Dia 1

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Présentation employés CCT du 4 avril 2006
portant linstauration dun régime de pension
sectoriel pour tous les employés du commerce
international, du transport et des branches
dactivité connexes www.infopensionCP226.be
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Contenu

• Cadrepension légale et complémentaire
• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
• Organisation du plan sectoriel
• Benefit Statement
• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Cadrepension légale et complémentaire

• Régime à trois piliers en Belgique
• Premier pilierPension légale via la sécurité
  sociale, financée par les cotisations sociales
  système de répartition
• Deuxième pilierPension complémentaire via les
  secteurs et/ou les employeurs, financée par des
  cotisations auprès dun assureur ou un fonds de
  pension système de capitalisation
• Troisième pilierEpargne fiscale personnelle,
  financée par des cotisations personnelles auprès
  dune banque ou dun assureur (épargne pension,
  épargne fiscale à long terme)

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Cadrepension légale et complémentaire

• Pension complémentaire 2ème pilier
• Capital pension (peut être transformé en rente)
• Cotisations définies
• Le secteur ou lemployeur fixe la cotisation
• Les cotisations bénéficient dun intérêt garanti
  par lassureur. En plus une participation aux
  bénéfices est attribuée.Capital pension
  cotisations capitalisées participation aux
  bénéfices.
• Prestations définies
• Le secteur ou lemployeur détermine le capital
  pension.
• Lassureur calcule les cotisations nécessaires
  pour constituer ce capital pension
• Le plan sectoriel est de type cotisations définies

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Contenu

• Cadrepension légale et complémentaire
• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
• Organisation du plan sectoriel
• Benefit Statement
• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Le plan de pension sectorielsous la loupe
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Plan de pension sectorielQuand ?

• Protocole daccord 2005-2006 1 juin 2005

Art 2, 8 DEUXIEME PILIER DES PENSIONS Dans le
secteur il sera introduit, au 1er janvier
2007, un régime de pension sectoriel conforme à
la LPC. Ce régime de pension sera financé par une
cotisation des employeurs de 0,50 p.c. sur les
salaires déclarés auprès de lONSS
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Plan de pension sectorielQui ?

• Tous les employés qui ressortissent à la
  commission paritaire pour les employés du
  commerce international, du transport et des
  branches dactivité connexes (art. 1)
• Indépendamment de
• Lâge
• La fonction
• Lancienneté
• Nature du contrat demploi
• Durée indéterminée
• et
• Durée déterminée
• Pas de déclaration de désistement possible
• ? Interim et étudiants ? ?non

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Plan de pension sectorielprestations

• Promesse de pension en assurance groupe
  (capitalisation) Les cotisations nettes sont
  capitalisées, pour chaque employé, sur un compte
  individuel. (art. 14)
• Age final 65 ans (art. 4)Possibilité de reprise
  entre 60-65 en cas de pension effective.Prépensio
  n ? 65
• Les réserves constituées sont acquises à
  laffilié après 1 an daffiliation ininterrompue
  au sein du secteur.
• La garantie en cas de décès est égale à la somme
  des réserves constituées (art. 5 règlement de
  pension/conditions particulières)

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Plan de pension sectorielcotisations
0,50 0,46 0,44 gt 0,43
-0,04 -0,02 -0,01

• Au 1/1/2007
• (Pourcentages arrondis)
• Coût employeur
• 8,86 Cotis. ONSS ()
• Cotis. perçue sur sal. ONSS (Art. 13)
• 4,4 taxe assurance
• Cotisation de pension (Art. 12)
• 2 frais de départ
• Cotisation de pension nette
• () 8,86 sur 0,44 (Art. 12)
• Les cotisations sont actuellement capitalisées
  au taux de 3,25. Ce taux dintérêt annuel est
  augmenté chaque année grâce à lattribution dun
  pourcentage de participation bénéficiaire.

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Plan de pension sectorielfiscalité

• Augmentation de salaire comparée à la cotisation
  patronale au plan de pension sectoriel pour un
  employé percevant un salaire ONSS de 23.114 EUR

23.114 EUR x 0,50 115,57 EUR
Augmentation de salaire Augmentation de salaire Plan de pension Plan de pension
Coût total employeur 115,57 Coût total employeur 115,57
- ONSS employeur 35 -29,96 - Cotisation ONSS 8,86 -9,04
- ONSS employeur 35 -29,96 - Taxe sur prime 4,40 -4,49
Augmentation sal. brute 85,61 Cotisation employeur (frais gestion incl.) 102,04
- ONSS employé 13,07 -11,19 - Frais de gestion -2,04
Revenu net imposable 74,42 Cotisation employeur nette 100,00
- Impôt pers. physiques 45( Dépend du salaire totale et de la situation familiale) -33,49 - Taxation finale INAMI 3,55 Cotis. solidarité (max.) 2 Précompte profes. 10,09 -3,55 -2,00 -9,53
Revenu net 40,93 Avantage travailleur 84,92
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Plan de pension sectoriel simulation

• Quel capital à la date finale ?

Âge Nombre dannées Capital Brut
55 ans 10 1.287,17 EUR
45 ans 20 3.059,46 EUR
35 ans 30 5.499,72 EUR
25 ans 40 8.859,70 EUR

• Simulation sur base de
• Salaire ONSS annuel non indexé de 25.000 EUR x
  0,43 cotisation nette
• Éventuelle augmentation de la cotisation
  patronale pas prise en compte
• Capitalisation à 3,25
• Calculé sans participation aux bénéfices mais
  également sans taxation finale

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Plan de pension sectoriel simulation

• Capital Participations aux bénéfices
• Environ 20
• (Para)fiscalité à la date finale
• Environ -20
• Pacte des générations reprise plus rester actif
  jusquà lâge de la pension légale environ -15
  au lieu de -20
• Après 40 ans daffiliation
• Capital pension 35 salaire annuel
• Si la cotisation sectorielle augmente à lavenir
  de 0,50 (cotisation brute) vers0,71 ? 0,5
  x salaire annuel 1,41 ? 1 x salaire annuel
  2,11 ? 1,5 x salaire annuel 2,82 ? 2 x
  salaire annuel 3,52 ? 2,5 x salaire annuel

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Contenu

• Cadrepension légale et complémentaire
• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
• Organisation du plan sectoriel
• Benefit Statement
• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Organisation plan sectoriel

• Organisateur le Fonds Social de la CP 226 (art.
  10)
• Exécutant ING Insurance SA (art. 11)
• Affiliés employés relevant de la CP 226 (art. 4)
• Livraison des données utiles Banque Carrefour de
  la Sécurité Sociale (BCSS)

Fonds Social CP 226
BCSSe.a. salaire et données personnelles
Cotisation patronale
Données
Promesse de pension
ING Insurance NV
EmployésCP 226
Versements
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Contenu

• Cadrepension légale et complémentaire
• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
• Organisation du plan sectoriel
• Benefit Statement
• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Benefit Statement

• Fiche de pension
• Chaque employé affilié reçoit annuellement un
  benefit statement (la première fois en 2008 pour
  2007) reprenant
• Les données personnelles
• Les cotisations prises en compte
• Les réserves acquises
• Les réserves de lannée précédente
• Les prestations acquises
• La rente projetée
• Les garanties en cas de décès
• Les éléments de calcul

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Contenu

• Cadrepension légale et complémentaire
• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
• Organisation du plan sectoriel
• Benefit Statement
• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Situations pratiquespension

• Le travailleur pensionné ne doit rien
  entreprendre.
• ING Insurance envoie automatiquement, à la date
  finale, une quittance avec le calcul du capital
  net.
• Le travailleur pensionné renvoie la quittance
  remplie et signée accompagnée dun certificat de
  vie ( Service population de la commune).
• ING Insurance verse le capital net.
• ING Insurance envoie, lannée suivante, une
  attestation à joindre à la déclaration fiscale.
• Le fisc calcule les taxes communales dues.

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Situations pratiquesdécès

• Un bénéficiaire contacte ING Insurance
• ING Insurance envoie une quittance à/aux
  bénéficiaire(s)
• La quittance est remplie et renvoyée accompagnée
  de
• Un extrait dacte de décès
• Une attestation de décès complète (par le médecin
  ayant constaté le décès)
• Certificat de vie du/des bénéficiaire(s) (service
  population de la commune)
• Le dernier benefit statement envoyé
• ING Insurance verse le capital net sur le(s)
  compte(s) du/des bénéficiaire(s)
• ING Insurance envoie, lannée suivante, une/des
  attestation(s) fiscale(s) à annexer à la
  déclaration fiscale
• Le fisc calcule les taxes communales

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Situations pratiques transfert des réserves
Si un travailleur possède des réserves dans une
assurance groupe dun employeur précédent

• Le travailleur renvoie le formulaire Demande de
  transfert de réserve CP 226 à ING Insurance
  complété et signé
• ING Insurance contacte lancien organisme de
  pension
• Lancien organisme de pension fournit le détail
  des réserves constituées et les verse à ING
  Insurance
• Le travailleur reçoit un nouveau benefit
  statement mentionnant les réserves transférées

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Situations pratiques changement demployeur

• Le travailleur ne doit rien entreprendre
• Lemployé continue à relever de la CP 226
• Le nouvel employeur est également affilié au plan
  sectoriel
• Rien ne change.
• Le nouvel employeur nest pas affilié au plan
  sectoriel
• Lemployé reçoit dING Insurance un benefit
  statement mentionnant la réserve libérée de prime
  et saffilie au plan dentreprise du nouvel
  employeur
• Lex-employé ne relève plus de la CP 226
• Lemployé reçoit dING Insurance un benefit
  statement mentionnant la réserve libérée de prime.

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Situations pratiques possibilités en cas de
sortie de service

• Sortie de service ne plus satisfaire aux
  conditions daffiliation pour dautres raisons
  que le décès ou larrivée à lâge final.
• Choix possibles à la réception du benefit
  statement de libération de prime
• Laisser telles quelles les réserves dans le plan
  sectoriel (option standard ? rien à faire)
• Transférer les réserves acquises dans la
  structure dacceuil couplée au plan sectoriel
  (formulaire daffiliation à la structure
  dacceuil sur www.infopensionCP226.be)
• Transférer les réserves acquises vers la promesse
  de pension du nouvel employeur ou secteur
  (formulaire à demander auprès du nouvel organisme
  de pension)
• Transférer les réserves acquises vers un
  organisme de pension qui répartit la totalité de
  ses bénéfices auprès de ses affiliés et limite
  ses frais suivant les règles fixées par le Roi
  (formulaire à demander auprès du nouvel organisme
  de pension)

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• Plan de pension sectorielsous la loupe, quand,
  qui, prestations, cotisations, fiscalité,
  simulation
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• Situations pratiquespension, décès, transfert
  de réserves, changement demployeur, possibilités
  lors de la sortie de service
• Information site web

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Information Site web

• Vous trouverez réponse à toutes vos questions
• Auprès du service du personnel de votre employeur
• Sur le site web du plan sectorielwww.infopension
  CP226.be
• Ce site web donne de larges informations
  spécifiques aux employeurs et aux employés.
• Une fonction mail est prévue sur le site web par
  laquelle toutes les questions peuvent être
  poséesla réponse aux questions viendra dING
  Insurance ou de lorganisateur du plan sectoriel.

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Information Site web
27
Thank you for your attention.More questions?