La rforme de la protection juridique des majeurs

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La réforme de la protection juridique des majeurs

• Introduction générale
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• Daniel ANGHELOU - DGAS
• Journée technique interrégionale
• Lille - 20 octobre 2009

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Les 4 axes essentiels de la réforme

• la refonte du code civil 
• la mise en uvre par le département dune mesure
  daccompagnement social personnalisé 
• linscription de lactivité tutélaire dans le
  champ social et médico-social 
• la rénovation des modes de financement des
  mesures de protection.

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Faciliter la mise en uvre de la réforme

• Installation dun comité national de pilotage de
  la mise en uvre de la réforme
• faire régulièrement le point sur la mise en
  oeuvre de la réforme
• Organisation de 7 journées techniques
  interrégionales

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Etat davancement des textes relevant de la DGAS

• Les textes dapplication dont la préparation
  relève de la DGAS 13 décrets et 10 arrêtés
• 12 décrets et 7 arrêtés publiés,
• 1 décret en cours de validation barème de
  lindemnité complémentaire
• Régularisation délai de 2 ans allongé d1 an
  au plus tard le 01/12/2012 sauf exception

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Les services en charge du dossier après la réorg.
des services déconcentrés de lEtat

• Réorganisation en cours de ladministration
  centrale et déconcentrée
• Protection juridique des majeurs dans le champ de
  compétence des directions de la cohésion sociale
  
• au niveau départemental, la DDPCS ou la DDCS
• au niveau régional, la DRJSCS