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MESURES SPECIFIQUES SUITE A LA TEMPÊTE DU 24
JANVIER 2009 1) Examen bienveillant au cas par
cas des demandes de délais de paiement, de
remises gracieuses de majorations ou de pénalités
de retard formulées par les professionnels
entreprises, commerçants, artisans. Cet examen
tiendra compte de l importance des dommages
subis et justifiés ainsi que des difficultés
rencontrées. 2) En cas de retard dans les
obligations déclaratives il est demandé aux
entreprises de se rapprocher du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) dont elles
dépendent. Ce service étudie en effet la
possibilité de remise de pénalité au cas par cas.
3) En cas de destruction de locaux ou de dégâts
conduisant à la démolition, les cotisations 2009
de taxe foncière sur les propriétés bâties seront
remises en totalité, sur demande. Pour 2010 et
les années suivantes une révision de la valeur
locative foncière des immeubles ayant subi une
dépréciation durable, suite à la tempête, pourra
être sollicitée.
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• 1ER BILAN PLAN DE RELANCE
• AU 1ER FEVRIER 2009
• 3 remboursements en matière de report en arrière
  de déficit de l impôt société (carry back)
  accordés en moins de 8 jours pour un montant
  cumulé de 1 250 000
• Pas de demande à ce jour de remboursement Crédit
  Impôt Recherche
• Une moyenne de 7 jours pour la restitution de
  crédits de TVA.
• Il est rappelé l option possible pour la
  mensualisation de remboursement des crédits de
  TVA. Pas encore de demande reçue.

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La Commission des Créanciers Publics (CCSF)?
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LES MISSIONS DE LA CCSF
1.
Octroi de délais de paiement pour larriéré des
dettes fiscales et sociales de l entreprise, sur
la base d une analyse économique et financière.
2.
En cas de conciliation, de sauvegarde ou de RJ
Remise de dettes au principal et accessoires,
cessions de rang de privilège ou d hypothèques
ou dabandon de ces sûretés.

Une mission de service public gratuite.
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LE SECRETAIRE PERMANENT DE LA CCSF Madame
Françoise GOGEON Tél [phone]
31 francoise.gogeon_at_dgfip.finances.gouv.fr

• Il assure la coordination du traitement et du
  suivi entre les correspondants représentant
  chaque administration au sein des CCSF.
• Il effectue lexpertise économique et financière
  des dossiers.
• Un dossier simplifié finalisé dans le cadre du
  plan de relance peut être adressé aux entreprises
  de façon dématérialisée.