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LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA TVA
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• Les collectivités locales sont amenées à
  développer leurs activités dans le domaine
  économique, commercial et concurrentiel et, en
  conséquence, sont directement concernées par la
  TVA. Elles peuvent être assujetties à la
  TVA soit de plein droit soit sur option.
  Lassujettissement à la TVA est alors assorti du
  droit à déduction de la taxe ayant grevé les
  dépenses damont nécessaires à la réalisation des
  opérations imposables.

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• Les activités situées hors du champ dapplication
  de la TVA. Les personnes morales de droit
  public ne sont pas assujetties à la TVA
• - pour les activités exercées en vertu dun
  pouvoir de souveraineté,
• - pour certains services municipaux (6,)
• - pour les activités de leurs services
  administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et
  sportifs lorsque leur non-assujettissement
  nentraîne pas de distorsions dans les conditions
  de la concurrence.

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• Les activités situées dans le champ
  dapplication de la TVA
• Les activités exercées par les collectivités
  locales sont en revanche soumises à la TVA
  lorsquelles entrent en concurrence avec des
  activités identiques exercées par le secteur
  marchand
• - exploitation de golf, de salles de spectacle
  ou de cinéma, de parcs dattraction, de parcs
  zoologique ou botanique, de salles de sport,
• - régie municipale de pompes funèbres,
• - spectacles de son et lumière ou festivals
  de musique ou de théâtre,...

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• Opérations obligatoirement imposables
• Certaines activités sont imposables de plein
  droit par disposition de la loi, quand bien même
  elles nentraîneraient pas de distorsions dans la
  concurrence - transports de biens et de
  personnes,- organisation de voyages et de
  séjours touristiques,   - organisation
  dexpositions à caractère commercial,-
  réalisation de prestations portuaires et
  aéroportuaires, - fourniture de leau dans les
  communes de plus de 3000 habitants,
• - livraison de biens neufs fabriqués en vue
  de la vente livres, cartes postales, CD, DVD,
  photographies, reproductions,
• - exploitation de bars et buvettes, de
  point multi-services,
• - locations de salles, de locaux
  industriels et commerciaux aménagés, usines
  relais,
• - travaux immobiliers ...

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• Activités exonérées pour lesquelles loption
  pour lassujettissement à la TVA peut être
  exercée
• Certaines opérations peuvent être soumises à
  la TVA sur option par les collectivités -
  la fourniture de leau dans les communes ou les
  EPCI de moins de 3000 habitants, -
  lenlèvement et le traitement des ordures
  ménagères en cas de financement par la REOM,
• - lassainissement,
• - location de locaux nus à usage
  professionnel sous condition,
• - abattoirs publics,
• - vente de terrain à bâtir pour les
  particuliers

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• Les subventions
• Des flux financiers sont susceptibles dêtre
  soumis à la TVA lorsquils constituent la
  contrepartie dune livraison de biens ou dune
  prestation de services effectuée à titre onéreux
  par le bénéficiaire au profit de la partie
  versante ou lorsquils constituent le complément
  du prix dune telle opération réalisée au profit
  de tiers.
• Les virements financiers internes constatés entre
  différents budgets dune collectivité locale ne
  sont pas soumis à la TVA dès lors que la partie
  versante et le bénéficiaire sont considérés comme
  étant une seule et même personne.
• La perception de subventions non imposables est
  sans incidence sur la détermination des droits à
  déduction des bénéficiaires.

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• L exercice des droits à déduction
• Lexercice des droits à déduction de la TVA
  ayant grevé des dépenses engagées pour la
  réalisation dopérations imposables est soumis à
  des conditions de forme et de fond.

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• Conditions de forme
• la détention d une factureLa TVA qui a grevé
  les éléments du prix dune opération imposable
  est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
  applicable à cette opération dans la mesure où
  elle figure sur une facture délivrée par le
  fournisseur.
• la date de la déductionLe droit à déduction
  prend naissance lorsque la taxe déductible est
  devenue exigible chez le redevable (le
  fournisseur ou le prestataire) - pour les
  livraisons de biens au moment de la livraison, -
  pour les prestations de services lors de
  lencaissement du prix, des acomptes, de la
  rémunération ou, sur option du redevable, daprès
  les débits.

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• Conditions de fond
• La taxe ayant grevé une dépense est déductible
  dans la mesure où cette dépense est engagée par
  la collectivité pour la réalisation dopérations
  imposables ouvrant droit à déduction.
• La TVA nest pas déductible si le bien ou service
  concerné est visé par une mesure dexclusion

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• Détermination de la TVA déductible
• Sur le plan des principes, la TVA grevant une
  dépense est déductible pour autant que la dépense
  serve à la réalisation dopérations ouvrant droit
  à déduction.
• Dans la pratique, la TVA déductible doit être
  déterminée en fonction dun coefficient de
  déduction qui est égal au produit de trois
  coefficients
• - le coefficient
  dassujettissement
• - le coefficient de
  taxation
• - le coefficient
  dadmission
• dont le mode de détermination, fixé par la
  réglementation, traduit la diversité des
  situations possibles du bien ou du service au
  regard de la législation en matière de TVA.

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• Régularisation de la TVA déductible
• La déduction initiale est normalement
  définitivement acquise, elle doit toutefois
  être régularisée
• ? annuellement en fonction des
  coefficients de référence
• ? globalement à la survenance de certains
  événements
• pendant cinq ans, sagissant des
  meubles immobilisés,
• pendant vingt ans, sagissant des
  immeubles immobilisés,
• afin de prendre en compte lévolution de
  lutilisation du bien au cours de ces années.

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• Transfert du droit à déduction (affermage)
• La collectivité affermante ne réalise par
  elle-même aucune activité économique. Elle na
  donc en général aucun droit à déduction et la
  redevance daffermage quelle perçoit nest pas
  soumise à TVA.
• Elle peut néanmoins transférer à son fermier, qui
  réalise une activité économique, le droit de
  déduire la TVA quelle a elle-même supportée sur
  les biens quelle met à sa disposition. Le cahier
  des charges peut prévoir le reversement par le
  fermier à la collectivité de la TVA ainsi déduite.

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• Modalités de récupération de la TVA
• Le montant de la taxe déductible doit être porté
  sur les déclarations de taxe sur la valeur
  ajoutée.
• Le montant de la TVA déductible s impute sur le
  montant de la TVA collectée, dont la base est
  constituée, pour les livraisons de biens et les
  prestations de services, par les sommes ou
  valeurs reçues en contrepartie de ces opérations.
  
• La taxe dont la déduction a été omise peut être
  portée sur les déclarations déposées jusquau 31
  décembre de la deuxième année qui suit celle de
  l omission.

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• L excédent de taxe déductible (situation de
  crédit de TVA) peut faire lobjet dun
  remboursement.
• La TVA non déductible ayant grevé des
  immobilisations peut, sous certaines conditions,
  être compensée par le FCTVA.

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