Le PAQUET TVA

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Le PAQUET TVA

• appliqué aux transports
• 15 DECEMBRE 2009

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Introduction

• Le contexte dispositions communautaires -
  adoption du Paquet TVA le 12 février 2008
• La transposition en droit interne projet de loi
  de Finances pour 2010

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Se préparer à la réforme

• Qui doit se préparer ?
• Pourquoi ?
• De nouvelles obligations déclaratives
• Etat récapitulatif des services

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Sommaire

• Le lieu dimposition des prestations de services
• rappel du régime actuel
• nouveautés au 1er janvier 2010
• Le domaine des transports
• transports autres qu intracommunautaires et
  transports de personnes
• transports intracommunautaires
• locations de moyens de transport

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Sommaire

• Les nouvelles obligations déclaratives
• Les bonnes pratiques
• Et enfin le remboursement  8è directive 

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Le lieu de taxation des prestations de services

• Le régime actuel
• Les nouvelles dispositions

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Le régime actuel

• Le principe - article 259 CGI
• De nombreuses dérogations
• prestations matériellement localisables (article
  259 A)
• prestations immatérielles (article 259 B)

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Les nouvelles règles

• I- La notion d assujetti
• II- Les nouveaux principes
• prestations entre assujettis
• taxation au lieu d établissement du preneur
• prestations à un non-assujetti
• taxation au lieu d établissement du prestataire

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Les nouvelles règles

• III- Des dérogations
• Prestations à des assujettis - 6 cas, dont
• services se rattachant à des immeubles
• prestations de transport de passagers
• locations de moyens de transport de courte durée

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Les nouvelles règles

• III- Des dérogations
• Prestations à des non-assujettis
• exemple des locations de moyens de transport de
  courte durée

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Le domaine des transports

• Transports de biens autres qu intracommunautaires
  (et transports de voyageurs)
• Transports intracommunautaires de biens (et
  transports d approche)
• Locations de moyens de transport

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Les transports de biens autres quintra

• Les règles actuelles concernent
• transports de biens autres qu intra et
  transports de voyageurs
• passibles de la TVA française pour la distance
  parcourue en France
• prestations accessoires
• réputées se situer en France lorsqu elles y sont
  matériellement executées
• TVA due par le prestataire

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Les transports de biens autres quintra

• Les nouvelles règles différencient
• transports de passagers
• transports de biens autres que transports
  intracommunautaires
• prestations accessoires

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Les transports de biens autres quintra

• Les nouvelles règles différencient
• transports de passagers
• dans tous les cas en fonction des distances
  parcourues
• prestataire redevable

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Les transports de biens autres quintra

• Les nouvelles règles différencient
• transports de biens autres que transports
  intracommunautaires
• B to B (prestations à assujettis)
• B to C (prestations à non-assujettis)

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Les transports de biens autres quintra

• B to B
• taxation au lieu d établissement du preneur
  (application du nouveau principe général de
  l article 44 de la directive)
• preneur redevable

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Les transports de biens autres quintra

• B to C
• taxation au lieu où s effectue le transport en
  fonction de la distance parcourue

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Les transports de biens autres quintra

• Les nouvelles règles différencient
• prestations accessoires taxation au lieu où
  elles sont matériellement exécutées

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Les transports intracommunautaires de biens

• Définition des transports intracommunautaires
• Les règles actuelles concernent aussi les
  transports d approche
• Le principe actuel taxation au lieu de départ
  et prestataire redevable
• SAUF preneur a fourni son n identification dans
  un autre Etat membre taxation dans cet autre
  Etat membre preneur redevable

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Les transports intracommunautaires de biens

• Illustration 1 des règles actuelles

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Les transports intracommunautaires de biens

• Illustration 1 des règles actuelles
• transport intra départ ALL - arrivée FR
  prestataire ALL et preneur FR
• principe taxation lieu de départ (ALL) et
  prestataire redevable facturation avec TVA
  allemande
• SAUF si preneur FR a fourni son n TVA FR
  taxation dans l Etat qui a attribué ce n TVA,
  soit ici la FR --gt taxation FR facture HT par le
  fournisseur autoliquidation par le preneur

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Les transports intracommunautaires de biens

• Illustration 2 des règles actuelles

prestataire
preneur
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Les transports intracommunautaires de biens

• Illustration 2 des règles actuelles
• transport intra départ FR - arrivée ESP
  prestataire FR et preneur ESP
• principe taxation lieu de départ (FR) et
  prestataire redevable facturation avec TVA
  française
• SAUF si preneur ESP a fourni son n TVA ESP
  taxation dans l Etat qui a attribué ce n TVA,
  soit ici l Espagne --gt taxation ESP facture HT
  par le fournisseur français autoliquidation par
  le preneur espagnol

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Les transports intracommunautaires de biens

• Les nouvelles dispositions ne concernent plus les
  transports d approche
• Ces derniers seront soumis à la règle de
  territorialité prévue pour les transports de
  biens autres que les transports
  intracommunautaires (CF tableaux 15 et 16)

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Les transports intracommunautaires de biens

• Relations B to B taxation au lieu
  d établissement du preneur preneur redevable
• Relations B to C taxation au lieu de départ
  prestataire redevable

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Les transports intracommunautaires de biens

• B to B
• Preneur français, assujetti, autoliquide facture
  HT par le fournisseur allemand

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Les transports intracommunautaires de biens

• Hypothèse inverse prestataire français exécutant
  le transport intra au profit d un preneur
  assujetti allemand
• taxation au lieu d établissement du preneur en
  ALL
• facture du fournisseur HT (et D.E.S)
• le preneur allemand autoliquide la TVA
• PM règles actuelles taxation lieu de départ (FR)
  et prestataire redevable SAUF si preneur a
  fourni son n TVA dans un autre Etat membre et
  preneur allemand redevable

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Les transports intracommunautaires de biens

• B to C
• Preneur français non-assujetti, taxation lieu de
  départ facture avec TVA allemande redevable est
  le prestataire allemand

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Les transports intracommunautaires de biens

• Hypothèse inverse prestataire français exécutant
  le transport intra au profit dun preneur non
  assujetti allemand
• taxation au lieu de départ en FRANCE
• facture du fournisseur avec TVA française
• le prestataire est redevable
• PM règles actuelles taxation lieu de départ (FR)
  et prestataire redevable dans ce cas de figure,
  rien ne change par rapport aux règles applicables
  jusqu au 31/12/2009

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Prestations accessoires aux transports
intracommunautaires

• Règle actuelle imposition dans le lieu
  d exécution matérielle SAUF si le preneur a
  fourni son n identification dans un autre Etat
  membre dans ce cas, taxation dans l Etat
  d identification du preneur qui est redevable
• Nouvelles règles
• B to B nouveau régime de droit commun taxation
  au lieu de situation du preneur le preneur est
  redevable
• B to C taxation au lieu d exécution matérielle
  et le prestataire est redevable

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Locations de moyens de transport

• Elle relèvent actuellement de l article 259-A,1
  et 1bis CGI
• Principe actuel taxation au lieu
  d établissement du prestataire MAIS faculté pour
  les Etats membres
• ne pas soumettre à TVA la quote-part du loyer
  correspondant à lutilisation du bien hors CE
• soumettre à TVA la quote-part du loyer
  correspondant à l utilisation du bien dans
  l UE application en FR (locations consenties
  par prestataire hors CE, dès lors que le bien est
  utilisé en FR)

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Locations de moyens de transport

• Entrent dans le champ d application de la TVA
  française quand
• loueur établi en FR et le bien est utilisé par le
  locataire en FR ou dans un autre Etat membre
• loueur établi en dehors de l UE et le bien est
  utilisé en FR par le locataire

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Locations de moyens de transport

• Dans les règles actuelles, la durée de la
  location n a aucune incidence
• Les nouvelles règles (01/01/2010)
• distinction courte durée et longue durée
• une évolution programmée au 01/01/2013

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Locations de moyens de transport

• Locations de courte durée
• définition (lt 31j lt 91 j)
• critère taxation à l endroit où le moyen de
  transport est utilisé
• redevable le prestataire
• quelle que soit la qualité du preneur assujetti
  ou non assujetti

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Locations de moyens de transport

• Locations de courte durée
• TVA française - redevable le prestataire LUX

Prestataire LUX
preneur
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Locations de moyens de transport

• Locations de longue durée 2 périodes
• Première période (01/01/2010 au 31/12/2012) on
  applique les nouveaux critères de droit commun
• B to B taxation au lieu d établissement du
  preneur redevable le preneur qui autoliquide
• B to C taxation au lieu d établissement du
  prestataire redevable le prestataire

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Locations de moyens de transport

• Deuxième période (à compter du 01/01/2013)
• en B to B rien ne change
• en B to C taxation, non plus au lieu
  d établissement du prestataire mais du PRENEUR

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Locations de moyens de transport

• Locations de longue durée

Prestataire LUX
preneur
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• Première période
• en B to B taxation FR redevable le preneur
  qui autoliquide
• en B to C taxation LUX redevable le
  prestataire facture avec TVA LUX
• Deuxième période
• en B to B inchangé--gt taxation FR redevable
  le preneur qui autoliquide
• en B to C CHANGEMENT--gt taxation FR redevable
  le prestataire qui doit s identifier en FR
  facture avec TVA française

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LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES

• Rôle renforcé du n d identification à la TVA
  dans les relations B to B
• Des cas d auto-liquidation plus nombreux
  (aménagement des déclarations de TVA)
• De nouvelles règles d exigibilité (réalisation
  de la prestation et non l encaissement)
• Sanction du défaut d auto-liquidation

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LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES

• Etat récapitulatif des services la D.E.S
• Présentation Douanes

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Bonnes pratiques
Transactions intra RECUES
Transactions intra RENDUES
Amélioration des processus

• Identifier les services reçus de l étranger et
  mise à jour du traitement TVA applicable
• Informer les fournisseurs de service étrangers
• - les informer du traitement TVA applicable
  en France
• - leur fournir votre numéro de TVA

• Identifier les services rendus
• - Revoir le traitement applicable
• - Vérifier le traitement applicable à
  l étranger
• Confirmer le besoin d une facture
• Confirmer le numéro TVA du client

• Revue/mise à jour
• - Manuel et procédures TVA
• Formation des équipes
• Adapter le système comptable pour l extraction
  des états récapitulatifs des services
• Mise en place des déclarations électroniques
• Vérifier le besoin de facture

Bonnes pratiques

• Assurance que les fournisseurs rentreront les
  bonnes données dans leurs états récapitulatifs
  des services
• Eviter de recevoir des factures où la TVA
  étrangère est chargée à tort
• S assurer de recevoir les factures lorsque la
  TVA doit être autoliquidée

• Identifier les services à reporter dans le nouvel
  état récapitulatif des services
• Assurance que des services ne seront pas inclus à
  tort dans l état récapitulatif des services pour
  éviter de créer des litiges entre les clients et
  leurs autorités fiscales
• Assurance que les clients reçoivent une facture
  correcte

• Assurance que vos systèmes pourront gérer les
  nouvelles règles et fournir un état récapitulatif
  des services, des factures et des déclarations
  TVA conformes
• Sensibiliser les équipes impliquées dans ces
  processus et s assurer que les nouvelles règles
  seront correctement appliquées

Bénéfice
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La directive  Remboursement 

• Directive 2008/9/CE
• Modernisation de la procédure déposer sa
  demande de remboursement par le portail
  électronique
• Rappel des conditions pour introduire une
  demande
• assujetti
• ne pas avoir réalisé d opérations imposables
  pendant la période visée dans la demande,dans
  l Etat membre de remboursement
• PM actuellement support papier, seuil minimum
  200 (TRIM) ou 25 (demande annuelle)

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Directive  Remboursement 

• Uniformisation des informations à communiquer aux
  Etats membres (langues, codifications)
• Des délais encadrés 4 mois (ou 8 mois si
  instruction complémentaire) à défaut, intérêts
  moratoires
• Période sur laquelle peut porter la demande
  minimum 3 mois - maximum 1 an
• Les seuils sont doublés (400 et 50 )

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Directive  Remboursement 

• Procédure dématérialisée
• Les demandes seront présentées à l Etat membre
  d établissement puis transmises par celui-ci à
  l Etat membre de remboursement
• Nécessité de disposer d un  espace abonné  du
  portail fiscal (impots.gouv.fr)
• Un dispositif applicable dès janvier 2010

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Maintenant, à vous ...