Coopration intergouvernementale

1
Coopération intergouvernementale

• 1948 OECE (OCDE) répartition du plan
  Marshall
• lt- Conseil Secrétariat (29)
• 1949 Conseil de lEurope Droits de lHomme,
  Culture, coopération
• lt- Comité des ministres secrétariat
  Assemblée (45)
• 1948 OTAN (19)
• 1944 BENELUX

2

BENELUX Pays Bas, Bel, Lux

• 1944 Traité dunion douanière
• -gt 1956 fin des taxes intérieures
• droits de douane uniformes
• 1958 Traité dUnion économique
• -gt Libre circulation des personnes, biens,
  services et capitaux.
• lt - Comité des ministres
• lt- Conseil interparlementaire consultatif
• lt- Conseil de lUnion économique Commissions
• lt- Secrétariat général
• lt- Collège arbitral (litiges)
• lt- Conseil consultatif

3
Construction européenne fonctionnelle !
Élargissements 1973 UK Irl-DK 1981 EL 1986
E-P 1991 D 1995 AuFinS 2004 10

• 1950 CECA lt- Conseil Haute autorité Assemblée
  CJ
• 1957 CEE Traité de Rome
• lt- Conseil Commission Assemblée CJ CES
  
• 1957 EURATOM
• 1974 Conseil Européen
• 1976 Élections directes du PE
• 1986 Acte Unique (coopération PE VMQ TPI)
• 1992 Traité de Maastricht ( UE intégration des
  3 piliers JAI BCE CoR)
• 1997 Traité dAmsterdam Mr PESC
• 2000 Traité de Nice (gt février 2003) Eurojust
• 2001 Convention
• 2004 CIG Rêve dune Constitution

4
Références (partie 1)

• Histoire de la construction européenne, M-T
  Bitsch, 2001, Ed Complexe
• Accès à l Union européenne, N Moussis, 2002, Ed.
  Bruylant
• LUnion européenne, L.Dubouis (sous la direction
  de), 2004, La Documentation française
• Comitology and other committees and expert
  groups, Guéguen D et al., 2004, European Public
  Affairs Series, Ed EIS
• The Barroso Commission, Ludlow P., 2004,
  Eurocomment N3.4/5
• Economic Governance in the European Union, Ludlow
  P., 2005, Eurocomment vol 3 N9
• LEurope socialeEnjeux et realités, Quintin O.
  et al., 1999, La Documentation française
• Le budget de lUnion européenne, Lechantre M. et
  al., 2003, La Documentation française
• LEurope à 25 un défi social, Vaughan-Whitehead
  D., 2005, La Documentation française

5

Traité de NICE Février 2003

• Blocages dAmsterdam gt nouvelle CIG
• Pondération des voix au Conseil des Ministres
• poste de Commissaire rôle du Président
• vote à la Majorité Qualifiée
• Sièges au Parlement européen ( parti statut)
• Fonctionnement TPI et CEJ
• Proclamation de la Charte communautaire des
  droits fondamentaux
• Convention sur lavenir de lEurope
• (15 EM, 16 PE 30 PN 2 CE 3X13 candidats)
• gtgtgt Projet déposé en Juin 2003 et adopté par les
  Chef dEtats en 2004.

6
PRINCIPE DATTRIBUTION
PROTOCOLE SUR LAPPLICATION DES
PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE
PROPORTIONNALITE
ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS
DAPPUI
COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUE
COMPETENCES PARTAGEES
LUE OU LES EM LEGIFERENT
SEULE LUE PEUT LEGIFERER
LUE NE PEUT PAS HARMONISER LES
LEGISLATIONS NATIONALES
Actes juridiquement obligatoires par le PE et le
Conseil dans le domaine de compétence de lUE
Actes juridiquement obligatoires par le PE et
le Conseil
TF-AU/3
Commission européenne
7
COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION

• Etablissement des règles de
• concurrence nécessaires au fonctionnement du
  marché intérieur
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour Etats
• Conservation ressources biologiques de la mer

TF-AU/3
Commission européenne
8
COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION

• Marché intérieur
• Espace de liberté, sécurité, justice
• Agriculture, Pêche
• Transport, Réseaux transeuropéens, Energie
• Politique sociale, Cohésion économique, sociale
  et territoriale
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Enjeux communs de sécurité en santé publique

Commission européenne
TF-AU/3
9
COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE
LEMPLOI
Coordination des politiques économiques
Coordination de lemploi

• Lignes directrices
• Initiatives de lUE

• Etablissement des grandes orientations
• l Intérêt commun et réalisation
• des objectifs de lUE
• l Dispositions spécifiques aux EM
• de la zone

Commission européenne
TF-AU/3
10
ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT

• Industrie
• Education
• Formation professionelle
• Culture
• Sport, jeunesse
• Protection et amélioration de la santé humaine
• Protection civile

TF-AU/3
Commission européenne
11
La clause de flexibilité art. 308
Nécessité dune action de lUE pour la
réalisation dun objectif fixé par le Traité
Absence de compétences de lUE dans ce domaine
Absence dharmonisation
Proposition de la Commission
Conseil Unanimité
ATTRIBUTION DES COMPETENCES NECESSAIRES A
LUE Respect de la procédure de contrôle du
principe de subsidiarité
12
PARLEMENT EUROPEEN
PRESIDENT
FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE
CONSEIL
PRESIDENT
COMMISSION EUROPEENNE
PRESIDENT
POUVOIR DINITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
Cour de Justice
Banque centrale européenne
Cour des comptes
TF-AU/3
Commission européenne
13
Le Conseil européen
Lorgane dimpulsion des politiques de lUE
TF-AU/3
Commission européenne
14
Préparé par la Présidence gt le CAGRE gt OJ.
(PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN) CHEFS DETAT ET
/ OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION
(MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES) Secrétaire
Général
CONSEIL EUROPEEN
ROLE DU CONSEIL
Le Conseil européen se pronounce par consensus
1 réunion par trimestre

• Impulsion nécessaire au
• développement et à la définition des
  orientations
• et des priorités politiques générales de lUE
• Nexerce pas de fonction législative
• Peut suspendre certains droits si manquements
  art 6

TF-AU/3
Commission européenne
15
IRL NL LUX UK Autriche
Finlande
Présidence tournante
CONSEIL DES MINISTRES

• Fonction législative
• exécutives
• Fonction de définition de politiques
• Fonction de coordination
• Fonction budgétaire

Un représentant par Etat membre pour chacune
des formations
Seul pour le 2 3 e pilier
Avec le Parlement (législative) et la
Commission (initiative - exécutive) pour les
domaines communautaires

16
IRL NL LUX UK Autriche
Finlande
Présidence tournante
CONSEIL DES MINISTRES

Un représentant par Etat membre pour chacune
des formations

• Affaires générales et relations extérieures
• Affaires économiques et financières
• Justice et Affaires intérieures
• Emploi, politique sociale, santé, consommateur
• Compétitivité
• Transport, télécom, énergie
• Agriculture et pêche
• Environnement
• Education, jeunesse et culture

COREPER II COREPER I CSA 200 GT et comités
70 ok A

Proposition De la Commission
17
IRL NL LUX UK Autriche
Finlande
Présidence tournante
CONSEIL DES MINISTRES

Un représentant par Etat membre pour chacune
des formations

• Affaires générales et relations extérieures
• Justice et Affaires intérieures

COREPER

Proposition dun Etat membre ou de Mr PESC
18
Conseil des Ministre 2 modes de pris de décision

• Unanimité
• ( Majorité simple )
• Majorité qualifiée232 / 321 2/3 des EM(1/2
  des EM)62 de la population totale de lUE
  art TCE205

19
LUnion européenne
Union
Communauté (CECA) CEEA
PESC
JAI
PESC Politique étrangère et de sécurité commune
JAI Justice et Affaires intérieures
20
Les 3 rôles de la Commission européenne (art 211
1er pilier)
Monopole dinitiative
Promotion de lintérêt général
européen Gardienne des Traités
Fonctions de

• Coordination
• Exécution
• Gestion
• (sous le contrôle
• des comités imposés
• par le CM)

Proposition législative et choix de la base
juridique

• Veille à lapplication
• des dispositions du
• Traité

Livres verts Livres blancs
Administrations nationales groupes dintérêts
150 comités consultatifs
21
La Commission européenne
25 Commissaires (dont un primus inter
pares) INDEPENDANTS fonctionnant de façon
collégiale Pas dinstructions des
Gouvernements ou dOrganismes Une
administration de env. 18 000 fonctionnaires
(20 traduction) regroupés en directions
générales
Négociations dans le triangle institutionnel
Jeux bureaucratiques entre Directions Générales
Jeux inter-étatiques
22
La Commission européenne

• Processus de sélection (5 années) art 214
• Président désigné par le Conseil (C.Eu) à la
  majorité qualifiée
• Le Parlement doit approuver le choix (majorité)
• Le Conseil (C.Eu) à la majorité qualifiée adopte
  une liste de candidats pour le Collège, avec le
  Président
• Le Collège dans son ensemble doit être approuvé
  par le Parlement à la majorité qualifiée.
• La Commission est alors nommée par le Conseil
  (C.Eu)

Mode de fonctionnement Collégial, mais le
Président peut décider de lattribution des
tâches et peut demander la démission dun
Commissaire art 217
23

• Processus de sélection Juin Novembre 2004
• Président B. désigné par le Conseil (C.Eu) à la
  majorité qualifiée affilié au parti PPE.
  Approbation assez facile au Parlement
• Choix du Collège B. fait pression pour éviter
  de navoir que des hommes pour éviter un
  super-portefeuille économique pour donner à des
  petits états des portefeuilles très importants
  (Agri-DK Conc-NL Reg-PL Trade-IRLBudget-LIT)
• Mais il ne peut éviter certains désagréments
  des parachutages politiques (Hu-CZ) le départ
  de Monti gtlt Buttiglione
• Le Collège dans son ensemble doit être approuvé
  par le Parlement le Parlement peut ne pas le
  faire ! Jeu dangeureux... surtout si le Président
  du Parlement ne joue pas le conciliateur et si
  les Présidents de groupe ne contrôlent pas leurs
  troupes surtout avec un nouveau PE . En cas de
  non-accord, que se passe-t-il???
• Les auditions au Parlement se passent très mal
  peu de soutien des membres du C.Eu.... La
   crise Buttiglione 
• La Commission est alors nommée par le Conseil
  (C.Eu)
• A quoi ressemble-t-elle ?
• 02 institutions décisions\EUROPA - Les
  Commissaires - Profils, attributions et pages
  d'accueil.htm

24
Commission ? Technocratie
25
Election du Président du Parlement pour 2,5 ans
PSE Borrel
PARLEMENT EUROPEEN 736 Membres maximum
5 ANS
SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECTLux10 All
Election du Président de la Commission
Vote dapprobation du Collège de la Commission
Bureau
Motion de censure contre la Commission
FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
CONTRÔLE POLITIQUE
TF-AU/3
Commission européenne
26

• Le PE est atypique jeux plus ouverts parce que
  la logique des partis y est différente et que la
  conforntation majorité/opposition est peu
  présente
• Le Parlement a gagné du pouvoir ....
• Mais le lieu de pouvoir par excellence reste le
  Conseil !

27
Elections 1999 -gt 2004

• Toujours à droite (depuis 1999)
• PPE presque constant ( conservateurs grecs et
  droite europénne de lEst) 25
• PSE 24 EM
• Verts -- pas délus verts à lEst !
• Eurosceptiques (ID)
• Libéraux ALDE 3e parti

28
Composition du Parlement Européen Où sont les
Belges ?
29
PE Juin 2004
Une élection de 2d ordre ? Un vote sanction
contre les politiques nationales ? Un vote sans
véritable alternative si les partis nationaux
nont pas de vision différentiée pour lUE ?
30
Le triangle institutionnel en action art 251 ou
co-décision(méthode communautaire)gt 32 en 1er
Lgt 40 en 2de L
31
Le triangle institutionnel en action art 252 ou
co-opération

• La décision finale revient au CM
• Le PE est associé et peut proposer des
  amendements à la position commune du CM
• La CE peut alors jouer un rôle darbitre et
  intégrer les amendements du PE dans ses propres
  propositions amendées le CM ne peut alors les
  rejeter quà lunanimité .
• Cette procédure est peu utilisée.

• Dautres procédures existent encore
• Avis conforme (par ex 7 TUE modifications du
  SEBC)
• Avis consultatif

32
LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
PERSONNALITE JURIDIQUE
INDEPENDANCE
MAINTIEN DE LA STABILITE DES PRIX
SEULE HABILITEE A AUTORISER LEMISSION DE
lEURO
CONSTITUE LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES
CENTRALES AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES
DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
MONETAIRE DE LUE AVEC LES BANQUES CENTRALES
NATIONALES
TF-AU/3
Commission européenne
33
LA COUR DES COMPTES
1 NATIONAL PAR ETAT MEMBRE
INDEPENDANCE
CONTRÔLE DES COMPTES
EXAMEN DE LA BONNE GESTION FINANCIERE
EXAMEN DE LA TOTALITE DES COMPTES ET DEPENSES DE
LUE
TF-AU/3
Commission européenne
34
LES ORGANES CONSULTATIFS DE LUE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
INDEPENDANCE DES MEMBRES
COMITE DES REGIONS
Révision régulière des règles relatives à la
composition des Comités
350 Membres maximum REPRESENTANTS DES
ORGANISATIONS DEMPLOYEURS, DE SALARIES
ET AUTRES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE
REPRESENTATIVE (DOMAINES SOCIO-ECONOMQUE,
CIVIQUE, PROFESSIONNEL ET CULTUREL)
350 Membres maximum REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES TITULAIRES
DUN MANDAT ELECTORAL DANS UN COLLECTIVITE
REGIONALE OU LOCALE OU POLITIQUEMENT RESPONSABLE
DEVANT UNE ASSEMBLEE ELUE
TF-AU/3
Commission européenne
35
LA COUR DE JUSTICE
INDEPENDANCE
1 JUGE PAR ETAT MEMBRE AVOCATS GENERAUX
1 JUGE PAR ETAT MEMBRE AU MINIMUM
CJCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
RESPECT DU DROIT DANS LINTERPRETATION ET
LAPPLICATION DE LA CONSTITUTION
TF-AU/3
Commission européenne
36
Ordre juridique communautaire (1er pilier)

• Les sources du droit
• les traités (préambules, objectifs)
• Compétences exclusives ou partagées(art 5
  subsidiarité et proportionnalité de laction
  communautaire)
• Adaptabilité .... Art 308
• Le droit dérivé
• Règlements obligatoire entièrement
• Directives acte obligatoire mais une obligation
  de résultat
• Décisions acte de portée individuelle
• Non obligatoires avis, résolutions,
  recommendations
• Accords externes
• Jurisprudence

37
Ordre juridique communautaire (1er pilier)

• Les Principes du droit communautaire
• Immédiateté (? directives)
• Effet direct
• Primauté
• Les Voies du Droit
• Recours en constatation de manquement détat
• Mise en demeure de la CE Avis motivé
• Cour statue
• Si nécessaire, nouvelle procédure et possibilité
  dastreinte
• Recours en annulation (ltgt CE ou CM ou PE-CM) pour
  incompétence ou violation
• Recours en carence
• Recours en responsabilité
• Coopération juridictionnelle renvoi
  préjudiciel (moyen didactique pour assurer une
  cohérence du droit (art 234)