pas disposer des sommes données ni
  des intérêts quelles ont produit avant une date
  prévue (jusquà 25 ans), sauf accord écrit du
  donateur. Les sommes étant indisponibles, elles
  ne peuvent pas faire lobjet dun rachat (ni
  total ni partiel) et le contrat dassurance vie
  ne peut être nanti.
• Cette clause est à écarter lorsque le don est
  réalisé à un donataire majeur. Dans ce cas, il
  sagit déviter toute confusion possible avec les
  dons familiaux en espèces, issus de la loi TEPA,
  réservés aux donataires majeurs et qui ne peuvent
  a priori pas faire lobjet dune clause
  dindisponibilité des fonds, sous peine de perdre
  le bénéfice de lexonération des droits dans la
  limite de 31 272 pour les dons consentis en
  2009.
• Il est ainsi fortement conseillé de réserver les
  dons réalisés avec des pactes adjoints contenant
  une clause dindisponibilité, aux donataires
  mineurs.
• Tous les versements effectués pendant la période
  dindisponibilité sont soumis à cette règle.
• A la fin de la période définie, (cest-à-dire
  lorsque le donataire atteint lâge de 25 ans au
  plus tard) laccord du donateur ne sera plus
  nécessaire pour disposer des fonds et le
  donataire aura le plein exercice de ses droits
  sur le contrat.
• Le donateur peut nommer une personne ayant
  vocation à le remplacer en cas de décès. Cette
  personne devra donner son autorisation au
  donataire pour disposer de son contrat pendant la
  période dindisponibilité. Faute pour le donateur
  davoir désigné une telle personne, le contrat
  sera bloqué jusquà ce que le donataire ait
  atteint lâge fixé par le donateur.

• La souscription du contrat dassurance vie par
  le donataire
• Après la réalisation du don et la signature du
  pacte adjoint, le donataire va souscrire le
  contrat dassurance vie.
• Lorsque le donataire est mineur, la souscription
  du contrat et sa gestion (incluant les arbitrages
  et les changements de profil) sont effectuées par
  le représentant légal du mineur avec
  éventuellement dans certains cas, laccord
  dautres représentants et celle du juge des
  tutelles ou du conseil de famille. 
• Cependant, il est possible que le donateur se
  substitue au représentant légal du mineur pour
  souscrire le contrat au nom et pour le compte du
  donataire et gérer ensuite le contrat jusquà sa
  majorité.
• Les avantages du contrat intergénération
• Constituer un capital pour un enfant ou un
  petit-enfant afin de laider à commencer sa sa
  vie dadulte,
• Profiter de certains avantages fiscaux, tout en
  conservant un droit de regard sur les sommes
  transmises, au moyen dun contrôle par le
  donateur de lâge de mise à disposition des
  fonds,
• Enfin à loccasion du don, diminuer pour le
  donateur lassiette de son ISF en cas
  dassujettissement.