F

1
F
organisé par lOrganisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI)
etla Direction du développement et de la
coopération (DDC) du Département fédéral des
affaires étrangères (Suisse)
avec le concours de lInstitut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle (Suisse)
établi par le Secrétariat de l OMPI
2
LE SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT LENREGISTREMENT
INTERNATIONAL DES MARQUES
3
Quest-ce quune marque ?

• Tout signe, ou toute combinaison de signes,
  propres à distinguer les produits ou services
  dune entreprise de ceux dautres entreprises
  sera propre à constituer une marque de fabrique
  ou de commerce(Article 15 ADPIC)

4
Fonctions dune marque

• Permettre de distinguer les produits et services
  dune entreprise de ceux dune autre entreprise
• Offrir aux consommateurs une garantie de qualité
• Assurer la promotion et permettre la vente de
  produits ou de services

5
Cadre juridique et objectifs du système de Madrid

• LArrangement de Madrid (1891)
• Le Protocole de Madrid (1989) (depuis 1996)
• Objectifs
• Faciliter lenregistrement des marques au niveau
  international
• Faciliter la gestion de ces marques une fois
  enregistrées
• Une procédure
• Une langue
• Une administration

6
Une Alternative à la Route

• Route Nationale(via les Offices nationaux)
• différentes procédures
• différentes langues
• Taxes/émoluments payés en monnaie locale
• enregistrement des modifications plusieurs
  opérations
• (généralement ) par le biais dun agent local

Route International (via lOffice d origine
?WIPO) ? une procédure ? une langue ?
Taxes/émoluments payés en francs suisses ?
enregistrement des modifications une
opération ? agent local seulement dans
le cas d un refus
7
Principales caractéristiques (1)

• Un système - Deux traités
• Système fermé
• ouvert uniquement aux ressortissants des parties
  contractantes Habilitation nécessaire du
  déposant
• (nationalité, domicile ou établissement)
• protection valable uniquement dans les autres
  Parties contractantes
• Un seul enregistrement international basé sur une
  demande ou un enregistrement national (national
  basis)
• Demande nationale (P) ou enregistrement
  national (AP)
• Une demande internationale un
  enregistrement international
• auprès de l Office dorigine,
• dans une seule langue, paiement des taxes
• en une seule monnaie

8
Principales caractéristiques (2)

• Un Règlement dexécution commun
• Enregistrement international régit par
• Arrangement (A)
• Protocole (P)
• mixte (AP)
• Effets de demande nationale ou de
  lenregistrement national (bundle of rights)
• Possibilité de refus par les parties
  contractantes désignées dans les délais
  autorisés
• Facilite gestion de la marque une fois
  enregistréePossibilité de procéder à des
  désignations postérieures et à linscription de
  modifications (titulaire de la marque, adresse,
  etc.) en une seule opération

9
L Union de Madrid (74 Parties Contractantes)
10
Parties contractantes à lArrangement de Madrid
uniquement (13 pays)
11
Parties contractantes au Protocole de Madrid
uniquement (20)
12
Membres de l Union de Madrid (74)
13
Comparaison des coûts
Office dorigine Maroc Demande de protection
dans les 12 pays suivants Australie, Bénélux,
Allemagne, Italie, Hongrie, France, Espagne,
République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni,
Slovénie et Suisse.
14
Barème des émoluments et taxes

• Emoluments de base
• Aucune reproduction de la marque en couleur 653
  frs
• Reproduction de la marque en couleur 903 frs
• Emolument supplémentaire pour chaque classe de
  produit 73 frs
• Complément démolument pour la désignation de
  chaque Etat 73 frs / Taxes individuelle

15
Avantages dêtre parties au Protocole de Madrid
(flexibilité additionnelle)

• Arrangement Protocole
• Adhésion Etats Etats Organisations
• Int.
• Pré-condition Enregistrement Demande de base
• de base ou enregistrement
• Langues Français Anglais et Français
• Taxes/émoluments Supplémentaire Possibilité de
  taxes
• et complémentaire individuelles
• Période de Refus 12 mois Possibilité de
• 18 mois ou plus
• Dépendance Cinq années 5 années possibilité
• de transformation

16
Avantages pour les titulaires de marques

• Simplicité de la procédure denregistrement
  international du système
• Dépôt sans besoin dun agent local (désignation
  postérieure Protocole)
• Taxes/émoluments officiels pour obtention de la
  protection et pour son maintien moins élevés
• Obtention protection de la marque dans les pays
  étrangers parties au système de Madrid est plus
  aisée
• La marque comme instrument de conquête de
  nouveaux marchés

17
Avantages pour les titulaires de marques

• Possibilité denregistrer les modifications par
  le biais dune seule formalité et paiement de
  taxes en une seule monnaie (changement du
  titulaire, changement d'adresse, limitation etc.)
  
• Unicité des formalités
• Rapidité dans la publication
• délivrance immédiate dun certificat
  denregistrement

18
Exemples de marques internationales connues ayant
fait lobjet denregistrement Madrid
Une contribution à la création de richesse
19
Statistiques en 2002

• Demandes 23,145
• Enregistrements 22,236
• Renouvellements 6,203
• désignations postérieures 6,090
• Autres modifications 46,722
• Refus et invalidations 100,281

20
Statistiques 1996-2002(nombre total de
transactions)
A la fin de 2002, le Bureau International a
effectué près de 400,000 enregistrements toujours
en vigueur ( soit 4.5 millions
denregistrements nationaux)
21
Faits récents importants

• Nouveaux membres
• Rép. de Corée (10 avril 2003)
• Antilles néerlandaises (28 avril 2003)
• Etats Unis dAmérique (2 novembre 2003)
• Albanie ( Adhésion au Protocole le 30 juillet
  2003)
• Iran (25 décembre 2003)
• Communauté européenne (avril 2004 ?)
• Règlement d'exécution commun amendé en vue
  accession EU
• Espagnol comme nouvelle langue de travail
• Pays dAmérique latine et des Caraïbes

22
Produits de lautomatisation et de linformation
Les Produits
23
Principaux utilisateurs en 2002
24
LE SYSTÈME DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT
INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
25
Quest-ce quun dessin et modèle industriel ?

• Un dessin ou modèle industriel est laspect
  ornemental ou esthétique dun produit utile. Il
  peut être tridimensionnel (telle que la forme ou
  la surface dun produit) ou bidimensionnel (par
  exemple un assemblage de lignes ou de couleurs).
• Selon la législation de la plupart des pays, pour
  pouvoir être considéré comme tel et être protégé,
  il doit avant tout mais pas exclusivement
  présenter un caractère esthétique.
• Le dessin et modèle consiste en laspect
  ornemental ou esthétique (i.e à trait à
  lapparence dun produit et nest pas
  nécessairement distinctif)

26
Le Système de La Haye
Protection des dessins et modèles industriels

• Le cadre légal
• Deux Actes actuellement en vigueur
• Acte de Londres (Acte de 1934)
• Acte de La Haye (Acte de 1960)
• 96 des nouveaux dépôts
• Un troisième Acte bientôt en vigueur
• Acte de Genève (Acte de 1999)

27
Objectifs

• LArrangement de La Haye concernant le dépôt
  international des dessins et modèles industriels
• Objectifs
• Faciliter lobtention de la protection des
  dessins et modèles industriels dans 36 pays grâce
  à un dépôt unique effectué auprès du Bureau
  international
• Faciliter la gestion ultérieure de la protection
  obtenue
• Une procédure
• Une langue
• Une administration

28
Caractéristiques du système

• Système fermé
• Dépôt direct
• Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire
  pour effectuer un dépôt international
• Possibilité d'obtenir une protection dans l Etat
  d'origine grâce à un dépôt international, sauf si
  la législation de cet Etat le prohibe.
• Langues
• Acte de 1934 (Français)
• Acte de 1960 (Français ou anglais)
• Possibilité de Refus ( délai de 6 mois à partir
  de date de notification par Bureau international)
• Dépôt international soumis paiement dune taxe
• Durée de la protection
• 5 ans 5 ans
• 3x5 ans Acte de Genève

29
Parties contractantes au système de La Haye
(Décembre 2003)
30
Statistiques en 2002

• Dépôts 4,284
• Enregistrements 4,177
• Dessins enregistrés 20,705
• Renouvellement 3,302
• Modifications 3,466

31
Statistiques 1996-2002(Nombre total de
transactions)
A la fin de 2002, le registre international
contient 36,000 dépôts toujours en vigueur (
soit 360,000 dépôts nationaux)
32
Principaux utilisateurs en 2002
33
Quelques exemples de dessins et modèles
34
LArrangement de La Haye en pratique

• Coût moyen dun dépôt international - 1000 Frs
• Portée géographique moyenne - 11 pays
• Contenu moyen - 5 dessins
• Durée- 5 ans 5 ans (ou plus selon la loi du
  pays désigné)

35
Acte de Genève (1999)
But permettre un développement du système
Conditions à remplir pour son entrée en vigueur
dépôt par 6 Etats de leur instrument de
ratification ou dadhésion audit Acte dont au
moins 3 effectuant un total de 3,000 demandes
denregistrement ou 1,000 par des non-résidents
Accessions - 2003 Espagne, Estonie, Islande,
Kirghizistan, République de Moldavie,
Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse,
Ukraine Entre en vigueur - 1er Avril 2004 ?
36
Défis à relever

• Règlement d'exécution commun régis par trois
  Actes
• Office sans papier Enregistrement
  électronique
• Lien avec le système des dessins et modèles de la
  Communauté européenne
• Elargissement des Etats membres et de son
  utilisation