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Schéma des différentes procédures applicables aux
forages et aux prélèvements en dehors des
périmètres de protection rapprochée des captages
deau potable
Forage prévu
Profondeur gt 10 m ?
Usage alimentaire et/ou sanitaire ?
Usage domestique ou Volume annuel lt 1000 m3 ?
Pas de procédure au titre du Code de la Santé
Publique
oui
non
non
oui
Pas de procédure au titre de la Loi sur l Eau
Déclaration au titre du Code Minier
non
Pas de procédure au titre du Code Minier
oui
AEP Agro-alimentaire Tierce personne
Usage personnel et familial
Déclaration de l ouvrage au titre de la Loi
sur l Eau (rubrique 1.1.0.)
Déclaration du prélèvement au titre du Code de
la Santé Publique
Autorisation du prélèvement au titre du Code de
la Santé Publique
Localisation en Zone de Répartition des Eaux ?
non
oui
Débit de la pompe gt 8 m3/h ?
Débit de la pompe gt 80 m3/h ?
Autorisation du prélèvement au titre de la
Loi sur l Eau (rubrique 1.1.1.)
oui
oui
non
non
Débit de la pompe gt 8 m3/h ?
Autorisation du prélèvement au titre de la
Loi sur l Eau (rubrique 1.1.1.)
Déclaration du prélèvement au titre de la Loi
sur l Eau (rubrique 1.1.1.)
oui
non
Pas de déclaration du prélèvement au titre de
la Loi sur l Eau
Déclaration du prélèvement au titre de la Loi
sur l Eau (rubrique 1.1.1.)
validation en Mission Déléguée de Bassin
pour les projets permettant de pomper plus de 800
m3/h Note à l intérieur des périmètres de
protection rapprochée des captages deau potable
destinée à lalimentation des collectivités
humaines, les installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à Déclaration au titre de la
Loi sur l Eau relèvent du régime de
l Autorisation