LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975

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LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le
législateur vote deux loisLa loi 534 dite  Loi
dorientation en faveur des personnes
handicapées La loi 535 dite  Loi relative aux
institutions sociales et médico sociales Cest
à lissue de la seconde guerre mondiale que les
grands mouvements sociaux en faveur de la
protection de lenfance et des adultes se
structurent en dehors des mouvements
congréganistes des siècles précédents. Dés la
Libération se pose le problème de lenfance
délaissée, puis très rapidement celui du sort des
personnes en situation de faiblesse, de handicap
ou dincapacité.
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• Dés les années 1950 , les politiques du handicap
  se structurent, dans une démarche permanente de
  discrimination positive visant à faire assumer
  par la collectivité pour chaque type de
  problématique sociale ou médico-sociale repérée
  une prise en charge dabord financée puis
  ultérieurement coordonnée.
• Le fort essor économique des trente années
  daprès guerre viendra appuyer la construction du
  secteur médico-social en France.
• Les années 75/80 marqueront la fin dune période
  de grande créativité en matière de recherche sur
  les handicaps, la création des structures et la
  spécialisation des compétences.
• Depuis, la récession économique, associée à la
  montée en puissance de lexclusion sociale en
  France, engendre des politiques publiques de
  rationalisation des coûts de gestion.
  Lidentification de lacte éducatif se précise à
  travers la mise en place de plus en plus
  fréquente de référentiels métiers, de démarche
  dévaluation et dun encadrement très strict des
  dépenses de lassurance maladie

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• 1 Partie la loi 75-534 du 30-06-1975
•  Loi dorientation en faveur des personnes
  handicapées 
•  
• Articulé autour de 62 articles, ce texte
  fondateur précise pour la première fois en France
  lobligation nationale de prendre en charge la
  prévention, le dépistage, les soins, léducation,
  la formation, lorientation professionnelle,
  lemploi, la garantie dun minimum de ressources
  et lintégration sociale des mineurs et des
  adultes handicapés physiques, sensoriels, ou
  mentaux  (Art 1 de la loi) 
• La loi vient désormais préciser 
•  
•       Lobligation éducative pour les enfants et
  adolescents handicapés
• Le droit à une éducation ordinaire ou
  adaptée
•       Le droit à une allocation spécifique
  déducation spéciale

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• - Les conditions de lemploi et du reclassement
  des personnes handicapées.
• - Le droit des personnes handicapées à faire
  connaître leur préférence pour une structure
  daccueil
• - Les conditions d emploi des personnes
  handicapées et dattribution de prestations
• - Les conditions dattribution daide sociale aux
  adultes handicapés
• - Les normes daccessibilité des locaux publics
•  
• La loi organise surtout 
• ART 6  Création de la Commission Départementale
  de lEducation Spéciale
  CDES
•  ART 14  Dans chaque département création de la
  Commission Technique dOrientation et de
  REclassement Professionnel
  COTOREP

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• 2 Partie la loi 75-535 du 30-06-1975
•  
•  Loi relative aux institutions sociales et
  médico sociales 
•  
• Articulée autour de 35 articles, cette loi dite
   loi sur les ISMS  vient pour la première fois
  en France coordonner les institutions sociales et
  médico sociales 
• Elle définit 
•  
• -         la nature des ISMS (Art 1)
• -         précise leurs modalités de
  coordination 
• -      elle instaure la notion de schéma
  départemental, à linitiative du Pdt du Conseil
  Général

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•         Elle précise les modalités de création,
  extension ou modifications des ISMS avec avis
  obligatoire du CROSS (commission régionale de
  lorganisation sanitaire et sociale )
• Elle pose la base des décrets établissant les
  normes quantitatives et qualitatives des
  équipements
• Elle précise les principes du conventionnement
  des établissement à laide sociale
• Elle officialise la création de certains
  établissements publics
• Elle précise les modalités de tarification des
  ISMS
• Elle donne le cadre technique des instituts de
  formation des travailleurs sociaux

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LA CDES

• Elle trouve son origine dans larticle 6
• Crée dans chaque département,elle a compétence
  pour traiter des cas des enfants et adolescents
  dela naissance jusquà 20 ans
• Elle oriente vers les établissements spécialisés
• Elle attribue lallocation déducation
  spécialisée (AES) et la carte dinvalidité

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•        Elle peut déléguer ses compétences à la
  CCPE (Commission de Circonscription Préscolaire
  et Elémentaire) ou à la CCSD (Commission de
  Circonscription du Second Degré)
•        Elle se réunit en séance plénière un fois
  par mois
•         Elle est tour à tour présidée par
  lEducation Nationale ou la DDASS
•      Ses décisions sont susceptibles de recours
  devant le Tribunal Administratif

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LA COTOREP

• Elle trouve son origine dans lart 14
• Crée dans chaque département elle
• Sadresse aux adultes à partir de 20 ans (ou de
  16 ans en cas dentrée dans la vie active)
• Elle est organisée en deux sections
• La première section qui concerne les relations de
  la personne handicapée avec le travail(
  RQTH,garantie de ressources).Elle oriente vers
  les CAT et AP
• La deuxième section qui attribue les allocations
  (AAH,Allocations Compensatrices) et oriente vers
  les établissements spécialisées pour adultes
  (Etablissements médico-sociaux)

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• Elle sadjoint les compétences de son équipe
  technique et de son secrétariat
• Le lieu de résidence de la personne en situation
  de handicap détermine la COTOREP compétente.
• Elle est composée de 24 membres nommés pour une
  période de trois ans

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• 1PARTIE LE DECRET DES ANNEXES XXIV
• 27 Octobre 1989
•  
• Il sagit de la réforme dun décret initial du 9
  mars 1956 qui comportait 24 annexes
•  
• Ce décret prévoyait pour la première fois en
  France les conditions techniques de
  fonctionnement et dautorisation des
  établissements dits  de cure et de
   prévention .
•  
• A travers trois annexes de base, ce texte a servi
  durant de longues années à définir les normes de
  ces établissements.

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• Modifié de très nombreuses fois au fil de temps (
  à chaque fois quune nouvelle catégorie de
  handicap était reconnue dans ses droits
  spécifiques) le texte de base a dû être
  complètement refondu en 1989.
• Toujours dactualité, il prévoit à travers 5
  annexes les conditions techniques dautorisation
  et de fonctionnement des établissements et
  services prenant en charge des enfants et
  adolescents 
•  
• Déficients intellectuels et Inadaptés Ann 24
  stricto sensu
• Déficients moteurs Ann 24 bis
• Polyhandicapés Ann 24 ter
• Déficients auditifs Ann 24 quater
• Déficients visuels Ann 24 quinquies

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• Pour chacune de ces catégories, le décret prévoit
  des modalités très précises qui concernent tant
  lorganisation des locaux, que le fonctionnement
  pluridisciplinaire et les modalités de la prise
  en charge.
•  

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• Lapproche globale, individualisée et
  progressive est indispensable, dans un souçi de
  cohérence et dinterdisciplinarité.
•  
•  
• Mots clés  Accompagnement de la famille /
  Surveillance médicale régulière / Enseignement et
  soutien / Favoriser le développement de la
  personnalité, la communication et la
  socialisation /

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• La Loi 75-535 est abrogée par le nouveau texte 
  La Loi 2002/02 du 2.01.02.
•  
• La Loi 75-534 en faveur des personnes handicapées
  est actuellement en cours de rénovation.
•  
• Elle doit devenir la  Loi pour lEgalité des
  droits et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées