Aucun titre de diapositive

1
(No Transcript)
2
On peut distinguer quatre grands droits de
propriété intellectuelle
DROIT DAUTEUR Il protège une œuvre
originale. Ex  roman, photo, architecture,
musique, chorégraphie, logiciel
BREVET Il protège une innovation technique. Ex 
médicament, armature de tente, machine à
reproduire les clés
MARQUE Elle distingue les produits et services
dune entreprise de ceux dun concurrent. Ex 
Peugeot, Lustucru, Chanel, SNCF
DESSIN ET MODÈLE Il protège lapparence de toutes
sortes dobjets. Ex  bijou, presse-agrumes,
vêtement, meuble
3
(No Transcript)