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LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA TVA
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• Les collectivités locales sont amenées à
  développer leurs activités dans le domaine
  économique, commercial et concurrentiel et sont
  en conséquence concernées par la TVA. Les
  collectivités peuvent être assujetties à la TVA
  de plein droit ou sur option, lassujettissement
  à la TVA étant assorti de droit à déduction de la
  taxe ayant grevé les dépenses d amont.

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• Les activités situées hors du champ
  d application de la TVA

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• Les activités situées dans le champ
  d application de la TVA
• Les personnes morales de droit public ne sont
  pas assujetties à la TVA pour lactivité de leurs
  services administratifs, sociaux, éducatifs
  culturels et sportifs lorsque leur
  non-assujettissement nentraîne pas de
  distorsions dans les conditions de la concurrence.

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• A contrario, ces activités sont soumises à la
  TVA lorsquelles entrent en concurrence avec des
  activités identiques exercées par le secteur
  marchand - exploitation d un golf, -
  exploitation d un parc d attraction, -
  exploitation d une salle de remise en forme-
  locations de locaux.

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• Opérations obligatoirement imposables
• Certaines activités sont imposables de plein
  droit, quand bien même elles n entraîneraient
  pas de distorsions dans la concurrence-
  transports de biens et de personnes,-
  l organisation de voyages et de séjours
  touristiques,   - l organisation d expositions
  à caractère commercial,- la réalisation de
  prestations portuaires et aéroportuaires, - la
  fourniture de leau dans les communes dau moins
  3000 habitants.

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• Activités exonérées pour lesquelles l option
  pour l assujettissement à la TVA peut être
  exercée
• Certaines opérations peuvent être soumises à la
  TVA sur option par les collectivités - la
  fourniture de l eau dans les communes de moins
  de 3000 habitants, - l enlèvement et le
  traitement des ordures ménagères en cas de
  financement par la REOM.

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• Les subventions
• Des flux financiers sont susceptibles d être
  soumis à la TVA lorsqu ils constituent la
  contrepartie d une livraison de biens ou d une
  prestation de services effectuée à titre onéreux
  par le bénéficiaire au profit de la partie
  versante ou lorsqu ils constituent le complément
  du prix d une telle opération réalisée au profit
  de tiers.
• Les virements financiers internes constatés entre
  différents budgets d une collectivité locale ne
  sont pas soumis à la TVA dès lors que la partie
  versante et le bénéficiaire sont considérés comme
  étant une seule et même personne.
• La perception de subventions non imposables est
  sans incidence sur la détermination des droits à
  déduction des bénéficiaires.

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• L exercice des droits à déduction
• Lexercice des droits à déduction de la TVA
  ayant grevé des dépenses engagées pour la
  réalisation d opérations imposables est soumis à
  des conditions de forme et de fond.

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• Conditions de forme
• la détention d une factureLa TVA qui a grevé
  les éléments du prix d une opération imposable
  est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
  applicable à cette opération dans la mesure où
  elle figure sur une facture délivrée par le
  fournisseur.
• la date de la déductionLe droit à déduction
  prend naissance lorsque la taxe déductible est
  devenue exigible chez le redevable (le
  fournisseur ou le prestataire) - pour les
  livraisons de biens au moment de la livraison, -
  pour les prestations de services lors de
  l encaissement du prix, des acomptes, de la
  rémunération ou, sur option du redevable,
  d après les débits.

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• Conditions de fond
• La taxe ayant grevé une dépense est déductible
  dans la mesure où cette dépense est engagée par
  la collectivité pour la réalisation d opérations
  imposables ouvrant droit à déduction.
• La TVA nest pas déductible si le bien ou service
  concerné est visé par une mesure d exclusion

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• Détermination de la TVA déductible
• Sur le plan des principes, la TVA grevant une
  dépense est déductible pour autant que la dépense
  serve à la réalisation d opérations ouvrant
  droit à déduction.
• Dans la pratique, la TVA déductible doit être
  déterminée en fonction d un coefficient de
  déduction qui est égal au produit de trois
  coefficients
• - le coefficient d assujettissement
• - le coefficient de taxation
• - le coefficient d admission
• dont le mode de détermination, fixé par la
  réglementation, traduit la diversité des
  situations possibles.

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• Régularisation de la TVA déductible
• La déduction initiale est normalement
  définitivement acquise.
• Néanmoins, la déduction doit être régularisée
  chaque année pendant
• - cinq ans, sagissant des meubles immobilisés,
• - vingt ans, s agissant des immeubles
  immobilisés
• afin de prendre en compte l évolution de
  l utilisation du bien au cours de ces années.

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• Transfert du droit à déduction (affermage)
• La collectivité affermante ne réalise par
  elle-même aucune activité économique. Elle n a
  donc en général aucun droit à déduction et la
  redevance d affermage qu elle perçoit n est
  pas soumise à TVA.
• Elle peut néanmoins transférer à son fermier, qui
  réalise une activité économique, le droit de
  déduire la TVA qu elle a elle-même supportée sur
  les biens qu elle met à sa disposition. Le
  cahier des charges peut prévoir le reversement
  par le fermier à la collectivité de la TVA ainsi
  déduite.

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• Modalités de récupération de la TVA
• Le montant de la taxe déductible doit être porté
  sur les déclarations de taxe sur la valeur
  ajoutée.
• Le montant de la TVA déductible s impute sur le
  montant de la TVA collectée, dont la base est
  constituée, pour les livraisons de biens et les
  prestations de services, par les sommes ou
  valeurs reçues en contrepartie de ces opérations.
  
• La taxe dont la déduction a été omise peut être
  portée sur les déclarations déposées jusqu au 31
  décembre de la deuxième année qui suit celle de
  l omission.

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• L excédent de taxe déductible (situation de
  crédit de TVA) peut faire lobjet d un
  remboursement.
• La TVA non déductible ayant grevé des
  immobilisations peut, sous certaines conditions,
  être compensée par le FCTVA.