Larrt Mathers

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Larrêt Mathers

• Francis Richard - Jean-Joël Magot - Hans Hilaire

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Plan de la présentation

• Introduction
• Résumé de larrêt Mathers
• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
• La loi sur la protection de lenvironnement
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables
• Le réglement de zonage RV-753
• Explication de larrêt Mathers
• Conclusion

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Boisbriand

• Fait partie de la MRC Thérèse-de-Blainville
• Population 27 043 habitants
• Superficie 26,43 km²
• Situé sur la bordure de la rivière des Milles
  Îles entre Rosemère à lest et Saint-Eustache à
  louest

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• Résumé de larrêt Mathers
• Boisbriand (ville de) c. Société de gestion
  Mathers inc.
• Les faits
• Société de Gestion Mathers inc. effectue une
  coupe de 209 arbres. La ville soutient que ces
  arbres se situaient en partie dans une zone
  inondable de récurrence 0-20 ans. La coupe
  constitue selon la ville, une contravention à la
  politique sur la protection des rives du littoral
  en vertu de la loi sur la qualité de
  lenvironnement. De plus, la ville plaide que
  larticle 2.5.2.14 du règlement municipal a été
  enfreinte par la coupe darbre.
• SGM réplique en affirmant quil est permis de
  couper des arbres sur un terrain privé et que la
  politique et le règlement ne visent que les zones
  inondables de récurrence 20-100 ans et non celles
  de récurrence 0-20 ans.

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• Résumé de larrêt Mathers
• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Résumé de larrêt Mathers
• Boisbriand (ville de) c. Société de gestion
  Mathers inc.
• Les questions en litiges
• La Politique est-elle opposable à SGM?
• Le règlement prohibe-t-il la coupe des arbres
  dans la zone inondable de récurrence 0-20 ans?
• Le cas échéant, y a-t-il lieu dordonner des
  travaux de reboisement?

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• Résumé de larrêt Mathers
• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Résumé de larrêt Mathers
• Boisbriand (ville de) c. Société de gestion
  Mathers inc.
• Le jugement 
• Le tribunal accueille la requête dune injonction
  interlocutoire permanente
• http//www.avocat.qc.ca/public/iiinjonction.htm
• Ordonne à SGM, ses employés et mandataires de
  cesser et mettre fin à la coupe des arbres et
  arbustes de la zone inondable de récurrence 0-20
  ans. Ordonne dexécuter les travaux nécessaires
  pour remettre le lot concerné dans létat où il
  se trouvait le 21 février 2006.

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• Résumé de larrêt Mathers
• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Résumé de larrêt Mathers
• Boisbriand (ville de) c. Société de gestion
  Mathers inc.
• Les motifs 
• La politique sur la protection des rives, du
  littoral et des plaines inondables, tout en
  pouvant lier la ville et orienter certain
  développement, ne peut être opposable aux
  citoyens. De plus la politique nest pas
  directement intégrer au règlement et ne peut de
  ce fait être opposée à SGM.
• En fonction de la jurisprudence et de la
  doctrine, le règlement qui prohibe le déboisement
  dans la zone inondable de récurrence 0-20 ans
  était assez précis pour être compris par les
  citoyens ordinaires et quun effort raisonnable
  permettait de plus didentifier la zone visée.
• Le règlement, étant juger assez clair sur
  linterdiction de la coupe darbre dans la zone
  de récurrence 0-20 ans. Des travaux de
  reboisement sont nécessaires pour assurer la
  pérennité du site, en considérant que le site ne
  pourra revenir à son état naturel initial.
• http//www.jugements.qc.ca

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• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
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  et des plaines inondables

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• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
• Article 19.1
• Toute personne a droit à la qualité de
  l'environnement, à sa protection et à la
  sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent,
  dans la mesure prévue par la présente loi, les
  règlements, les ordonnances, les approbations et
  les autorisations délivrées en vertu de l'un ou
  l'autre des articles de la présente loi ainsi
  que, en matière d'odeurs inhérentes aux activités
  agricoles, dans la mesure prévue par toute norme
  découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au
  paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 113
  de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
• Loi sur la qualité de lenvironnement article
  19.1
• Article 19.2
• Un juge de la Cour supérieure peut accorder une
  injonction pour empêcher tout acte ou toute
  opération qui porte atteinte ou est susceptible
  de porter atteinte à l'exercice d'un droit
  conféré par l'article 19.1.
• Loi sur la qualité de lenvironnement article
  19.2

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• Le jugement
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• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
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• Législation pertinente
• Lois sur laménagement et lurbanisme
• Article 113 Paragraphe 4 du deuxième alinéa
• spécifier par zone l'espace qui doit être laissé
  libre, soit entre les constructions et les usages
  différents, soit entre les constructions ou entre
  les usages différents, que ces constructions ou
  ces usages soient regroupés ou non et que ceux-ci
  soient situés dans une même zone ou dans des
  zones contiguës prévoir, le cas échéant,
  l'utilisation et l'aménagement de cet espace
  libre
• Loi sur laménagement et lurbanisme article 113

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• Législation pertinente
• La loi sur la qualité de lenvironnement
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Législation pertinente
• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables
• 2.4 La plaine inondable
• Aux fins de la présente politique, la plaine
  inondable est l'espace occupé par un lac ou un
  cours d'eau en période de crue. Elle correspond à
  l'étendue géographique des secteurs inondés dont
  les limites sont précisées par l'un des moyens
  suivants
•  -  une carte approuvée dans le cadre d'une
  convention conclue entre le gouvernement du
  Québec et le gouvernement du Canada relativement
  à la cartographie et à la protection des plaines
  d'inondation
•    - une carte publiée par le gouvernement du
  Québec
•    -  une carte intégrée à un schéma
  d'aménagement et de développement, à un
  règlement de contrôle intérimaire ou à un
  règlement d'urbanisme d'une municipalité
•   

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  et des plaines inondables

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• Article 2.4 (suite)
• -  les cotes d'inondation de récurrence de 20
  ans, de 100 ans ou les deux, établies par le
  gouvernement du Québec
•    -  les cotes d'inondation de récurrence de 20
  ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est
  fait référence dans un schéma d'aménagement et
  de développement, un règlement de contrôle
  intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une
  municipalité.
• S'il survient un conflit dans l'application de
  différents moyens, et qu'ils sont tous
  susceptibles de régir une situation donnée selon
  le droit applicable, la plus récente carte ou la
  plus récente cote d'inondation, selon le cas,
  dont la valeur est reconnue par le ministre du
  Développement durable, de l'Environnement et des
  Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la
  plaine inondable.
• Politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables, article 2.4

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• Les faits
• Les questions en litige
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• Législation pertinente
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• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Article 4.1
• 4.1.      Autorisation préalable des
  interventions dans les plaines inondables
• Toutes les constructions, tous les ouvrages et
  tous les travaux qui sont susceptibles de
  modifier le régime hydrique, de nuire à la libre
  circulation des eaux en période de crue, de
  perturber les habitats fauniques ou floristiques
  ou de mettre en péril la sécurité des personnes
  et des biens, doivent faire l'objet d'une
  autorisation préalable. Ce contrôle préalable
  devrait être réalisé dans le cadre de la
  délivrance de permis ou d'autres formes
  d'autorisation, par les autorités municipales ou
  par le gouvernement, ses ministères ou
  organismes, selon leurs compétences respectives.
  Les autorisations préalables qui seront accordées
  par les autorités municipales et gouvernementales
  prendront en considération le cadre
  d'intervention prévu par les mesures relatives
  aux plaines inondables et veilleront à protéger
  l'intégrité du milieu ainsi qu'à maintenir la
  libre circulation des eaux.
• Article 4.1 paragraphe 1

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• Le règlement de zonage RV-753
• Article 2.5.2.14         
• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES INONDABLES
  DE RÉCURRENCE 0-20 ANS
• Article 2.5.2.14.1    
• Dans les zones d'application, la construction de
  bâtiments et la réalisation de tout ouvrage sont
  soumises aux dispositions suivantes
• - toute nouvelle construction est prohibée sauf
  à des fins récréatives
• - aucun remblai, sauf les remblais destinés à
  l'aménagement d'éléments épurateurs existants
  et installés en conformité avec la
  réglementation applicable, n'est autorisé
• - aucun nouveau puits, installation septique ou
  voie de communication en sont autorisés
• - aucun autre travaux de déblai ou de
  déboisement n'est autorisé
• - la rive doit rester naturelle et boisée

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• Les faits
• Les questions en litige
• Le jugement
• Les motifs
• Législation pertinente
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• La politique de protection des rives, du littoral
  et des plaines inondables

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• Première question en litige
• La politique est-elle opposable à SGM?
• En premier lieu, il importe de bien saisir
  lobjectif visé de cette politique.
• La Cour dappel en résume ainsi le but
• L'intention législative générale est donc
  claire. D'une part, on veut instaurer une
  politique générale de protection des rives, des
  lacs et cours d'eau à l'échelle de l'ensemble du
  territoire québécois. La protection de
  l'environnement est désormais considérée comme ne
  relevant pas de l'ordre privé, de l'approximation
  et du bon vouloir des propriétaires et usagers,
  mais devient un projet collectif, appuyé par une
  législation et une réglementation civile,
  administrative et pénale, symboles du caractère
  d'intérêt et d'ordre public qu'elle revêt. Pour
  ce faire, par le biais du pouvoir de désaveu
  ministériel, on oblige les 95 municipalités
  régionales de comté à incorporer dans leur
  règlement intérimaire des normes minimales de
  protection.
• Municipalité régionale de comté d'Abitibi c.
  Ibitiba ltée, 1993 R.J.Q. 1061, p. 1066.

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• Première question en litige
• (suite)
• Mme Odette Nadon précise que la politique nest
  ni une loi ni un règlement adopté par le
  gouvernement provincial.
• Elle ajoute que
• () En ce sens, elle n'est pas directement
  opposable aux contribuables. Elle sert
  essentiellement aux MRC et aux municipalités
  locales dans l'élaboration et l'adoption de plans
  d'urbanisme et de règlements de zonage. Une fois
  élaborés, les règlements d'urbanisme locaux
  (zonage, construction et lotissement) qui
  contiennent des dispositions applicables aux
  rives, au littoral et aux plaines inondables,
  peuvent être évalués par le ministre de
  l'Environnement. Ce dernier en vérifie la
  conformité avec la Politique selon les articles
  165.2 à 165.4 de la LAU.
• Elle reprend ici le concept de la Cour dappel
  dans larrêt Dlugosz c. Le procureur général du
  Québec

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• Première question en litige
• (suite)
• La doctrine tiré du traité de droit
  administratif , 2e éd. Tome 1, pp. 417,418
  établie la distinction entre un règlement et une
  directive (politique administrative)
• Les textes de ce type dont il est possible de
  constater l'existence dans les lois canadienne et
  québécoise correspondent bien, en effet, à des
  pratiques pararéglementaires. Ce sont des actes
  administratifs unilatéraux, à portée générale,
  qui permettent à une autorité supérieure de
  définir, à l'égard des subordonnés, des règles
  pour l'accomplissement de leurs fonctions.
• Pour nous aussi, la directive est une norme
  administrative non réglementaire, et nous en
  proposons la définition générale suivante règle
  de conduite, de portée interne, édictée par une
  autorité administrative en vertu d'un pouvoir
  général de direction, dans le but d'encadrer
  l'action de ses subordonnés, et dont
  l'inobservation est passible de sanctions
  administratives et non judiciaires. 

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• Première question en litige
• (suite)
• Le tribunal donne finalement raison à SGM et
  soutient que la politique ne leur est
  effectivement pas opposable. De plus, le tribunal
  ajoute que la politique nest pas non plus
  intégré directement au règlement.
• Toutefois, cette conclusion ne met pas un terme
  au litige.
• En effet, il reste une deuxième question à réglé
  en ce qui à trait au règlement municipal.

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• Deuxième question en litige
• Le règlement prohibe-t-il la coupe des arbres
  dans la zone inondable de récurrence 0-20 ans?
• Il est question dabord détablir si le
  règlement est suffisamment précis pour être
  compris par un citoyen ordinaire.
• Le règlement doit être objectif et stipuler des
  normes, des critères et des directives
  suffisamment déterminées, suffisamment précises
  pour que non seulement le citoyen sache et
  connaisse les formalités auxquelles il doit se
  soumettre préalablement à l'obtention d'un permis
  mais encore, pour que la corporation municipale,
  par la suite, puisse rendre applicable son
  règlement, étant consciente que les impératifs
  qu'elle prescrit sont connus de ses citoyens, et
  que l'application peut être objective()
• (La Cour supérieure s'exprimait comme suit dans
  l'affaire Estérel (Ville de) c. Grundman)

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• Deuxième question en litige (suite)
• Par rapport à cela, le juge avait dit
• La référence à la Convention relative à la
  cartographie et à la protection des plaines
  inondables, au dernier alinéa de l'article
  2.5.2.14.2, tout en étant utilisée pour désigner
  les ouvrages qui sont soustraits à l'application
  de l'article, permet au citoyen ordinaire
  d'identifier un instrument pour délimiter la zone
  inondable de récurrence 0-20 ans (instrument
  auquel réfère d'ailleurs l'article 2.4 de la
  Politique).
• Arrêt Mathers, paragraphe 38
• Par ailleurs, SGM avait affirmé
• () qu'elle n'est pas visée par la Politique et
  que le Règlement ne vise que les zones inondables
  de récurrence 20-100 ans et non pas celles de
  récurrence 0-20 ans.
• Arrêt Mathers, paragraphe 14

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• Deuxième question en litige (suite)
• De plus dans la jurisprudence, on mentionnait
• () le règlement doit être rédigé dans une forme
  qui laisse connaître les exigences précises de la
  corporation municipale et non pas rapporter des
  termes vagues, laissant le champ libre à toutes
  sortes d'interprétation et de spéculations qui
  rendent l'administration d'une ville à toutes
  fins pratiques incohérente.
• Affaire Esterel (ville de) c. Grundman
• Cependant, la décision de la Cour supérieure
  dans l'affaire L'Ange-Gardien (Municipalité de)
  c. Bissonnette précise
• () un règlement municipal imprécis ne milite
  pas nécessairement en faveur de sa non
  application lorsque celui-ci peut raisonnablement
  être interprété ()

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• Deuxième question en litige (suite)
• Le juge a indiqué que
• D'abord, le titre de l'article 2.5.2.14 du
  Règlement exprime clairement que la Ville
  règlemente les  ouvrages  réalisés dans les
  zones inondables de récurrence 0-20 ans.
• Arrêt Mathers, paragraphe 37
• Il a également soutenu que
• () le Tribunal est satisfait que le sens
  véritable du Règlement, soit de prohiber le
  déboisement dans la zone inondable de récurrence
  0-20 ans, était suffisamment précis pour être
  compris par le citoyen ordinaire et qu'un effort
  raisonnable permettait de plus d'identifier la
  zone visée.
• Arrêt Mathers, paragraphe 47

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• Troisième question en litige
• Y a-t-il lieu dordonner des travaux de
  reboisement?
• Il est évident que le site affecté par la coupe
  darbre ne peut retourner à sa condition
  naturelle originale.
• Devant la situation, la ville demande un plan de
  reboisement afin de préserver le site.
• Le tribunal juge donc raisonnable et approprié
  de mettre en uvre un tel plan de reboisement.

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• Conclusion
• Le juge a finalement accueillie la requête pour
  lémission dune injonction tel que demandé par
  la ville de Boisbriand ordonnant à SGM, ses
  employés et mandataires de mettre un terme à la
  coupe et labattage des arbres qui se situent
  dans la zone inondable de récurrence 0-20
  ans.

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