Jean-Pierre JACQUES Assistant au d

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Jean-Pierre JACQUESAssistant au département de
droit international de lUCLDroit
international privé
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Constat pluralité dordres juridiques

• Lobjet du droit international privé
• Caractéristique situations internationales ayant
  trait à des matières privées
• Influence du droit européen
• Règlement de Bruxelles I
• Règlement de Bruxelles IIbis

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Les 4 secteurs du droit international privé

• Les Règles de Conflit de Juridictions (RCJ)
• Les Règles de Conflit de Lois (RCL)
• Les conflits de nationalités
• La condition des étrangers

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Deux principes

• La subordination des conflits de lois aux
  conflits de juridictions
• La primauté du droit international conventionnel
  sur le droit interne

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Le traitement dune situation de droit
international par le juge saisi

• Le juge saisi est-il compétent ?
• Les RCJ
• Quelle loi est applicable ?
• Les RCL

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Le traitement dune situation de droit
international par le juge étranger

• RCJ
• RCL
• A quelles conditions la décision étrangère
  sera-t-elle reconnue et exécutée en Belgique ?
• Efficacité des décisions étrangères

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RCJ Convention Internationale ? Oui -applic. rat. materiae - applic. rat. temporis - applic. rat. loci RCL Convention internationale ? gt oui - app. rat. materiae - app. rat. temporis - app. rat. loci gt non Droit interne Codip - Renvoi - Lois de police - ? Préalables - Conflits de nationalités RM Exception dordre public EFFICACITE Convention internationale ? gt oui - app. rat. materiae - app. rat. temporis - app. rat. loci gt non Droit interne Codip
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Casus 1

• Fatima, une jeune femme belgo-marocaine de 16
  ans, épouse en 2001, lors de vacances au Maroc
  avec sa famille, son cousin Farid, âgé de 22 ans
• Elle rentre en Belgique sans son mari et na plus
  jamais aucun contact avec lui
• A lâge de 18 ans, Fatima sinstalle avec Aziz,
  un tunisien en séjour illégal
• Ils se marient quelques mois plus tard, en 2004,
  auprès de lOfficier de lEtat civil de leur
  commune

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Casus 1 (suite)

• Après un an de mariage, le couple bat de laile
  et Fatima sollicite le divorce.
• Au cours de la procédure en divorce est révélé le
  premier mariage de Fatima avec Farid.
• Quelle sera lissue de cette procédure en divorce
  ?

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Chronologie

• Fatima et Farid Fatima et Aziz

Mariage avec Farid Au Maroc 2001
Divorce davec Aziz En Belgique 2005
Mariage avec Aziz En Belgique 2004
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Analyse

• RCJ juge belge est-il compétent ?
• Bxls II bis art. 1 résidence habituelle des
  époux
• Appl. rat. loc. OK (art. 6)
• RCL Conv. internat ?
• A défaut Codip
• Art. 55 loi de la résidence habituelle des
  époux au moment de lintroduction de la demande
• QP validité du mariage célébré en 2001 au Maroc
  ?

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Validité du mariage

• RCL aux formalités du mariage (forme) ? RCL à la
  formation du mariage (fond)
• RCL forme art. 47 locus regit actum
• RCL fond art. 46 loi nationale des époux

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Variante 1 Farid a répudié Fatima sans son
accord en 2002 (ou en 2004)

• Question reconnaissance de la répudiation sans
  laccord de lépouse
• Avant lentrée en vigueur du Codip
• Après lentrée en vigueur du Codip art. 57

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Variante 2 Fatima soutient quelle na jamais
voulu épouser Farid

• Validité du mariage par rapport au consentement
  de lépouse
• Condition de fond / de forme ?
• RCL fond art. 46 loi nationale de chacun des
  époux

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Casus 2

• Saïd naît le 10 avril 2005, à Bruxelles dun
  couple mixte maroco-belge.
• Sa mère, Sophie est belge
• Son père, Farid est marocain
• Le couple est séparé de fait depuis plusieurs
  mois et ils savent tous les deux que Saïd nest
  pas le fils de Farid

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Casus 2

• Sophie entend contester la paternité de Saïd pour
  que lenfant puisse être reconnu par son père
  biologique, de nationalité algérienne, Mehdi.
• Farid ne veut pas désavouer sa paternité

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Analyse RCJ

• Compétence des tribunaux belges ?
• Bruxelles I ?
• Art. 1 exclut létat des personnes
• Bruxelles IIbis ?
• Art. 1, 3 exclut la filiation
• Codip ? Art. 61
• Ok si lenfant a sa résidence habituelle en
  Belgique lors de lintroduction de la demande

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Analyse RCL

• Codip art. 62
• Contestation de paternité loi nationale de la
  personne dont la paternité est contestée loi
  marocaine
• Sauf ordre public droit marocain ne permet pas
  la contestation de la paternité par la mère
  (discrimination)
• Droit applicable droit de la résidence
  habituelle de lenfant? Ou écarter règle
  marocaine sur irrecevabilité de laction?

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Analyse RCL

• Reconnaissance de la part de Mehdi ?
• Art. 62, Codip
• Loi applicable loi de lauteur
• Loi algérienne
• Sauf ordre public droit algérien nautorise pas
  la reconnaissance dun enfant né hors mariage
  (discrimination entre enfants légitimes et
  naturels)

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Variante 1 Sophie va sinstaller en France et
Farid retourne sétablir au Maroc

• RCJ juridictions belges ?
• Art. 61 résidence habituelle de lenfant en
  Belgique 1
• Personne dont la paternité est contestée a sa
  résidence habituelle en Belgique 2
• Lenfant et la personne dont la paternité est
  contestée sont belges 3
• Juridictions belges sont incompétentes

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Variante 2 Sophie et Mehdi sont algériens et
réfugiés reconnus

• Loi nationale de lauteur ?
• Convention de Genève 1951, art. 12 loi de la
  résidence (plutôt que la loi de la nationalité)
• Changement uniquement au niveau des RCL gt droit
  belge

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Casus 3

• Les époux Gricinni, de nationalité italienne,
  sont divorcés depuis juillet 2004 et habitent
  tous les deux à Bruxelles.
• La décision de divorce, obtenue en Suisse où ils
  résidaient à lépoque, attribue lautorité
  parentale conjointe aux 2 époux, lhébergement
  principal étant fixé chez la mère avec une garde
  alternée chez le père une semaine sur deux.
• Monsieur doit partir sinstaller en France pour
  des raisons professionnelles et Madame vous
  consulte car elle sinquiète de la continuité des
  rapports entre le père et les enfants dès lors
  quil ne pourra plus les accueillir la semaine.

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Casus 3

• Madame veut modifier le droit de garde et, en
  conséquence, obtenir une part contributive à
  charge de Monsieur
• Que lui conseillez-vous ?

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Analyse casus 3

• Modification du droit de garde ? obtention dune
  part contributive
• RCJ droit de garde ?
• Bruxelles II bis art. 1
• Critère de compétence ?
• Résidence habituelle de lenfant art. 8
• Juridictions belges sont compétentes

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Analyse casus 3

• RCL droit de garde ?
• Bruxelles IIbis ?
• Non gt Codip
• art. 35 résidence habituelle de lenfant
• Droit belge applicable

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Analyse casus 3

• RCJ part contributive ?
• Bruxelles II bis ?
• Non, art. 1, 3, e
• Bruxelles I ?
• Art. 5, 2 domicile ou résidence habituelle du
  créancier daliments
• Juridictions belges sont compétentes

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Analyse casus 3

• RCL part contributive
• Bruxelles II bis ?
• Bruxelles I ?
• Conv. de La Haye 1956 sur la loi applicable aux
  obligations alimentaires
• Critère de rattachement loi de la résidence
  habituelle de lenfant si dans Etat contractant
• Codip art 74 résidence hab. du créancier
  daliments