La politique fdrale en matire dconomie sociale

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La politique fédérale en matière déconomie
sociale

• 2 juin 2005
• Présentation par le
• SPP Intégration sociale Cellule Économie
  sociale

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• Léconomie sociale au niveau fédéral
• Qui est qui?
• Une Secrétaire dÉtat à lÉconomie sociale et sa
  Cellule stratégique (Cabinet)
• Une administration, la Cellule Économie sociale
  au sein du SPP Intégration sociale, Lutte contre
  la Pauvreté et Économie sociale

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• Madame Els Van Weert
• est Secrétaire dÉtat au Développement durable et
  à lÉconomie sociale depuis juillet 2004

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• Le président du SPPIntégration sociale
• Julien Van Geertsom

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• La Cellule Économie sociale du
• SPP Intégration sociale
• Sébastien Pereau, Myriam Rebahi, Rend Haffar,
  Kevin Vandendorpe et Samira Aouam

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• Mission du SPP Intégration sociale
• Préparer, mettre en oeuvre, évaluer et assurer le
  suivi dune politique fédérale inclusive de
  lintégration sociale qui garantisse, dune
  manière durable,
• les droits sociaux fondamentaux de chacun

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• Cellule Économie sociale
• Assure le suivi administratif, le travail
  stratégique préparatoire et la mise en uvre de
  la politique fédérale en matière déconomie
  sociale. La Cellule fait partie intégrante du
  Service Public fédéral de Programmation (SPP)
  Intégration sociale.

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• Qui fait partie du secteur de léconomie sociale?

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• Les projets, initiatives, organisations et
  entreprises qui produisent des biens ou
  fournissent des services, les mettent sur le
  marché et qui satisfont aux cinq principes de
  base de léconomie sociale

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• 5 principes de base
• finalité de service aux membres, à la
  collectivité et aux parties prenantes
• primauté du travail sur le capital
• autonomie de gestion
• processus décisionnel démocratique
• développement durable respectueux de
  lenvironnement.

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• PARTIE I
• LAccord de coopération relatif à léconomie
  sociale

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• Laccord de coopération du 4 juillet 2000 entre
  lÉtat fédéral, les Régions et la Communauté
  germanophone relatif à léconomie sociale
• la première collaboration dans ce domaine
  stratégique

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• Pour la période 2000 - 2004

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• Trois piliers
• Économie sociale dinsertion (ESI)
• Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
• Services de proximité (SdP)

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• Nouvel Accord de coopération Économie plurielle
  (ACEP)
• 2005 2008
• Signé le 30 mai 2005 par le gouvernement fédéral,
  les Régions et la Communauté germanophone

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• Le nouvel ACEP est basé sur deux piliers de
  léconomie plurielle
• Économie sociale (dont léconomie sociale
  dinsertion et les services de proximité)
• Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

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• Léconomie plurielle
• considère léconomie dans sa globalité
• ne poursuit pas uniquement des objectifs
  économiques
• mais également sociaux, écologiques et éthiques.
•  

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• Le nouvel ACEP
• poursuit la politique actuelle (ESI, RSE, SdP)
• accorde de lattention à léconomie plurielle

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• Quelques engagements importants du nouvel ACEP
• création de 12.000 nouveaux emplois dici octobre
  2007 (cf. Conférence pour lemploi)
• insertion sociale des bénéficiaires du revenu
  dintégration et de laide sociale financière
• soutien dentreprises et de nouvelles initiatives
  en économie sociale (soutien à la gestion,)

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• 4. Coopératives dactivités (au moins 1 par
  province)
• 5. Marchés publics durables
• 6. Etc.

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• Concertation permanente dans le cadre de laccord
  de coopération.
• Comité de concertation
• (ministres fédéraux et ministres régionaux)
• Réseau des administrations
• (administrations fédérales et régionales)
• Se concerter, collaborer, renforcer

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• SPP Intégration sociale
• -gt Cellule Économie sociale
• -gt Qui sommes-nous?
• -gt Que faisons-nous?

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• Tâches du SPP Intégration sociale / Cellule
  Économie sociale
• Dans le cadre de laccord de coopération
• Entrepreunariat en économie sociale
• (Management ES-Change, statut SFS,
  coopératives,)
• Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
• Insertion sociale des bénéficiaires du revenu
  dintégration et de laide sociale financière
  (art 60 7 subvention majorée de lÉtat)
• (projets-pilotes, 2.000 emplois, )

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• Partie II

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• Soutien aux entreprises et organisations
  déconomie sociale au moyen de Subsides

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• Trois budgets de subsides
• Soutien de lentrepreunariat en économie sociale
  (1.000.000 EUR)
• Subsides thématiques (750.000 EUR)
• Subsides facultatifs (500.000 EUR)

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• Le soutien à lentrepreunariat en économie
  sociale comprend
• Uniquement pour les projets déconomie sociale
• Liste non-limitative
• Gestion de projets
• Key-performance Indicators
• Développement de produits
• Gestion de la qualité (EFQM, ISO 90012000, EMAS)

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• Également accessible aux PME
• Gestion des parties prenantes (stakeholders) ,
  audit social (AA 1000)
• Rapports et bilans sociétaux (GRI)
• Gestion dune chaîne de production socialement
  responsable (label social)
• Gestion de la diversité

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• Subsides thématiques concernant
• Coopératives dactivités
• Diversité
• Nord Sud
• Fracture numérique
• Responsabilité sociale des entreprises
• Les thèmes des Ambassadeurs de lEconomie
  sociale 2005

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• Subsides facultatifs
• pour
• initiatives naissantes,
• initiatives créatives et innovantes

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• En quoi consiste un subside?
• Comment introduire un dossier?
• Quelle est la procédure?

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• En quoi consiste un subside?
• Un soutien financier (des pouvoirs publics) à une
  organisation ou entreprise précise pour la mise
  en uvre dun projet déterminé, au cours dune
  période délimitée, dans des conditions
  préalablement définies.
• Il sagit dune convention entre les pouvoirs
  publics et le demandeur de subside (bénéficiaire).

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• Cinq éléments
• organisation ou entreprise précise
• soutien financier
• projet bien défini et bien décrit
• période de temps bien délimitée
• conditions préalablement définies

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• Premier élément
• Organisation ou entreprise précise
• Toute organisation ayant un statut juridique
  (asbl, entreprises, pouvoirs publics,
  associations,.) peut demander un subside.

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• Deuxième élément
• Soutien financier
• Soutien financier ? don
• Règles
• partie subsidiable MAXIMUM 80 du projet
• Pas dinvestissements
• Mais bien frais de personnel et de fonctionnement

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• Troisième élément
• Projet déterminé
• Le subside ne peut être utilisé que pour le
  projet ou la partie du projet pour lequel il est
  destiné.
• Il ne peut donc servir à financer dautres
  projets ou organisations, ou
• dautres frais que ceux prévus.

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• Quatrième élément
• Période
• Maximum 12 mois

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• Cinquième élément
• Conditions préalablement définies
• Projet
• Montant du subside
• Affectation du subside
• Rapports intermédiaires / finaux
• Pièces justificatives

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• Comment introduire un dossier?

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• Formulaire de demande
• http//socialeconomy.fgov.be/FR/Projects/subsides.
  htm
• Avec budget clair, rapport annuel, statuts,
  sources de financement et autres documents

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• à envoyer au
• SPP Intégration sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.21)
• 1000 Bruxelles
• Courriel socialeconomy_at_mi-is.be

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• En quoi consiste la procédure administrative?

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• Phase 1
• Vous introduisez un dossier
• Phase 2
• La Cellule ES examine votre demande et formule un
  avis pour la Secrétaire dÉtat à lÉconomie
  sociale
• Phase 3
• La Secrétaire dÉtat décide si votre projet est
  subventionnable au non

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• Les critères avec lesquels les projets sont
  évalués
• Les projets doivent sarticuler autour des
  principes de lEconomie sociale.
• La viabilité du projet à lissue de la période de
  subventionnement doit pouvoir être démontrée.
• Les projets ayant une fonction de
  levier/dexemple sur le terrain et susceptibles
  dès lors de générer un effet multiplicateur sont
  considérés comme positifs.
• Le caractère innovateur dune proposition
  constitue également un atout.

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• Phase 4
• (1) la décision est négative
• vous recevez une réponse motivée
• (2) la décision est positive
• votre dossier suit son cours

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• Phase 5
• La Cellule ES rédige un projet darrêté
  ministériel (AM)
• LAM contient toutes les conditions en matière de
  subsides, délais, bénéficiaire, projet,
  répartition du montant du subside
• ( ? un contrat, une convention)

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• Exemple

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• Phase 6
• La Cellule ES vous envoie le projet dAM et vous
  avez une semaine pour réagir (remarques, autres
  souhaits,)

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• A partir de ce moment, lAM ne peut plus être
  modifié.
• (sous réserve des remarques de lInspection des
  Finances)

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• Phase 7
• La Cellule ES envoie le projet dAM pour avis à
  lInspection des Finances (IF)
• soit

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• Phase 8
• La Cellule ES envoie le projet dAM à la
  signature de la Secrétaire dÉtat à lÉconomie
  sociale
• La Cellule ES envoie lAM signé au Service
  Engagements

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• Phase 9
• Le subside est à présent définitivement octroyé
• La Cellule ES vous envoie une copie de lAM et
  des documents daccompagnement
• Vous pouvez vous mettre au travail !

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• Attention
• Le montant ne vous est PAS versé
• mais est mis à votre disposition
• (cf. droits de tirage)

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• Vous pouvez à présent récupérer vos frais ou les
  factures payées, auprès du SPP Intégration
  sociale Cellule Économie sociale
• Au moyen dun formulaire de déclaration (sur
  www.socialeconomy.be) et des pièces
  justificatives

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• La Cellule ES contrôle si
• Les frais sont conformes à lAM
• Le montant du subside et sa répartition ne sont
  pas dépassés

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• La Cellule ES envoie les formulaires au Service
  Paiements
• Vous recevrez le montant /- 40 jours plus tard.

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• Le décompte final
• (1) partie subsidiable max. 80 du projet
• Vous devez pouvoir justifier également les 20
• restants par des preuves de paiement!
• (2) les derniers 10 du subside sont payés
  après approbation de toutes les pièces
  justificatives et du rapport final (évaluation du
  projet) par la Cellule ES

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• Où pouvez-vous obtenir des informations
  complémentaires?
• SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté
  et Économie sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.19)
• 1000 Bruxelles
• 02/509 82 68
• Socialeconomy_at_mi-is.be
• www.socialeconomy.be

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• Vos Questions ?