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Lapplication de la loi n2007-293 du 5 mars
2007 relative à la réforme de la protection de
lenfance par les services du Conseil Général du
Val dOise
Mardi 20 novembre 2007
Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice
de lenfance
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Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi

• Une définition de la protection de lenfance
• "La protection de l'enfance a pour but de
  prévenir les difficultés
• auxquelles les parents peuvent être
  confrontés dans l'exercice de
• leurs responsabilités éducatives,
  d'accompagner les familles"
• (article L112-3 du casf)  
• Deux notions essentielles à retenir la
  prévention relève de la protection, la protection
  vise le dysfonctionnement familial.
• léducation relève bien de la sphère privée, les
  parents en sont les premiers responsables
• Introduction dune présomption de compétence à
  légard des parents quil sagit daider en
  prévention et daccompagner.

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Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi

• Édiction de trois dimensions décisionnelles à
  destination des professionnels de la protection
  de lenfance pour les guider (article L112-4 du
  casf)
• Lintérêt de lenfant (non défini)
• Ses besoins fondamentaux, physiques,
  intellectuels, sociaux et affectifs
• Le respect de ses droits

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Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi

• Une harmonisation de la terminologie du code
  civil et du casf avec abandon dans les textes du
  vocable enfant maltraité au profit de lenfant
  en danger
• Passage dune conception fermée autour de la
  maltraitance avérée à une définition ouverte
  autour de la prévenance et de la prévention
  précoce.
• On est en première intention dans le faire
  avec,
• à côté mais pas à la place.

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Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi

• Élargissement des missions de laide sociale
  à lenfance (article L221-1 du casf)
• Bénéficiaires
• Confirmation de lextension du champ pour les
  majeurs de 21 ans
• Maintien de la juste coordination avec lautorité
  judiciaire
• Maintien et développement des liens dattachement
  de lenfant avec dautres personnes que ses
  parents dans son intérêt supérieur

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Lapplication de la nouvelle loi par le Conseil
Général

• Une opportunité à loccasion de lélaboration
  conjointe du schéma de lenfance avec la
  direction départementale de la protection
  judiciaire de la jeunesse
• Un levier pour renforcer et finaliser des
  politiques déjà à lœuvre
• lobservation et le copilotage des schémas
• La perspective dachever la centralisation des
  informations
• préoccupantes
• Inscrire la diversification des établissements
  et services dans un
• cadre organisé

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Un schéma qui prend en compte les problématiques
actuelles des familles et des jeunes

• Difficultés des jeunes parents à concilier vie
  familiale et vie professionnelle alors que les
  solidarités intergénérationnelles seffritent
• Instabilité croissante des liens familiaux
  séparation et nouvelles unions
• Allongement de la période de ladolescence, des
  études et recul de lentrée dans lâge adulte
  avec acquisition de lautonomie

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Des familles et des jeunes plus vulnérables

• Pertes de repères pour les enfants et risque de
  dispersion de lautorité parentale dommageable
  pour leur bon développement
• Des enfants délaissés et négligés plus que
  victimes de mauvais traitements physiques
• Entrée plus fréquente dans le dispositif, de
  jeunes adultes (16-18 ans) en situation de
  rupture familiale, scolaire parfois aux marges de
  la délinquance

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Des orientations dirigées en priorité

• vers les familles vulnérables
• - en prévention préparation de larrivée de
  lenfant, modes
• daccueil de la petite enfance, actions de
  soutien à la
• parentalité (REAAP) et promotion de la
  médiation
• familiale
• en protection en première intention toujours
  faire avec
• les familles et non à leur place, en cas de
  séparation
• préparer le retour en famille chaque fois que
  possible et
• maintien des liens
• vers les jeunes
• en favorisant la réussite scolaire et des
  actions de
• formation et dinsertion pour leur donner les
  clés de
• lautonomie et bâtir un projet de vie alors que
  le soutien
• affectif et matériel dune famille leur fait
  défaut

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Données générales sur la population concernée
(situation au 30/06/2007)

• Population du Val dOise 1 200 000 h
• Population valdoisienne de moins de 18 ans 26
• Population valdoisienne de moins de 21 ans 36
• Nombre de mineurs signalés en danger chaque
  année depuis 5 ans ? entre 1400 et 1600
• Nombre denfants et de jeunes majeurs bénéficiant
  dune mesure de protection par lASE ? 3
  668 dont jeunes majeurs 270
• Nombre de jeunes pris en charge par la PJJ au
  pénal et au civil
• ? 964 suivis en Milieu Ouvert et 37
  placements

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Les principes daction qui découlent de la
nouvelle loi

• privilégier la dimension préventive à tous
  moments de
• lintervention (article L112-3 casf)
• renforcer laction visant à conforter ou
  restaurer
• lautonomie éducative des familles (article L
  112-3 casf)
• fonder lintervention sur des principes
  éthiques et des
• évaluations partagées (article 226-3 du casf)

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Les principes daction qui découlent de la
nouvelle loi

• renforcer la cohérence du dispositif et la
  cohésion des
• intervenants, mieux utiliser les ressources
  disponibles,
• rechercher et valoriser les complémentarités
  et les
• synergies (article 226-3 du casf)
• promouvoir et organiser des parcours
  individualisés
• fondés sur une dynamique dévolution
  (articles L221-4
• et L 223-1 du casf) le PCG organise le
  parcours de
• lenfant en protection de lenfance, un
  projet pour
• lenfant doit être établi

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Les principes daction qui découlent de la
nouvelle loi

• favoriser et garantir les échanges
  dinformations dans
• le cadre de la nouvelle législation (article
  L226-2-2)
• légalisation du partage dinformations par
  exception à
• larticle L226-13 du code pénal sur le secret
  professionnel
• développer la formation des intervenants,
  garantie de
• technicité et levier de cohésion (article
  L226-12-1 du casf
• pour les cadres du Département, article L542-1
  du code de
• léducation pour certains personnels de
  léducation
• nationale)
• développer la démarche évaluative (11 références)

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Mise en œuvre desdispositions dapplication
immédiate de la loi 2007-293 du 5 mars 2007
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• mise en place de lObservatoire Départemental de
  la Protection de lEnfance et de la démarche de
  suivi du schéma (article L226-3-1 du casf)
• mise en place de la cellule unique de recueil,
  dévaluation et de traitement des informations
  préoccupantes (article L226-3 du casf)
• renforcement des interventions préventives de la
  PMI (articles L123-1 du casf et L2112-1 du code
  de la santé publique)
• développement des interventions sociales
  préventives à domicile Techniciennes
  dIntervention Sociale et Familiale et
  Accompagnements en Éducation Sociale et Familiale
  (article L 222-3 du casf)

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Des objectifs opérationnels

• Rénovation et développement des outils
  techniques
• Diversification de léquipement départemental
  dhébergement
• Meilleure prise en compte des besoins des
  enfants accueillis
• et de leurs familles

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Rénovation et développement des outils techniques

• mise en place du dispositif technique
  dobservation (article L226-3-1 du casf)
• révision des protocoles et guides relatifs au
  traitement des informations préoccupantes et au
  signalement (article L226-3 du casf)
• évaluation, révision, extension du protocole de
  laccueil de protection immédiate mise à labri
  dune durée de 72 heures (article L223-2 du casf)

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Diversification de léquipement départemental
dhébergement

• Sortir du système binaire placement/milieu
  ouvert
• (accueil mère-enfant, prises en charge et
  structures innovantes, lieux de rencontre
  enfant-parents) (articles 373-3 du code civil et
  L222-5 et L223-3 du casf) en sappuyant sur
• les structures existantes (diversification
  interne et mutualisation)
• la création dune capacité nouvelle lancement,
  auprès dopérateurs solides et confirmés, dun
  appel à projets portant sur une capacité de 80
  places

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Meilleure prise en compte des besoins des enfants
accueillis et de leurs familles

• rédaction et mise en œuvre dun protocole
  départemental daccompagnement des enfants
  confiés et de leur famille (article L223-1 du
  casf)
• organisation et contenu de la fonction de
  référence
• (idem)

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Cellule unique de recueil, dévaluation et de
traitement des informations préoccupantes
 
Informations préoccupantes dorigine
externe (signalement direct au Parquet en urgence
119 - particuliers
Analyse et décision au second niveau (4 services
territorialisés de lASE)

• Instance consultative Collégiale et
• partenariale
• Étude des situations complexes
• Régulation

CENTRAL

• Orientation
• Classement sans suite
• Retour au 1er niveau pour
• complément
• Prévention et protection
• administrative
• Signalement au parquet

Pilotage Central de la Cellule
Cellule locale dévaluation pluridisciplinaire
Établissement dune évaluation au premier
niveau (saisine locale ou saisine par la cellule
centrale recueil et enregistrement
centralisé Des informations)
LOCAL
Informations préoccupantes dorigine externe
(locale) ou interne (services de premier rang)
 
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Carte des établissementshabilités à laide
sociale à lenfance sur le Val dOise
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Répartition des équipes de la Direction
Départementalede la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
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• En vous remerciant de votre attention