La conservation de la p

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La conservation de la pêche dans un système
anarchique La mise en application

• Professeur Jaye Ellis
• Faculté de droit et École denvironnement
• Université McGill
• Cérium, Droit international et européen,
  Montréal, le 4 juillet 2007

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La pêche illégale, non rapportée et
non-réglementée (La pêche IUU)

• Illégale En violation des règles de
  conservation et de gestion applicables
• Non rapportée Obligations de fournir
  information sur activités de pêche non respectées
• Non réglementée Pas de règles de conservation
  et de gestion applicables
• Règles inexistantes
• Les règles existantes ne sont pas opposable à
  lÉtat de pavillon en question

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Les espaces maritime et la compétence des États
Haute mer
Mer territoriale
ZÉE
Eaux internes
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Compétence en haute mer
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Droit international public et droit de la mer
Principes de base

• Pacta tertiis les États ne peuvent pas être
  liés par les règles de droit sans leur
  consentement
• Liberté en haute mer, y compris la liberté le la
  pêche
• Compétence de lÉtat de pavillon sur les navires
  en haute mer

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Biens communs et exclusivité
Susceptible dexclusion Pas susceptible dexclusion
Susceptible de subtraction Bien privé ou dassociation e.g. propriété privée ressource publique dont lextraction est réglementée Bien commun à accès ouvert e.g. la pêche en haute mer
Non susceptible de subtraction Bien à péage e.g. accès à une route à péage Bien public e.g. diffusion par radio
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Biens communs Terminologie

• Tragédie des communes
• Les acteurs font face aux incitations perverses
  de surexploiter parce que les bénéfices des
  limitations sur lexploitation sont réalisées par
  tous et, en même temps, sont affouillées par
  labsence de limitations générales
• Passager clandestin
• Acteur qui récolte les bénéfices des mesures de
  conservation sans y contribuer, donc en ne pas
  assumant les coûts affouille les tentatives de
  conservation

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• Course vers le fond
• Phénomène où les acteurs font face aux
  incitations perverses de ne pas réglementer
• Leur propres ressortissants ne seraient pas
  capable de concurrencer ceux des juridictions qui
  nimpose pas de réglementation
• Les bénéfices de la réglementation seraient
  récoltées par tous, y compris ceux qui ny ont
  pas contribué
• Les efforts de réglementer seraient affouillés
  par les passagers clandestins

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• Ombre de lavenir
• Limpact sur les perceptions de lintérêt dun
  acteur causé par une contemplation des
  conséquences de ses gestes
• Un ombre long implique que lacteur est préoccupé
  par les conséquences à long terme de ses gestes
  
• Les réactions dautres acteurs
• Impacts sur la durabilité des ressources
• Implications pour les initiatives coopératives,
  la stabilité des régimes internationaux

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Des bien à accès ouvert aux biens des associations

• La création des associations
• Les incitations à ladhérence
• Linspection et la mise en application parmi les
  membres de lassociation
• La structure des incitations pour encourager le
  respect des règles
• Désincitations pour non-membres
• Pas daccès aux bénéfices dadhésion
• Pénalités pour afouillement de lefficacité des
  mesures régionaux de conservation

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Compétence en haute mer
12
(No Transcript)
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Exercice 1 Intérêts et incitations dans le
domaine de la pêche en haute mer

• Quels sont les points de contact entre les
  navires et les États autres que lÉtat de
  pavillon ?
• Quelles activités doit un navire de pêche
  accomplir ?
• Est-ce que les navires de pêche dépendent des
  États autres que lÉtat de pavillon ?

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Points de contact entre navires et États du port

• Carburant
• Réparations
• Provisions
• Déchargement de prise
• Traîtement
• Marchés

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• Restrictions sur laccès aux ports et aux marchés
• Listes noirs de navires entreprenant la pêche
  IUU et de leurs États de pavillon
• Prohibitions sur déchargement, transferts et
  autres services de lÉtat du port
• Contre les navires qui ont entrepris la pêche
  IUU et/ou
• Contre les navires qui battent le pavillon des
  États qui ne font pas defforts de combattre la
  pêche IUU (pas de réglementation, pas de mise
  en application)
• Restrictions sur laccès aux ports et aux marchés
  contre
• Les poissons pris par les activites de pêche
  IUU
• Les États dont les navires sont impliqués dans
  les activités de pêche IUU

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Liste IUU de lOrganisation de pêche de
LAtlantique nord-ouest (OPANO)

• Cefey (Russie) Convention sur le droit de la
  mer (CDM) Accord sur les stocks de poisson (ASP)
• Carmen (Géorgie) - CDM
• Fonte Nova (Panama) - CDM
• Ice Bay (Cambodge)
• Kabou (Guinée) CDM, ASP
• Kerguelen (Guinée-Conakry)
• Murtosa (Togo) LOSC
• Sunny Jane (Belize) LOSC, FSA
• Thorgull (Bahamas) - LOSC, FSA
• Récidivistes
• Liste de la Commission de la pêche de
  lAtlantique du nord-est (CPANE)

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Exercice 2 Légalité sur les mesures prises par
les États du port

• Application des règles tirées des conventions
  régionales aux États non parties à ces
  conventions
• Arraisonnement et inspection en mer et dans les
  ports par les États autres que lÉtat de pavillon
• Inclusion sur listes noires des navires dont
  lÉtat de pavillon nest pas partie à la
  convention régionale pertinente
• Déni daccès aux ports
• Déni daccès aux marchés

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Légalité des mesures cont
Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions Pacta tertiis liberté en haute mer
Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que lÉtat de pavillon Compétence de lÉtat de pavillon liberté en haute mer
Inclusion sur listes noires des navires dont lÉtat de pavillon nest pas partie à la convention régionale pertinente Pacta tertiis compétence de lÉtat de pavillon liberté en haute mer
Déni daccès aux ports Compétence de lÉtat de pavillon
Déni daccès aux marchés Compétence de lÉtat de pavillon règles de commerce international