LA LOLF ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Elments de rflexion

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LA LOLF ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALESEléme
nts de réflexion

• Bernard DREYFUS, Professeur au CNAM

Sénat, 22 juin 2006
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Rappel des principes de la LOLF

• Une gestion publique orientée vers les résultats
• Assurer la transparence (budgets et comptes)
• Renforcer le contrôle parlementaire.

• Les règles et outils des CT ne permettent-ils
  pas déjà de répondre à ces enjeux?
• Est-il alors nécessaire de  singer lEtat ?

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1. Des collectivités territoriales qui ne sont
pas démunies

• Les outils comptables M14 et anciennement M12
• - possibilité de comptabilité analytique
• - un suivi politique.
• Les dispositions des lois de 1992 et 2002
• les ratios
• les annexes.

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• Des pratiques de transparence en développement
• La communication financière
• La notation.

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2. La LOLF et les enjeux des finances publiques
un constat aujourdhui décevant

• La nécessité dune loi pour fixer des
  indicateurs de performance
• Des politiques publiques toujours éclatées (27
  programmes pour la politique de la ville)
• La LOLF ne prévoit pas de  règle dor 
  (impossibilité de financer des dépenses de
  fonctionnement par lemprunt), alors que les
  budgets des CT connaissent des règles
  prudentielles efficaces

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• Les agences échappent au champ de la LOLF
• ex les préfets de région, malgré 80 BOP, voient
  leur échapper Agence de Cohésion Sociale
  (ex-DIV), lANRU, lAFITT, lADEME, etc.

LEtat local se voit donc privé de réels moyens
dinvestissement, pour se concentrer sur la
maîtrise du fonctionnement courant.
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• CONCLUSION
• Les règles concernant les CT ont montré leur
  efficacité
• Les CT ont démontré leur capacité à agir dans le
  sens dune plus grande efficacité, et dune
  transparence renforcée
• Lintérêt de lEtat pour les finances locales,
  sous prétexte de diffusion des principes de la
  LOLF, ne cache-t-il pas autre chose?
• une  mise sous tutelle  des ressources des CT
  (cf. avenir de la fiscalité locale?)?
• une régulation accrue des concours aux CT
  (dotations et dégrèvement)?