LA CONVENTION D

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LA CONVENTION DAARHUS

• Doyen Michel PRIEUR
• CRIDEAU
• Université de Limoges - France
• 2009

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UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DÉMOCRATIE
ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE
DENVIRONNEMENT 10 ANS APRÈS

• Signé le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark) par 39
  Etats à linitiative de la Commission économique
  pour lEurope des Nations Unies à Genève
  (www.unece.org/env/pp)
• Publié au BO du Ministère de lécologie le 25
  mars 1999
• Entré en vigueur le 30 octobre 2001 après 16
  ratifications
• Ratifié par la France le 28 février 2002 après
  une étude dimpact
• - ne sapplique pas à la Nouvelle-Calédonie, à
  la Polynésie française, à Wallis et Futuna
• - déclaration interprétative sur les art. 4, 5
  et 6 concernant la protection des secrets
  industriels et commerciaux selon la pratique
  juridique française
• Entrée en vigueur pour la France le 8 juillet
  2002 processus participatif mis en œuvre pour
  la préparation du projet de Charte de
  lenvironnement (2003-2004)
• Publié au JO par décret le 12 septembre 2002
• 42 Etats Parties en 2009
• Amendé en 2005 à Almaty à propos de la
  participation en matière dOGM

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GENÈSE

• Plan daction de Stockholm (1972)
• Charte mondiale de la nature (AG-ONU 28
  octobre 1982, principe 23)
• Déclaration de Bergen (1990), Conférence sur
  le développement durable en Europe centrale et
  orientale
• Déclaration de Rio (1992), principe 10  La
  meilleure façon de traiter les questions
  d'environnement est d'assurer la participation de
  tous les citoyens concernés, au niveau qui
  convient. Au niveau national, chaque individu
  doit avoir dûment accès aux informations
  relatives à l'environnement que détiennent les
  autorités publiques, y compris aux informations
  relatives aux substances et activités dangereuses
  dans leurs collectivités, et avoir la possibilité
  de participer aux processus de prise de décision.
  Les Etats doivent faciliter et encourager la
  sensibilisation et la participation du public en
  mettant les informations à la disposition de
  celui-ci. Un accès effectif à des actions
  judiciaires et administratives, notamment des
  réparations et des recours, doit être assuré 
• Conférence de Sofia, oct. 1995 lignes
  directives pour laccès à linformation sur
  lenvironnement et la participation du public à
  la prise de décisions en matière denvironnement.
  (texte dans RJE, n spécial 1999, p.115)

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CHAMP DAPPLICATION

• QUOI ?
• Art. 2-3 Définition large de lenvironnement y
  compris la santé et les OGM
• QUI ?
• Etats membres de la CEE-ONU, Etats dotés du
  statut consultatif et adhésion à tous Etats des
  Nations-Unies (art.19-3)
• Autorités publiques (art. 2-2)
• Exclut les organes nationaux agissant dans
  lexercice de pouvoirs judiciaires ou
  législatifs (mais invitation du préambule)
• Public (art. 2-4)
• Public concerné (art. 2-5)

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AArhus ET SANTÉ

• Mentionné 6 fois
• Charte européenne sur environnement et santé
  (OMS, Francfort 1989)
• Protocole sur eau et santé de 1999 à la
  Convention de 1992 sur la protection et
  lutilisation des cours deau transfrontières et
  des lacs internationaux vise Aarhus et développe
  linformation et la participation

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LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

• Le droit à lenvironnement
• Consécration conventionnelle (préambule et art.
  1er)
• La 3ème reconnaissance dans un instrument
  juridique contraignant international (après la
  Charte africaine des droits de lhomme 1981 et
  le protocole de San Salvador des droits de
  lhomme américain 1988)
• art. 1 Charte de lenvironnement
• Les fonctionnaires doivent aider le public et lui
  donner des conseils (art3-2)
• Éducation écologique et sensibilisation à
  lenvironnement (art. 8 Charte de
  lenvironnement)
• Reconnaissance et appui aux associations (art.
  3-4)
• Non discrimination (art. 3-9)
• Non régression (art 3-5)  participation accrue,
  améliorer laccès à la justice (art. 10-2-a)
• Non persécution pour lexercice des droits
  reconnus (art. 3-8)

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LES TROIS PILIERS DAARHUS INSTRUMENTS
OPÉRATIONNELS DU DROIT DE LHOMME À
LENVIRONNEMENT

• INFORMATION
• sollicitée droit daccès à
• rassemblée et diffusée devoir des autorités
  publiques
• PARTICIPATION
• aux décisions particulières
• aux plans, programmes et politiques
• à lélaboration des dispositions
  réglementaires
• ACCÈS À LA JUSTICE

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LE DROIT DACCÈS AUX INFORMATIONS(art. 4)

• Le public na pas à faire valoir un intérêt
  particulier
• Délai dun mois
• Liste de refus de communication
• Secret industriel et information sur les
  émissions (para 4-d)
• Motivation obligatoire des rejets interprétés
  respectivement
• Notification du rejet (un mois prorogé au maximum
  à deux mois)
• Possibilité de percevoir une redevance
  raisonnable
• Condamnation de la France pour manquement à la
  directive 90/313 (CJCE 26 juin 2003)
• Convention du Conseil de lEurope sur laccès aux
  documents publics adoptée par le Comité des
  Ministres, le 27 novembre 2008

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LE DEVOIR DE RASSEMBLER ET DE DIFFUSER LES
INFORMATIONS(art. 5)

• Obligation de collecter et tenir à jour les
  informations
• Obligation de diffuser sans retard les
  informations sur les menaces imminentes
• Mise à disposition du public de façon
  transparente et accessible (accès gratuit aux
  registres et fichiers)
• Accès par banques de données électroniques
• Rapport national sur létat de lenvironnement
• Information sur les produits de consommation
  (préambule)
• Système dinventaire des données relatives à la
  pollution annoncé à lart.10-2-i Protocole de
  Kiev du 21 mai 2003 sur le registre des rejets et
  transferts de polluants (en vigueur)

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS
PARTICULIÈRES(art. 6)

• Activités de lannexe 1 ou au cas par cas
• Réexamen et mise à jour de ces activités
• Informations sur le projet dactivités de manière
  efficace et en temps voulu
• Participation du public au début de la procédure
• Délai raisonnable laissé au public pour
  sinformer et se préparer à participer
• Prise en considération des résultats de la
  participation
• Communication de la décision et de ses motifs
• La participation en matière dautorisation dOGM
  amendements adoptés en 2005 (art. 6-11, 6bis,
  annexe 1 bis) pas encore en vigueur (19
  ratifications en 2009) a nécessité
  linterprétation de lart. 14 de la Convention
  par la décision III/1 de la 3 COP à Riga en juin
  2008 nombre de ratifications nécessaires les
  ¾ des Parties à la Convention à la date
  dadoption de lamendement (32)

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PLANS, PROGRAMMES
ET POLITIQUES(art. 7)

• Plans et programmes cadre transparent et
  équitable après informations nécessaires
• Public désigné
• Application art. 6 para 3, 4, 8
• Politiques chaque partie sefforce

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC À LÉLABORATION DES
TEXTES RÈGLEMENTAIRES(art. 8)

• Participation effective, à un stade appropriée,
  tant que les options sont ouvertes
• Fixer des délais suffisants
• Publier le projet de règles
• Possibilité de formuler des observations
  directement ou via organes consultatifs
• Prise en considération des résultats dans la
  mesure du possible

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ACCÈS À LA JUSTICE(art. 9)

• Recours suffisants et effectifs y compris via
  injonctions
• Recours pour droit à information devant
  instance judiciaire ou tout autre organe
  indépendant et impartial
• Recours contre décisions de lart. 6 ou toute
  autre décision
• Procédures administratives ou judiciaires
  contre actes ou omissions de particuliers ou
  dautorités publiques en matière de droit
  national de lenvironnement
• Intérêt suffisant pour agir ou atteinte à un
  droit interprété dans le sens dun large accès à
  la justice
• Présomption de recevabilité du recours des ONG
• Informations sur les recours et mécanismes
  dassistance

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LIMPACT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DE LA
CONVENTION DAARHUS

• Ladhésion de la communauté européenne
• signature le 25 juin 1998
• approbation le 17 février 2005
• adaptation des directives sur le droit à
  linformation et la participation avant même la
  ratification par la Communauté directive 2003/4
  du 28 janvier 2003 (information), directive
  2003/35 du 26 mai 2003 (participation du public,
  plans et programmes
• application du protocole de Kiev de 2003 sur le
  registre des rejets (règlement 166/2006 du 18
  janvier 2006 sur le registre européen)
• application dAarhus aux institutions européennes
  (règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006)
• ratification le 1er février 2008 de lamendement
  dAlmaty sur les OGM
• mais proposition de directive depuis le 24
  octobre 2003 sur laccès à la justice
• Aarhus et la vie internationale
• Processus décisionnels internationaux et
  organisations internationales (art. 3-7)
  déclaration dAlmaty (décision II/4, 2COP, 27mai
  2005)

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Extension internationale

• Art 19-3 adhésion de tout État membre des nations
  Unies avec l accord de la réunion des parties
• Conventions régionales ?
• CA PNUE projet de directive pour lelaboration
  dune législation nationale sur l accès a l
  information(29 octobre 2008) a adopter en
  février 2010

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Le Conseil de l Europe

• Convention sur l accès aux documents publics (27
  novembre 2008)
• Projet de protocole additionnel a la Charte
  européenne de lautonomie locale (1985) sur le
  droit de participer aux affaires des
  collectivités locales ( projet du 27 mai 2009)

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LE RESPECT DE LA MISE EN ŒUVRE

• Sagissant dun droit de lhomme, souci constant
  de  mécanismes judiciaires efficaces 
  (préambule)   informé de manière efficace 
  (art. 6-2)   participer effectivement 
  (art6-3)  participation effective  (art. 8) 
   recours suffisants et effectifs  art. 9-4) 
   rendre encore plus efficace laccès à la
  justice (art. 9-5)
• Lexamen du respect de la Convention
• Le contrôle de la CJCE
• Le rôle de la CEDH
• Le contrôle du juge français

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LEXAMEN DU RESPECT LE COMITÉ DEXAMEN DU RESPECT

• Art. 15  compliance comittee 
• Le comité décision 1/7 de la 1ère COP en 2002
  (opposition des Etats-Unis) organe non
  conflictuel, non judiciaire et consultatif a reçu
  des communications depuis le 23 octobre 2003
• 8 membres indépendants désignés par la COP pour
  droit de réclamation dun Etat, du secrétariat,
  droit de  communication  du public et des ONG
• Un Etat peut refuser pendant 4 ans dêtre soumis
  au contrôle du comité
• Le comité peut sauto saisir
• Le comité fait des recommandations, la COP peut
  les entériner ou non
• Rapport du comité suite à communication contre la
  Communauté européenne (2008)
• Rapport du comité suite à communication contre la
  Belgique (2006-2008)
• Rapport du comité suite à communication contre le
  Danemark (2008)
• Décision II/5-a concernant le Kazakhstan (Almaty
  2005)
• Décision II/6-a concernant lAlbanie ( Riga,
  2008)
• Décision III/6-f concernant lUkraine (Riga,
  2008) (voir Veit Koester, REDE n 3-2007)

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LE CONTRÔLE DE LA CJCE

• Le juge communautaire et le droit international
• CJCE étang de Berre 15 juillet 2004 et 7 octobre
  2004 et leffet direct des traités (RJE n2-2005)
• CJCE 27 septembre 2007 (vise Aarhus)
• Ordonnance TPI 16 octobre 2006 (art. 9-3 Aarhus)

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LE CONTRÔLE DE LA CEDH

• CEDH, Taskin c/ Turquie 10 novembre 2004
  Opposabilité indirecte et justiciabilité dAarhus
  via lart.8
• CEDH, Tatar c/ Roumanie, 27 janvier 2009
• CEDH, Demir et Baykara c/ Turquie, 12 novembre
  2008 (Grande Chambre) Pratique dinterprétation
  dinstruments internationaux autres que la
  Convention
• Effet horizontal entre particuliers et art. 9-3
  dAarhus
• Art.6-1 droit à un procès équitable et
  obligations de caractère civil (Okyay c/ Turquie
  12 juillet 2005)

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LE CONTRÔLE DES JUGES FRANÇAIS

• Le problème de leffet direct
• Lévolution de la jurisprudence (concl. Aguila
  sur CE, Commune dAnnecy 3 octobre 2008)

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Michel PRIEUR Professeur émérite de Droit
(Université de LIMOGES, FRANCE) Directeur
Scientifique du CRIDEAU Président du Centre
International de Droit Comparé de
lEnvironnement Vice-Président de la Commission
Droit de lEnvironnement de lIUCN CRIDEA
U 32, rue TURGOT F-87000 LIMOGES FRANCE ?33 (0)5
55 34 97 24 ? 33 (0)5 55 34 97 23 ?
michel.prieur_at_unilim.fr