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CAMPAGNE BUDGETAIRE 2008
164 Bd du Montparnasse 75014 PARIS
01.40.47.75.20 www.synerpa.fr
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PREAMBULE
LA LFSS POUR 2008
RÔLE DES REPRESENTANTS LOCAUX Sassurer dune
mise en uvre conforme
DECRETS, ARRETES
CIRCULAIRE BUDGETAIRE Février 2008 Mise en
oeuvre / DDASS

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LE PLFSS ONDAM CSA OGD
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LA CAMPAGNE BUDETAIRE 2008

• DEUX GRANDS AXES
• LA MEDICALISATION
• LES CREATIONS DE PLACES

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I. LA MEDICALISATION
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ETAT DES LIEUX

• CONVENTIONNEMENT INITIAL
• -Au 31 décembre 2007 513 673 places
  conventionnées pour 6464 conventions signées
  (92)
• Reste 41 327 places à conventionner en 2008
  (cible 555 000 places)
• TARIFICATION AU GMPS
• 75 192 places tarifées en 2007, mais près de 98
  430 restant à pathossifier
• tranche 2008 118 262 places supplémentaires

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MEDICALISATION
Les grandes mesures -La réintégration des
DM -équité de traitement -convergence tarifaire
Maintien de la date butoir Et tarification
doffice
Établissements non éligibles à la
pathossification
Établissements éligibles à la pathossification
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MAINTIEN DE LA DATE BUTOIR DE CONVENTIONNEMENT

• STRUCTURES DISPOSANT ANTERIEUREMENT DUNE
  DOTATION SOINS
• Gel de la dotation 2007

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MAINTIEN DE LA DATE BUTOIR DE CONVENTIONNEMENT

• POUR LES STRUCUTRES NE DISPOSANT PAS
  DAUTORISATION DE DISPENSER DES SOINS
• 1- La tarification par arrêté sapplique sans
  formalités. Lhabilitation à délivrer des soins
  (soumise à lavis du CROSMS) sera sollicitée dans
  le cadre de la préparation de la CT
• 2- Le forfait global de soins se calcule de la
  façon suivante

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MAINTIEN DE LA DATE BUTOIR DE CONVENTIONNEMENT

• des objectifs simples (règlement de
  fonctionnement, contrat de
• séjour, CVS, médecin coordonnateur)
• Les charges inclues dans la dotation soins fixées
  par arrêté
• Les rémunérations et les charges relatives au
  médecin coordonnateur et aux médecins salariés
• les rémunérations et les charges relatives aux
  infirmiers et autres auxiliaires médicaux
  salariés
• les charges correspondant aux rémunérations des
  infirmiers libéraux intervenant dans
  létablissement 
• les rémunérations et les charges relatives aux AS
  et AMP

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MAINTIEN DE LA DATE BUTOIR DE CONVENTIONNEMENT

• POUR LES CAS DE BLOCAGE
• Dispositif dappui aux services déconcentrés
• sos-conventionEHPAD_at_cnsa.fr, foire aux questions
• Le SYNERPA met son propre dispositif dappui à
  ses adhérents
• sos-convention_at_synerpa.fr

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LES GRANDES MESURES de la campagne budgétaire 2008
Réintégration des DM
Équité de traitement pour le taux directeur soins
Convergence tarifaire
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LES GRANDES MESURES de la campagne budgétaire 2008
Réintégration des DM
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La réintégration des DM le principe

• Pas de report de la réintégration des dispositifs
  médicaux dans les budgets soins des
  établissements.
• Réintégration au 1er août 2008

• Laction des fédérations, SYNERPA en tête, a
  permis de porter lenveloppe nationale,
  successivement, de
• 165 M initialement prévus en septembre 2007,
• à 230 M en novembre 2007,
• puis à 320 M le 30 janvier 2008.

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La réintroduction des DM Qui est concerné ?

• Cette réintroduction concerne les établissements
  
• sans pharmacie à usage intérieur,
• ayant ou non signé une convention tripartite,
• en tarif partiel ou en tarif global.
• Aucune précision concernant les PUV ayant opté
  pour le forfait soins.

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La réintégration des DM dans les établissements
non éligibles au GMPS
UN FORFAIT A LA PLACE 847 par place et par
an (soit 2,32/jour/place autorisée ) Pour 2008
353 par place (847 x 5/12)
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La réintégration des DM dans les établissements
éligibles au GMPS

• Point GMPS augmenté dune valeur moyenne de 0.79
  
• Pour 2008
• Une hausse de 0.33 /point (5 mois)
• Exemple
• Établissement de 80 lits sans PUI, avec un GMP de
  650, un PMP de 125
• Réintégration DM au 1er août 25 707
• 650 (125 x 2,59) x 0.33 x 80

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La réintroduction des DM Quels dispositifs ?

• La liste des dispositifs médicaux concernés par
  la réintégration doit faire lobjet dun arrêté
  ministériel, en cours de publication
• Elle comprendrait notamment
• Lits médicalisés et accessoires,
• Fauteuils roulants non affectés
• nutriments pour supplémentation orale ou
  entérale,
• pansements,
• Etc
• La circulaire permet lachat ou la location de
  ces matériels.

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LES GRANDES MESURES de la campagne budgétaire 2008
Convergence tarifaire
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LA CONVERGENCE TARIFAIRE
Un objectif de réduction des inégalités tarifaires
1- Adoption dun amendement législatif du SYNERPA
2 - suivi dun amendement gouvernemental
encadrant le montant des sommes susceptibles
dêtre affectées par la CNSA
La création dun mécanisme de  plafond  de
convergence arbitre du montant des
revalorisations budgétaires.
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LES GRANDES MESURES de la campagne budgétaire 2008
Équité de traitement pour le taux directeur soins
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EQUITE DE TRAITEMENT POUR LE TAUX DIRECTEUR SOINS
 Le principe dun niveau uniforme de
revalorisation de la masse salariale quelque soit
le statut  est affirmé
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EQUITE DE TRAITEMENT POUR LE TAUX DIRECTEUR SOINS

• Une revalorisation du secteur commercial
  immédiate car non liée à une quelconque procédure
  dagrément
•  les rémunérations sont prises en compte dans la
  limite de celles applicables aux personnels de la
  FPH  (Notice technique de la CNSA)

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Mise en uvre des grandes mesures
Établissements éligibles à la Pathossification
Établissements non éligibles à la
Pathossification
Dotation pathossifiée norme de
financement/plafond
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ETABLISSEMENTS NON ELIGIBLES A LA TARIFICATION AU
GMPS
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LA CONVERGENCE TARIFAIRE
Valeurs de référence plafonds
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1ère conventionnement

• Les établissements signant leur convention
  initiale sans être éligibles au GMPS
• - ne pourront dépasser le plafond,
• - verront leur dotation alignée sur la valeur
  moyenne de la dotation accordée sur le
  département.

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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétaires

• Établissements conventionnés mais non
  pathossifiés
• 1ère situation Présentant une évolution de GMP
  lt 20 points
• si dotation actuelle forfait réintégration DM
  lt plafond de ressources
• Revalorisation de la dotation soins 2.11
• si dotation actuelle forfait réintégration DM
  gt plafond de ressources
• Revalorisation de la dotation soins 2.11

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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétairesExemples situation n1
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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétaires (suite)

• Établissements conventionnés mais non
  pathossifiés
• 2nde situation Présentant une évolution de GMP
  20 points
• si dotation actuelle forfait réintégration DM
  lt plafond de ressources
• Revalorisation / GMP (8,4 par point et par lit)
  forfait DM Revalorisation de la dotation
  soins 2.11
• si dotation actuelle forfait réintégration DM gt
  plafond de ressources
• Pas de revalorisation / GMP, mais réintégration
  DM Revalorisation de la dotation soins 2.11

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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétairesExemples Situation n2
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ETABLISSEMENTS ELIGIBLES A LA TARIFICATION AU GMPS
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Les établissements éligibles au GMPS

• LES ETABLISSEMENTS DEJA PRIORITAIRES
• Renouvellement CT
• GMP 800
• Tarif global

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Les établissements éligibles au GMPS (suite)

• LES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT ELIGIBLES
• condition une coupe pathos avec validation
  explicite
• Établissements nouvellement créés
• Établissements ayant une dotation à plafond de
  la DOMINIC et dont ces moyens acquis
  antérieurement se révèleraient insuffisants
• GMPgt700
• A titre exceptionnel lors dun primo
  conventionnement pour garantir le maintien de la
  qualité de prise en charge (Cf. tarification
  doffice)

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Renouvellement et Pathossification - Rappel

• Information pratique dans la perspective du
  reconventionnement Un guide est disponible sur
  le site du SYNERPA dans la rubrique
   tarification 
• Début des négociations 6 mois avant léchéance
• Médecin coordonnateur formé à loutil Pathos
  (dispositif de formations en région supervisé par
  le Dr Vetel)
• La coupe pathos réalisée doit être validée par
  un médecin de la CRAM (validation tacite au bout
  de 3 mois) Validation tous les 2 ans
• (Il est essentiel que les dossiers médicaux
  soient parfaitement tenus à jour car ils
  serviront de base à la validation)

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Renouvellement et Pathossification - Rappel

• les objectifs assignés lors de la première
  convention doivent être atteints
• Dans le cas contraire prorogation dun an
  possible
• Il est donc recommandé de procéder à une
  autoévaluation

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Renouvellement et Pathossification - Rappel

• Ensuite, il convient de définir de nouveaux
  objectifs
• mais dans lattente des travaux du CREDOC
• nous vous conseillons de reprendre loutil
  dévaluation ANGELIQUE, ainsi que le cahier des
  charges de la convention tripartite

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Pathossification les nouvelles valeurs de point
GMPS
Dotation Valeur du point GMPS x (GMP (PMP x
2,59)) x capacité exploitée
VALEURS DU POINT GMPS 2008 Y COMPRIS LA
REVALORISATION ET LINTEGRATION DES DM
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PATHOS une norme de financement

• La dotation Pathossifiée
• une norme de financement non contestable
• et
• un plafond

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1ère entrée dans Pathos

• Application incontestable de la norme de
  calcul de la dotation soins qui ne pourra pas non
  plus être dépassée

Exemple Établissement de 80 lits en tarif
partiel, avec un GMP de 650, un coefficient soins
de 120 points, un PMP de 125 Dotation soins 2007
(Dominic 35 ) 502 286 Nouvelle allocation
8.85 x (650 (125 x 2.59))x 80 689 415

soit 187 129 supplémentaires soit 37,26 de
moyens supplémentaires.
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Renouvellement et pathossification
lutilisation des crédits supplémentaires
QUE FAIRE DE CES CREDITS SUPPLEMENTAIRES ? les
solutions dépendent de la position des CG
(Absence de ressources supplémentaires)
-revalorisation des rémunérations -créations
de postes dAS, dAMP -axer sur les soins
(infirmière de nuit, augmenter le temps de
médecin coordonnateur, créer un poste
dergothérapeute) -la DDASS accepte de financer
les postes dAS et dAMP créés, à 100, comme
cela à déjà pu être la cas dans certains
départements
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LA CONVERGENCE TARIFAIRE
La fin des clapets anti-retour Hyp 1
Pathossification dans le cadre du
Renouvellement Le dispositif de Clapet
anti-retour ne peut être invoqué car il devait
être résorbé à la fin du conventionnement initial
Pas de dépassement possible de la norme de
financement Hyp 2 Pathossification au cours du
primo conventionnement Si allocation
GMPSltmontant du clapet maintient du
différentiel mais mise en uvre de sa réduction
dici à la fin de la première convention
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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétaires

• Établissements déjà pathossifiés
• 1ère situation Présentant une évolution de GMPS
  lt 50 points
• si dotation actuelle réintégration DM lt norme
  de financement
• Revalorisation de la dotation soins 2.11 ou
  norme si avenant
• - si dotation actuelle réintégration DM gt norme
  de financement
• Gel de la dotation jusquau retour à léquilibre
  DM
• Augmentation du SMTR

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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétairesExemples situation n1
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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétaires
Établissements déjà pathossifiés 2ème
situation Présentant une évolution de GMPS 50
points - si dotation actuelle réintégration
DM lt norme de financement Application de la
norme - si dotation actuelle réintégration DM
gt norme de financement Gel de la dotation
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Convergence tarifaire et revalorisations
budgétairesExemples situation n2
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II. LES CREATIONS DE PLACES
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LES CREATIONS DE PLACES
CREATION DE 7500 PLACES DEHPAD (5000 étaient
programmées en 2007)
CREATION DE 6000 PLACES DE SSIAD
CREATION DE 2125 PLACES DACCUEIL DE JOUR
CREATION DE 1125 PLACES DHEBERGEMENT TEMPORAIRE

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LES ENVELOPPES ANTICIPES 2009-2010
Objectif 100 des enveloppes danticipation
2009 et 2010 engagées dici à fin 2008 Priorité
aux opérations  complètes  -construction de
nouveaux établissements -extensions
importantes et nécessitant les travaux les plus
lourds (délais significatifs de
réalisation) Donc priorité aux créations
dEHPAD complètes (/ aux SSIAD), et inscrites au
PRIAC (AJ HT)
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LES ENVELOPPES ANTICIPES 2009-2010
CES ENVELOPPES CONCERNENT PLUS DE LA MOITIE DES
PLACES DE CREATIONS NOUVELLES SUR LA PERIODE
2008-2010
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CAMPAGNE BUDGETAIRE 2008
164 Bd du Montparnasse 75014 PARIS
01.40.47.75.20 www.synerpa.fr