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LA SECURITE SOCIALE LA PRIVATISATION ... UNE
QUESTION DE TEMPS ?
ATTAC 49
2

• La Sécurité Sociale
• dans le collimateur du libéralisme mondial
• lassurance maladie est un marché important pour
  les multinationales de lassurance, qui visent
  les secteurs les plus rentables.
• lassurance maladie est un secteur que les
  organismes internationaux - Banque Mondiale,
  FMI, OCDE, OMC- ont prévu de privatiser.
• au Forum Social Européen à Paris en Novembre
  2003, les représentants de tous les pays (citons
  lAllemagne, lItalie, le Danemark) ont fait
  état des mêmes détériorations de leur système de
  santé et de leur évolution rapide vers un système
  de type libéral, comme celui qui existe aux USA.

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LA PROTECTION SOCIALE L assurance maladie
Son histoire
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• Les premières formes de protection sociale
• Dès lantiquité
• Association dentraide des travailleurs du
  bâtiment qui construisaient le temple de
  Jérusalem.
• Des sociétés de secours mutuels des artisans
  dans la Grèce antique.
• De la féodalité à la monarchie absolue
• Le rôle de léglise est prééminent en liaison
  avec le devoir de charité des chrétiens.
• A lépoque moderne lEtat complète le travail
  des institutions.

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• La révolution française l Etat providence
• La protection sociale autour du monde du travail
  
• Les grands principes
• attaque contre les réseaux spontanés de
  solidarité
• loi Le Chapellier (démantèlement des
  corporations)
• tentative de dépossession de léglise de sa
  fonction traditionnelle d assistance
• affirmation de la responsabilité de la nation
• le droit d assistance est reconnu

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• Le 19ème siècle
• le refus de l héritage et l approche libérale
• Dès lan 7 (1789) remise en cause des acquis
  sociaux de la révolution.
• Cest le siècle de lidée mutuelle.

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• Fin du 19ème
• naissance des assurances sociales françaises
• émergence de législation concernant les
  Accidents du Travail (AT). Première loi de
  réparation sur des AT en 1898, loi qui va
  constituer le socle des systèmes sur lesquels se
  grefferont les Assurances Sociales (AS).
• la formule mutualiste apparaît en raison de son
  caractère volontaire comme la seule solution
  acceptable par la société Française.

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• Début du 20ème siècle
• vers les assurances sociales françaises
• l esprit mutualiste reste prééminent au début
  du siècle.
• l obligation de sassurer oui ! mais la
  liberté de sacquitter de cette obligation dans
  les mains des sociétés de secours mutuels 
• la mutualité est assimilée par le syndicalisme
  ouvrier à un pur instrument de contrôle social.

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De 1920 à 1940 réflexion sur la mise en place
dun système de protection sociale
généralisée la loi du 30 avril 1930 institue
les assurances sociales pour les salariés dont le
revenu est inférieur à un certain plafond. Le
fait nouveau est le caractère dobligation
générale qui y est attaché.
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La créationde laSécurité Sociale
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• Létat des lieux en 1945
• au lendemain de la guerre plus de la moitié de
  la population ne bénéficiait d aucune couverture
  sociale.
• pour les salariés existait le régime général des
  salariés du commerce et de lindustrie (pour les
  salariés agricoles un système composé de 742
  caisses dites d affinité avec des droits
  différents).
• une quarantaine de régimes spéciaux cohabitaient
  (mines,).
• à la libération, le patronat était affaibli
  les forces syndicales et politiques issues de la
  résistance, dans la suite des conquêtes sociales
  de 1936, ont élaboré le programme du CNR, à
  lorigine de la création de la Sécurité Sociale.

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• Les textes fondateurs de la Sécurité Sociale
• Le Conseil National de la Résistance veut
  assurer à tous les citoyens des moyens
  dexistence quand le travail ny suffit pas.
• Lordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité
  Sociale pour garantir les travailleurs et leurs
  familles contre les risques de la vie (accident,
  maladie, maternité, vieillesse).
• Dans la constitution de 1946, la nation assure à
  lindividu et sa famille les conditions
  nécessaires à leur développement.
• La population est motivée par la reconstruction
  du pays. Il y a interférence
• positive entre les besoins économiques et
  lorganisation sociale.

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• Les principes
• du plan proposé par le
• Conseil National de la Résistance
• Universalité (couverture de tous les risques et
  pour lensemble de la population)
• Unicité (un seul système, une caisse unique)
• Uniformité (même prestations pour tous)

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• La mise en œuvre de la Sécurité Sociale (1)
• Dans l esprit des fondateurs le financement des
  prestations de Sécurité Sociale devait être
  assuré au moyen de cotisations sociales assises
  sur les salaires (fondement dun système
  chrétien-démocrate ).
• Une fois que toute la population aurait été
  incluse dans un unique régime de Sécurité
  Sociale, limpôt devait se substituer aux
  cotisations.

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Une méthode d analyse des systèmes de Sécurité
Sociale
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• La mise en œuvre de la Sécurité Sociale (2)
• Malheureusement, le système va se développer par
  laddition de régimes distincts correspondants
  aux différentes catégories socioprofessionnelles
  des assurés
• Certaines catégories voulaient préserver leurs
  avantages antérieurs acquis souvent au cours de
  luttes sociales.
• Dautres catégories privilégiaient les
  solidarités familiales ou la capitalisation.
• Dès lors le versement de cotisations continuera
  de jouer comme preuve de laffiliation à un
  régime de Sécurité Sociale

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• Le fonctionnement du système à lorigine
• Les prestations sont considérées comme du
  salaire différé.
• Les dépenses sont financées par les cotisations
  sociales sans
• faire appel au budget de l Etat.
• La gestion est assurée par les représentants des
  intéressés.
• Les grandes décisions, en particulier
  léquilibre recettes-dépenses, sont prises par le
  Parlement de 1948 à 1958, puis par le
  Gouvernement cest un tripartisme de fait.

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Lévolutionde la Sécurité Sociale De 1945 à
nos jours
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• 1950 1975 Lâge dor de lEtat-providence
• Les conditions économiques et démographiques
  sont favorables.
• Dès 1950, apparaissent les premiers déficits
  compensés par une augmentation des cotisations.
• Les dépenses de maladie absorbent 3,5 du
  Produit Intérieur Brut (PIB) en 1960, chiffre qui
  passe à 8,8 en 1975.

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• 1967 Les ordonnances  scélérates  instaurent
  le délai de carence en cas de maladie, la
  création du Ticket Modérateur (TM), la séparation
  des risques (maladie, vieillesse, famille,
  accident du travail), toutes mesures visant à
  rétablir l équilibre financier.
• Cest également la fin de la gestion ouvrière et
  la mise en place du paritarisme (présence du
  patronat dans les caisses).
• On constate une forte augmentation des dépenses
  hospitalières tout au long de la période.

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• 1976 2003 Lheure des comptes
• 1977 et 1978, avec le plan Veil commencent les
  plans déconomies
• 1980, loi Berger chacun doit payer pour les
  risques quil prend
• 1981, volonté dun renversement de priorité
  (Mauroy) le social avant l économique
• 1982, la rigueur et les préoccupations
  budgétaires (Delors) lemportent. Augmentation du
  Ticket Modérateur, création du forfait
  hospitalier et mise en place du budget global
  dans les hôpitaux publics.

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• 1991, création de la Contribution Sociale
  Généralisée (CSG), impôt destiné à financer la
  Sécurité Sociale en remplacement de cotisations
  sociales maladie. La CSG est calculée aussi bien
  sur les revenus du travail que sur ceux du
  capital.
• 1995 - 1996,
• Les ordonnances Juppé créent notamment les
  Agences Régionales de lHospitalisation (ARH),
  mettent en place la loi de financement de la
  Sécurité Sociale.
• Augmentation de la CSG et création de la
  Contribution pour la Réduction de la Dette
  Sociale (CRDS)
• Poids plus élevé des organisations patronales
  dans les caisses.

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• 2000, Création de la Couverture Maladie
  Universelle (CMU).
• 2004,
• De nombreuses dispositions dans le Projet de Loi
  de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
  donnent une part plus importante aux régimes
  complémentaires.
• Augmentation du forfait journalier,
  déremboursement de médicaments

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Lavenirde la protection sociale, Libéralisme
ou solidarité ?
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• Les Rapport Chadelat et du Haut Conseil
• (Mr Chadelat qui donne son nom au dit rapport a
  été directeur chargé des questions de santé chez
  AXA de 1990 à 1994)
•  
• Sous prétexte du déficit de lassurance maladie,
  le rapport Chadelat valide et institutionnalise
  les mauvaises prises en charge de lAssurance
  Maladie Obligatoire (AMO).
• Le rapport Chadelat prévient demblée la mise
  en œuvre de ses propositions ne permettrait, ni
  denrayer laugmentation des dépenses de santé
  dans le PIB, ni de résoudre le déficit de la
  branche assurance maladie.

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• La proposition du rapport Chadelat le bon
  dachat
• Il propose un  bon dachat  pour faciliter
  laccès à une Assurance Maladie Complémentaire de
  Base (AMCB) gérée soit par les mutuelles ou des
  sociétés dassurance et institutions de
  prévoyance.
• Pourquoi, dès lors, ne pas utiliser léquivalent
  de cette dépense publique pour améliorer
  directement linsuffisance de remboursement
  actuels de lAMO (soins dentaires, occulaires,
  forfait hospitalier, ticket modérateur) ? NON !!
  rétorque Chadelat car
• cela ferait disparaître les organismes de
  couverture maladie complémentaire
• les prélèvements obligatoires augmenteraient
• ET ALORS !?

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• La gestion du système selon Chadelat
• La situation de co-paiement AMO/AMCB
  entraînerait une co-régulation du système
  dassurance maladie par les caisses dassurance
  maladie dune part et les complémentaires dautre
  part, au sein de ce quil appelle la Couverture
  Maladie Généralisée (CMG).
• Pourtant, les complémentaires ne seraient pas
  obligatoires. On peut donc répondre au rapport
  Chadelat   Pas de co-paiement, pas de
  co-régulation !! .
• En effet, si, malgré le bon dachat, vous
  choisissez de ne pas souscrire de
  complémentaire  au nom de quoi les sociétés
  dassurance et les mutuelles devraient singérer
  dans la gestion de votre régime dassurance
  maladie ?

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(No Transcript)
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LE RAPPORT CHADELAT   Serons-nous sauvés par les
mutuelles ou autres assureurs ? Non, car leur
statut a été rapproché de celui des sociétés
dassurance par le Gouvernement Jospin. Elles
obéissent donc au règle du marché des assurances
privées. A ce titre les plus de 60 ans nont-ils
pas vu leur cotisation subir des hausses
sensibles ? De plus, les coûts de gestion (en
des cotisations versées) représentent pour Les
mutuelles 18,0 Les AMO 5,3 Les
assurances 25,0 LAssurance Maladie
Obligatoire est non seulement plus juste, mais
aussi plus efficace !  
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 Privatiser la santé  permet-il déviter le
dérapage  des dépenses ? Non ! En France, où
les dépenses de santé sont prises en charge à 76
par lAMO, 9.5 du PIB est consacré à la
santé. Aux Etats-Unis, la prise en charge
publique ne couvre que 44 des dépenses, mais
13.6 du PIB est consacré à la santé. Dailleurs,
le rapport Chadelat prévient demblée  la mise
en œuvre de ses propositions ne permettrait, ni
denrayer laugmentation des dépenses de santé
dans le PIB, ni de résoudre le déficit de
lassurance maladie !
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Le déficit de la Sécurité Sociale(Selon les
chiffres officiels)Le budget dépenses de la
SECURITE SOCIALE (Mds euros)
Branche Dépenses Excédent / déficit
Maladie 120,0 -10,6
Accident du travail 8,7 0,1
Vieillesse 71,4 1,5
Famille (AF) 47,3 0,2
TOTAL 247,4 -8,9
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Le budget de lassurance maladie comparé à celui
de lEtat (Mds euros)
Sécurité Sociale Etat
Dépenses 120,6 273,7
Recettes 110,0 228,1
Déficit 10,6 45,7
Déficit en des dépenses 8,7 16,7
PIB 1 566,0 1 566,0
Déficit en du PIB 0,68 2,92

• Alors que le déficit de lEtat saccroît, il
  continue daccorder des baisses dimpôt aux
  citoyens les plus riches. Mais, il considère que
  lurgence est le déficit de lassurance maladie
  !!!

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Lorigine du déficit

• Laugmentation des dépenses (6,4 sur 2003)
• Les revalorisations tarifaires accordées aux
  professionnels de santé libéraux.
• La consommation croissante des médicaments
• Le vieillissement de la population qui se traduit
  par une hausse du nombre de personnes âgées dont
  la consommation médicale est élevée
• Le progrès technique qui met à la disposition des
  patients des traitements plus efficaces mais
  aussi plus coûteux

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Lorigine du déficit

• Des dépenses anormales
• La taxe assise sur les salaires, un impôt
  archaïque versée à lEtat par les hôpitaux (au
  moins 2 Md), donc par le budget de la Sécurité
  Sociale.
• La couverture maladie des personnes relevant du
  RMI ou de lAAH (Handicapés), sans que lEtat ne
  compense linsuffisance de cotisations ou les
  seuls frais de gestion.
• Des accidents du travail sous-déclarés, ce qui
  revient à faire payer par lassurance maladie des
  dépenses qui relèvent de la branche AT,
  entièrement à la charge des employeursplusieurs
  milliards seraient en jeu.

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Lorigine du déficit

• Linsuffisance des recettes
• Environ 70 des recettes du régime général sont
  assises sur les salaires
• Augmentations de salaires (6,4 en 2001 3,3
  en 2002 2,3 en 2003), des hausses moindres
  dans le contexte de la loi Aubry (RTT) et de la
  montée du chômage.
• Chômage toujours aussi important.
• La part des salaires dans la Valeur Ajoutée (VA)
  produite a fortement diminuée (-10 points de PIB
  en 20 ans) dès les années 70, la gauche demandait
  la taxation de la VA

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Lorigine du déficit

• Des recettes qui fuient
• Contrairement aux patrons du privé, lEtat patron
  ne cotise pas sur les primes de ses salariés
  fonctionnaires - 5,0 Md / an
• Lépargne salariale, lintéressement, et la
  participation échappent aux cotisations
  - 2,0 Md / an
• Les exonérations de cotisations accordées par
  lEtat aux patrons ne sont pas entièrement
  compensées - 2,3 Md / an
• Les manques à gagner, décisions politiques de
  lEtat, sont de
• 9 à 10 milliards deuros par an (léquivalent du
  déficit 2003)

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Lorigine du déficit conclusion

• Déficit comptable officiel - 10,6 Md
• Des dépenses indues de 2 à 3 Md
• Des recettes confisquées
  de 9 à 10 Md
• Des recettes amoindries non taxation sur la
  valeur ajoutée, alors que les salaires reculent
  au profit des profits
• Un excédent comptable entre 1 et 4 Md
• Le débat est donc ailleurs .

38

•  
• Le plan Hôpital 2007 
• Il sagit dun plan de mesures qui modifie le
  système de soins, plus quune réforme
  supplémentaire de la gestion hospitalière
• Objectifs de ce plan
• Passer dune logique de droit à la santé et de
  service public à une logique sanitaire, libérale,
  type assurancielle, d accès aux soins en
  fonction de ses revenus.
• Le plan Hôpital 2007 va donc de pair avec la
  réforme de lAssurance maladie (Rapport Chadelat)
• Cet ensemble de mesures organise la
  privatisation et la libéralisation du système de
  soins, pour appliquer la réglementation
  européenne et lAGCS (Accord Général sur le
  Commerce des Services).
•  
•  

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Les valeurs et points forts sur lesquels nous
voulons fonder notre système dassurance maladie

• La solidarité 
• 2) Une vraie politique de santé
• 3) Le refus de marchandiser la santé

3)Le refus de marchandiser la santé
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1) La solidarité  Il a fallu des siècles de
luttes pour arriver à bâtir en 1945 un système de
protection sociale solidaire. Sa destruction,
alors que notre société na fait que senrichir,
serait un scandale historique.
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2) Une vraie politique de santé   La mise en
place dune vraie politique de santé doit
sappuyer sur une réflexion citoyenne.
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3) Le refus de marchandiser la santé  En
1945, la France nétait pas riche, tout était à
refaire leffort Collectif de reconstruction a
été possible parce que, en même temps quon
travaillait dur, on voyait enfin arriver les
mesures de protection contre la maladie, la
vieillesse, le chômage Ne revenons pas à
lavant 1945 !!!!
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• Investissement considérable de lEtat pour
  rénover le patrimoine hospitalier avant sa mise
  sur le marché  
• Investissement financier de lEtat afin de
  rénover tous les établissements publics et
  privées. Les investissements concernent le
  patrimoine immobilier, les équipements lourds et
  les systèmes dinformation.
• Investissement de 6 milliards d dans le délai
  court de 5 ans
•  

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• La tarification à lactivité
•  
• Actuellement, il existe deux systèmes de
  financement des structures de soins.
• Le système de dotation globale concernant les
  hôpitaux publics et les hôpitaux privés
  participant au service public 
• Un système de tarification à la journée et
  forfait lié aux actes réalisés pour les cliniques
  privées

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Réforme de lhôpital

• Lobjectif de la réforme est davoir un
  financement unique hôpital public/clinique
  privée  une tarification à lactivité.
  Généralisation de la tarification à lactivité
  prévue début janvier 2004, donc plus de dotation
  globale au 1er janvier 2004.  
• Lintéressement du personnel médical aux
  résultats de lhôpital, comme prévu également
  dans le rapport Chadelat concernant la gestion de
  lassurance maladie.