REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------------------------------

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGODIRECTION
GENERALE DES IMPOTS------------------------------
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• EVALUATION DES SIX PREMIERS MOIS DAPPLICATION DE
  LA TVA
• Communication du Directeur Général des Impôts à
  la Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
• Kinshasa, le 10 juillet 2012

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PLAN DE LA COMMUNICATION

• Objectifs de la rencontre
• Etat général de lapplication de la réforme TVA
• Evaluation chiffrée de six premiers mois
  dapplication de la TVA
• Principaux problèmes rencontrés au cours de six
  premiers mois dapplication de la TVA
• Sur le plan de la législation
• Sur le plan de la gestion
• Sur le plan des règles de concurrence
• Solutions envisagées en rapport avec les
  problèmes relevés
• Recommandations

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I. Des objectifs de la rencontre

• Poursuite de la vulgarisation et renforcement du
  partenariat avec les opérateurs économiques dans
  le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la
  TVA
• Evaluation de la réforme de la TVA dans le souci
  de transparence et de renforcement de
  limplication de lensemble des acteurs concernés
  pour la réussite de sa mise en œuvre
• Communication de principaux problèmes relevés au
  cours de six premiers mois dapplication de la
  TVA
• Réponses aux préoccupations des opérateurs
  économiques
• Prévention des litiges entre les assujettis et
  lAdministration des Impôts

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II. Etat général de lapplication de la taxe sur
la valeur ajoutée en RDC

• Application effective de la TVA sur lensemble du
  territoire national et dans la quasi-totalité des
  secteurs dactivités
• Difficultés dapplication dans le secteur des
  pétroliers producteurs pour cause dévocation de
  la clause de stabilité fiscale contenue dans les
  conventions pétrolières
• Suspension de la perception de la TVA à
  limportation pour les pétroliers producteurs et
  les entreprises minières relevant du régime
  conventionnel

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II. Etat général de lapplication de la taxe sur
la valeur ajoutée (suite 1)

• Suspension de la perception de la TVA sur
  certains produits de première nécessité (blé,
  farine de froment produite localement, pain,
  ciment gris importé, fuel (fomi), lait concentré,
  lait non concentré, lait à base de la graisse
  végétale et préparations à base de lait pour
  lalimentation des enfants pour la vente au
  détail)
• Difficultés dapplication de lexonération de la
  TVA en faveur des Missions diplomatiques et
  Organisations Internationales au cours du premier
  trimestre 2012

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II. Etat général de lapplication de la taxe sur
la valeur ajoutée (suite 2)

• Absence de modalités pratiques de perception de
  la TVA due par les entreprises pétrolières de
  distribution au cours de deux premiers mois de
  lannée 2012
• Surchauffe des prix les deux premières semaines
  suite à labsence de neutralisation de lICA
  grevant les stocks au 31 décembre 2011. Par la
  suite, amélioration sensible de la situation
  attestée par un faible impact sur les prix au
  regard de lévolution de lindice général des
  prix

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III. Evaluation chiffrée de six premiers mois
dapplication de la TVA 1. Réalisations
MOIS SOUSCRIPTIONS EN CDF PAIEMENTS EN CDF
Janvier - -
Février 34 330 712 713,20 33 842 657 111,25
Mars 41 097 408 088,46 41 054 922 344,16
Avril 47 618 300 371, 16 45 313 212 922,57
Mai 42 347 494 415,79 40 825 280 698,32
Juin 48 382 712 282,51 47 833 692 308,60
TOTAL 213 776 627 871,12 208 869 765 384,90
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(No Transcript)
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III. Evaluation chiffrée de six premiers mois
(suite 1) 2. Situation Compte TVA remboursable
MOIS DEBIT EN CDF CREDIT EN CDF SOLDE EN CDF
Janvier 0 3 364 989 389,00 3 364 989 389,00
Février 0 2 945 968 782,22 2 945 968 782,22
Mars 3 446 655 278,05 8 482 785 976,26 5 036 130 598,21
Avril 18 900 179 218,02 25 986 625 308,70 7 086 446 090,68
Mai 23 657 949 991,52 30 398 849 416,72 6 740 899 425,20
Juin 2 972 922,98 26 095 017 680,72 26 092 044 757,74
Juillet (au 9) 21 412 270 895,02 3 890 512 198,54 -17 521 758 696,48
Total 67 420 028 305,59 101 164 748 752,16 33 744 720 446,57
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III. Evaluation chiffrée de cinq premiers
mois (suite 2)3. Situation des demandes de
remboursement des crédits de TVA
Mois Nbre demandes Montant remboursement demandé en CDF Montant Remboursé en CDF
Février 7 3 303 039 562,41 -
Mars 14 19 881 531 160,68 3 446 655 278,05
Avril 15 31 265 491 490,45 18 900 179 218,02
Mai 21 40 832 585 825,59 23 657 949 991,52
Juin 16 39 540 667 330,07 2 972 922,98 (attente de la reconduction de lhabilitation du DG à signer les décisions de remboursement)
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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA

• SUR LE PLAN DE LA GESTION
• Persistance de la non souscription des
  déclarations dassujettissement de la part de
  certains contribuables remplissant pourtant les
  conditions fixées à cet effet
• Application sélective de la TVA à la tête du
  client par certains assujettis
• Mauvaise tenue des factures (non indication des
  mentions obligatoires Numéro Impôt, adresse
  précise, prix de vente hors taxe, montant de la
  TVA et prix de vente toutes taxes)

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
1)

• Absence de comptabilité régulière (défaut
  denregistrement exhaustif et chronologique de
  lensemble des opérations réalisées et manque de
  conservation de toutes les pièces justificatives)
  
• Pratiques de vente sans facture, sur base de
  simples bons de livraison
• Minoration, par certains contribuables, de leur
  chiffre daffaires imposable à la TVA,
  notamment par rapport au volume de leurs
  activités

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
2)

• Discordances entre les déclarations souscrites
  par certains assujettis et celles de leurs
  clients et/ou fournisseurs
• Non prise en compte de certaines factures de
  vente pour la détermination de la TVA collectée
  alors que celles-ci sont présentées en
  justification des déductions opérées par leurs
  clients
• Déduction par certains contribuables de la TVA
  non devenue exigible chez le fournisseur, pour ce
  qui est des prestations de services (factures non
  payées)

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
3)

• Mauvais remplissage de la déclaration TVA par
  certains contribuables qui assimilent les marchés
  publics à financement extérieur aux opérations
  exonérées
• Souscription, par certains contribuables, des
  déclarations TVA non accompagnées des états
  détaillés des déductions
• Omission, par certains contribuables, de
  certaines indications sur les états détaillés des
  déductions, notamment le NIF, le n facture, et
  la date facture

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
4)

• Déduction, par certains contribuables non
  concernés par lexclusion, de la TVA grevant
  lachat de produits pétroliers, pourtant exclue
  du droit à déduction
• Confusion dans le remplissage des déclarations
  TVA par certains contribuables entre les
  opérations exonérées et les opérations non
  imposables
• Inadéquation entre le montant de la TVA payée à
  limportation et celui repris sur la
  déclaration TVA souscrite par le contribuable
  au titre de TVA déductible

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
5)

• Déduction de la TVA collectée, par certains
  contribuables éligibles au mécanisme de
  déductibilité de lICA, pourtant non renseigné
  comme crédit ICA sur la déclaration du mois de
  décembre 2011
• Non exigence, par certains fournisseurs de biens
  et prestataires de services, de la présentation
  de lattestation dexonération à la TVA et de la
  lettre de commande dûment signée par le Chef de
  Mission, dans le cadre de lapplication de
  lexonération prévue en faveur des Missions
  diplomatiques et consulaires et des
  Représentations des Organisations internationales
• Mauvais calcul du prorata en méconnaissance des
  dispositions de la loi instituant la TVA

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
6)

• Mention, par certains contribuables, des crédits
  de TVA sur leurs déclarations alors que ces
  crédits napparaissaient pas sur leurs dernières
  déclarations
• Mention, par certains contribuables, de la TVA
  déductible dans des cases non appropriées,
  rendant ainsi difficile le travail de saisie en
  détail des déclarations
• Déduction à 100 effectuée par certains
  contribuables réalisant pourtant aussi bien les
  opérations imposables que celles non imposables
• Non respect, par certains contribuables, du
  modèle de létat détaillé des déductions de TVA
  joint à la déclaration mensuelle TVA

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
7)

• Situation de crédit de TVA permanent chez
  certains contribuables résultant notamment de la
  minoration de leur chiffre daffaires
• Déduction du 1/6 du crédit ICA ayant grevé les
  stocks au 31 décembre 2011 en labsence de
  souscription de la déclaration y relative à
  léchéance du 15 février 2012
• Déduction irrégulière, sur la déclaration TVA du
  mois de janvier 2012, du crédit dICA grevant des
  stocks autres que les marchandises destinées à
  être revendues en létat, alors que ce crédit
  devait venir en déduction de lIBP à déclarer au
  plus tard le 31 mars 2012

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IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de
six premiers mois dapplication de la TVA (suite
8)

• Sur le plan de la législation
• Exclusion du droit à déduction de la TVA grevant
  lachat de produits pétroliers utilisés par les
  entreprises industrielles pour la production
  délectricité
• Limitation de lexonération de la TVA à
  limportation et à lacquisition des équipements,
  matériels et autres produits chimiques destinés
  exclusivement à la phase de prospection et de
  recherche concernant le secteur minier et
  pétrolier
• Obligation de facturation de la TVA par les
  prestataires étrangers avec risque dêtre
  réclamée par lAdministration fiscale étrangère

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• Sur le plan de la concurrence
• Concurrence déloyale subie par des assujettis du
  fait de certains petits opérateurs économiques
  (surtout des prestataires de service) dont le
  chiffre daffaires annuel natteint pas le seuil
• Application des prix rabattus par certains
  opérateurs nayant pas déclaré la totalité de
  leurs stocks disponibles au 31 décembre 2011 ou
  pratiquant des importations sous des prête-noms

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V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC
LES PROBLEMES RENCONTRES

• Amélioration de la gestion de la TVA
• Saisie systématique des déclarations souscrites
  et leur exploitation efficiente
• Relance systématique des défaillants en
  déclaration
• Lancement des mises en demeure de payer en
  direction de tous les défaillants en paiement
• Envoi des missions de contrôle inopiné (contrôle
  de facturation, de caisse, de stock ou de
  lexistence de comptabilité) et de contrôle
  ponctuel (portant sur une période inférieure à
  une année)
• Renforcement du professionnalisme des
  Gestionnaires des comptes et des Vérificateurs
  Polyvalents
• Intensification des actions de vulgarisation de
  la législation et de sensibilisation des
  opérateurs économiques
• Mise en place du système de caisse enregistreuse
  pour un meilleur contrôle de la TVA collectée

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V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES
PROBLEMES RENCONTRES (suite 1)

• Amélioration de la législation
• Extension de lexonération de la TVA lors de
  limportation et lacquisition des équipements,
  matériels et autres produits chimiques concernant
  le secteur minier et pétrolier, à la phase de
  développement et construction
• Extension du droit à déduction de la TVA aux
  produits pétroliers utilisés par des appareils
  fixes comme combustibles dans les entreprises
  industrielles
• Institution du système dautoliquidation de la
  TVA par le client en cas de prestations de
  services rendues pour les prestataires domiciliés
  hors du territoire national

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V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES
PROBLEMES RENCONTRES (suite 2)

• Institution de lattestation dexonération à la
  TVA pour lapplication de lexonération prévue en
  faveur des Missions diplomatiques et consulaires
  et des Représentations des Organisations
  internationales en lieu et place des quotas à
  fixer par voie réglementaire au début de chaque
  année
• Admission des entreprises réalisant des
  investissements lourds au mécanisme de
  remboursement des crédits de TVA

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V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES
PROBLEMES RENCONTRES (suite 3)

• Institution de lobligation de régler par chèque,
  virement ou carte bancaire, toutes les
  transactions entre assujettis dun montant dau
  moins 1.000.000 de Francs congolais
• Suppression de lobligation de production des
  documents douaniers à lexportation et de ceux
  relatifs au rapatriement des fonds pour raison de
  simplification

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V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES
PROBLEMES RENCONTRES (suite 4)

• Amélioration de la concurrence
• Intensification des actions délargissement de
  lassiette fiscale par la poursuite des efforts
  didentification des assujettis qui échappent
  encore à limposition
• Transfert systématique des contribuables pour
  être gérés par les structures appropriés (DGE ou
  CDI selon le cas) par rapport à leur chiffre
  daffaires annuel
• Enquêtes et démantèlement des cas dimportation
  sous des prête-noms

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VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI

• Intensification de la communication en
  direction de la population en général et des
  opérateurs économiques en particulier en vue
  dobtenir le respect de la réglementation en
  matière de calcul de la TVA, de facturation, de
  tenue de comptabilité régulière et de remplissage
  de la déclaration mensuelle de la TVA.
• Exhortation des responsables des
  entreprises à sassurer que les déclarations
  devant être souscrites à la DGI correspondent
  effectivement aux éléments de leurs comptabilités
  et que ceux-ci nauraient fait lobjet daucun
  trafic au cas où lentreprise fait recours aux
  intermédiaires pour la déclaration et le paiement
  des droits dus au Trésor Public.

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VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI (suite )

• Poursuite des concertations avec les pétroliers
  producteurs en vue de rencontrer les différentes
  préoccupations exprimées par le secteur
• Exhortation aux consommateurs dexiger des
  factures lors des achats des biens et des
  services et de dénoncer auprès de
  lAdministration fiscale toute pratique
  irrégulière

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MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION