Title: 16e Congr
116e Congrès de lAQÉI plénière douverture
Le cadre légal de lévaluation des impacts humains
- Me Franklin S. Gertler
- Dionne Gertler Schulze, s.e.n.c.
- Tél 514-842-0748 fgertler_at_dgslex.ca
Montréal, le 15 novembre 2007
2Plan
- Introduction le défi de lévaluation de
limpact humain - Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation - Le cadre légal de lévaluation des impacts
humains dans les régimes au Québec - Conclusion la place de la prise en compte des
impacts humains dans lévaluation des impacts,
réformes possibles et institutions appropriées
31. Les défis de lévaluation des impacts humains
- La capacité de nos régimes dévaluation des
impacts à englober les impacts humains est une
mesure importante de la pertinence de ces régimes - Thomas R. Berger, Northern Frontier Northern
Homeland The Report of the Mackenzie Valley
Pipeline Inquiry, Volume One , 1977 - There is a strong tendency to underestimate
and to understate social impact and social costs,
and there is a tendency to believe that, whatever
the problems may be, they can be overcome
This assumption has been made with respect to
problems of the proposed pipeline, and I think
this assumption is demonstrably false -
41. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)
-
- Pourtant, la prise en compte de tels impacts
doit inévitablement tester les limites de la
légitimité politique et des capacités
institutionnelles de ces régimes
51. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)
- La prise en compte des impacts humains soulève
aussi le choix du niveau et du moment de
lexercice - Est-ce préférable dy voir dans lévaluation
ciblée de projets ponctuels ou dans le cadre
dune évaluation plus générale (stratégique,
générique ou des programmes et politiques) ?
61. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)
- Depuis les origines de lévaluation des impacts
jusquaux plus récents régimes, les textes de loi
et la jurisprudence ainsi que les directives et
politiques internes reflètent ces tensions
inhérentes, sans pour autant les expliciter
71. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)
- Les termes de référence/directives élaborés pour
la conduite des EI sétend aux impacts
socio-économiques et humains - Cette réalité nest pas doublée de développement
sur les principes et arrangements institutionnels
justifiant et encadrant ces efforts - Labsence dune telle réflexion témoigne du fait
quen général lEI, les audiences publiques et
les rapports qui en découlent ne sont pas
contraignants pour les décideurs politiques
ultimes
82. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation
- NEPA, 1969
- Banque mondiale
- PFEEE
92. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
- National Environmental Policy Act of 19691 mis
en application par le Council on Environmental
Quality dans CEQ - Regulations for Implementing
NEPA2 - 1 En vigueur le 1er janvier, 1970 (Public Law
91-190), 42 U.S.C. 4321 et 4331-4335 - 2 43 FR 55990, Nov. 28, 1978
- CEQ Regs, sec. 1508.8 Effects.
- Effects includes ecological , aesthetic,
historic, cultural, economic, social, or health,
whether direct, indirect, or cumulative
102. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
CEQ Regs, sec. 1508.14 Human environment
"Human environment" shall be interpreted
comprehensively to include the natural and
physical environment and the relationship of
people with that environment . This means that
economic or social effects are not intended by
themselves to require preparation of an
environmental impact statement. When an
environmental impact statement is prepared and
economic or social and natural or physical
environmental effects are interrelated, then the
environmental impact statement will discuss all
of these effects on the human environment
112. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
Banque Mondiale Politiques opérationnelles, PO
4.01 (1999) LÉvaluation environnementale
prend en compte le milieu naturel (air, terre et
eau), la santé et la sécurité de la population,
des aspects sociaux (inventaires de personnes,
populations autochtones et patrimoine culturel),
et les problèmes denvironnement transfrontières
et mondiaux. Elle envisage le contexte naturel et
le contexte social dune manière intégrée
122. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
Décret sur les lignes directrices visant le
processus d'évaluation et d'examen en matière
d'environnement, DORS/84-467, 22 juin 1984 4.(1)
Lors de l'examen d'une proposition, le ministère
responsable étudie a) les effets possibles de
la proposition sur l'environnement ainsi que les
répercussions sociales directement liées à ces
effets (2) Sous réserve de l'approbation du
Ministre et du ministre chargé du ministère
responsable, il doit être tenu compte lors de
l'étude d'une proposition de questions telles que
les effets socio-économiques de la proposition,
l'évaluation de la technologie relative à la
proposition et le caractère nécessaire de la
proposition.
133. Les régimes actuels et les impacts humains
-
- Nous nous pencherons ensuite, dans lordre
chronologique de leur établissement, sur les
régimes établis en vertu de - la Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975) - la Loi sur la Qualité de lenvironnement (1978)
- la Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992).
143. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
22.2.1 Le régime de protection de
lenvironnement et du milieu social applicable
dans le Territoire est établi en vertu du présent
chapitre et conformément à ses dispositions. 22.2
.2 Ledit régime prévoit b) un processus
dévaluation et dexamen des répercussions sur
lenvironnement et le milieu social afin de
réduire le plus possible les effets indésirables
du développement sur la population autochtone et
sur les ressources fauniques du Territoire
153. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
Règlement sur lévaluation et lexamen des
impacts sur lenvironnement et le milieu social
de la Baie James et du Nord québécois 5. Â
Teneur Toute étude d'impact sur l'environnement
et le milieu social doit comprendre au moins
les éléments suivants, c)    une description
du milieu social, notamment des populations ,
l'utilisation du territoire , l'exploitation
de la faune , le revenu et l'emploi , les
institutions sociales , la santé et la
sécurité, les structures sociales et la
culture d) une évaluation des répercussions
probables du projet sur l'environnement et le
milieu social
163. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
Moses c. Canada (Procureur général), 2006
R.J.Q. 1113 (C.S.) Paragraphe 121 Les
impacts sur le milieu social constituent donc une
partie distincte et intégrante du processus
conceptuel et décisionnel, ils ne sont pas une
simple limite à considérer dans la mesure où des
répercussions résultent des changements que la
réalisation d'un projet risque de causer Ã
l'environnement
173. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, art. 1 4Â environnement l'eau,
l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de
l'un ou l'autre ou, d'une manière générale, le
milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes
entretiennent des relations dynamiques
183. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
Impact des articles 19.1 et 20
- article 19.1
- Toute personne a droit à la qualité de
lenvironnement, à sa protection et à la
sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent
- article 20
- Nul ne doit émettre un contaminant
susceptible de porter atteinte à la vie, à la
santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort
de lêtre humain
193. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, articles 31.1 et 31.2
- article 31.1
- Nul ne peut entreprendre une construction, un
ouvrage, une activité ou une exploitation ou
exécuter des travaux suivant un plan ou un
programme, dans les cas prévus par règlement du
gouvernement, sans suivre la procédure
dévaluation et dexamen des impacts sur
lenvironnement prévue dans la présente section
et obtenir un certificat dautorisation du
gouvernement
- article 31.2
- Le ministre indique alors à linitiateur
du projet la nature, la portée et létendue de
létude dimpact sur lenvironnement que celui-ci
doit préparer
203. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, article 31.5
- Lorsque létude dimpact est jugée
satisfaisante par le ministre, elle est soumise,
avec la demande dautorisation, au gouvernement.
Ce dernier peut délivrer un certificat
dautorisation pour la réalisation du projet avec
ou sans modification et aux conditions quil
détermine ou refuser de délivrer le certification
dautorisation
213. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
- Règlement sur lévaluation et lexamen des
impacts sur lenvironnement, c. Q-2, r. 9
- 3.  Paramètres Toute étude d'impact sur
l'environnement préparée en vertu de l'article
31.2 de la Loi peut traiter des paramètres
suivants - Â b)Â Â Â un inventaire qualitatif et quantitatif des
composantes de l'environnement susceptibles
d'être touchées par le projet, y compris
notamment la faune, la flore, les communautés
humaines, le patrimoine culturel, archéologique
et historique du milieu, les ressources agricoles
et l'usage que l'on fait des ressources du milieu -
223. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
- Directive pour la réalisation dune étude
dimpact sur lenvironnement dun projet de lieu
denfouissement sanitaire, juillet 1998, mise Ã
jour septembre 2006
-
- Page 1
- L'étude d'impact prend en compte l'ensemble
des composantes des milieux biophysique et humain
susceptibles d'être affectées par le projet. Elle
permet d'analyser et d'interpréter les relations
et interactions entre les facteurs exerçant une
influence sur les écosystèmes, les ressources et
la qualité de vie des individus et des
collectivités -
233. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
- Directive pour la réalisation dune étude
dimpact sur lenvironnement dun projet de lieu
denfouissement sanitaire, juillet 1998, mise Ã
jour septembre 2006 (suite)
-
- Page 2
- Le développement durable vise à répondre aux
besoins essentiels du présent sans compromettre
la capacité des générations futures de répondre
aux leurs. Ses trois objectifs sont le maintien
de lintégrité de lenvironnement, lamélioration
de léquité sociale et lamélioration de
lefficacité économique. Un projet conçu dans une
telle perspective devrait viser une intégration
et un équilibre entre ces trois objectifs dans le
processus de planification et de décision et
inclure la participation des citoyens. Le projet,
de même que ses variantes, devrait tenir compte
des relations et des interactions entre les
différentes composantes des écosystèmes et la
satisfaction des besoins des populations -
243. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
- BAPE, Rapport 177 Projet dagrandissement du lieu
denfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur
nord), Rapport denquête et daudience publique,
mai 2003
-
- Page 91
-
- À la suite de la consultation publique et au
terme de son analyse, la commission conclut que
ce projet est inacceptable. Source diniquité
sociale, il est rejeté par les citoyens et sa
taille ainsi que sa situation sont de nature Ã
favoriser lenfouissement au détriment de la
récupération -
253. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)
- Art. 2 (1)
- évaluation environnementale Évaluation des
effets environnementaux dun projet effectuée
conformément à la présente loi et aux règlements - environnement Ensemble des conditions et
des éléments naturels de la Terre, notamment - a) le sol, leau et lair, y compris toutes les
couches de latmosphère - b) toutes les matières organiques et
inorganiques ainsi que les êtres vivants - c) les systèmes naturels en interaction qui
comprennent les éléments visés aux alinéas a) et
b) -
263. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)
- Art. 2 (1)
- effets environnementaux Que ce soit au
Canada ou à l'étranger, les changements que la
réalisation d'un projet risque de causer Ã
l'environnement les répercussions de ces
changements soit en matière sanitaire et
socioéconomique, soit sur l'usage courant de
terres et de ressources à des fins
traditionnelles par les autochtones -
273. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)
- Art. 16 (1)
- Lexamen préalable, létude approfondie, la
médiation ou lexamen par une commission dun
projet portent notamment sur les éléments
suivants - e) tout autre élément utile à lexamen
préalable, à létude approfondie, à la médiation
ou à lexamen par une commission, notamment la
nécessité du projet et ses solutions de rechange,
dont lautorité responsable ou, sauf dans le
cas dun examen préalable, le ministre, après
consultation de celle-ci, peut exiger la prise en
compte.
283. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)
- Art. 16 (2)
- Létude approfondie dun projet et lévaluation
environnementale qui fait lobjet dune médiation
ou dun examen par une commission portent
également sur les éléments suivants - a) les raisons dêtre du projet
- b) les solutions de rechange réalisables sur les
plans technique et économique, et leurs effets
environnementaux - c) la nécessité dun programme de suivi du
projet, ainsi que ses modalités - d) la capacité des ressources renouvelables,
risquant dêtre touchées de façon importante par
le projet, de répondre aux besoins du présent et
à ceux des générations futures.
294. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées
Évaluation des impacts sociaux outil efficace
ou  sousBAPE de la pression sociale? La
tension entre la prise en compte des impacts
humains et le manque dautorité politique et
économique des régimes dévaluation des impacts
304. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
IAIA, Social Impact Assessment, International
Principles, Special Publications Series no. 2
(May 2003) p. 3 The role of SIA goes far
beyond the ex-ante (in advance) prediction of
adverse impacts and the determination of who wins
and who loses. SIA also encompasses empowerment
of local people enhancement of the position of
women, minority groups and other disadvantaged or
marginalised members of society development of
capacity building alleviation of all forms of
dependency increase in equity and a focus on
poverty reduction. SIA complements the economic
and technical models that characterise the
thinking of many development professionals and
agencies
314. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
IAIA, Social Impact Assessment, International
Principles, Special Publications Series no. 2
(May 2003) p. 4 SIA is much more than
the prediction step within an environmental
assessment framework. Social impacts are much
broader than the limited issues often considered
in EIAs (such as demographic changes, job issues,
financial security, and impacts on family life).
A limited view of SIA creates demarcation
problems about what are the social impacts to be
identified by SIA, versus what is considered by
related fields such as health impact assessment,
cultural impact assessment, heritage impact
assessment, aesthetic impact assessment, or
gender impact assessment
324. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
- Réformes possibles
- Évaluation stratégique
- Commissions décisionnelles
- Réforme parlementaire discipline des parties,
mandats et budgets des comités - Médiation et compensation
- Nouvelles formes dorganisation économique et
développement des ressources naturelles
334. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts), 2004 3 R.C.S. 511
para. 46 À la suite de consultations
véritables, la Couronne pourrait être amenée Ã
modifier la mesure envisagée en fonction des
renseignements obtenus lors des consultations.Â
Le Guide for Consultation with Mäori (1997) du
ministère de la Justice de la Nouvelle-Zélande
fournit des indications sur la question (aux p.
21 et 31)
344. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts), 2004 3 R.C.S. 511
para. 46 (suite) TRADUCTIONÂ La
consultation nest pas seulement un simple
mécanisme déchange de renseignements. Elle
comporte également des mises à lépreuve et la
modification éventuelle des énoncés de politique
compte tenu des renseignements obtenus ainsi que
la rétroaction
354. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts), 2004 3 R.C.S. 511
para. 47 Sil ressort des consultations que
des modifications à la politique de la Couronne
simposent, il faut alors passer à létape de
laccommodementÂ
364. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts), 2004 3 R.C.S. 511
para. 49 Laccommodement susceptible de
résulter de consultations correspond
exactement à cela la recherche dun compromis
dans le but dharmoniser des intérêts opposés et
de continuer dans la voie de la réconciliation
exige de chaque partie quelle sefforce de
bonne foi à comprendre les préoccupations de
lautre et à y répondre