Lvaluation environnementale des documents durbanisme

1
Lévaluation environnementale des documents
durbanisme

• Exemple du SCOT du Pays Yon et Vie (Vendée)
  approuvé en décembre 2006

DIREN Pays de la Loire
2
DIREN Pays de la Loire
3
Le territoire du SCOT Yon et Vie

• 23 communes
• 826 km2 (1/5ème du département)
• 102400 habitants
• surface et population de la commune centre
  supérieures à 5000 hectares et 10000 habitants
  (carte d'alerte EIPPE)
• 9 ZNIEFF de type 1 et 8 de type 2
• pas de zone Natura 2000
• richesse environnementale des vallées et zones
  humides

DIREN Pays de la Loire
4
Rappel du contenu d'un SCOT

• Un projet daménagement et de développement
  durable (PADD), qui fixe les grandes orientations
  pour le territoire,
• un document dorientations générales (DOG),
  document prescriptif qui a pour objet de décliner
  concrètement les principes énoncés dans le PADD
  et peut comporter des documents graphiques.
• un rapport de présentation, qui doit présenter
  les enjeux en présence, justifier le projet de
  SCOT et en apprécier les incidences.
• Tous les SCOT sont soumis à EIPPE

DIREN Pays de la Loire
5
Après l'approbation de ce SCOT

• Les PLU devront être compatibles ou rendus dans
  un délai maximum de 3 ans
• Etant donné labsence de site Natura 2000, les
  PLU seront dispensés d'EIPPE, indépendamment de
  leur surface et population (même la commune
  centre), et du seuil de zones U et AU nouvelles
  (/- 200 hectares)
• ils comprendront un rapport de présentation
  classique SRU (R123-2)
• ils donneront lieu uniquement à avis PPA

DIREN Pays de la Loire
6
Un contexte particulier
Un contexte particulier

• Une démarche nouvelle pour les collectivités
• Premier SCOT de Vendée (lancé juillet 2002, arrêt
  mars 2006)
• Plupart des PLU concernés déjà approuvés
• Bureau d'études en début de procédure, puis
  travail en régie
• Questionnement sur le contenu du rapport de
  présentation
• Une démarche nouvelle pour l'Etat
• premier avis EIPPE à rédiger en région
  (questionnement sur le contenu de l'avis,
  l'articulation des avis EIPPE et PPA,
  l'organisation inter-services)
• Comment juger de l'efficacité environnementale
  d'un SCOT ?
• liée à son caractère prescriptif pour les PLU
• et aux mesures de protections qu'il définit
• Peu de prise en compte des avis émis dans le
  cadre de l'association à l'élaboration du
  document,

DIREN Pays de la Loire
7
Les grands points de l'avis EIPPE

• Partie 1 Avis sur l'évaluation contenue dans le
  rapport de présentation
• Sur la forme, le rapport ne respecte pas
  strictement les rubriques prévues par le décret
  (pas de description des zones susceptibles d'être
  touchées de manière notable)
• Sur le fond, des manques relevés, notamment
• - dans l'état initial paysages, entrées de
  ville, ZNIEFF, ZH, eau, cartes
• - évaluation des incidences très insuffisante
  rappel de projets déjà autorisés, et
  considérations économiques plus
  qu'environnementales
• - des mesures d'accompagnement mais pas de
  mesures correctrices ou réparatrices
• - indicateurs de suivi nombreux mais parfois
  inadaptés, état zéro remis à plus tard
• Des éléments intéressants toutefois tableau de
  comparaison avec les objectifs de protection de
  l'environnement internationaux, communautaires et
  nationaux suivi à mi-parcours en vue de
  permettre des ajustements (conforme à la
  directive)

DIREN Pays de la Loire
8

• Partie 2 Avis sur la prise en compte de
  lenvironnement
• La recherche d'un consensus intercommunal a
  engendré des dispositions peu prescriptives,
  rarement contraignantes en matière
  d'environnement, voire ambigues et
  contradictoires, et une absence de cartes
  opposables.
• Il sera difficile de mettre en évidence des
  incompatibilités des PLU avec le SCOT.
• Conclusion
• demande de compléments sur l'évaluation, et mise
  en exergue du caractère trop peu contraignant du
  SCOT, avec toutefois le souhait de ne pas
  décourager la réflexion engagée au niveau
  intercommunal.

DIREN Pays de la Loire
9
Après l'enquête publique
Après l'enquête publique

• Une rencontre collectivité/services
  départementaux (sans la DIREN)
• PADD et DOG pas ou très peu modifiés avant
  approbation
• un point sur l'éolien et les citernes à eau est
  ajouté dans la rubrique "risques" du DOG, qui
  précise que 5 thématiques seront approfondies à
  terme (logement social, déplacements et
  transports en commun, espace agricole,
  environnement, rééquilibrage du territoire)
• Rapport de présentation du SCOT approuvé très peu
  modifié
• Subsistent même les erreurs matérielles (fiches
  ZNIEFF non mises à jour..)
• indicateurs sur milieux naturels, patrimoine et
  paysage supprimés
• Le rapport aurait dû indiquer comment il a été
  tenu compte des avis émis (article L 121-14 du
  C.U.)

DIREN Pays de la Loire
10
DIREN Pays de la Loire
11
Les ambiguïtés du SCOT se répercutent sur les PLU

• Exemple du PLU arrêté de Mouilleron-le-Captif
• Un projet de pôle de loisirs et de nouvelle
  liaison routière structurante sur la trame
   grands ensembles de paysages à protéger  du
  SCOT,
• le PLU ne prévoit aucun EBC et ne préserve, au
  titre de larticle L 123-1-7, quune très faible
  partie du maillage bocager et des boisements
  identifiés dans létat initial,
• L'estimation des surfaces nécessaires aux zones
  durbanisation futures révèle un mode
  durbanisation peu économe de lespace.
• pas d'inventaire et de cartographie des zones
  humides,
• La compatibilité du projet de PLU avec les
  orientations du projet de SCOT ni analysée, ni
  établie.

DIREN Pays de la Loire