REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------------------------------

1
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGODIRECTION
GENERALE DES IMPOTS------------------------------
---------

• PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE
  FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 ET DU GUIDE FISCAL ET
  COMPTABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
• Communication du Directeur Général des Impôts à
  la Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
• Kinshasa, le 08 mars 2013

2
PLAN DE LA COMMUNICATION

1. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE
2. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE
   FISCAL DU 23 FEVRIER 2013
3. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA
   TVA
4. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES
   CONTRIBUABLES
5. RECOMMANDATIONS

3
I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE

• Poursuivre la vulgarisation et renforcer le
  partenariat avec les opérateurs économiques
• Communiquer sur les modifications majeures
  apportées à la législation fiscale
• Informer les opérateurs économiques de la
  production, par lAdministration fiscale, dun
  Guide fiscal et comptable de la TVA comme outil
  didactique destiné à leur servir dinstrument de
  travail
• Sensibiliser les contribuables par rapport aux
  obligations fiscales du mois de mars 2013
• Répondre aux préoccupations diverses des
  opérateurs économiques

4
II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23
FEVRIER 2013

• Processus législatif
• Déclaration de la caducité des Ordonnances-Lois
  du 21 septembre 2013 par le Parlement pour dépôt
  des Projets de loi de ratification au delà du
  délai imparti par la Loi dhabilitation
• Vote par le Parlement dune nouvelle loi
  dhabilitation au cours de la session de
  septembre 2012
• Signature de la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013
  portant habilitation du Gouvernement (nouvelle
  habilitation dans les mêmes matières)
• Signature des Ordonnances-Loi du 23 février 2013
  qui remplacent celles du 21 septembre 2013
  déclarées caduques

5
II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23
FEVRIER 2013

• Processus législatif
• Conformément aux dispositions de la Constitution,
  ces Ordonnances-Lois produisent immédiatement
  leurs effets. Mais, elles pourraient devenir
  caduques si elles ne sont pas ratifiées par le
  Parlement.
• En attendant, le délai de soixante jours accordé
  au Gouvernement pour déposer les projets de Loi
  de ratification y relatifs, ces Ordonnances-Lois
  entrent en vigueur à partir de la date de leur
  publication au Journal Officiel intervenue le 27
  février 2013.

6
II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées

• 1.Ordonnance-loi n 13/004 du 23 février 2013
  portant abrogation de certaines dispositions de
  la Loi n 006/03 du 13 mars 2003 fixant les
  modalités de calcul et perception des acomptes et
  précomptes de limpôt sur les bénéfices et
  profits
• 2.Ordonnance-loi n 13/005 du 23 février 2013
  modifiant et complétant certaines dispositions de
  la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant
  réforme des procédures fiscales
• 3.Ordonnance-loi n 13/006 du 23 février 2013
  portant régime fiscal applicable aux Entreprises
  de petite taille en matière dimpôt sur les
  bénéfices et profits

7
II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées (Suite)

• 4. Ordonnance-loi n 13/007 du 23 février 2013
  modifiant et complétant certaines dispositions de
  lOrdonnance-loi n 10/001 du 20 août 2010
  portant institution de la TVA
• 5. Ordonnance-loi n 13/008 du 23 février 2013
  modifiant et complétant certaines dispositions de
  lOrdonnance-loi n 69/009 du 10 février 1969
  relative aux impôts cédulaires sur les revenus
• 6. Ordonnance-loi n 13/009 du 23 février 2013
  modifiant et complétant certaines dispositions de
  lOrdonnance-loi n 90-046 du 8 août 1990 portant
  réglementation du petit commerce

8
III. Innovations majeures apportées par les
Ordonnances-lois du 23 février 201 3

• 1. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  (OL n 13/007)
• Innovations introduites
• 1. Reformulation de lopération de location des
  terrains non aménagés et/ou des immeubles en vue
  détendre limposition à la TVA aux assujettis
  qui mettent en location des terrains nus non
  aménagés et/ou des locaux nus sans les avoir
  rachetés ou construits en vue de la revente 
• 2. Requalification de lopération de fourniture
  deau, délectricité, de gaz, dénergie thermique
  et des biens similaires en prestation de services
  au lieu de livraison de bien meuble corporel

9
2. Innovations majeures apportées (suite 1)

• 3. Introduction de la possibilité
  dassujettissement à la TVA par voie doption
  pour les contribuables dont le chiffre daffaires
  réalisé est en deçà du seuil de 80.000.000 de
  Francs congolais
• 4. Extension de lexonération à la TVA à
  certaines opérations de livraison de biens et
  dimportation ou aux prestations de services,
  telles que
• limportation et lacquisition des équipements,
  des matériels, des réactifs et autres produits
  chimiques destinés exclusivement à la
  prospection, à lexploration, à la recherche et
  au développement et construction du projet minier
  et pétrolier, avant exploitation
• limportation et la vente de cercueils
• les intérêts rémunérant les dépôts effectués
  auprès des établissements de crédit par des
  non-professionnels
• les opérations de crédit social ou agricole
  effectuées
• également par les institutions de
  micro-finance

10
2. Innovations majeures apportées (suite 2)

• 5. Admission au droit à déduction de la TVA
  grevant les produits pétroliers acquis pour être
  utilisés par des appareils fixes comme
  combustibles dans les entreprises industrielles
• 6.Remboursement du crédit de TVA ayant grevé les
  immobilisations dans les mêmes conditions que le
  crédit résultant de lacquisition des biens en
  stock et services
• 7. Extension du droit au remboursement du crédit
  de TVA aux entreprises réalisant des
  investissements lourds
• 8. Obligation de régler, par voie bancaire, toute
  transaction entre assujettis à la TVA dun
  montant supérieur ou égal à 1.000.000 de Francs
  congolais et perte du droit à déduction de la TVA
  supportée en cas de manquement

11
2. Innovations majeures apportées par les
Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 3)

• Date dentrée en application
• Application immédiate des modifications
  introduites en matière de TVA, sauf pour les
  dispositions de larticle 59 bis relatives à
  lobligation de régler toutes les transactions
  entre assujettis à la TVA par chèque, par
  virement ou par carte bancaire. Ces dispositions
  entrent en application dans un délai de trois
  mois à compter du 27 février 2013

12
2. Innovations majeures apportées (suite 4)

• 2. En matière dimpôts cédulaires sur les
  revenus (OL n 13/008)
• Innovations introduites
• 1. Actualisation du barème progressif
  dimposition en matière dImpôt Professionnel sur
  les Rémunérations  
• 2. Assujettissement à limpôt sur les bénéfices
  et profits, au taux de 14, des sommes payées en
  rémunération des prestations de services de toute
  nature fournies par des personnes physiques ou
  morales étrangères non établies en République
  Démocratique du Congo. Cet impôt est calculé sur
  le montant total des factures émises par ces
  prestataires
• 3. Institution du bénéficiaire de ces prestations
  de services en redevable légal de cet impôt, par
  voie de retenue à la source
• 4. Réduction du taux proportionnel de limpôt sur
  les bénéfices et profits de 40 à
  35 (contribuables du droit commun)
• .

13
2. Innovations majeures apportées (suite 5)

• 2. En matière dimpôts cédulaires sur les
  revenus
• Date dentrée en application
• Application des modifications apportées en
  matière dimpôts cédulaires sur les revenus à
  partir du 27 février 2013, sauf pour les
  dispositions de
• larticle 83, alinéa 1er, relatif au taux de
  lIBP de 35 , lesquelles sappliquent à partir
  de lexercice fiscal 2013/Revenus 2012
• larticle 83, alinéa 2, relatif au taux de
  limpôt professionnel de 14 sur les prestations
  des personnes physiques ou morales non résidentes
  en République Démocratique du Congo, lesquelles
  sappliquent à partir du 1er janvier 2013 suivant
  larticle 20 de la Loi de Finances n 13/009 du
  1er février 2013

14
2. Innovations majeures apportées par les
Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 6)

• 2. En matière dimpôts cédulaires sur les
  revenus (OL n 13/008)
• Date dentrée en application (suite)
• larticle 84 , paragraphe 1er, relatif au barème
  IPR et larticle 89, alinéa 2, relatif à la
  réduction de la quotité de 2 au titre de charges
  de famille et à lIPR du personnel domestique et
  des salariés des micro-entreprises, lesquelles
  sappliquent à partir du 1er janvier 2013.

15
2. Innovations majeures apportées (suite 8)

• 3. En matière de procédures fiscales (OL n
  13/005)
• Innovations introduites
• 1. Introduction de la possibilité de souscrire
  les déclarations fiscales par voie électronique 
• 2. Instauration, au profit de lAdministration
  des Impôts, dun droit denquête en matière de
  facturation et dun droit de visite et saisie
• 3. Réduction du droit de rappel de cinq à quatre
  ans
• 4. Insertion de la possibilité de contrôle
  au-delà du délai du droit de rappel en cas de
  demande de remboursement du crédit TVA né au
  cours dun exercice déjà prescrit 

16
2. Innovations majeures apportées (suite 9)

•  
• 5. Réduction du taux dintérêt moratoire de 10 à
  4 par mois de retard 
• 6. Introduction de la possibilité de réexamen
  dune réclamation dun contribuable en cas de
  découverte derreur sur le fondement légal dune
  imposition après notification de la décision
  clôturant son instruction, sur autorisation du
  Ministre ayant les Finances dans ses attributions
• 7. Subordination de la recevabilité du recours
  juridictionnel au paiement du montant de
  limposition contestée par le contribuable au
  titre du principal 

17
2. Innovations majeures apportées (suite 10)

• 8. Formalisation de la fermeture provisoire des
  établissements par lapposition de scellés
• 9. Introduction dun délai de trente jours
  prenant cours à la date de la saisine du tribunal
  pour linstruction des recours contre la validité
  et la forme des actes de poursuites en
  recouvrement établis à linitiative du Receveur
  des Impôts
• Date dentrée en application
• Application immédiate de toutes les règles
  de procédures fiscales, sauf pour les
  dispositions de larticle 91 relatives au taux
  dintérêt moratoire de 4 qui sont dapplication
  depuis le 1er janvier 2013 suivant larticle 20
  de la Loi de Finances n 13/009 du 1er février
  2013

18
2. Innovations majeures apportées (suite 11)

• 4. En matière de régime fiscal applicable aux
  PME (OL n 13/006)
• Innovations introduites
• 1. Remplacement de limpôt synthétique
  libératoire par un régime dimposition en matière
  dimpôt sur les bénéfices et profits des petites
  entreprises calculé sur le chiffre daffaires
  réalisé
• 2. Classification des Entreprises de petite
  taille en deux catégories
• les Micro-Entreprises  celles dont le chiffre
  daffaires annuel nexcède pas 10.000.000 de
  Francs Congolais 
• les Petites Entreprises  celles dont le chiffre
  daffaires annuel est supérieur à 10.000.000 et
  inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais

19
2. Innovations majeures apportées (suite 11)

• 3. Alignement des professions libérales et de
  celles constituées en charges ou offices en
  micro-entreprises et petites entreprises en
  fonction de leur chiffre daffaires 
• 4. Soumission des contribuables relevant du
  régime de la patente à limpôt sur les bénéfices
  et profits prélevé par la Direction Générale des
  Impôts
• 5. Institution dun impôt forfaitaire annuel de
  50.000 Francs congolais à charge des
  Micro-Entreprises payable au plus tard le 1er
  mars de lannée suivant celle de la réalisation
  des revenus

20
2. Innovations majeures apportées (suite 12)

• 6. Institution, à charge des petites entreprises,
  dun impôt proportionnel de 1 ou de 2 du
  chiffre daffaires brut, respectivement pour les
  activités de vente et les activités de prestation
  de services
• 7. Possibilité, pour les Petites Entreprises,
  dopter pour leur imposition selon le régime de
  droit commun
• Date dentrée en application
• Application, à compter de lexercice fiscal
  2013, du régime fiscal applicable aux Entreprises
  de petite taille en matière dIBP. Toutefois,
  son application effective interviendra au cours
  du second semestre 2013

21
2. Innovations majeures apportées (suite 13)

• 5. En matière dacomptes et de précomptes de
  limpôt sur les bénéfices et profits (OL n
  13/004)
• Innovations introduites
• 1.Suppression du précompte BIC comme mode de
  recouvrement de limpôt sur les bénéfices et
  profits
• 2. Maintien des acomptes provisionnels comme
  unique mode de paiement de limpôt sur les
  bénéfices et profits
• Date dentrée en application
• Application immédiate de la suppression du
  précompte BIC. Toutefois, les précomptes
  collectés au courant du mois de février 2013
  devaient être reversés au plus tard le 05 mars
  2013

22
2. Innovations majeures apportées (suite 15)

• 6. En matière de petit commerce (OL n 13/009)
• Innovations introduites
• 1. Requalification de la patente en une simple
  autorisation administrative annuelle dexercer le
  petit commerce
• 2. Prélèvement de limpôt sur les bénéfices et
  profits exclusivement par le pouvoir central
• Date dentrée en vigueur
• Application, à partir du 1er janvier 2013,
  de la modification de la réglementation du petit
  commerce

23
MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE
SANCTIONNEES

• La suppression de lobligation, pour les
  contribuables, de produire pour chaque opération
  une déclaration en douane en matière dexercice
  du droit à déduction
• Linstauration dun Comité de conciliation

• Lexonération de la TVA sur les marchandises
  importées par les entreprises pétrolières de
  production pour les besoins de leur exploitation
• Lunification de toutes les échéances fiscales

24
MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE
SANCTIONNEES

• Lexonération à la TVA, au profit des entreprises
  pétrolières de production, des prestations de
  services se rapportant directement aux opérations
  pétrolières réalisées par les prestataires
  étrangers

25
III. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE
LA TVA

• Sommaire
• Intérêt
• 2. Economie générale

26
1. Intérêt du Guide fiscal et comptable de la TVA

• Outil didactique destiné à servir dinstrument de
  travail aussi bien pour les opérateurs
  économiques assujettis à la TVA que pour les
  agents de lAdministration des Impôts
• Moyen important de communication et de
  vulgarisation de la législation fiscale pour
  renforcer la compréhension sur la TVA
• Document contenant des explications sur la
  législation et les différentes mesures en
  matière de TVA ainsi que des exemples pratiques

27
2. Economie générale du Guide fiscal et comptable
de la TVA

• Trois parties
• 1. Guide fiscal
• 2. Comptabilisation de la TVA
• 3. Cas pratiques.

28
2. Economie générale du Guide fiscal et comptable
de la TVA (suite 1)

• La première partie comprend neuf chapitres
  intitulés comme suit 
• Chapitre Ier. Fonctionnement et
  caractéristiques de la TVA
• Chapitre II. Champ dapplication de
  la TVA
• Chapitre III. Base dimposition et
  taux de la TVA 
• Chapitre IV. Fait générateur et
  exigibilité de la TVA
• Chapitre V. Régimes des déductions
  de la TVA
• Chapitre VI. Liquidation,
  recouvrement et remboursement en
• matière de TVA
• Chapitre VII. Obligations des redevables de la
  TVA
• Chapitre VIII. Procédures de contrôle de la TVA
• Chapitre IX. Sanctions en matière de TVA

29
2. Economie générale du Guide fiscal et comptable
de la TVA (suite 2)

• La deuxième partie comprend un chapitre unique
  relatif à la comptabilisation de la TVA subdivisé
  en trois sections
• Section 1ère Principes de comptabilisation de
  la TVA
• Section 2 Systèmes comptables
• Section 3 Cas pratiques sur lenregistrement
  des
• opérations comportant la
  TVA.
• La troisième partie traite des énoncés et
  corrigés

30
IV. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES
CONTRIBUABLES

• I. Préoccupations des transitaires en rapport
  avec la fiscalité indirecte liée aux opérations
  de dédouanement dans le cadre des marchés publics
  à financement extérieur
• Éligibilité de la TVA ayant grevé ces opérations
  au mécanisme de prise en charge de la fiscalité
  indirecte par lEtat conformément à lArrêté
  Ministériel n 076/CAB/MIN/FIN/2012 du 13 janvier
  2012 portant dispositions particulières
  applicables aux marchés publics à financement
  extérieur
• Introduction auprès de la Cellule Fiscale dun
  dossier de demande de prise en charge comprenant
  notamment les déclarations en douane en cas
  dimportation et les factures pro forma ou
  définitives en cas dachats locaux ou de
  prestations réalisées localement
• Possibilité de bénéficier de la procédure
  denlèvement durgence sur demande adressée à la
  DGDA en attendant lobtention du titre de
  confirmation de paiement de la fiscalité
  indirecte

31
V. Importantes recommandations de la DGI

• En rapport avec les échéances fiscales du mois de
  mars 2013
• Pour les contribuables ayant fait lobjet de
  transfert, souscrire sa déclaration et payer tous
  les droits auprès de la nouvelle structure
  gestionnaire. A titre dinformation, le nouveau
  seuil déligibilité à la DGE est passé de 400.000
  US D à 2.000.000.0000 CDF. Néanmoins, les
  anciens contribuables DGE nayant pas atteint le
  nouveau seuil sont provisoirement maintenus dans
  cette structure.
• Souscrire, au plus tard le vendredi 29 mars 2003,
  la déclaration de lIBP et payer le solde de
  limpôt correspondant

32
V. Importantes recommandations de la DGI

• En rapport avec les échéances fiscales du mois de
  mars 2013
• 4. Appliquer correctement le nouveau barème
  dimposition des rémunérations en intégrant dans
  la base de calcul tous les éléments imposables
  conformément à la Loi en vigueur et éviter les
  pratiques de remise des enveloppes non soumises à
  limpôt. LAdministration procédera à lexamen
  rigoureux de lévolution des déclarations IPR
  pour déceler les incohérences éventuelles
• 5. Se conformer aux obligations en matière
  démission des factures à loccasion de toute
  opération de livraison des biens ou des services
  et y mentionner la TVA

33
V. Importantes recommandations de la DGI

• En rapport avec les échéances fiscales du mois de
  mars 2013
• 6. Veiller à la sincérité des déclarations à
  souscrire et à la communication exhaustive de
  toutes les informations reprises sur les
  formulaires. Il importe de noter que
  lAdministration dispose dinformations
  suffisantes de recoupements et a relevé des
  inadéquations notables entre les chiffres
  daffaires déclarés en matière de TVA en 2012 et
  le niveau des transactions réalisées au cours de
  lannée

34
V. Importantes recommandations de la DGI

• Autres recommandations
• Consulter le Site Web de la DGI à ladresse
  www.dgi.gouv.cd pour obtenir les différents
  textes législatifs édictés le 23 février 2013
• Soumettre toute proposition dans le cadre de la
  finalisation des mesures dexécution desdits
  textes en cours délaboration au niveau de
  lAdministration
• Accompagner lAdministration fiscale dans la
  sensibilisation des opérateurs économiques et du
  public
• Prendre toutes les dispositions pour une bonne
  application de toutes ces nouvelles dispositions
  fiscales édictées dans le sens de lamélioration
  du climat des affaires

35
V. Recommandations (suite 1)

• Se procurer le Guide fiscal et comptable de la
  TVA auprès de lAdministration fiscale au prix de
  30.000 FC

36
OEUVRONS TOUS POUR UN PARTENARIAT SINCERE ET
RESPONSABLE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS
AUSSI BIEN DE LETAT QUE DES OPERATEURS
ECONOMIQUES
37

• MERCI POUR VOTRE ATTENTION