Political School

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Political School Module 3 Gouverner
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PS

• Objectif du module  Gouverner 
• Expliquer le rôle des institutions (parlement,
  gouvernement, administration) dans ladoption des
  dispositifs légaux (loi, décret) ou
  réglementaires (arrêté).

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PS

• Etape 1 le programme électoral des partis
• Avant une élection, chaque parti élabore un
  programme électoral. Il sagit des revendications
  que le parti sengage à défendre sil participe à
  la formation du gouvernement après le verdict des
  urnes.
• Au PS, ladoption du programme électoral est un
  processus de longue haleine.

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PS

• Etape 1 le programme électoral des partis
• Les militants font part de leurs préoccupations
  et le parti en est informé par divers moyens.
  Exemple rapports de débats (opération
   Artisans du progrès ), mémorandum
  dassociations socialistes (FGTB, Mutualités
  socialistes, MJS, etc.).
• Sur base de ces informations, lIEV (centre
  détudes du PS) rédige un projet de programme.

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PS

• Etape 1 le programme électoral des partis
• Ce projet de programme est présenté au Bureau du
  PS. Il lexamine à plusieurs reprises (deux ou
  trois fois) et amende le texte.
• Le projet de programme est envoyé aux 14
  fédérations du PS. Elles-mêmes le communiquent
  aux USC et aux sections locales.

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PS

• Etape 1 le programme électoral des partis
• Chaque fédération organise une assemblée
  générale et se prononce sur les éventuels
  amendements à apporter au texte tel quil a été
  proposé.
• Lensemble des amendements proposés par les
  fédérations sont rassemblés et débattus au sein
  dune  Commission des résolutions .

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PS

• Etape 1 le programme électoral des partis
• Les amendements retenus sont intégrés au projet
  de programme.
• Le projet de programme est soumis au vote du
  Congrès du parti.
• Le programme officiel est publié et mis en ligne
  sur le site www.ps.be. Un résumé est distribué en
  toutes boîtes.

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PS

• Etape 2 la déclaration gouvernementale
• Après les élections, les partis appelés à
  négocier la formation du gouvernement rédigé une
   déclaration gouvernementale .
• Il sagit, sur base notamment des éléments
  budgétaires disponibles, délaborer le programme
  du gouvernement.
• Elle doit concilier les intérêts des différents
  partis qui négocient.

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PS

• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Au niveau fédéral, on parle de  loi  ou de
   loi spéciale . Au niveau des Régions et
  Communautés, on parle de  décret  ou, à
  Bruxelles, d  ordonnance .
• Linitiative peut être dorigine parlementaire
  cest une  proposition . Elle peut être
  dorigine gouvernementale cest un  projet .

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• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Sil sagit dun projet (initiative du
  gouvernement), le texte est préparé par le
  cabinet du ministre en charge de la matière et
  par ladministration.
• Ladministration est composée dexperts
  techniques, juridiques, etc. Ce sont des
  spécialistes des matières concernées.

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• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Le cabinet ministériel est composé dexperts des
  matières concernées qui veillent à respecter la
  ligne politique fixée (soit au sein du parti du
  ministre, soit dans la déclaration
  gouvernementale).

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PS

• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Un projet de loi ou de décret doit être soumis à
  une série davis avant de poursuivre sa route.
  Exemple lInspection des finances vérifie que
  le texte en préparation respecte les limites
  budgétaires fixées. Des organes consultatifs
  doivent parfois donner leur avis. Exemple en
  audiovisuel, le Conseil supérieur de
  laudiovisuel.

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PS

• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Le projet de loi ou de décret doit être approuvé
  par le Gouvernement avant dêtre transmis au
  Parlement.
• Chaque semaine, le Conseil des Ministres se
  réunit.
• Tout Ministre expose ses projets, défend ses
  textes face à ses collègues.

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PS

• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• En outre, le Conseil dEtat doit également
  rendre son avis. Il vérifie la légalité du projet
  élaboré.
• Les remarques du CE doivent être intégrées et le
  Gouvernement doit à nouveau marquer son accord.

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PS

• Etape 3 rédaction dun projet ou dune
  proposition législative
• Les remarques du CE doivent être intégrées et le
  Gouvernement doit à nouveau marquer son accord.
• Le projet est envoyé au Parlement.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Le niveau fédéral compte deux parlements la
  Chambre des Représentants et le Sénat.
• Les entités fédérées nont quun seul parlement.

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• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• A la Chambre des Représentants, les 150 députés
  sont élus directement au suffrage universel. Leur
  nombre a été réduit il est passé à 150 alors
  qu'il était de 212 dans le système précédent.

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• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Le Sénat est passé à 71 membres alors qu'il
  comptait 184 membres.
• 40 sénateurs sont élus directement par la
  population (25 néerlandophones et 15
  francophones).

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• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• 21 sénateurs sont désignés par les Communautés
  (10 au sein du Conseil flamand, 10 au sein du
  Conseil de la Communauté française et 1 au sein
  du Conseil de la Communauté germanophone).
• 10 sénateurs sont cooptés par les précédents (6
  néerlandophones et 4 francophones).
• Il convient d'y ajouter les sénateurs de droit,
  c'est-à-dire certains membres de la famille
  royale.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Certaines compétences sont exercées
  exclusivement par la Chambre.
• Il s'agit du contrôle du Gouvernement fédéral
  et, entre autres, du vote du budget et des
  comptes.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• En ce qui concerne la compétence visant à forcer
  un gouvernement à démissionner, lactuel article
  96 de la Constitution précise que le Gouvernement
  fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre
  des Représentants, à la majorité absolue de ses
  membres, adopte une motion de méfiance proposant
  au Roi la nomination d'un successeur au Premier
  Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un
  successeur au Premier Ministre dans les trois
  jours du rejet d'une motion de confiance.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Des compétences sont exercées exclusivement par
  le Sénat ainsi en est-il du règlement des
  conflits d'intérêts entre le Parlement fédéral et
  les Parlements communautaires et régionaux.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• D'autres compétences sont exercées
  alternativement par la Chambre ou le Sénat la
  présentation des candidats pour la Cour
  d'arbitrage, la Cour de cassation et le Conseil
  d'Etat.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Mais la plupart des compétences sont exercées
  par la Chambre et le Sénat ensemble. Pour les
  plus importantes, Chambre et Sénat sont sur un
  pied d'égalité la révision de la Constitution,
  le vote des lois spéciales, l'assentiment aux
  traités internationaux.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Toutes les autres compétences sont exercées par
  les deux assemblées, mais c'est la Chambre qui a
  le dernier mot. Le Sénat a un rôle de chambre de
  réflexion et ne s'exprime à propos des projets et
  propositions de loi que s'il l'estime nécessaire.
  Toutefois, il peut toujours prendre l'initiative
  d'introduire une proposition de loi.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Un projet ou une proposition de loi ou de décret
  est examiné en commission parlementaire.
• Une commission parlementaire regroupe un certain
  nombre de parlementaires spécialisés dans une
  matière. Exemple Commission de la Justice,
  Commission des Relations extérieures, Commission
  de la Santé.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Lors de leur discussion, les parlementaires
  peuvent entendre le Ministre compétent, procéder
  à des auditions dexperts (pour approfondir
  certaines questions), proposer des amendements,
  etc.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Lorsquun texte est adopté en commission, il est
  transmis à la séance plénière.
• La séance plénière regroupe tous les
  parlementaires du parlement concerné.

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PS

• Etape 4 adoption dun projet ou dune
  proposition législative
• Le texte est ensuite  sanctionné et
  promulgué . Au fédéral, cest le Roi qui procède
  à ces formalités. Dans les entités fédérées,
  cest le Gouvernement qui sen charge.
• Pour assurer que le texte soit connu de tous les
  citoyens, le texte législatif est ensuite publié
  au Moniteur belge (disponible sur
  www.moniteur.be).

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PS

• Etape 5 application de la législation
• Une loi ou un décret a une portée générale.
• Parfois, le dispositif doit être complété et
  précisé. Cest lobjectif des arrêtés.
• Un arrêté est adopté par le Gouvernement (pas
  par le Parlement) ou par un Ministre seul.

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PS

• Etape 5 application de la législation
• Ladministration a pour mission dappliquer la
  législation.
• Cest elle qui concrétise lexécution de la loi.
  Exemple lever un impôt, payer les agents de
  lEtat (fonctionnaires fédéraux, enseignants),
  lancer une campagne dinformation.

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PS

• Etape 5 application de la législation
• Ladministration dispose du personnel adéquat
  pour veiller à lapplication correcte de la
  législation techniciens, experts, juristes,
  etc. Elle a aussi des équipes qui peuvent
  descendre sur le terrain pour constater des
  irrégularités. Exemple service dinspection des
  lois sociales.

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PS

• Etape 6 sanction si non respect de la
  législation
• Ladministration est habilitée à sanctionner le
  non respect de certaines dispositions légales ou
  réglementaires. Exemple suspension de loctroi
  dun subside.
• La sanction peut également être administrée par
  la justice (droit civil, droit pénal, droit
  commercial, etc.).