Budget CNC 2002

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Lundi 9 juin 2008
Le crédit dimpôt pour les jeux vidéo
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Rappel historique

• 2005
• notification à Bruxelles sous l angle de la
  dérogation culturelle
• 2006
• décision de la Commission douvrir une procédure
  denquête
• 2007
• observations des Etats membres sur le CIJV
• adoption du crédit dimpôt par le Parlement
  français
• loi du 5 mars 2007
• décision de la Commission européenne
• loi de finances rectificative du 25/12/2007
  (article 91)

Crédit d impôt pour les jeux vidéo
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Textes de référence

• loi n2007-1824 du 25 décembre 2007 art 91
• code général des impôts article 220 terdecies et
  220X
• conditions déligibilité
• décret n2008-508 du 29 mai 2008
• arrêté du 29 mai 2008
• dépenses éligibles
• décret fiscal n2008-509 du 29 mai 2008
• instruction fiscale (en attente)
• formulaire de déclaration cerfa (en attente)

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Le crédit dimpôt Quest ce que cest?

• CI de l entreprise
• le CI est calculé à la fin de chaque exercice
  fiscal
• déduit de lIS à payer
• versé à lentreprise par lEtat si pas dIS à
  payer

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Taux et plafonds

• Plafond 3M par an et par entreprise
• Taux 20 des dépenses éligibles
• engagées par lentreprise pour la réalisation de
  la version finale du jeu (version PAD ou mise en
  ligne)
• prises en compte à partir de la réception du
  dossier de demande par le CNC
• mesure transitoire pour 2008 dépenses exposées
  au cours des exercices ouverts à compter du 1er
  janv 2008

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Dépenses éligibles

• Uniquement les dépenses affectées directement à
  la création du jeu
• rémunérations versées aux auteurs
• salaires des personnels
• dotations aux amortissements (pas les immeubles)
• dépenses de fonctionnement pour la quote part
  affectée au jeu
• sous-traitance plafonnée à 1M
• déduction des subventions publiques

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Conditions déligibilité les entreprises

• entreprises de création de jeux vidéos
• assurent la réalisation artistique et technique
  du jeu vidéo
• et
• initient et engagent les dépenses nécessaires à
  la création de ce jeu vidéo
• entreprises soumises à limpôt sur les sociétés
  (ou exonérées par des conditions particulières)
• entreprises respectant la législation sociale
• coproductions possibles

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Conditions déligibilité les jeux

• pas de pornographie
• pas de très grande violence
• coût de développement à 150 000
• destinés à une commercialisation auprès du public
• auteurs et collaborateurs de création
  principalement européens (barème de points)
• contenu culturel et création (grille de critères)
• agréés par le CNC après sélection par un comité
  dexperts (administratif) possibilité de faire
  appel à des experts extérieurs pour certains
  points

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le barème de points

• Auteurs et collaborateurs de création
  principalement européens
• directeur créatif ou réalisateur 3
• responsable des mécanismes du jeu
• (game designer) 3
• scénariste 2
• directeur artistique 2
• compositeur de la musique ou design sonore 1
• équipe de création 9
• Obligation 11 points sur 20

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si contrat de droit français
si 2/3 des salaires en France ou Europe
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la grille de critères

• dimension patrimoniale 2 ou 4
• originalité de la création 2
• contenus culturels 8
• localisation des dépenses et personnel 5
• innovation 3
• Obligation 14 points sur 20 ou 22

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Procédure

• agrément provisoire
• à déposer au CNC
• si coproduction 2 lettres de demande contrat
• AP notifié à lentreprise
• agrément définitif
• à déposer au CNC
• après achèvement du jeu
• doit être obtenu 36 mois maximum après AP
• pas de dérogation
• déclaration cerfa (à venir)
• 1ex au CNC
• 1 ex aux services fiscaux

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Procédure le dossier

• agrément provisoire
• lettre de demande
• présentation du jeu (synopsis, univers, éléments
  de game play)
• présentation de lentreprise statuts , Kbis
• devis et plan de financement provisoires
• liste des personnels et prestataires (pressentis)
• le barème de points
• la grille de critères
• déclaration sur lhonneur (respect législation
  sociale)
• prévision de classification du jeu (PEGI)

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Procédure le dossier

• agrément définitif
• comptes certifiés par un commissaire aux comptes
• liste nominative du personnel et des prestataires
  
• document justifiant la commercialisation
• contrat éditeur
• justificatifs des dépenses
• DADS
• copie bordereaux de cotisations sociales
• classification du jeu (PEGI)
• un exemplaire du jeu

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Procédure les finances

• dépenses à déclarer chaque année
• subventions à déduire selon lannée dobtention
• déclaration cerfa chaque année

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Merci Des questions ? Liens utiles http//www.
legifrance.gouv.fr http//www.cnc.fr
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Conditions déligibilité une grille de critères

• Création dorigine patrimoniale 2 ou 4
• Inspiré dune uvre du patrimoine européen 4
• Adapté dune uvre cinématographique,
• Audiovisuelle, littéraire, artistique ou BD 2

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• Originalité de la création 2
• Scénario, univers graphique et sonore

• Contenus culturels 8
• Narration 3
• Dépenses artistiques gt 50 2
• Bible en français 1
• Édité en 3 langues européennes 1
• Problématiques européennes 1

• Localisation des dépenses 5
• 80 des dépenses de développement en europe 1
• Collaborateurs de création 4

• 3pts si 12 à 15
• 4pts si gt16

• Innovation 3
• Interface homme machine, UGC, IA
• rendu, interactivité et fonctionalité
  multijoueurs
• Structure narrative

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