Imp

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Impôt et Gestion (3-915-85)Cours 1 - Cadre
fiscal et résidence dun particulier

• Chap. 1 IT-221R3 (consolidé)
• Prob. Chap. 1 (1.1 à 1.11),
• IT-147

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Objectifs du cours

• Sensibiliser l'étudiant aux Lois de l'impôt sur
  le revenu et à d'autres lois connexes.
• Fournir au futur gestionnaire l'occasion de
  prendre conscience de l'importance des impôts
  dans la prise de décision.
• Présenter les principaux problèmes fiscaux que
  doit résoudre le contribuable, comme individu et
  comme dirigeant d'entreprise, et l'initie aux
  principales méthodes de planification fiscale.
• Donner les notions essentielles à lexécution du
  calcul détaillé du revenu net, du revenu
  imposable et de dimpôt dans des situations
  relativement courantes pour des particuliers et
  des sociétés.

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Évaluation

• 2 Mini-Quiz
• Cours 4 et 10 (10 minutes) 20
• Intra (3 h) 30
• Final (3 h) 50
• La moyenne pondérée des deux examens pourra
  remplacer la note la moins élevée des quiz si
  cela permet daméliorer la note finale de
  létudiant pour le cours.

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Déroulement du cours

• Magistrale
• Présentation
• Notes de cours
• Exemples
• Glossaire
• Ouvrage Royer Drew
• Exercices à la maison

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IMPÔTS ET GESTIONCours 1 Cadre fiscal et
résidence

• C A D R E F I S C A L
• Fardeau fiscal
• Revenus budgétaires
• Assises juridiques de limpôt
• La loi, les règlements, conventions fiscales et
  autres sources
• R É S I D E N C E
• Assujettissement à limpôt (la Résidence)

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Fardeau fiscalClassification des impôts
Sur le revenu Particuliers Sociétés - Système de source provenance du revenu - Système de résidence Résidence du récipiendaire 88,156 M (47) 24,765 M (13.5)
Sur la richesse Taxes sur le capital Impôt des grandes sociétés Impôts au décès Impôts fonciers
Sur la masse salariale Assurance-emploi, Fonds des services de santé, Commission des normes du travail Régime des rentes du Québec, Commission de la Santé et de la Sécurité au travail, Loi sur la formation, etc 24,765 M (9.8)
Sur la consommation Taxe sur les produits et services (TPS), Taxe de vente du Québec (TVQ), Taxe daccise et de douanes, 28,413 M (15.4) 12,347 M (7.0)
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Source des pouvoirs fiscaux

• Constitution de 1867
• Origine simple loi adopté par Londres
• rapatriée en 1982
• Fédéral Tout mode de taxation
• Provincial Impôts directs pour les fins
  provinciales

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La Loi adoptée par le Parlement

• Historique
• Responsables de cette loi
• Les grandes composantes de la loi
• Autres sources primaires
• Comment se modifie la loi
• Comment lire et citer la loi

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La LoiHistorique

• 1917 Loi de limpôt de guerre (temporaire)
• 1948 Loi de limpôt sur le revenu (permanente)
• 1965 Rapport Carter
• 1972 1ere réforme fiscale (GC)
• 1987 2e Réforme fiscale (Taux pension
  crédits)
• 1991 TPS
• 1998 Rapport Mintz

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2 - Responsables des lois et de leur application

• Ministère des Finances Rédige la loi
• Parlement Adopte la loi
• Agence du Revenu du Canada Applique la loi
• Ministère de la justice Défend la loi

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Lois de l'impôt sur le revenu (LIR) Rôle des
autres institutions

• Vérificateur général du Canada
• Vérifie lARC et le Ministère des finances et
  présente un rapport au Parlement
• Cour Canadienne de limpôt, Cour fédérale, Cour
  suprême du Canada
• Rendent des décisions en cas de litige entre
  ladministration fiscale et les contribuables
• Cour du Québec et cour supérieure (chambre
  pénale)
• Rendent des décisions sur les accusations de
  fraude et dévasion fiscale
• Bureau du Conseil privé
• Adopte les mesures réglementaires et les décrets

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Autres rôles des organismes principaux concernés

• Ministère des Finances
• Avise le gouvernement sur différentes questions
  financières et ainsi que sur la politique fiscale
• Prépare les Budgets
• Élabore les propositions législatives, les avis
  de motion des voies et moyen, les avant-projets
  de loi et les projets de loi
• Agence du Revenu du Canada
• Administre la Loi de limpôt sur le revenu
• L'Agence des services frontaliers du Canada
  (ASFC)
• Administre la TPS et les autres taxes et douanes
• Parlement du Canada
• Adoptent la législation
• Étudie les rapports qui lui sont présenté dont
  celui du vérificateur général
• Ministère de la Justice
• Prestation de services de conseil, contentieux et
  services dappui à la législation

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C A D R E F I S C A LAssises juridiques

• SOURCES PRIMAIRES
• 1- LA LOI
• A) LA LOI FÉDÉRALE
• B) LA LOI DU QUÉBEC
• 2 AUTRES SOURCES PRIMAIRES
• A) RÈGLEMENTS
• B) CONVENTIONS FISCALES
• SOURCES SECONDAIRES
• 4 - SOURCES INTERPRÉTATIVES
• A) Jurisprudence
• B) Publications gouvernementales
• C) Doctrine
• Ces sources sont très utiles pour clarifier la loi

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SOURCES DU DROIT FISCALSources primaires au
fédéral

• Loi de limpôt sur le Revenu (LIR)
• Règles dapplication de limpôt sur le revenu
  (RAIR) et
• Règlement de limpôt sur le revenu (RIR)
• Les autres lois
• Loi sur la gestion des finances publiques

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1A- La loi Fédérale Ses grandes composantes

• Partie I
• Assujettissement à la Loi (SECTION A, a. 2)
• Calcul du revenu net (SECTION B, a. 3 à 108)
• Calcul du revenu imposable (SECTION C , a.109 à
  114.2)
• Calcul de limpôt (SECTION E, a. 117 à 127.41)
• Règles spéciales (SECTION F, a. 128 à 143.2)
• Régimes de participation différée et al (SECTION
  G, a. 144 à 148.1)
• Exemptions (SECTION H, a. 149 et 149.1)
• Déclaration, cotisations paiements et appels
  (SECTION I, 150 à 168)
• Partie XVI Évitement fiscal (a. 245 à 247)
• Partie IV Impôts sur dividendes imposables
• Partie XIII Impôts des non résidents
• Partie XVII Interprétation (a. 248 à 260)

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Structure de la loi
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Autres sources législatives à la LIR

• Lois modificatrices
• Lois de mises en œuvre des convention fiscales

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Comment se modifie la loi

• Projet de loi budgétaire
• Budget et Avis de motion de voies et moyens
• Avant projet de loi
• Projet de loi
• 1e Lecture
• 2e lecture Étude en comité (comité permanent
  des finances ou Comité législatif)
• 3e lecture adoption
• Sanction royale
• Projet de loi technique

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Comment lire et citer la loi

• Distinguer la règle (contenu) de la disposition
  (forme)
• Distinguer le type de disposition
• Disposition substantive vs administrative
• Dispositions restrictive vs permissive
• Règle de base vs anti-évitement
• Comprendre la structure des dispositions
• Nomenclature
• LIR LI (Québec)
• Partie
• Section Livre
• Sous-section Titre
• Chapitre
• Section
• Article Article
• Paragraphe / Définitions Alinéa
• Alinéa Paragraphe
• Sous-alinéa Sous-paragraphe

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B) Loi sur les impôts du Québec

• Québec adopte son propre système dimpôt en 1952
• La raison de cette décision est que Québec et
  Ottawa narrivaient pas à sentendre sur le
  pourcentage provincial des acccords de location
  despace fiscal (aujourdhui accords de
  perception).
• Beaucoup de règles sinspirent de limpôt fédéral
  mais cest au législateur québécois de décider
• Nous verrons limpôt de la province par
  différentiel seulement

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Autres sources normatives en matière dimpôt2.
RÈGLEMENTS

• Le règlement donne des détails complémentaires
  dans lapplication de la Loi
• Le règlement respecter la loi habilitante
• Le règlement doit être adopté selon les normes
  par lexécutif.

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Autres sources (suite)CONVENTIONS FISCALES

• Traité entre deux États en matière fiscale
• Adopté par lexécutif mais doit être ratifié par
  le Parlement pour avoir force de loi
• La législation prévoit quen cas de conflit de
  règles la convention fiscale a préséance
• Ex. 110(1)f) LIR
• Loi de ratification
• But
• Éviter la double imposition
• Prévenir lévasion fiscale
• Objet
• Impôts et Personnes visées
• Résidence et Établissement stable
• Revenus de biens immeubles, Bénéfices
  dentreprises
• Transport, personnes liées
• Dividendes, intérêts et redevances
• Gains, profession indépendantes et dépendantes
• Artistes et sportifs / Fonction publiques /
  Étudiants / personnes exonérées
• Autres revenus / Fortune
• Élimination / non discrimination / procédure
  amiable
• Assistance en matière de perception / Échange de
  renseignements

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Interprétation de la loi

• Jurisprudence
• Doctrine
• Publications gouvernementales
• Sources de droit secondaires

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Interprétation de la LoiJurisprudence et de la
Doctrine

• Jurisprudence
• Ensemble des décisions des tribunaux portant sur
  un sujet de litiges entre les contribuables et
  ladministration
• AU fédéral la Cour Canadienne de limpôt, Cour
  Fédérale et Cour suprême du Canada
• Au Québec la Cour du Québec, la Cour dappel du
  Québec et la Cour suprême du Canada

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Doctrine

• Synthèse des sources de droit concernant un sujet

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4 - INTERPRÉATION DE LA LOIPublications
gouvernementales

• Publications gouvernementales
• Bulletin dinterprétation
• Circulaire dinformation
• Documentation gouvernementale
• ARC Interprétation techniques, Décisions, mémos
• Ministère des finances Lettres dintention
  (comfort letters), Memos et minutes
• Distinction selon que les documents sont publié
  officiellement ou Intercepté selon la Loi sur
  laccès à linformation

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Bulletins dinterprétations et circulaires

• Bulletin dinterprétations
• Détaillent et précisent linterprétation de
  certains articles de loi, certains termes,
  notions utilisées dans la LIR
• Publiés par lAgence du revenu du Canada (ARC)
• Référence inscrite sous larticle de loi si
  applicable
• Circulaire dinformation
• Détaillent les aspects administratifs de la loi (
  opposition, appel)
• Référence inscrite sous larticle de loi si
  applicable

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Publications gouvernementales (SUITE)

• Décisions
• Demandes dun contribuable sur des transactions
  projetées
• Constitue une réponse écrite du ministère et qui
  lie ce dernier
• Très coûteux (taux horaire du fonctionnaire, sans
  compter celui du fiscaliste qui préparera le
  dossier !) donc demandées dans des circonstances
  où les montants en cause sont importants
  (conséquences néfastes importantes si cotisation
  ou planification fiscale coûteuse à mettre sur
  pied)

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ASSUJETISSEMENT À LIMPÔT

• DEUX SYSTÈMES DIMPÔTS
• IMPOTS DE RÉSIDENCE - PARTIE I
• Pour les résidents et
• certains revenus gagnés par des non résidents
  (revenu demploi - revenu dentreprise GC)
• IMPÔTS DE SOURCE PARTIE XIII
• Pour les non résidents

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Assujetissement selon les deux modes

• Personnes assujetties
• Personnes assujetties dans une province
• Personnes assujetties à limpôt du Québec
• Personnes exemptées

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Personnes assujetties

• Résident du Canada Partie I
• Imposé sur son revenu mondial
• De toutes provenance de toutes sortes
• Non résident Parties I et XIII
• Imposé sur son revenu demploi et son revenu
  dentreprise selon PARTIE I
• Imposé sur certains revenus de placements selon
  PARTIE XIII

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Non-résident du Canada Comment est imposé le
non-résident

• Par. 2(3)
• Partie I a. 115 pour son revenu demploi et
  dentreprise gagné au Canada et ses gain en
  capital imposables sur des ses Biens Canadiens
  imposables
• Partie XIII a. 112 pour son revenu de bien de
  sources canadiennes (essentiellement Revenu de
  placements)

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Taux dimpôts dun non résident

• Impôt de la Partie I
• Comme tout particulier
• Impôt de la Partie XIII
• Rôle des conventions fiscales
• VoirNotes

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R É S I D E N C E

• Critères de résidence
• Extension du mot Résident
• Résident une partie de lannée (Article 114)
• Résidence dans une province
• Taux impôt pour non-résident
• Rôle des conventions fiscales

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Notion de résidence du particulier Quest-ce
quun résident

• Question de fait et dintention pas de
  définition légale mais des critères
• Une personne qui vit et habite au Canada est un
  résident
• Une personne qui a des liens importants avec le
  Canada p.e. un résident
• voir critères de résidences IT-221R3
• Liens importants Situation familiale et
  maintien dune demeure - IT p. 7
• Liens secondaires Liens économiques et sociaux
  IT p. 6
• Autres liens Adresse postal, coffret, cartes
  daffaires, abonnement
• Preuve de lintention de rupture du lien IT par
  11 et 12
• Régularité des visites au Canada IT par. 13
• Liens de résidences à lextérieur du Canada IT
  par. 14

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Le Résident partiel

• Est résident du Canada une partie de l'année
  seulement Le résident partiel
• Soit quil immigre ou émigre

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Exemple dassujettissement par résidence réputée

• M. Y a séjourné du 1/8/2003 au 28/2/2005 est-il
  réputé résident selon 250(1)
• en 2003 (153 jr.) NON
• en 2004 (15358 211 jr.) OUI

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Tableau Synoptique (Qui doit payer des impôts?)
39
Résidence dans une province Qui doit payer les
impôts au provincial
40
3. ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT du Québec

• Réputé résident du Québec
• Non résident sur revenu gagné et Disposition de
  BQI

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4. PERSONNES EXEMPTÉES D'IMPÔT (art. 149)

• Employés dun pays étranger
• Administrations municipales
• Société dÉtats
• Organismes de bienfaisance enregistrées
• Organisations à but non lucratif (NPOs)

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5. Conjoints

• Les conjoints produisent séparément
• Leur revenus restent séparés sauf pour le calcul
  de certains crédits ou le revenu disponible
  familial exige de considérer les 2 revenus
• Les conjoints incluent les conjoints de faits
• Cohabitation depuis 12 mois
• Parents naturel ou adoptifs dun enfant