PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1er volet

1
PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1er volet

• CCART
• congés de transition
• Mobilité
• licenciement pour suppression de poste

www.cfdt-cci.fr/
2
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Cessation dun Commun Accord de la Relation de
Travail (CCART)
3
CCART

• Application Dès la publication officielle par
  le ministère de tutelle et jusquau 30 juin 2015
• Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou
  partiel avec exclusion des 59 ans et plus
  (pouvant bénéficier du congé de transition)
• Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera fait
  pour lensemble des CCI.

4
CCART

• Modalités
• Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M.
  Philippe Jacob. Par correction, même si ce nest
  pas obligatoire, informer la direction de son
  établissement.
• Le collaborateur sera reçu par la DRH à Friedland
  dans les 15 jours et peut être accompagné par la
  personne de son choix appartenant à la même CCI.
• La DRH a 8 jours pour prendre sa décision.
• Chaque entretien doit faire lobjet dun compte
  rendu.
• Délai de rétractation 15 jours pour chaque
  partie.

5
CCART

• Convention
• La CCART doit être formalisée par une convention
  qui indique entre autre
• Date de départ qui ne doit pas être avant le
  délai de rétractation.
• Les indemnités.
• Date de fin de délai de rétractation.

Si pas de réponse dans les 15 jours, lagent peut
considérer quil y a accord.
6
CCART

• Base de calcul de lindemnité
• Prendre le salaire brut mensuel des 12 derniers
  mois à partir de la date de départ envisagée.
  (indiqué en bas à gauche de la fiche de paye).
• Dans ces 12 derniers mois, sont pris en compte
• Le salaire mensuel,
• Le 13ème mois,
• Primes,
• Heure supplémentaires,
• Les heures complémentaires.
• La base du calcul de lindemnité est égale à
  1/12ème de ce revenu global. Cest le Salaire
  Moyen Brut (SMB)

7
CCART indemnité
Pour exemple rémunération annuelle de 33800
SMB de 2816,16
Ancienneté Modalités dindemnité total
1-3 ans 3X le SMB (3X 2816,16) 8444,48
3-12 ans 3 à 12 X le SMB Si 4 ans 2816,16 X 4 11264 5 ans 14080,08 6 ans 16896,96 7 ans 19713,12 8 ans 22529,28 9 ans 25345,44 10 ans 28166,60 11 ans 30977,76 12 ans 33793,92
12-20 ans 0-12 ans 12 X SMB 13-20 ans 0,7 de la rémunération annuelle 33793,92 Si 17 ans dancienneté (338000,7)/12 1971,66 1971,66 X 5 9856,33 33793,929856,33 43650,25
Au delà de 20 ans 18 mois de SMB 500 par année dancienneté supplémentaire Si 25 ans 18X2816,16 50690,88 50690,88(5X 500) 2500 53190,88
Au delà de 25 ans Ajouter 750 par année dancienneté supplémentaire Si 27 ans dancienneté ajouter (2X 750) à 53190,88 54690,88
8
CCARTcharges et fiscalités?

• Charges les indemnités ne sont pas chargées si
  elles ne dépassent pas 2 X le plafond annuelle de
  SS 76080 (38040X2)
• Fiscalité les indemnités ne sont pas soumises
  aux impôts si elles ne dépassent pas 6 X le
  plafond annuelle de la SS 228240

9
CCARTSanté et Prévoyance

• Portage dun an pour la prévoyance et la santé
• Le principe du portage vous permet de bénéficier
  aux mêmes conditions financières actuelles de
  lassurance santé (MMCI) et de la Prévoyance
  (Malakoff Médéric)

10
CCARTEt après?CMAC (assurance chômage)

• Procédure
• Déposer un dossier au pôle emploi, qui le
  transmettra à lUNEDIC (indemnisation chômage)
• UNEDIC, va refuser votre dossier car nous sommes
  personnel consulaire. LUNEDIC doit
  impérativement fournir une attestation de refus.
• Lattestation doit être envoyée à la DRH de Paris
  (Friedland) qui le transmettra à la CMAC
• Indemnisation chômage 57 du salaire antérieur
  brut 11 de charges entraîne une moyenne de
  63,41 du salaire antérieur net.

11
CCARTEt après?CMAC (durée dindemnisation)

• Si vous avez moins de 50 ans indemnisation
  pendant 2 ans
• Si vous avez plus de 50 ans indemnisation
  pendant 3 ans.

12
CCARTCMAC
Le délai de carence retarde votre indemnisation
chômage

• Délai de carence
• Les congés payés sils ne sont pas prit avant le
  départ, mais payés.
• 7 jours incompressibles
• 180 jours maximum.
• Trimestre retraite Validés mais non cotisés.

13
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Congé de transition
14
Congé de transition

• Application Dès la publication officielle par
  le ministère de tutelle et jusquau 30 juin 2015
• Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou
  partiel , à 36 mois de la retraite
• Ne peut pas être refusée.
• Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera fait
  pour lensemble des CCI.

15
Congé de transition

• Modalités
• Etre à 36 mois de la retraite (maxi 30 juin 2018)
• Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M.
  Philippe Jacob. Par correction, même si ce nest
  pas obligatoire, informer la direction de son
  établissement.
• Lemployeur dispose dun mois pour valider la
  demande.
• Le congés de transition débute à la date demandée
  par le collaborateur. Lemployeur peut décaler le
  départ, en le justifiant, sans excéder 3 mois.

16
Congé de transition

• Convention
• Le congés de transition doit être formalisé par
  une convention qui indique entre autre
• Date de départ en congés de transition
• La date de départ en retraite
• Le taux de liquidation prévu de la retraite

17
Congé de transition
Si le collaborateur ne liquide pas sa retraite à
la date convenue, il sexpose au remboursement de
lallocation mensuelle et de lindemnité de
départ.
Si des dispositions législatives ou
réglementaires à venir viennent modifier le
départ en retraire, le congés de transition
serait étendu dautant.
18
Congé de transition

• Statut du collaborateur pendant son congés
• La relation de travail est suspendue
• Le collaborateur nest pas en chômage
• Lallocation de remplacement sera revalorisée
  comme le point dindice.
• Le collaborateur peut travailler et/ou créer son
  entreprise tout en continuant à percevoir
  lallocation de remplacement. (exception sil
  retravaille dans un réseau CCI)

19
Congé de transition

• Allocation mensuelle de remplacement
• La base de calcul est au salaire net moyen des
  12 derniers mois y compris.
• 13ème mois
• Primes
• Heures supplémentaires
• Heures complémentaires
• Sauf allocation dancienneté.
• 65 de la rémunération mensuelle nette perçu
  avant le départ.

20
Congé de transition

• Indemnité de départ
• La base de calcul est au salaire net moyen des
  12 derniers mois y compris.
• 13ème mois
• Primes
• Heures supplémentaires
• Heures complémentaires
• Sauf allocation dancienneté.
• Versé en une fois ou sous forme de rente
• Elle est à 15 de la rémunération moyenne
  mensuelle X le nombre de mois en transition.
• Perte de lallocation de fin de carrière.
• 1 mois de salaire brut / 5 ans dancienneté

21
Congé de transition indemnité
Pour exemple Salaire net mensuel ( SNM) de
2480,60 2480,60X13 32247,80 /12 2687,31
Rémunération Moyenne Mensuelle (RMM) Indemnité de
départ 15 du RMM X le nombre de mois avant
retraite Allocation de remplacement 65 du SNM
Mois avant le départ Allocation de remplacement Par mois Indemnité de départ Par mois ou en 1 fois
12 65 de 2480,60 1612,39 / mois 15 de 2687,31 X 12 4837,15
24 65 de 2480,60 1612,39 / mois 15 de 2687,31 X 24 9674,31
36 65 de 2480,60 1612,39 / mois 15 de 2687,31 X 36 14511,46
Si arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique,
la base de calcul est un temps plein travaillé.
22
Congé de transitionEt les cotisations?

• Maintien des régimes de prévoyances et santé dans
  les mêmes conditions de cotisations
  quauparavant.
• Maintien des régimes de retraites (de base et
  complémentaire)
• Bénéficie sous réserves de versements de
  cotisation volontaire des prestations du fond
  social.

23
Les accords votésen septembre 2014
Mobilité interne volontaire
24
Mobilité interne volontaire

• La procédure
• La diffusion systématique à tous les
  collaborateurs de tous les postes dans le
  périmètre de la CCI employeur (CCIR PIF)
• Le traitement systématique de toutes les
  candidatures internes qui sont prioritaires par
  rapport aux candidatures externes
• Priorité à lengagement aux agents appartenant à
  la CCI employeur (CCIR PIF) puis aux agents dune
  autre CCI

25
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Procédure de licenciement pour suppression de
poste
26
Licenciement pour suppression de poste

• Procédure mieux encadrée jusquau 30 juin 2015
• Transmission dun dossier aux membres de la
  Commission Paritaire et délibération en AG,
• Réunion(s) technique(s) avec les Représentants du
  Personnel et Compte rendu
• Recherche de reclassement avec identification par
  la CCI employeur de tout poste vacant rattaché à
  un emploi de niveau inférieur, égal ou supérieur
  avec formation si besoin,
• Priorité dembauche
• Si pas de reclassement possible
• Notification de licenciement par lettre
  recommandée ou remise en main propre dans les 15
  j suivant lAG.
• Entretien 5J après réception du courrier ou
  remise en main propre. Lagent peut être
  accompagnée dune personne de son choix.
  Réalisation dun CR. Un préavis de 2 mois
  commence alors. Durant ce temps lagent bénéficie
  de 2 ½ journées pour recherche demploi.
• Au plus tôt un jour après lentretien remise à
  lagent, contre décharge, dune lettre, du
  président de la CCI, confirmant la poursuite de
  la procédure.
• Reclassement possible si (pendant 18 mois) la CCI
  employeur effectuait un nouveau recrutement sur
  un poste permanent correspondant à un ou
  plusieurs postes supprimés.

27
Licenciement pour suppression de poste

• une indemnité proportionnelle à lancienneté
• - jusquà dix ans dancienneté un mois de
  rémunération mensuelle indiciaire brute (RMIB)
  par année de service,
• - au-delà un mois de RMMI majorée de 20 par
  année de service.
• Minimum 2 fois le montant du treizième du
  revenu annuel minimum, maximum 24 mois de
  rémunération mensuelle indiciaire brute
  dispositions transitoires de larticle 50 du
  Statut du personnel applicables.
• une indemnité forfaitaire de 15.000 euros brute
• une indemnité complémentaire égale à deux mois de
  salaire moyen net.
• réduction du différé dindemnisation CMAC
  (chômage) est de 180 jours.
• Cette procédure de licenciement sera applicable à
  partir du 1er avril jusquau 30 septembre 2015

28
Engagements obtenus des présidents

• réexaminer toutes les actions engagées en cours
• privilégier les départs volontaires des
  collaborateurs dans le cadre des mesures du PEC
• veiller à ce que les collaborations pour
  lesquelles lemployeur a refusé une CCART ne se
  voient pas imposer une mutation
• communiquer aux Commissions Paritaires des plans
  stratégiques définis par les CCI.
•  
• Retour précis de la mise en œuvre du 1er volet de
  ce PEC par les CCI employeurs pour les réunions
  mensuelles du groupe de travail national.
• Dès décembre puis janvier poursuite des
  négociations gestion prévisionnelle des
  compétences, classification nationale, formation,
  création de cellule de reclassement, aménagement
  et accompagnement des fins de carrière, retraite
  progressive, incitation au passage à temps
  partiel, aménagement du compte épargne temps

29

• Vos questions ?
• Nos réponses

www.cfdt-cci.fr