Prsentation Gnrale du Dispositif

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Ministère de lÉcologie, de lÉnergie, du
Développement Durable et de lAménagement du
Territoire

• Présentation Générale du Dispositif
• Législatif et Réglementaire dans le domaine des
  canalisations de transport

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Accidentologie Les principaux accidents en France
Accident de Rosteig, le 28 juillet 1989 (3
morts) pipeline de naphta
Incident de Champagnier, le 21 mai 2005 (pas de
victime) canalisation de chlore
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Les orientations retenues par lEtaten matière
de canalisations de transport

• Réglementer par un arrêté unique la sécurité des
  canalisations de transport, quel que soit le
  fluide transporté
• Encadrer les modalités du porter à connaissance
  des maires
• Moderniser et simplifier les dispositions
  législatives actuelles (8 lois), ainsi que les
  décrets relatifs aux procédures et à la sécurité
  (9 décrets)
• Moderniser les procédures de déclaration de
  travaux pour diminuer les agressions par travaux
  tiers

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Les premières actions menées(court terme)

• Élaboration dun arrêté unique dit
   multifluide  sur la sécurité des canalisations
  de transport
• larrêté du 4 août 2006 (industrie intérieur
  équipement), publié le 15 septembre 2006 (date
  dapplication effective)
• Rédaction dune circulaire sur les porters à
  connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et
  aux DDE
• la circulaire du 4 août 2006 (industrie
  équipement), publiée aux BO du Minefi et de
  lÉquipement - complétée par linstruction du 14
  août 2007

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Les principes sur lesquels sappuie larrêté
multifluide

• Dépassement du strict contrôle technique des
  ouvrages neufs
• surveillance et maintenance des réseaux en
  service
• prise en compte de lenvironnement de la
  canalisation en terme durbanisation
• Cohérence avec le domaine des ICPE
• analyse de la sécurité fondée sur les risques
  réels (probabilité et gravité) et non sur une
  approche forfaitaire
• application des seuils deffet retenus pour les
  ICPE

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Impact de larrêté multifluide pour les
canalisations de transport de gaz neuves

• Catégories demplacement
• le principe des catégories A, B, et C, rangées
  par densité doccupation du sol croissante, est
  maintenu, et un peu sévérisé
• Interdiction de construction de toute
  canalisation dont les distances deffets
  atteindraient une INB, un ERP ou un IGH existants

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Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• Évolution de lenvironnement
• tout changement de la catégorie demplacement dû
  à de nouvelles constructions près de la
  canalisation doit conduire à un renforcement de
  la sécurité de louvrage
• Renforcement de la sécurité des ouvrages
  existants
• en sappuyant sur le SIG (cartographie
  logicielle) désormais obligatoire et sur létude
  de sécurité, le transporteur propose un programme
  sur au plus 6 et 12 ans de renforcement de la
  sécurité de lexistant
• 6 ans pour les tronçons passés en catégorie C
  depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou
  IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone
  des effets létaux significatifs
• 12 ans dans les autres cas

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Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• Surveillance des canalisations en service
• Tout élément dune canalisation en service doit
  faire lobjet dun examen au minimum décennal et
  de la maintenance qui en résulte (selon des
  principes qui pourront être fortement inspirés de
  la démarche appliquée par GDF pour le code ARD)

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Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• Le planning
• Août 2009
• Remise des études de sécurité
• Situation sur mise en conformité de la
  canalisation et évolution 2012/2018.
• Bilan des occupations des sols
• 2012/2018
• -Fin de la mise en conformité, suivant les types

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Déclarations dincident ou daccident

• tout accident, incident ou danger pouvant mettre
  en cause la sécurité implique la mise en uvre du
  PSI (Programme de surveillance et dintervention)
  et doit faire lobjet d une communication
  immédiate à la DRIRE, au Préfet et au service
  chargé de la sécurité civile
• Doivent notamment être déclarées immédiatement
• toutes les fuites survenant sur le réseau de
  transport, même lorsqu elles sont sans
  conséquences graves
• tous les lâchers à latmosphère liés à un
  dysfonctionnement, notamment les ouvertures de
  soupape
• Le rapport annuel doit en outre recenser toutes
  les agressions connues sur le réseau, y compris
  celles nayant pas conduit à une fuite

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Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à
connaissance

• Objet
• respecter lobligation faite aux préfets par
  larticle L. 121-2 du code de lurbanisme de
  porter à la connaissance des maires les risques
  naturels et technologiques présents sur leur
  commune
• Principe pour les préfets
• inviter les maires
• à interdire la construction ou lextension dIGH
  ou dERP de plus de 300 personnes dans la zone
  des premiers effets létaux, de plus de 100
  personnes dans la zone des effets létaux
  significatifs
• à informer les transporteurs de tout projet
  daménagement à proximité dune canalisation (
  implantation dans les 3 zones)

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Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à
connaissance

• Modalités pour les transporteurs
• réaliser ou mettre à jour les études de sécurité
  et les fournir à lÉtat pour que les préfets,
  avec lappui des DRIRE et des DDE, puissent mener
  cette action

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Valeur des seuils de dangers à retenir à lavenir
(valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)
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Valeur des seuils de dangers à retenir à lavenir
(valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)
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Exemples avec du gaz naturel
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Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• En Moselle, nombre de communes concernées
• 212 par le gaz naturel
• 137 par les hydrocarbures
• 160 par les produits chimiques