Groupe

1
La réforme du fonctionnement des Service de Santé
au Travail
Représentation, ressource et référence des
Services de santé au travail interentreprises
2
Plan

• Les différentes étapes de la réforme
• Les missions des SSTI
• La définition des missions
• Un nouvel outil le contrat pluriannuel
  dobjectifs et de moyens
• La Commission médico-technique
• Lagrément
• Les nouvelles règles de gouvernance
• Le Conseil dadministration
• La Commission de contrôle
• Le nouveau rôle du médecin du travail
• Lintervenant en prévention des risques
  professionnels
• Le personnel infirmier
• Lassistant de service social
• Le service social du travail

3
Les différentes étapes de la réforme

• Réforme de la médecine du travail Rendez-vous
  manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant
  réforme des retraites
• Loi du 20 juillet 2011 relative à lorganisation
  de la médecine du travail
• et les décrets dapplication du 30 janvier 2012
  (JO du 31).
• Arrêté du 2 mai 2012 relatif à labrogation de
  diverses dispositions sur la surveillance
  médicale renforcée des travailleurs.
• Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des
  dossiers de demande de dagrément ou de
  renouvellement dagrément des services de santé
  au travail.

4
Les missions des SSTI

• La définition des missions (C. trav., art. L.
  4622-2)
• Les Services de santé au travail ont pour mission
  exclusive d'éviter toute altération de la santé
  des travailleurs du fait de leur travail.A cette
  fin, ils
• conduisent les actions de Santé au travail, dans
  le but de préserver la santé physique et mentale
  des travailleurs tout au long de leur parcours
  professionnel
• conseillent les employeurs, les travailleurs et
  leurs représentants sur les dispositions et
  mesures nécessaires, afin d'éviter ou de diminuer
  les risques professionnels, d'améliorer les
  conditions de travail, de prévenir la
  consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de
  travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité
  au travail et la désinsertion professionnelle et
  de contribuer au maintien dans l'emploi des
  travailleurs
• assurent la surveillance de l'état de santé des
  travailleurs, en fonction des risques concernant
  leur sécurité et leur santé au travail, de la
  pénibilité au travail et de leur âge
• participent au suivi et contribuent à la
  traçabilité des expositions professionnelles et à
  la veille sanitaire.

5
Les missions des SSTI

• Quelques observations
• Jusquà présent, aucun texte ne définissait la ou
  les missions des SSTI.
• Seul le médecin du travail voyait son "rôle"  et
  ses "missions" définies par les articles L.
  4622-3 et R. 4623-1 du Code du travail.

6
Les missions des SSTI

• Un nouvel outil le contrat pluriannuel
  dobjectifs et de moyens
• Art. D. 4622-45 du Code du travail
• Le contrat pluriannuel définit des actions visant
  à
• mettre en œuvre les priorités d'actions du projet
  de service pluriannuel prévu à l'article L.
  4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques
• améliorer la qualité individuelle et collective
  de la prévention des risques professionnels et
  des conditions de travail
• mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé
  au travail définis dans les plans régionaux de
  Santé au travail
• promouvoir une approche collective et concertée
  et les actions en milieu de travail
• mutualiser, y compris entre les Services de santé
  au travail, des moyens, des outils, des méthodes,
  des actions, notamment en faveur des plus petites
  entreprises
• cibler des moyens et des actions sur certaines
  branches professionnelles, en faveur de publics
  particuliers ou sur la prévention de risques
  spécifiques
• permettre le maintien dans l'emploi des salariés
  et lutter contre la désinsertion professionnelle.

7
Les missions des SSTI

• Un nouvel outil le contrat pluriannuel
  dobjectifs et de moyens
• Contrat conclu entre SSTI agréé et
  Direccte/Carsat, après avis du CRPRP siégeant en
  formation restreinte et de l'Agence Régionale de
  Santé.
• Objet
• Préciser les priorités du SSTI (CADRE missions
  générales/politique nationale et
  régionale/réalités locales) (Détail art. D.
  4622-45).
• Contenu doit préciser
• les moyens mobilisés, la programmation daction
  et les modalités de collaboration pour atteindre
  objectifs chiffrés
• les modalités de suivi, de contrôle et
  d'évaluation des résultats, grâce à des
  indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
• Durée 5 ans maximum.

8
La Commission médico-technique

• Rôle et composition
• Elabore le projet pluriannuel de Service.
• Est informée de la mise en œuvre des priorités et
  les actions pluridisciplinaires.
• Est consultée, notamment sur entretiens
  infirmiers
• Est composée de
• Président ou son représentant
• MT ou délégués de secteurs
• IPRP ou délégués (1 pour 8)
• Infirmiers ou délégués (1 pour 8)
• ASST ou déléguées (1 pour 8)
• Professionnels recrutés après avis des MT ou
  délégués (1 pour 8).
• Réunions 3/an au moins.
• Etablit son règlement intérieur.

9
Lagrément

• Quelles sont les modalités dobtention ?
• SSTI agréé pour 5 ans (? chaque secteur médical)
  Rattachement possible au Service dune
  entreprise/établissement situé dans une autre
  région.
• Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis
  par léquipe pluridisciplinaire.
• Demande dagrément accompagnée dun dossier,
  visant notamment
• Couverture géographique assurée.
• Moyens affectés.
• Locaux/équipements dédiés.
• Mise en œuvre des dispositions du contrat
  pluriannuel dobjectifs et de moyens.
• 3 possibilités
• Agrément accordé pour 5 ans.
• Agrément temporaire de 2 ans.
• Modification ou retrait dagrément.
• Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la
   politique régionale dagrément  au CRPRP (en
  formation restreinte).

10
Les nouvelles règles de gouvernance

• La composition du Conseil dadministration ce
  qui change
• Il est désormais paritaire
• représentants demployeurs désignés par les
  entreprises adhérentes, après avis des
  organisations professionnelles demployeurs
  représentatives au plan national
  interprofessionnel ou professionnel
• représentants de salariés dentreprises
  adhérentes, désignés par des organisations
  syndicales représentatives au niveau national
  interprofessionnel (le trésorier du CA est élu
  parmi les représentants des salariés).
• Mandat de 4 ans.
• Le Président doit être en activité.

11
Les nouvelles règles de gouvernance

• La Commission de contrôle comment
  fonctionne-t-elle, quels sont les changements ?
• Composition
• Entre 9 et 21 membres, issus dentreprises
  adhérentes.
• 1/3 représentants employeurs désignés par
  entreprises adhérentes, après avis des
  organisations professionnelles demployeurs
  représentatives au plan national et
  interprofessionnel ou professionnel (ajout du
  décret).
• 2/3 représentants salariés désignés par des
  organisations syndicales représentatives au
  niveau national et interprofessionnel.
• Président représentant salarié (? Trésorier CA).

12
Les nouvelles règles de gouvernance

• La Commission de contrôle comment
  fonctionne-t-elle, quels sont les changements ?
• Répartition des sièges
• Employeurs Accord entre le Président du SSTI et
  les organisations professionnelles demployeurs
  représentatives au plan national
  interprofessionnel ou professionnel.
• Salariés Accord entre le Président du SSTI et
  les organisations syndicales de salariés
  représentatives au niveau national et
  interprofessionnel intéressées.

13
Les nouvelles règles de gouvernance

• La Commission de contrôle comment
  fonctionne-t-elle, quels sont les changements ?
• Durée du mandat
• 4 ans.
• Organisation
• Elabore son règlement intérieur.
• L'ordre du jour est fixé par le Président et le
  secrétaire de la Commission.
• Rôle
• Est notamment consultée sur
• création/suppression/modification de secteurs,
• création/suppression/modification emploi
  MT/IPRP/Infirmiers.

14
La forme des Services de santé au travail
Lentreprise a un effectif dau moins 500 salariés Lentreprise a le choix créer un service autonome, adhérer à un SSTI.
Lentreprise a un effectif inferieur à 500 salariés Lentreprise doit adhérer à un SSTI.
15
Le nouveau rôle du médecin du travail

• Des missions élargies
• Mission générale outre le suivi de létat de
  santé des salariés, il conseille lemployeur, les
  travailleurs, les IRP et les services sociaux,
  notamment sur
• les conditions de travail
• l'adaptation des postes
• la protection contre les risques daccidents ou
  dexposition à des agents chimiques dangereux
• l'hygiène générale de létablissement
• la construction ou aménagement nouveaux .
• Signalement dun risque collectif
• lorsque le médecin du travail constate la
  présence dun risque pour la santé des
  travailleurs, il propose, par un écrit motivé et
  circonstancié, des mesures visant à la préserver.

16
Le nouveau rôle du médecin du travail

• Modalités dexercice des missions
• Assure personnellement lensemble de ses
  fonctions.
• Coordination avec léquipe pluridisciplinaire.
• Il peut confier certaines de ses activités dans
  le cadre de protocoles écrits aux
• infirmiers
• assistants de Services de santé au travail
• autres membres de léquipe pluridisciplinaire
• dans la limite des compétences respectives des
  professionnels de santé déterminées par le Code
  de la Santé publique.

17
Le nouveau rôle du médecin du travail

• Modalités dexercice des missions
• Remplacement du médecin du travail, en cas
  d'absence inférieure à 3 mois
• Par un collaborateur médecin
• Peut être recruté sil sengage à suivre une
  formation en vue de lobtention de la
  qualification en MT (Conseil de lOrdre).
• Doit être encadré par un médecin qualifié en
  médecine du travail quil assiste dans ses
  missions.
• Par un interne en médecine du travail
• Interne au DES ou étudiants inscrits en 2e cycle
  gt stage.
• Remplacement
• dun MT temporairement absent, si autorisé par
  Conseil de lOrdre
• dun MT dans lattente de sa prise de fonctions.
• Remplacement de droit dun médecin du travail, en
  cas dabsence supérieure à 3 mois.

18
Le nouveau rôle du médecin du travail

• Les actions sur le milieu de travail
• Les actions sinscrivent dans les missions des
  Services de santé au travail définies à larticle
  L. 4622-2 du Code du travail.
• Elles sont menées par léquipe pluridisciplinaire,
  sous la conduite du médecin du travail.
• Le médecin du travail consacre à ses missions le
  tiers de son temps de travail.

C. trav., art L. 4622-2.
19
Le nouveau rôle du médecin du travail

• Statut protecteur également élargi
• Cas dapplication
• Procédure dautorisation préalable en cas de
  licenciement.
• Elle est étendue
• à la rupture conventionnelle CDI
• à la rupture anticipée du CDD
• au non-renouvellement dun CDD contenant une
  clause de renouvellement
• en cas de transfert partiel de lentreprise ou de
  létablissement auquel appartient le médecin.
• Procédure
• La rupture est soumise pour avis au CE, comité
  interentreprises ou à la commission de contrôle,
  ainsi quau conseil dadministration.
• Vote à bulletin secret à la majorité de leurs
  membres.
• ? Attention! cette consultation nest pas prévue
  en cas de transfert.

20
Léquipe pluridisciplinaire

• Lexigence de pluridisciplinarité renforcée par
  la loi
• Léquipe pluridisciplinaire comprend
• des médecins, des IPRP, des infirmiers.
• Est animée et coordonnée par le médecin du
  travail.
• Il peut confier certaines de ses activités dans
  le cadre de protocoles écrits aux
• infirmiers
• assistants de Services de santé au travail
• autres membres de léquipe pluridisciplinaire.
• Respect du secret de fabrication et des procédés
  dexploitation (C. trav., art R. 4624-9).

21
Le personnel infirmier

• Recrutement
• Etre diplômé dÉtat ou avoir lautorisation
  dexercer sans limitation dans les conditions
  prévues par le Code de la Santé publique.
• Formation en Santé au travail
• Si linfirmier na pas suivi une formation en
  Santé au travail, lemployeur devra ly inscrire
  dans les 12 mois qui suivent son recrutement et
  favoriser, en outre, sa formation continue.

22
Le personnel infirmier

• Missions de linfirmier en SSTI
• Les missions sont exclusivement préventives, sauf
  cas durgence
• Actes propres à linfirmier.
• Actions définies par le médecin dans le cadre du
  protocole écrit, linfirmier pourra
• exercer certaines activités, sauf à émettre des
  avis daptitude ou dinaptitude
• effectuer des examens complémentaires et
  participer à des actions dinformation
  collectives.
• L'entretien infirmier donne lieu à la délivrance
  d'une attestation de suivi infirmier.

CSP, art. R. 4311-1 et suivants.
23
Lintervenant en prévention des risques
professionnels (IPRP)

• Missions de lIPRP
• Diagnostic, conseil, accompagnement et appui.
• Caractéristiques
• Il a des compétences techniques ou
  organisationnelles en matière de santé et de
  sécurité au travail.
• Il dispose du temps nécessaire et des moyens
  requis pour exercer ses missions.
• Enfin, il assure ses missions dans des
  conditions garantissant son indépendance.

24
Lintervenant en prévention des risques
professionnels recours aux IPRP extérieurs
Si lentreprise ne dispose pas de compétence technique nécessaire Si recours aux IPRP extérieurs elle doit informer le SSTI des résultats et études menées
Si le SSTI ne dispose pas de compétence technique nécessaire Recours aux IPRP extérieurs
25
Lintervenant en prévention des risques
professionnels recours aux IPRP enregistrés

• Substitution dun système denregistrement au
  système dhabilitation

Date de délivrance de lhabilitation Assimilation à lenregistrement
Avant la date dentrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 Oui,et ce jusquau 24 juillet 2014.
Au jour de lentrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 ou après Non
26
Lintervenant en prévention des risques
professionnels recours aux IPRP enregistrés

• Procédure denregistrement
• Le dossier denregistrement sera adressé à la
  DIRECCTE par LRAR.
• Contenu du dossier
• le demandeur doit justifier de certains diplôme
  ou expérience professionnelle dans le domaine de
  la prévention des risques professionnels dau
  moins 5 ans
• une déclaration dintérêts, dont le modèle est
  fixé par arrêté
• un rapport dactivité de lIPRP concernant les 5
  dernières années dexercice, lorsquil sagit
  dun renouvellement denregistrement.
• Délai denregistrement et renouvellement
• Délai 1 mois à compter de la date de réception
  du dossier.
• Renouvelé au terme dun délai de 5 ans.

27
Lassistant de Service de Santé au travail

• Qui est-il ?
• Larticle L. 4622-8 issu de la loi du 20 juillet
  2011 crée à lintérieur de léquipe
  pluridisciplinaire un assistant de Service de
  santé au travail (ASST).
• Larticle R. 4623-40 dispose que l'ASST apporte
  
• une assistance administrative au médecin du
  travail, ainsi quaux autres membres de léquipe
  pluridisciplinaire
• contribue également à repérer les dangers et
  identifier les besoins, notamment dans les
  entreprises de moins de 20 salariés.

28
Le service social du travail

• Mise en place du service social du travail
• Les SSTI comprennent un service social du travail
  ou coordonnent leurs actions avec celles des
  services sociaux du travail misen place dans les
  établissements qui emploient au moins250
  salariés.
• Le service social est animé et coordonné par un
  assistant ou conseiller du travail.
• Les SSTI doivent coordonner leurs actions avec
  les services sociaux du travail existants dans
  les entreprises comprenant au moins 250 salariés
  et mettre en place un service social du travail
  pour celles qui nen ont pas.

29
Lapplicabilité des décrets
30
Lapplicabilité des décrets