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Quelle place pour lassurance-vie dans la
transmission de patrimoine ?
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Le plan

• La transmission de patrimoine au cur de la
  préoccupation des Français
• Un environnement juridique et fiscal lourd et
  complexe
• La transmission de son vivant donation ou don
  manuel
• La gestion de patrimoine, pour organiser sa
  succession
• Lassurance-vie un moyen privilégié pour réduire
  limpact fiscal de sa succession
• La gestion de patrimoine et lassurance-vie pas
  de solutions miracles
• Une problématique particulière la transmission
  dentreprise

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La transmission de patrimoine au cur de la
préoccupation des Français

• Structure du patrimoine des ménages
• 9 ménages sur 10 ont un patrimoine financier,
• ralentissement du pouvoir dachat gt privilège
  donné aux supports moins risqués et plus
  liquides,
• la proportion des ménages détenant un contrat
  dassurance-vie névolue plus depuis 1998,
• une progression constante de lépargne salariale
  (PEE) depuis 1998 (2 raisons primes
  dintéressement et loi Fabius)
• Source Enquête Patrimoine 2003-2004 INSEE

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La transmission de patrimoine au cur de la
préoccupation des Français

• Motifs de détention dun contrat dassurance-vie
  
• Source Enquête Patrimoine 2003-2004 INSEE

La retraite
La transmission
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La transmission de patrimoine au cur de la
préoccupation des Français

• Un héritage de plus en plus tardif
• le rallongement de la durée de vie humaine ? des
  héritiers retraités
• limpact des familles recomposées (enfants -
  conjoints), la réforme de 2001 visant à protéger
  le conjoint a été limitée dans sa portée

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La transmission de patrimoine au cur de la
préoccupation des Français

• Focus sur les plus personnes de 60 ans et plus
• Taux de détention dactifs de patrimoine en 2004
  selon lâge (source INSEE).
• ? deux besoins une épargne disponible et
  liquide à court terme - un patrimoine organisé en
  vue de la transmission.

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Un environnement juridique et fiscal lourd et
complexe

• Limpact des droits de mutation à titre gratuit
  (DMTG)
• Les abattements (reconstitués tous les 10 ans, au
  1er janvier 2006 tous les 6 ans sous réserve du
  vote de la Loi de Finances)
• entre parents et enfants 50 k (30 k
  grand-parents - petits-enfants),
• entre époux 76 k,
• entre partenaires pacsés 57 k,
• pour les autres 1,5 k
• Les droits de mutation à titre gratuit
• entre parents et enfants de 20 au-delà de 15
  k et jusquà 40 pour la tranche au-delà de
  1.700 k,
• entre époux de 20 au-delà de 30 k et jusquà
  40 pour la tranche au-delà de 1.700 k,
• entre partenaires pacsés 50 au-delà de 15 k,
• entre frères et surs 45 au-delà de 23 k,
• entre non parents (ex concubins) 60
• Exemple lors dune succession de 300 k, le
  veuf ou la veuve paiera 42 k, un partenaire
  pacsé 120 k et un concubin 179 k.
• ? les DMTG une cause majeure de la vente des
  actifs du défunt

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Un environnement juridique et fiscal lourd et
complexe

• Les contraintes successorales liées au Code Civil
  
• Lordre des successibles
• les enfants et leurs descendants (réservataires),
• réserve part incompressible revenant
  obligatoirement aux héritiers (50 en présence
  dun enfant, 33 en présence de deux enfants, et
  de 25 à partir de trois enfants), ? le devoir
  familial...
• quotité disponible quote-part dont le défunt
  peut librement disposer
• les père et mère (réservataires),
• les frères et surs de ces derniers,
• les ascendants autres que les pères mères,
• les collatéraux autres que les frères et surs et
  leurs descendants
• Le cas particulier du conjoint
• en présence denfants communs choix entre 100
  en usufruit ou 1/4 en pleine-propriété ? se
  retrouve en indivision si rien na été organisé
  et/ou prévu par le défunt,
• la donation entre époux une solution pour
  renforcer ses droits,
• le conjoint survivant peut par testament être
  exclu de la succession en présence de
  réservataires...

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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage
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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage

• Les donations et dons manuels un phénomène
  important

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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage

• Pourquoi faire une donation ?
• Ventiler son patrimoine pour éviter lindivision
  et ses contraintes,
• Gérer en amont déventuels conflits familiaux,
• Optimiser le mode de détention des actifs (US ?
  revenus, droit dusage et dhabitation),
• Réduire limpact des DMTG ultérieurs (prise en
  charge possible par le donateur),
• Pérenniser lactivité professionnelle dans le
  temps .
• Comment ?
• En avancement dhoirie ? en avance sur la part
  devant normalement revenir au donataire,
• Par préciput et hors part ? sur la quotité
  disponible en présence dhéritiers réservataires,
• Partage ? transmission de tout ou partie des
  biens entre les descendants

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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage

• Le don manuel
• Avantage pas dacte notarié (ne peut porter de
  fait que sur des biens meubles), mais doit être
  enregistré à la Recette des Impôts.
• Inconvénient rapportable à la succession pour
  sa valeur au jour du décès ? des impacts sur la
  réserve et des conséquences négatives sur la
  dévolution ? soulte entre donataires .
• Le présent dusage
• Définition de la jurisprudence  cadeaux
  nexcédant pas une certaine valeur faits à
  loccasion de certains évènements et conformément
  à certains usages .
• Deux conditions cumulatives
• faible importance par rapport au patrimoine du
  gratifiant,
• dépend des circonstances où il est consenti,
• à défaut il sera qualifié de donation
• Un régime de faveur pas rapportable, ni
  réductible - échappe à la révocation pour
  ingratitude du bénéficiaire ou au sort des
  donations en cas de divorce

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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage

• Don ou donation une facture fiscale réduite
• Un calcul conventionnel des Droits de Mutation à
  Titre Gratuit
• Mais des réductions de droits importantes
• pour les donations en pleine-propriété, - 50
  jusquau 31/12/2005 quelque soit lâge du
  donateur,
• pour les donations en nue-propriété - 35 si
  le donateur a moins de 65 ans, - 10 entre 65 et
  75 ans, 0 au-delà,
• pour les donations en usufruit - 50 si le
  donateur a moins de 65 ans, - 30 entre 65 et 75
  ans, 0 au-delà,
• Exemple Monsieur Martin 62 ans donne à son fils
  la NP dun bien évalué à 300 k en PP (210 k en
  NP), le coût fiscal est de 15 k, contre 22 k
  dix ans plus tard, ou 48 k lors du décès, si
  rien nest fait.
• Le paiement des droits par le donateur nest pas
  taxable
• En cas de donation dune entreprise, le paiement
  des droits peut être différé sur 5 ans puis étalé
  sur 10 ans.

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La transmission de son vivant donation, don
manuel et présent dusage

• Des mesures temporaires pour doper la
  consommation par les donations inter-générations
• Les mesures Sarkozy
• 30 k de don en numéraire totalement exonérés de
  DMTG,
• valables entre parents et enfants, grand-parents
  et petits-enfants ou arrières petits-enfants,
  oncles-tantes (sans enfants) et neveux-nièces. Le
  donataire doit être impérativement majeur
• date limite le 31 décembre 2005,
• Les dons en PP bénéficient dune réduction de
  droits de 50 quel que soit lâge du donateur
  (avant le 31/12/2005)
• Ou aider la création (ou reprise) dentreprise
  (PME) par des dons inter-générations (du 1er
  janvier 2005 au 31 décembre 2010)
• Don en PP ou en numéraire affecté dans les deux
  ans (lien donateur-donataire idem précédemment),
• Souscrire au capital social ou acquérir des biens
  dexploitation,
• Le donataire doit exercer son activité pendant 5
  ans dans cette PME

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La gestion de patrimoine, pour organiser sa
succession

• Des outils juridiques
• La Société Civile (immobilière - patrimoniale)
• éviter à terme lindivision entre les héritiers
  et/ou renforcer la protection du conjoint dans
  ses pouvoirs de gestion (statuts de la SCI,
  nomination des gérants successifs)
• Le changement de régime matrimonial,
• adapter son régime matrimonial selon les cycles
  de sa vie (séparation de biens si chef
  dentreprise, puis à lâge de la retraite
  communauté universelle avec clause dattribution
  intégrale au survivant pour protéger son
  conjoint). Pas de publicité foncière jusquau
  31/12/2005.
• Le testament
• organiser le partage des biens ou favoriser un
  héritier en particulier. Attention à la réserve
  !!!
• Des outils  financiers 
• Les bois et forêts, les vignobles
• réduire la base taxable (25 de la valeur au
  jour du décès), un conseil être amateur ou
  passionné Produits peu liquides.
• Lassurance-vie

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Lassurance-vie un moyen privilégié pour
réduire limpact fiscal de sa succession

• Les règles spécifiques
• Au plan civil
• Le capital est transmis hors succession (L132-13
  du CA)
• Pas soumis aux règles du rapport à la succession
  ni à la réduction pour atteinte à la réserve
  (applicables aux donations simples).
• Insaisissable par les créanciers
• Au plan fiscal (variable)
• Régime dexonération
• Régime de taxation à 20 (abattement de 152.500
  par bénéficiaire)
• Régime de droits de mutation sur les primes
  versées après 70 ans au- delà de 30 500 .
• Réversion de la rente viagère
• Exonérée de droit de mutation en cas de réversion
  au profit du conjoint ou dun parent en ligne
  directe (enfant petit enfant)
• Toute autre réversion est imposable aux droits de
  mutation sur la valeur en capital de la rente.

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Lassurance-vie un moyen privilégié pour
réduire limpact fiscal de sa succession

• La fiscalité en cas de décès

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Lassurance-vie un moyen privilégié pour
réduire limpact fiscal de sa succession

• Les familles recomposées
• En présence denfants de lits différents,
  souscrire à un contrat dassurance-vie afin de
  transmettre aux enfants du conjoint qui ne seront
  pas appelés à la succession une partie du
  patrimoine.
• de 70 ans et besoin de revenus
• Souscrire à plusieurs contrats dassurance-vie ?
  ? de la base taxable au fil du temps par le biais
  de rachats totaux. Idem avec un contrat de
  capitalisation et un contrat dassurance-vie.
• La souscription deux têtes uniquement entre
  conjoints
• Dénouement au 1er décès possible avec des deniers
  communs
• Dénouement au 2nd décès possible si régime de
  communauté universelle ou clause de préciput sur
  le contrat, à défaut au 1er décès donation
  indirecte au profit du survivant.
• Libre transmission
• Provisionner via une option les droits
  forfaitaires de 20 au-delà des 152.500
  dabattement par bénéficiaire.

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Gestion du patrimoine et assurance-vie pas de
solutions miracles

• Rentabilité - fiscalité un arbitrage
  déséquilibré ?

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Gestion du patrimoine et assurance-vie pas de
solutions miracles

• Lassurance-vie pour échapper aux règles de la
  réserve NON
• Les héritiers réservataires ne peuvent pas être
  spoliés via lassurance-vie,
• La nomination du bénéficiaire dun contrat peut
  être cassée par voie judiciaire si la réserve est
  atteinte.
• Détourner le 757b du CGI en dissociant
  souscripteur et assuré
• Quid de la gestion du contrat au décès du
  souscripteur.
• Transmettre une SARL via un contrat
  dassurance-vie
• Recommandation du GAP les titres dune même
  société ne peuvent pas représenter plus de 20
  des actifs gérés,
• Possibilité de souscrire à des titres non cotés,
  mais seulement à hauteur de 10 des actifs gérés
  (loi DSK),
• Pas de transmission dentreprise possible. La
  sortie dun contrat en titres nest possible que
  si les titres ne confèrent pas un droit de vote à
  lissue de la livraison.

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Une problématique particulière la transmission
dentreprise

• Des données éloquentes
• 450.000 entreprises ayant au moins un salarié
  vont changer de mains dans les 10 ans à venir,
• 47 des dirigeants de PME familiale ont plus de
  55 ans,
• 10 des dépôts de bilan sont la conséquence
  dune transmission hasardeuse ou non préparée,
• 26 des dirigeants organisent leur transmission,
  34 y ont réfléchi et 40 ny ont pas réfléchi
  du tout
• En 2004, environ 1.000.000 de PME/PMI avaient
  entre 1 et 50 salariés, 1.500.000 dentreprises
  nen ont pas

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Une problématique particulière la transmission
dentreprise

• Mr JEAN, marié sous le régime de la séparation,
  dirigeant dune société SARL estimée à 5 M
• Deux enfants Julie et Paul, ce dernier est
  destiné à reprendre la société
• A son départ en retraite, M. JEAN entend
  récupérer un capital de 3 M

Société
donation
cession
2 M
3 M
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Une problématique particulière la transmission
dentreprise
Transmettre dans les meilleures conditions
Changement de la forme sociale de la Société
SARL ? SAS
?
Gain pour le futur cessionnaire

• SARL droits denregistrement 3 M x 4,80
  144 000
• SAS droits denregistrement (1 plafonné à 3
  049 ),
• ?
• soit un gain de rachat pour la holding de 140 951
  

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Une problématique particulière la transmission
dentreprise
Changement de statut social du futur cédant
Passage du statut de Gérant Majoritaire à Salarié
Cadre Dirigeant de la SAS ? constitution dun
capital de départ dans le cadre de lArt. 39 au
bénéfice du collège  Cadres  comprenant 4
membres ? intérêt obtention dun capital net
de charges sociales(1) et non soumis à limpôt
sur le revenu à hauteur de 155 000 . (1) hors
CGS/CRDS
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Une problématique particulière la transmission
dentreprise

• Constitution dune retraite supplémentaire à
  prestation définie
• (pas de contrat Loi Madelin au préalable)
• Le montant de la rente au bénéfice du collège
  Cadres sera égal à 0,50 du salaire brut par
  année de présence dans la société, sans excéder
  une durée de 20 ans.
• Salaire brut du futur cédant 160 000
• Rente annuelle 16 000 , réversible à 100
• Capital constitutif de la rente 365 000
• Extériorisation Immunisation  Garantie de
  bonne fin 
• Intérêt à constituer ces provisions chez un
  assureur et non en interne
• le capital nest plus la propriété de la société
  ? son versement ne dépendra pas de la bonne ou
  mauvaise volonté du nouveau dirigeant de la
  société.
• lextériorisation du capital constitutif de la
  rente viagère évite également lagrément du
  cessionnaire.
• le service de la rente, par nature très long, ne
  sera pas soumis aux aléas de lexploitation de la
  société, dont le risque augmente avec la durée.

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Une problématique particulière la transmission
dentreprise
SORTIE
Plus-values taxables importantes
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Une problématique particulière la transmission
dentreprise
Chronologie et synthèse

• Transformation de la SARL en SAS
• Donation-partage de 40 des actions. Pacte
  Dutreil (abattement spécial de 75 sur la valeur
  des actions données). 20 chacun, 20 1
  action au repreneur.
• Apport pur et simple par les donataires des
  actions de la SAS à une Société holding à forme
  SARL. Aucune plus-value sur apport. Le repreneur
  devient Gérant Majoritaire de la Holding.
• Le cédant vend les 60 restant à la holding.
  Avec le cash de la holding, le cédant acquiert un
  contrat dassurance-vie ou de capitalisation. La
  holding fait un emprunt amortissable à la banque
  pour financer cette acquisition.
• Le cédant est mis à la retraite avec un capital
  de départ de 155 000 . Il entre en jouissance de
  la rente viagère, réversible à 100 , de 4 000
  par trimestre.