COMMENT AMNAGER DES

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• COMMENT AMÉNAGER DES
• CONDITIONS-CADRE FAVORABLES AUX PME?

Marco Taddei, Vice-directeur de lUSAM Séance
extraordinaire du Conseil général de la Commune
de Marly mercredi 7 mars 2007
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PLAN

• Introduction
• Définition des PME
• Définition des conditions-cadre
• Quelles conditions-cadre pour les PME?
• Aménagement de conditions-cadre favorables aux
  PME au niveau fédéral
• Aménagement de conditions-cadre favorables aux
  PME au niveau cantonal
• Aménagement de conditions-cadre favorables aux
  PME au niveau communal
• Que peut faire la Commune de Marly pour aménager
  des conditions-cadre favorables aux PME?
• Conclusions

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1. INTRODUCTIONDéfinition des PME

• En Suisse, faute de définition officielle, on
  utilise de facto la définition statistique de
  lUE, qui considère les entreprises occupant
  jusquà 250 personnes comme des PME.
• A laune de cette définition, il apparaît que
  99,7 des entreprises suisses sont des PME qui
  offrent deux tiers des emplois du pays.

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Définition des conditions-cadre

• Le contexte institutionnel formel dans lequel les
  activités économiques se déroulent est
  généralement désigné par le terme générique de
  conditions-cadre
• Le contenu des conditions-cadre comprend
  généralement les éléments suivants
• loffre dinfrastructures
• la fiscalité
• les charges sociales

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Quelles conditions-cadre pour les PME ?

• Idéalement, les PME ont besoin de
  conditions-cadre leur permettant de rester
  performantes et concurrentielles afin de
  sauvegarder leur capacité innovatrice
• Les pouvoirs publics ont une double influence sur
  les activités des PME
• Axe politique. Ils définissent les politiques
  publiques favorables aux PME, telles que la
• - politique économique
• - politique financière
• - politique extérieure
• - politique de la concurrence
• - etc.
• Axe administratif (relationnel). Ils sont en
  contact permanent avec les PME dans leur travail
  quotidien et doivent veiller à
• - réduire les charges administratives
• - fournir des prestations efficaces
• - livrer des renseignements fiables et
  exhaustifs

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2. LAMÉNAGEMENT DE CONDITIONS-CADRE
FAVORABLES AUX PME AU NIVEAU FÉDÉRAL

• LArticle 94 de la Constitution fédérale
• La politique du Département fédéral de léconomie
  en faveur des PME

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Article 94 Principes de lordre
économique de la Constitution fédérale

• La Confédération et les cantons respectent le
  principe de la liberté économique
• La Confédération et les cantons veillent à
  sauvegarder les intérêts de léconomie nationale
  et contribuent, avec le secteur de léconomie
  privée, à la prospérité et à la sécurité
  économique de la population
• Dans les limites de leurs compétences
  respectives, la Confédération et les cantons
  veillent à créer un environnement favorable au
  secteur de léconomie privée

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La politique du
Département fédéral de léconomie
en faveur des PME

• 2. Cyberadminsitration
• Signature électronique
• Guichet virtuel
• Formulaires en ligne
• N didentification
• des entreprises (ID)

• 1. Création et financement
• dune entreprise
• Crédit hôtelier
• Cautionnements
• Capital-risque
• Encouragement à la constitution
• de fonds propres

• 3. Allégement administratif
• Décomptes harmonisés
• Test de compatibilité PME
• Contrôle de la réglementation

• 4. Mesures pour les
• PME exportatrices
• Business Network Switzerland
• Swiss Business Hubs
• Information
• Conseils
• Marketing à létranger

• 5. Innovation
• Formation, recherche et
• technologie
• Collaboration avec les hautes écoles
• Formation et entraînement à
• lentrepreneuriat
• - Plate-forme technologique

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3. LAMÉNAGEMENT DE CONDITIONS-CADRE
FAVORABLES AUX PME AU NIVEAU CANTONAL

• Lexemple de la loi sur la politique économique
  cantonale du canton du Valais du 11 février 2000
• Létude de la Hes.so Genève relative aux
  déterminants
• du choix de localisation des entreprises dans
  les cantons suisse de novembre 2006

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Loi sur la politique économique cantonale
du canton du Valais du 11 février 2000

• Article premier Buts
• 1. La présente loi a pour but de favoriser le
  développement de lactivité économique dans le
  canton
• 2. La loi vise notamment, plus particulièrement
  dans les secteurs de forte valeur ajoutée
• a) à favoriser le maintien et la création
  demplois
• b) à encourager linnovation
• c) à faciliter les adaptations structurelles
  des entreprises, en particulier les PME
• Article 2 Principes
• 1. Le Conseil dEtat élabore et met en uvre la
  politique économique du canton en collaboration
  avec les
• communes, les régions socio-économiques,
  ainsi quavec les milieux concernés par les
  mesures de politique
• économique
• Article 5 Amélioration des conditions-cadre et
  de la compétitivité du canton
• 1. Il faut entendre par conditions-cadre les
  mesures prises par les collectivités publiques
  pour favoriser lactivité
• économique, notamment
• a) la formation
• b) les infrastructures et services de
  communications (voies de communication,
  télécommunications, etc.)
• c) la fiscalité
• d) laménagement du territoire

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Etude sur les déterminants de
localisation des entreprises dans les cantons
suisses
Sources Etude Hes.so Genève, novembre 2006
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4. LAMÉNAGEMENT DE CONDITIONS-CADREFAVORABLES
AUX PME AU NIVEAU COMMUNAL

• Répartition des tâches financières entre la
  Confédération, les cantons et les communes
• Répartition des tâches en matière de fiscalité
  des entreprises

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Répartition des tâches financières entrela
Confédération, les cantons et les communes
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Répartition des tâches financières entrela
Confédération, les cantons et les communes
Source Rossini (1992 114)
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Répartition des tâches en matière de
fiscalité des entreprises
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5. QUE PEUT FAIRE LA COMMUNE DE MARLY
POUR AMÉNAGER DES CONDITIONS-CADRE FAVORABLES AUX
PME?

• Une stratégie articulée autour de deux axes
• Axe politique
• Fiscalité adopter une fiscalité favorable aux
  PME (réduire les taxes et les émoluments)
• Aménagement du territoire aménager des zones
  favorables aux activités économiques,
• en particulier artisanales
• Infrastructures prévoir des loyers attrayants
  pour les surfaces commerciales et industrielles
• Promotion de léconomie (mieux) collaborer
  avec la promotion économique cantonale
• Axe administratif (relationnel)
• Simplifier, accélérer et coordonner les
  procédures administratives
• réduire la paperasserie, faciliter
  lobtention dun permis de construire
• Améliorer les relations entre ladministration
  communale et les PME

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6. CONCLUSIONS

• En matière de promotion économique, la marge de
  manuvre de la Commune de Marly est limitée
• rôle accessoire par rapport à la Confédération
  et au canton de
• Fribourg (subsidiarité inversée)
• Néanmoins, à lheure de la mondialisation des
  économies (mobilité accrue des facteurs de
  production), la Commune de Marly doit tout mettre
  en uvre pour
• - favoriser limplantation de nouvelles
  entreprises sur son territoire
• - empêcher la délocalisation des entreprises
  déjà implantées sur la Commune
• A cette fin, la Commune de Marly doit développer
  son (ou ses) avantage(s) comparatif(s)
• - au plan politique (politiques publiques)
  et/ou
• - au plan administratif (élément relationnel)